EFFETS

703. Quel est V objet de V acceptilation. — Comme au fond l’acceptilation s’analyse en un payement fictif, son objet, par la force des choses, doit ou se confondre avec l’objet de l’obligation à éteindre ou s’y trouver compris. Telle est la vraie règle du droit classique. Mais dans le principe on s’était montré beaucoup plus exigeant : on voulait que l’objet de l’acceptilation fût. absolument identique à celui que le créancier aurait pu être forcé de recevoir (L. 13 § 4, De accept.) Et de là trois conséquences, dont la première seule a passé dans le droit définitif : 1° comme l’acceptation d’une datio in solution n’est jamais que facultative pour le créancier, la mention de l’objet dû ne saurait être remplacée dans la formule de l’acceptilalion par la mention d’un autre objet. A cet égard, tout prouve qu’on resta jusqu’au bout fidèle à la règle ancienne, et en effet s’en écarter n’eût été qu’une bizarrerie absolument dépourvue d’avantages pratiques; 2° le créancier ayant pleine liberté de refuser l'offre d’un payement partiel, on en conclut d’abord que l’acceptilation elle-même ne pourrait pas être faite pour partie (1); conclusion assurément déraisonnable,

(1) Le principe même qui engendra cette doctrine dut la limiter à un double point de vue : 1° lorsque le créancier ou le débiteur était mort laissant plusieurs

DE L’ACCEPTILATION.

car, puisqu’il n’y a pas d’acceptilation sans la volonté du créancier, on cherche en vain pourquoi, libre comme il l’est d'agréer un payement partiel fait en espèces, il perdrait cette liberté quand il s’agit d’un payement fictif. Aussi dès l’époque de Gains on commençait à abandonner cette vieille doctrine; la validité de r acceptilation partielle faisait l’objet cl’un débat sur lequel à la vérité il n’ose prendre parti (III, § 172); mais Justinien ne la met plus en doute, et les textes insérés dans sa compilation laisseraient à peine soupçonner la controverse (1). Dans ce dernier état du droit, il n’y a plus que les obligations indivisibles qui, par la force des choses, ne comportent pas d’acceptilation pour partie (L. 13 § l. De accept.') (2); 3° lorsque dans une dette alternative ou de genre le choix appartient au débiteur.

héritiers, l’un d’eux pouvait certainement consentir ou demander une acceptilation restreinte à sa part; 2° de même Facceptilation devait être admise à l’égard du reliquat d’une dette déjà acquittée pour partie.

(1) On en trouve une faible trace dans un texte de Pomponius (L. 10, De accept. ), d’où l’on peut induire que c’est dans les dettes d’argent, et plus généralement peutêtre clans les dettes de genre que l’on admit cl’abord Facceptilation partielle. Le jour où elle fut autorisée par tout le monde et sans distinction d’hypothèses, il devint très important de ne pas confondre pars et aliud (L. 1 3 §§ 2 et 3 , De accept.).

(2) Il y a un cas où l’on se montre plus facile pour Facceptilation partielle que ponr le payement partiel. Supposez en effet que je vous doive à mon choix dix sous d’or ou un esclave. On a déjà vu (t. Il, p. 691, note 3) que le payement réel de cinq sous d’or ne me procurerait pas ma libération immédiate même pour moitié; eh Lien ! par une acceptilation portant déterminément sur cinq sous cl*or, je l’obtiens, et le créancier ne peut plus me demander que cinq sous d’or ou la moitié d’an esclave. C’est Julien qui donne cette décision (L. 17, De accept .), bien que sur l’ellet du payement réel il professât la doctrine de tout le monde (L. 34* § JO, De sol.). N’y a-t-il pas là une bizarrerie, et, comme on Fa dit, une contradiction? Pour répondre, il faut analyser avec soin la décision de Julien : or elle signifie d’abord que dans l’espèce Facceptilation demandée pour cinq sous d’or seulement aura le même effet que si elle était demandée alternativement pour cinq sous d’or ou pour la moitié d’un esclave, et cela n’a rien que de raisonnable. Mais elle signifie de plus que le débiteur pourra désormais s’acquitter en donnant à son choix ou cinq sous d’or ou la moitié d’un esclave. Cela encore paraîtra raisonnable si l’on suppose que Facceptilation partielle a été faite à titre gratuit ; mais si onia suppose précédée d’un payement réel de cinq sous d’or, on arrive à cette conséquence que le débiteur donnant ensuite la moitié d’un esclave se libérera, et qu’ainsi le créancier n’aura pas ce qu’il devait avoir aux termes du contrat. Voilà ce qui est bizarre, mais cette bizarrerie se présenterait tout aussi bien si Facceptilation avait porté sur les deux choses comprises dans l’alternative. Ce qu’il faut critiquer, ce n’est donc pas la décision particulière de la loi 17, c’est la doctrine générale qui, dans l’hypothèse d’une obligation alternative, donne plus d’effet à Facceptilation partielle qu’au payement partiel. Au surplus, cette doctrine s’explique assez bien, si l’on songe qu’en principe les Romains ne se préoccupent pas de la cause de Facceptilation, ce qui implique que, gratuite ou non, elle se ressemble toujours dans ses effets.

il peut dans son interrogation déterminer la chose dont il demande acceptilation ; mais le peut-il encore lorsque le créancier s’est réservé le choix? La négative dut d’abord être admise au nom de cette même logique qui repoussait l’acceptilation partielle. Mais ici encore il est bien probable que le bon sens finit par l’emporter, et que la validité de Facceptilation prévalut; car le créancier, par cela même qu’il consent à répondre à l’interrogation, s’approprie le choix du débiteur (L. 27 § 6, De pact . , II, 14) (1).

704. Quelles personnes peuvent figurer dans V acceptilation, — Cette question est résolue par la formule que Gains et Justinien nous ont transmise. C’est le débiteur lui-même qui interroge, c’est le créancier lui-même qui répond. Donc il n’y a que ces deux personnes qui figurent valablement dans une acceptilation; par où l’on voit tout de suite que ce mode d’extinction est d’une application plus difficile que le payement. Mais du moins allons-nous dire que, soit pour le créancier, soit pour le débiteur, il y ait corrélation exacte entre la capacité qu’exige la participation à un payement et la capacité de consentir ou de recevoir une acceptilation? Il y aurait là une double erreur. D’une part, en effet, la femme en tutelle, quoique capable de recevoir seule un payement, ne peut jamais faire seule une acceptilation (Gaius, II, §85); d’autre part, tout débiteur qui n’est ni fou ni infans peut, quoique incapable de payer, recevoir une acceplilation; tel est par exemple le cas du pupille non autorisé (L. 2, De accept.). Que si l’on se montre ici tout ensemble un peu plus sévère et beaucoup plus indulgent qu’en matière de payement, la raison en est simple : c’est que l’acceptilation, n’étant qu’un payement fictif, contient par cela même, et à moins que d’autres opérations n’en modifient les effets, un danger pour le créancier et un avantage pour le débiteur.

La règle qui exclut de l’acceptilation toute personne étrangère au rapport de droit qu’il s’agit d’éteindre est fort gênante quand l’un

J'ajoute que fort probablement les dettes de genre devaient être traitées ici comme les dettes alternatives.

(1) Ce texte vise spécialement l'hypothèse d'une dette alternative au choix du débiteur, et au premier asi^ect cela semble contrarier la conclusion que j’en tire. Mais un peu de réflexion va montrer qu'il n’en est rien. En effet le texte dit que le payement, la demande ou l’acceptilation de l’une des choses comprises dans l'alternative anéantissent l'obligation tout entière. Or, assurément, cet effet appartient bien au payement et à la demande, alors même que le créancier s’est réservé le choix. Donc dans la même espèce il appartient aussi à l’acceptilation, puisqu'elle est mise sur la même ligne que le payement et la demande.

DE L’ACCEPTILATION.

des intéressés est fou ou infans , car elle empêche l'intervention du tuteur ou du curateur; elle n’est pas moins gênante si l’une des parties est absente, muette ou sourde, car l’acceptilation suppose, comme la stipulation, la présence de deux personnes qui parlent et entendent. Heureusement le droit commun fournit ici une double ressource : 1° toute personne capable de nover la créance ou la dette d’autrui pourra, usant de ce procédé, transporter le droit ou l’obligation en sa propre personne, et, cela fait, consentir ou recevoir l’acceptilation en son propre nom. Supposons donc l’opération faite par un tuteur ou un curateur, il n’y a plus qu’à examiner si elle est avantageuse au pupille ou à la personne en curatelle; faite par un mandataire, il suffit qu’elle n’excède pas son mandat; enfin, lorsqu’il s’agit d’un gérant d’affaires, l’acte n’opère qu’autant qu’il a pour but de soustraire le maître à une obligation, non de lui enlever une créance (L. 3; L. J3§ 10, De accepté) ; 2° les personnes alieni juris peuvent obtenir acceptilation des obligations contractées par le père de famille (1), car en cela elles rendent sa condition meilleure (LL. 63 et 71 § 2, De sol.) (2). Mais en sens inverse il leur est impossible, même en vertu d’un ordre formel, de faire une acceptilation qui libère ses débiteurs (L. 22, De accept.) (3).

705 a. Des modalités que V acceptilation comporte. — L’apposition expresse d’un terme ou d’une condition quelconque vicie l’acceptilation (Fr. Vat., § 329), ce que les jurisconsultes expliquent par la ressemblance de cet acte avec le payement (LL. 4 et 5, De

(1) Dans ce cas la formule de l'interrogation est très probablement modifiée. Elle doit être ainsi conçue : quod dominus ou quod pater meus tibi pi'omisit , etc. Du reste, quand l’esclave ou le fils de famille ont contracté eux-mêmes, ils peuvent aussi obtenir une acceptilation. Mais alors ils la demandent évidemment en leur propre nom, et si elle libère le père de famille des obligations honoraires dont il peut être tenu, ce n’est que par voie de conséquence et par application d’une règle que nous retrouverons bientôt (L. 8 § A; L, 11 g 1 De accept. — n° 706).

(2) Relativement aux esclaves communs, soumis à un droit d’usufruit ou d’usage,

ou compris soit dans une hérédité, soit dans les biens d’un captif, on applique ici les mêmes principes que s’il s’agissait de l’acquisition d’un droit de propriété ou de créance (n° 697). Mais on remarquera que dans le cas particulier d’un esclave grevé d’un droit d’usufruit ou d’usage, l’acceptilation qu’il reçoit d’une dette dont l’usufruitier ou l’usager est tenu opère toujours ; car elle est assimilée à une acquisition ex re eorum. Par la même raison, l’esclave commun recevant acceptilation d’une dette qui grève l’un de ses maîtres seulement le libère toujours (L. 8 1 et 2 ;