IX. DES BONORUM POSSESSIONS DECRETALES

464 a. Les bonorum jiossessiones dont j’ai traité jusqu’à présent, celles qui finirent par constituer un système successoral, sont appelées or dinar iœ (L. 3 §§ 14, 15 et IG, De Carb. eclict., XXXVIÏ, 10) ou edictales (L.30§ 1 ,De acq. vel omitt. hered ., XXIX, 2. — L. 1 §5, Si tab. test. null. , XXX VIII, G) : ordinariœ, parce qu’elles s’enchaînent en une véritable série (1); edictales, parce qu’elles sont accordées sans examen en vertu d’une disposition générale de l’édit. Mais en regard il y a d’autres bonorum possessiones que les textes qualifient décrétâtes {h. 1 § 7, De suce, edict., XXXVIII, 0) (2), ce qui exprime très-clairement qu’elles ne sont accordées qu’en vertu d’un décret rendu après examen ( cognita causa'), et qu’en les accordant, le magistrat ne fait pas acte de juridiction gracieuse. D’où les quatre conséquences suivantes : 1° le réclamant n’est pas admis à procéder par voie de simple requête écrite (L. 71, De reg. jur., L, 17) ; 2° le magistrat ne statue valablement qu’à son tribunal (L. 3 § 8, De bon. poss., XXXVIÏ, 1); 3° bien que ces bonorum possessiones doivent être demandées dans le même délai légal que les autres, en fait elles comporteront toujours un délai sensiblement plus long, parce qu’icion ne peut compter comme jours utiles que ceux où le magistrat siège, non pas même tous ces jours, mais seulement ceux qu’il consacre à répondre aux demandes qui lui sont adressées (L. 2 §§ 1 et 2, Quis ordo in jioss., XXXVIII, 15) (3); 4° la bonorum possessio decretalis ne peut pas faire l’objet d’une répudiation proprement dite (L. 1 §7, De suce, edict.) Cette proposition, tout d’abord un peu obscure, ne tend certainement pas à nier la déchéance qu’encourrait l’ayant droit par un silence prolongé jusqu’à l’expiration du délai légal qui lui est donné

(1) L’adjectif ordinarius exprime avant tout l’idée d’un lien logique (ordo), et c’est bien en ce sens qu’il est employé par Ulpien (L. 1 pr., Si tab . test . null,, XXXVIII, G). Aussi n’hésité-je pas à dire qu’on expliquerait très-mal la qualification donnée à ces bonorum possessiones par ce fait, d’ailleurs certain, qu’elles sont les plus usuelles et que ce sont celles auxquelles on se réfère toutes les fois que rien n’indique clairement le contraire. Cependant la bonne foi m’oblige à reconnaître que cette explication est bien celle que suggère le rapprochement de deux textes des Institutes (§§ G et 7, De bon. poss.).

(2) On aurait pu aussi les appeler exlr aor dinar ice.

(3) 11 est évident, d’ailleurs, qu’ici le délai ne court jamais qu’à partir du fait qui permet de solliciter le décret du magistrat (L. 3 g 1 G, De edict. Car b., XXXVII, 10).

DES BONORUM P0SSESS10NES

pour former sa demande ; elle signifie seulement qu’une volonté de répudier manifestée dans le cours de ce délai n’emporte pas exclusion ; car tout refus suppose une offre, et la bonorum possessio decretalis n’est pas offerte, n’est pas déférée par l’édit: ici en réalité le moment de la délation et le moment de l’acquisition se confondent.

465 a. Trois exemples vont mettre en lumière le caractère général des espèces dans lesquelles il peut y avoir lieu à la bonorum possessio decretalis :

1 et 2° Supposons qu’au jour du décès le premier successible appelé par testament ou ab intestat soit fou. On sait déjà que la bonorum possessio edictalis ne peut pas lui être acquise par son curateur. Mais comme par cela même le délai fatal qui doit l’exclure ne court pas, et qu’en conséquence il n’y a pas de dévolution possible au profit du substitué ou des successibles ab intestat qui viennent après lui (t . II, page 117, note 2), il semble que les biens vont nécessairement demeurer jacents. On évite cet inconvénient par une bonorum possessio decretalis accordée au fou, si son curateur la demande, sinon, aux successibles testamentaires ou légitimes appelés à son défaut. Mais dans l’une et l’autre hypothèse, rien n’est définitif jusqu’à ce qu’il recouvre la raison ou qu’il meure : au premier cas, il est admis à demander la bonorum possessio edictalis ; au second cas, il y a dévolution au profit des appelés subséquents dont sa présence paralysait la vocation (L. 1, De bon. jjoss. fur., XXXVII, 3. — L. 2§ 11, Ad set , Tertull XXXVIII, 17. — L. 7 § 3, G., De cur. fur., V, 70.

3° Soit un impubère, qui demande, comme descendant du défunt, la bonorum possessio contra tabulas ou la bonorum possessio uncle liberi, mais à qui l’on conteste son état (l),et, par voie de conséquence, son droit à la bonorum j)Ossessio. Faire juger immédiatement la question principale, la question d’état, ce serait livrer les plus précieux intérêts de l’enfant aux hasards d’un procès qu’il est incapable de diriger lui-même. Aussi une disposition prétorienne, introduite par le préteur Papirius Garbo, et pour cela connue sous le nom d’édit Carbonien, décida que le magistrat pourrait, après examen, remettre à l’époque de la puberté le procès sur la question d’état, et, en attendant, donner une bonorum possessio comme s’il n’y

(1) Il ne faut pas confondre état et filiation. On peut contester l’ctat de l’impubère sans nier qu’il soit le descendant du défunt, et cela suffit pour entraîner application des règles que je développe (L, 7 § 1 ; L. 8 pi\, § 1, De Çarb, edict .).

avait point de litige (L. 1 pi\; De Ccirb. edict. , XXXVII, 10). L’enquête à laquelle le magistrat procède porte sur deux points : d’abord, il doit examiner, mais sommairement, s’il y a quelques vraisemblances en faveur de l’état réclamé par l’enfant ou en sou nom, et ce n’est qu’autant que la fausseté do sa prétention est évidente, qu’il refuse la bonorum possessio Garboniana (L. 3 §§ 4 et 5, De Carb. edict. — L. 1 § 14, Devenir, in poss. niilt., XXXVIï, 0). Puis, en supposant qu’il ait décerné la bonorum possessio, il doit rechercher avec le plus grand soin si l’ajournement du procès sur la question d’état ne serait pas plutôt préjudiciable qu’utile à l’impubère, et il ne le prononce pas si l’on peut vraisemblablement craindre que les moyens de preuve aujourd’hui existants ne viennent à disparaître, si par exemple il y a des témoins dont la mémoire ou l’intégrité soient suspectes, ou que leur âge menace d’une mort prochaine (L 3 § 5, De Carb. edict.). Au surplus, il faut bien remarquer que la bonorum possessio Carboniana, loin de supprimer le droit de l’enfant aux bonorum possessiones contra tabulas ou unde liberi, n’a de valeur qu’autant qu’il demande l’une ou l’autre (L. 3 § 15, De carb. edict.) (1); car elle est précisément destinée à en limiter les effets et à les rendre provisoires.

Par la façon même dont j’ai posé l’hypothèse, on voit que la bonorum possessio Garboniana implique nécessairement deux contestations, l’une principale portant sur l’état, l’autre subordonnée et ayant trait à la succession (L. 3 § 2; L. G § 3, De carb. edict.) (2); qu’elle n’est jamais donnée à des descendants par les femmes (L. 1 § 2, De Carb. edict.)', et que les descendants par les mâles ne l’obtiennent eux-mêmes qu’autant qu’ils n’ont été ni institués ni exhérédés : car, quel que soit leur état, institués ils succèdent, exhérédés ils sont exclus (L. 3 pr. ; L. il. De Carb . edict.) (3).

(1) Ceci souffre exception lorsque l’enfant est suus. Libre à lui, dans ce cas, de s’en tenir à sa qualité d’héritier; mais cela entraîne, par application du droit commun, l’admission du contestant à la bonorum possessio edictalis (L. 7 g 8, De Carb. edict. — L. 1 g 4, Si tab. test, null., XXXVIII, 6).

(2) Cela veut-il dire que l’une de ces contestations se présentant seule sera nécessairement jugée tout de suite? Telle est, en effet, la règle pour les contestations relatives au droit de succession (L. 1 g 10, De Carb. edict.). Mais pour celles qui concernent l’état, des constitutions impériales décidèrent qu’on en reculerait toujours l’examen jusqu’à l’époque de la puberté, à moins sans doute que l’intérêt même de l’impubère ne s’y opposât (L. 3 § 2, De Carb. edict. — L. 7 § 1, De venir, in poss. mût.).

(3) Si pourtant on suppose que le défunt a institué son fposthume, il est impossi-

DES BONORUM POSSESSIONES. 131

466 a. Reprenant les exemples précédents, que voyons-nous? la bonorum possessio decretalis accordée : 1° à un successible fou, parce que, même en supposant que la bonorum possessio edictalis lui soit dès à présent déférée, il ne peut pas dans son état actuel et peut-être il ne pourra jamais l’acquérir ; 2° aux successibles qui viendraient à défaut de ce fou, parce que, rien ne changeant jusqu’à sa mort, il est certain que la bonorum possessio edictalis leur sera déférée; 3° enfin, à un impubère dont on conteste l’état, car il est impossible de vérifier dès aujourd’hui le droit que dès aujourd’hui pourtant il a ou n’a pas à la bonorum possessio cdictcdis. Une généralisation, qui n’a rien de téméraire, nous conduit donc à cette conclusion : la bonorum possessio decretalis suppose ou obstacle temporaire à l’acquisition d’un droit déjà ouvert, ou droit simplement éventuel, ou impossibilité légale d’établir actuellement son droit. De sorte qu’elle présente le caractère d’une mesure à la fois conservatoire et provisoire : conservatoire, car le réclamant gardera peut-être définitivement les biens qu’il demande aujourd’hui; provisoire, car peut-être aussi sera-il obligé de les restituer un jour. Ce double caractère nous permet de déterminer les effets que cette bonorum possessio doit produire et ceux qu’il faut lui refuser :

1° Elle implique le droit d’administrer la succession, et ce droit comprend l’exercice tant actif que passif de toutes les actions qui résidaient en la personne du défunt (1); mais il est subordonné à l’obligation de fournir une satisdation dont le refus aurait pour couséquence la nomination d’un curateur (L. 1, De bon. poss. fur. — L. 5 §§ 4, 2 et 5, De car b. edict.) (2).

ble que la filiation de l’enfant né après sa mort soit contestée sans que cela entraîne contestation sur le droit à la succession. Par exception donc, 'on admet ici l’application de l’édit Carbonien (L. 1 g 8, De Carb . edict.). C’est meme une question entre les interprètes que de savoir s’il 11e faut pas étendre cette solution au cas où l’impubère déjà né n’aurait été institué qu’en sa qualité d’enfant du défun t et où par conséquent l’on ne pourrait mettre en doute sa filiation sans mettre en doute du même coup son droit de succession. Les textes présentent des institutions de ce genre (L. 4, C., De hered . inst.9 VI, 24. — L. 46 pi\, De jur. fisc., XLIX, 14).

(1) Il n’est pas probable que la formule de ces actions soit celle des actions fietices dont j’ai parlé précédemment (nos 442 et 463) ; car on 11e peut plus ici comprendre une fiction qui attribuerait la qualité d’héritier a u bonorum jiosscssor.

(2) D’après l’édit Carbonien, quand l’impubère 11e fournit pas la satisdation, le contestant obtient, à titre d’équivalent, un envoi en possession conservatoire qui lui permet d’administrer sous la condition de fournir lui-môme des fidéjusseurs. C’est ce qui résulte des textes que je cite (joindre L. 1 g 1, De Carb. edict.).

2° J’ai dit que la bonorum possessio decretcilis implique obligation éventuelle de restituer (1). Sous une autre forme cela signifie qu’elle est nécessairement sine re (2), et cela implique aussi qu’elle ne constitue jamais une jus ta causa possidendi.

3° Elle n’autorise pas l’exercice de l’interdit quorum bonorum ; car cet interdit suppose Vanimus do mini qu’exclut bien évidemment la nature de cette bonorum possessio (3). Il sera donc remplacé par l’interdit ne vis fiat ei qui in possessionem mis su s erit (XLIII, 4).

4° A plus forte raison, le bonor um possessor ex dccreto rencontre-t-il dans la nature de son titre un obstacle à intenter la pétition d’hérédité, mais réciproquement ce titre le protège contre toute action semblable de la part des tiers (L. 3 § 13, De carb. edict. — L. 20, De inoff. lest., V, 2) (4).

5° Enfin, s’il vient à mourir, le bénéfice de son titre ne se transmet pas à ses héritiers (L. 1, De bon. poss. fur., XXXVII, 3) (5).

(1) Comme conséquence de celte obligation, si le bonorum possessor puise son droit dans un testament, l’exécution des legs ne peut lui être demandée qu’à la charge par les légataires de promettre avec satisdation que, le cas échéant, euxmèrnes restitueront (L. 48 § 1, De leq. 2°, XXXI).

(2) Par exception, dans le cas de l’édit Carbonicn, l’impubère est nourri et élevé aux frais de la succession, et cela sans aucune charge de restitution. Toutefois, ce droit est plus ou moins largement entendu, selon qu’il a ou non donné caution (L. 5 g 3, De Carb. edict.). Pareillement, le fou qui n’a pas de fortune personnelle ne doit pas la restitution de scs frais d’entretien (L. 51 pr., De hered. pet., V, 3).

(3) Dans le cas prévu par l’édit Carbonien, l’interdit quorum bonorum paraît admis (L. 15, De Carb . edict.). Mais il dérive évidemment de la bonorum possessio edictalis , que l’impubère a demandée concurremment à la bonorum j)üssessio Carboniana.

(4) Le premier de ces textes, relatif à l’hypothèse de l’édit Carbonien, porte que l’impubère ne peut pas hereditatem petere quasi bonorum possessor Carbonianus aul singulas res . D’où l’on a conclu, mais à grand tort, selon moi, que l’exercice des actions réelles ne lui appartient pas. Le vrai sens du texte me paraît être que, de même qu’on lui refuse la pétition d’hérédité, de mènie lui refuse-t-on toute revendication particulière dans laquelle il ne pourrait triompher qu’en alléguant et en faisant constater sa qualité d’héritier.

(5) Ceci évidemment ne s’applique pas au bonorum possessor Carbonianus. Mais pourquoi? parce qu’à cette qualité il joint ou celle de bonorum jdossessor edictalis ou celle d’héritier. Le préteur, qui se proposait ici de conserver intacts les droits de l’impubère, les eut compromis en rejetant la transmissibilité. Je remarque, à cette occasion, que Ton déroge ici à la règle d’après laquelle la bonorum possessio non acquise est intransmissible, et que ceux contre qui la bonorum possessio Carbo niana a été obtenue venant à mourir avant la puberté du bonorum possessor , leur droit se transmet à leurs héritiers. L’équité exigeait absolument cette solution; car la seule cause qui ait empêché ces personnes d’acquérir , c’cst l’application de l’édit Carbonien (L. 12, De Carb. edict.).

DES BONORUM POSSESSIONES

467 a. La théorie que je viens d’exposer serait peut-être complète pour qui s’arrêterait au dernier état de la législation classique et à celle de Justinien. Mais, si l’on remonte plus haut, il me paraît certain qu’au début la bonorum possessio decretalis ne fut pas seulement accordée dans les hypothèses et pour les motifs que j’ai fait connaître ; elle le fut aussi dans nombre de cas où la rédaction de l’édit paraissait insuffisante, et où le droit à la bonorum possessio edictalis résultait de son esprit plutôt qu’il n’était conforme à son texte. Ici donc le décret du préteur avait, pour le cas particulier dans lequel il intervenait, la même valeur et la même force qu’une disposition générale de l’édit, de sorte que la bonorum possessio n’était decretalis que dans la forme, mais au fond elle avait un caractère définitif et produisait tous les effets d’une bonorum possessio edictalis. Aussi finit-elle en des cas pareils par prendre absolument ce dernier caractère et par être donnée de piano. L’existence de cette seconde branche d’applications et en même temps la transformation que je signale vont être démontrées par la comparaison de textes appartenant à des époques très-différentes. Trois exemples suffiront :

1° Soit un testament dans lequel le défunt, instituant son fils émancipé, a omis le posthume dont sa femme pourrait être grosse au jour du décès ( prœteriit vantrem). L’institué peut-il demander la bonorum possessio secundum tabulas? non, car le testament est exposé à perdre sa force par la naissance du posthume. Peut-il demander la bonorum possessio contra tabulas ? pas davantage. Car on n’est pas sur que le posthume naisse. Cela étant, pour garantir son droit qui, quoi qu’il arrive, est certain, Africain (L. 81, De acq. vel omitt. hered., XXIX, 2) lui donne une bonorum possessio decretalis; et un jurisconsulte encore plus ancien, Julien, raisonnant certainement dans la même doctrine (L. 5, De bon. poss. contr. tab., XXXVII, 4) (I), décide que si l’institué meurt avant d’être fixé sur la bonorum possessio à laquelle il est appelé, son droit passera à ses héritiers. Dans la même hypothèse, Paul, beaucoup plus récent, ne mentionne plus la nécessité d’un décret (L. 4, De bon. poss. contr. tab.) (2).

(1) Si l’on entendait ce texte d’nnc bonorum possessio ordinaire, il conduirait à admettre, contrairement aux témoignages les plus positifs, la transmissibilité du droit non encore acquis.

(2) J’ai supposé tout spécialement l’institution d’un émancipé . Mais il est possible que le testateur ail institué ou un suus ou un extraneus ord inaire, et sans nul

2° et 3° Mon. fils, entré clans une famille adoptive, se marie et devient père; puis, rendu sui juris par la mort de l’adoptant, il émancipe son fils. Moi mort , celui-ci pourra-t-il, si je l’ai omis dans mon testament, demander la bonorum possessio contra tabulas ? Pour la lui refuser, on se fonderait sur ce que l’émancipé se rattache à la famille de l’émancipateur, qui dans l’espèce est celle do l’adoptant, non la mienne. Pareillement, si un émancipé émancipe lui-même l’enfant qu’il a sous sa puissance, puis se donne en adrogation et redevient sui juris par la mort de l’adrogeant, n’aura-t-on pas le droit de soutenir qu’il a pu régulièrement omettre son fils? Car celui-ci se rattache à la famille à laquelle son père appartenait au jour de l’émancipation, et cette famille n’est pas celle dans laquelle son père est entré plus tard et est resté. Dans les deux hypothèses, Africain résout la question en accordant une bonorum possessio decretalis (L. 14 § 1, De bon. poss. contr. tab.). Mais Paul et Ulpien donnent la bonorum possessio ordinaire (L. 3 §9; L. G § 4; L. 17, De bon. . poss . contr . tab.) (1).

x. — des bonorum posscss iones dans la législation des institutes.

Lib. III, lit. ix. De bonorum possessionibus, § 4. — Sed eas quiclem prætoria iutroduxit jurisdictio. A nobis tamen nihil incuriosum prætermissum est; sed nostris constitutionihus omnia corrigeâtes, contra tabulas quidem et secundum tabulas

Telles- sont les bonorum possessiones introduites par la juridiction prétorienne. Quant à nous, notro attention n’a rien négligé; mais, corrigeant toutes choses par nos constitutions, nous avons admis comme fondées sur la nécessité les

doute Africain admettait aussi la bonorum possessio decretalis dans cos deux eas. Mais il faut remarquer 1° que le suies n'en avait pas besoin, lorsque la veuve du défunt n’était pas véritablement enceinte; car alors il avait été saisi de plein droit et môme à son insu; 2° qu’à l’inverse, elle n’était utile à Yextraneus ordinaire qu’ autant qu’il ne naissait pas de posthume, sans quoi la rupture du testament anéantissait son droit. D’où je conclus que cet extraneus n’ayant pas un droit certain, la bonorum jiossessio dut toujours à son égard rester decretalis tant au fond que dans la forme. Et en effet, il est remarquable que le texte de Paul ne se réfère pas à lui.

( J) Ce que j’ai dit do certaines bonorum possessiones qui, primitivement données ex decrcto, devinrent ensuite edictales, on l’a parfois généralisé, et on a conjecturé qu’au début toute bonorum possessio tut decretalis .A mon sens, rien n’autorise cette conjecture; et si l’on remarque bien que dans toutes les hypothèses ci-dessus le décret n’a d’autre but que de combler les lacunes de l’édit, on trouvera plutôt îà un argument on sens contraire.