Reste k poser trois règles fort simples

1° Le préteur appelle tous les eognats jusqu’au sixième degré inclusivement, et, parmi ceux du septième, les enfants de cousins et cousines issus de germains ( sobrino sobrinave nati ) ( \ ) : tous les autres sont exclus (§ 5 sup.). Cette limitation, inconnue dans l’ordre des agnats qui n’est pas fondé sur la nature, cadre très-bien avec l’idée générale dont le préteur s’inspire. Il se propose de régler l’ordre des successions sur l’ordre des affections naturelles, il doit donc s’arrêter au degré où d’ordinaire apparaît l’indifférence.

2° Parmi les eognats vivants ou au moins conçus au jour du décès, le plus proche au moment de la délation de la bonorum possessio exclut tous les autres, et, s’il y en a plusieurs au degré le plus proche, ils concourent entre eux (pr. sup. — L. 1 §§ 5 à 8, Unde cogn.) (2).

3° Par une conséquence de la précédente règle, quand il y a concours entre plusieurs eognats du même degré, ils partagent par têtes (L. 3, C., Unde leg. et unde cogn., VI, 15).

Ces deux dernières règles, empruntées à la législation civile relative aux agnats, aboutissent ici à certaines applications peu satisfaisantes, et cela tient à ce que l’ordre des cognais ne comprend pas seulement des collatéraux, mais aussi des parents en ligne directe. Ainsi un frère utérin du défunt concourt avec un petit-fils ex / Ilia et exclut un arrière-petit-fils ex nepte, résultats certainement contraires à la nature qui nous fait préférer absolument nos descendants à nos collatéraux. Ainsi encore, lorsqu’une succession est dévolue à deux souches de descendants par les filles, l’une de ces souches comprenant par exemple trois petits-enfants et l’autre deux, chacun vient pour un cinquième, de sorte que les uns gagnent matériellement au prédécès de leur mère et les autres y perdent. Ces iniquités disparurent par l'effet des constitutions impériales qui , séparant les descendants par les filles de tous les autres eognats, or-

(1) Ce sont donc précisément ceux auxquels on refuse le jus nominancli potioris, et auxquels la loi Furia laissait le droit de recueillir un legs supérieur à mille as, et les lois caducaires la soiidi cupacitas (nos 14*8, 373 et 100. — Voir aussi t. II, p. 81, note 1).

(2) Justinien 11 et 12 sup.) ne contredit pas cette règle en nous faisant observer qu'un parent plus éloigné peut être préféré à un plus proche. Cela arrive lorsque le plus éloigné est un suas et le plus proche un agnat, ou lorsque le plus éloigné est un agnat et le plus proche un simple cognât. L’exclusion absolue des moins proche ne s’applique donc qu’entre personnes n’ayant toutes aucun autre titre que leur cognation.

DES BONORUM POSSESSIONES. 1H

ganisèrent leurs droits à l’image des droits des sui (uos 42 1 et 436).

Après avoir sommairement exposé les règles de la bonorum possessio un de cognati, les Institutes nous donnent les noms de tous les cognats appelés par l’édit; et Justinien (Inst., § 9, De grad. cogn .) nous apprend que, pour parler à l’esprit par les yeux en même temps que par les oreilles, il avait fait dresser un tableau représentant les divers degrés de cognation. Ces textes n’ayant besoin d’aucun commentaire, je me contente de les transcrire.

Lib. 111, lit. vi, De gradibus cognaiionis, pr. — Hoc loco necessarium est exponere quemadmodun gradus cognaîionis numerentur. Qua in re in primis admonendi sumus cognationem aliam supra numerari, aliam infra, aliam ex transverso, quæ etiam a latere dicitur.

Superior cognatio est parentum ; inferior, liberorum; ex transverso, fratrum sororumve, eorumque qui quæve ex bis progenerantur , et convenienter palrui, anlitæ, avunculi, materteræ. Et superior quidem et inferior cognatio a primo gradu incipit; at. ea quæ ex transverso numeratur, a secundo.

§ 1- — Primo gradu est supra pater, mater; infra, fdius, filia.

§2. — Secundo, supra, a vus, avia ; infra, nepos, neptis; ex transverso, frater, soror.

§ 3. — Tertio, supra, proavus, proavia; inlra, pronepos, proneptis; ex transverso, fratris sororisque filius, filia, et convenienter patruus, amita, avunculus, matertera. Patruus est patris frater, qui græce TT p crptbo^ vocatur ; avunculus est matris fra-

1 ci il est nécessaire d’exposer comment se comptent les degrés de parenté. Et d’abord nous devons avertir qu’on distingue la parenté ascendante, la parenté descendante, et la parenté ex transverso , qu’on appelle aussi collatérale. La parenté ascendante est celle des ascendants ; la parenté descendante, celle des descendants; la parenté collatérale, celle des frères ou sœurs et de leurs descendants, et pareillement celle de l’oncle et de la tante paternels, de l’oncle et de la tante maternels.

Les parentés ascendante et descendante commencent par le premier degré, mais la parenté collatérale ne se compte qu’à partir du second.

Sont au premier degré : en ligne ascendante, le père et la mère; en ligne descendante, le fils et la fille.

Sont au second degré : en ligne ascendante, Païeul et l’aïeule; en ligne descendante, le petit-fils et la petite-fille; en ligne collatérale, le frère et la sœur.

Sont au troisième degré : en ligne ascendante, le bisaïeul et la bisaïeule; en ligne descendante, barrière-petit -fils et l’arrière-petitefille; en ligne collatérale, le fils et la fille du frère ou de la sœur, et pareillement les patruus (oncle pa-

ter, qui apud Græcos proprie Tpo>c-, appellatur, et promiscue OsT&- dicitur. Amita cstpatris soror :utraque Oilc/.y vel apud quosdem appel-

latur.

§ i. — Quarto gradu, supra, abavus, abavia; infra, abnepos, abneptis; ex:

transverso, fratris sororisque nepos, neplis, et conveuienter patruus raagnus, amita magna, id est, avi frater et soror; item avunculus magnus, matertera magna, id est, aviæ frater, et soror; eonsobrinus, consobrina, id est, qui quæve ex fratribus aut sororibus progenerantur. Sed quidam recte consobrinos eos proprie d ici putant, qui ex duabus sororibus progenerantur, quasi consororinos; eos vcro qui ex duobus fratribus progenerantur , proprie frai res patrueles vocari : si aulem ex duabus fratribus filiæ nascuntur, sorores patrueles appellari; at eos qui ex fratre et sorore propagantur, amitiuos proprie diei : amitæ tuæ lîlïi consobrinum le appellant, tu illos amitinos.

§5. — Quinto, supra, atavus, ata via* infra, adnepos, adneptis; ex transverso, fratris sororisque pronepos, proneptis; et conveuienter propatruus, proamita, id est proavi frater et soror; proavunculus, promater-

ternel) , amita (tante maternelle), avunculus (oncle maternel) et matertera (tante maternelle). Nous appelons 'patruus le frère du père et avunculus le frère de la mère. En grec. Je premier s’appelle ■^y.-rfwoç, le second y.rr rpcocç, tous les deux ôîïc;. L ’ amita est la soeur du père; la matçrtcra, la sœur de la mère. Toutes les deux s’appellent âsïa, et quelques-uns les appellent tit-o;?.

Sont au quatrième degré : en ligne ascendante, le trisaïeul et la trisaïeule; en ligne descendante, le fils et la ülle de T arrière-petit-enfant ; en ligne collatérale, le petitfils et la petite-fille du frère et de la sœur, et pareillement le grand oncle et la grand’tante paternels, c’est-à-dire le- frère et la sœur de l’aïeul; de même le grand-oncle et la grand’tante maternels, c’est-àdire le frère et la sœur de l’aïeule; le eonsobrinus (cousin) et la consobrîna (cousine), c’est-à-dire les enfants de frères ou de sœurs. Mais quelques-uns estiment que les consobrini sont proprement les enfants de deux sœurs, comme si l’on disait consororini, tandis qu’on appelle /"ratres patrueles les fils de deux frères, sorores patrueles les filles de deux frères, et amitini les enfants d’un frère et d’une sœur : les enfants de votre tante paternelle vous appellent eonsobrinus , et vous les appelez amitini.

Sont au cinquième degré : en ligne ascendante, les père et mère des trisaïeul et trisaïeule ; en ligne descendante, les petit-fils et petitefille des arrière-petits-enfants; en ligne collatérale, l'arrière-petit-fils

DES BONORUM POSSESSIONES

tera, id est, proaviæ frater et soror (1); item fratris patruelis, sororis patruelis, consobrini, consobrinæ, amitini, amitinæ filins, filia, propior sobrino, sobrinæ : hi sun patrui magni, amitæ magnæ, avun* culi magni , materteræ magnas lilius, /ilia.

§ — Sexto gradu, supra tritavus,

tritavia; infra, trinepos, trineptis; ex transverso, fratris sororisque al> nepos, abneptis, et convenienter abpatruus, abamita, id est, abavi frater et soror; abavunculus, abmatertera, id est abaviæ frater et soror (2) ; item sobrini sobrinaeque, id est, qui quæve ex fratribus vel sororibus palruelibus, vel consobrinis, vel amitinis progcnerantur.

•§ — Hactenus ostendisse suffi-

eiet, quemadmodum gradus cognait01118 numerentur; namque ex bis

et l’arrière -petite-fille du fr ère e de la sœur; pareillement, l'arrièregrand-oncle paternel et Farrièrcgrand’tante paternels, c’est-à-dire le frère et la sœur du bisaïeul; l’arrière-grand-oncle et l’arrière-grand’tante maternels, c’est-à-dire le frère et la sœur de la bisaïeule; de même, le fils et la fille du fr citer patruelis, delà soror patt'uelis, du consobrinus, de la consobrina, de Vamitinus et de 1 amitina ; enfin, ceux qui précèdent immédiatement le sobrinus et la sobrina, c’est-à-dire le fils et la fille des grands-oncles et grand’tantes paternels ou maternels.

Sont au sixième degré : en ligne ascendante, les aïeul et aïeule du trisaïeul et de la trisaïeule ; en ligne descendante, les arrière-petits-fils et arrière-petite-fille des arrièrepetits-enfants; eu ligne collatérale, les fils et fille des arrière-petits-enfants du frère ou de la sœur, et pareillement 1 abpatruus et Vabatnit,ci c’est-à-dire le frère et la sœur du trisaïeul, F abavunculus et Yabmaterterci , c est-a-dire le frère et la sœur de la trisaïeule; dé même aussi le sobrinus et la sobrina, c’est-à-dire les enfants de fratres ou sorores patrueles, de consobrini ou d’ amitini.

En voilà assez sur la manière de compter les degi’és de parenté; et il est facile, par ce qui vient d’être dit.

„nn! ' , <GS mots ProPatruus, proamita, proavunculua, promater tera, Modestie

main,- es c*Pressions palruus major, amita major, avunculus major, mater ter a J , <jui marquent tres-bien une parenté d’un degré plus reculé que celle du vamagnas, do l 'amita magna, etc. (L. 10 g 10, De grad., XXXVIII, 10) .

Cl cncore Modestin parle un langage qui n’est pas celui des Institutes. Il dit : Ü 17 De^rad1)*18’ amÜa mmxima> avunculus maximus, matertera maxirna (L. 10

palam est intelligere quemadmodum ulteriores quoque gradus numerare debeamus : quippe semper generata quæque persona gradum adjiciat, ut longe facilius sit respondere quoto quisque gradu sit, quam propria cognationis appellatione quemquam denotare.

§ 8. — Adgnalionis quoque gradus eodetn modo numerantur.

§ 9. — Sed quum magis veritas oculata fide quam per aures animis hominum infigitur, ideo necessarium duximus, post narrationem graduum, etiam eos præsenti libro inscribi, quatenus possint et auribus et oculorum inspectione adolescentes perfectissimam graduum doctrinam adipisci.

de comprendre comment nous devons compter les degrés plus éloignés ; en effet, chaque génération, ajoute toujours un degré, de sorte qu’il est plus aisé de répondre à quel degré de parenté une personne se trouve que de désigner chaque degré par une appellation spéciale

Les degrés de l’agnation se comptent aussi de la même manière.

Mais comme la vérité entre mieux dans l’esprit des hommes par le témoignage des yeux que par les oreilles, nous avons cru nécessaire, après avoir donné l’indication des degrés,, d’en faire faire un tableau dans le présent livre, afin que, les oreilles et les yeux se prêtant une aide mutuelle, les jeunes gens saisissent parfaitement cette théorie.

Vil. DANS QUELLE FORME ET DANS QUELS DÉLAIS LA bonorUïïl

possessio DOIT ÊTRE demandée.

Lib. III, tit. ix. De bonommpossessionibus, § 8. — Quum igitur plures species suecessionum prætor introduxisset, easque per ordinem disposuisset, et in unaquaque specie succcssionis sæpe plures exstent dispari gradu personæ, ne actiones creditorum differrentur, sed liaberent quos convenirent, et ne facile in possessionem bonorum defuncti milterentur, et eo modo sibi consulerent, ideo petendoc bonorum possession! cerfum tempus præflnivit.

Liberis itaque et parentibus, tam naturalibus quam adoptivis, in petenda bonorum possessione anni spatium, ceteris centum dierum dédit.

C’est ainsi que le préteur a introduit plusieurs espèces de successions, et les a rangées dansun certain ordre. Mais le môme ordre de successibles pouvant comprendre des personnes placées à des degrés différents, afin que les actions des créanciers ne fussent pas retardées, mais qu’ils sussent qui poursuivre, et aussi pour qu’ils ne fussent pas facilement envoyés en possession des biens du défunt et que ce ne fût pas là leur ressource nécessaire, il a déterminé un délai dans lequel la bo~ noriun loossessio doit être demandée.

Aux descendants et ascendants, tant naturels qu’adoptifs, il accorde une an. née; aux autres personnes, cent jours-

DES BONORUM POSSESSIONES

§ 9. — Et si intra hoc tenipus aliquis bonorum possession em non petierit, ejusdem gradus personis adcrescit, vel, si nerao si t deinceps, ceteris perinde bonorutn possessionem ex successorio ediclo pollicetur, ac si is qui præcedebat ex eo numéro non esset. Si quis itaque delalam sibi bonorum possessionem repudiaverit, non quousque tempus bonorum possessions præfinitum excesserit, exspectatur, sed statim ceteri ex eodem edicto admittuntur. In petenda autem bonorum possessione dies utiles singuli consi derantur.

Que si dans ce délai quelqu’un néglige de demander la bonorum possessio, son droit accroît aux personnes du même degré; et s’il n’y en a pas, l’édit relatif aux successions promet la bonorum possessio aux autres, de même que si la personne qui les précédait n’eùt jamais compté. Si donc quelqu’un répudie la bonorum possessio qui lui est déférée, on n’attend pas l’expiration du temps qui lui était donné, mais le même édit admet immédiatement les personnes placées en ordre subséquent. Au surplus, dans le calcul du délai pour demander la bonorum possessio, on ne considère que les jours utiles.

458. Jusqu’à Justinien, la bonorum possessio ne put être acquise qu’en vertu d’une demande expresse (Théoph., sur le § 9, De bon. poss .), demande qui, à l’exemple de Fadition d’hérédité, suppose non-seulement le droit déjà déféré, mais l’intéressé instruit, d’une manière certaine, tant de sa vocation que du titre précis sur lequel elle se fonde (L. 1 § 4, De bon. poss. sec. tab ., XXXVII, 11. — L. 2 § 3, Uncle legit., XXXVIII, 7). Pendant toute la durée de l’époque classique, cette demande dut être conçue en termes solennels (LL. 1 et 3, G., Comm. de suce., VI, 59) et portée devant le magistrat supérieur (Théoph., sur le § 9, De bon. poss .) (1). Mais aux termes d’une constitution, qui appartient probablement à l’empereur Constance (2,

et qui exprime le dernier état du droit avant Justinien, elle put être rédigée en termes quelconques et adressée même aux magistrats municipaux, tels que les duumvirs (L. 9, G., Qui admitt. ad bon. poss VI, 9) (3). Quant au rôle du magistrat, il consiste non pas à vérifier

(1) P e tare, admlttere , agnoscere bonorum possessionem , telles sont les expressions les plus ordinaires pour désigner le fait de celui qui demande la bonorum possessio.

(2) D’après un certain nombre de manuscrits, elle appartiendrait à Constantin; mais cela est peu vraisemblable, si l’on remarque, d’une part, que la constitution précédente porte le nom de Constance, et, d’autre part, que dans chaque titre du Code les textes sont classés par ordre chronologique.

(3) Les Institutes (g 10, De bon. poss.), faisant sans doute allusion à cette loi ou à la

les faits que le réclamant allègue et la qualité qu’il s’attribue, mais seulement à voir si, ces faits étant supposés vrais et cette qualité réelle, la demande paraît conforme à l’édit. Que si plus tard le droit à la bonorum possessio est contesté, la question sera tranchée par le juge de l’interdit quorum bonorum ou de la pétition d’hérédité (L. 1, C., Quor. bon., VIII, 2). Il n’y a donc ici ni litige ni causœ cognilio ; en d’autrestermes, le magistrat jfait acte de juridiction gracieuse, d’où je conclus qu’il a compétence non-sëulement quand il siège à son tribunal, mais en tous lieux et à tous moments, et que le réclamant peut, au lieu de se présenter en personne, procéder par voie de demande écrite ( libel lus)(L. 3 § 8, De bon. poss., XXXVII, 1. — L. 71 r De reg.jur ., L, 1 7).

459. L es mêmes motifs qui, comme on l’a vu (n° 350), déterminèrent le préteur à limiter le droit de délibération des héritiers externes, le poussèrent aussi à inclure dans un certain délai la faculté de demander la bonorum possessio. Si, en effet, l’équité répugne à ce que l’ayant droit soit obligé de prendre parti précipitamment et sans connaissance de cause, il ne faut pas non plus que par des lenteurs indéfinies il tienne longtemps indécise la situation des tiers et. principalement des créanciers (§ 8 sup. — L. 1 pr., De suceess. relief., XXXVIII, 7 (1). Ce délai qui, à la différence du tempus deliberancli,

loi 8 du môme titre, prétendent que la nécessité d’une demande expresse avait été antérieurement supprimée; et ailleurs (L. 7, $ 3, C., Decur. fur., Y , 70). Justinien plus précis attribue cette suppression à Constantin. Mais de telles affirmations, quoique acceptées par plusieurs interprètes, ne peuvent se justifier ni par notre loi 0 qui se borne à modifier les conditions de la demande, ni par la loi 8 où Constance déclare que celui qu’un excès de simplicité, l’ignorance, l’absence, ou tout autre motif, auront conduit à laisser passer le délai légal sans demander la bonorum possessio n’encourra pas déchéance. La pensée de cet empereur est que désormais on ne s’attachera plus aussi rigoureusement qu’autrefois au délai dont il va être bientôt parlé, et que celui qui pourra expliquer son silence autrement que par l’intention de répudier sera admis, nonobstant l’expiration de ce délai, à demander la bonorum possessio . Pour que cette loi 8 comportât le sens qu’on veut lui donner, il faudrait d’abord établir ou que la loi 9 appartient à Constantin, ou, s,* elle est de son fils Constance, qu’elle fut rendue antérieurement à la loi 8, deux hypothèses que la place respective de ces textes rend inacceptables. Du texte des Institutes je tire donc cette simple conclusion que peut-être la pratique, s’autorisant de l’esprit des deux constitutions précitées, mais allant bien au delà de leurs décisions, avait fini par attacher l’acquisition de la bonorum possessio à une manifestation de volonté quelconque; mais cette pratique, tout à fait irrégulière, ne put devenir légale que par la promulgation des Institutes (n° 408).

(1) Justinien (g 8 sup.) paraît dire que, si le préteur n’eût pas fixé de délai, les créanciers auraient pu, avant que le bonorum possessor se fut prononcé, se faire, envoyer en possession des biens et les vendre. Ceci est évidemment inexact,

DES BONORUlM POSSESSIONES.

court de plein droit en vertu d’une disposition de l’édit et sans décret spécial du magistrat, est de cent jours en principe; exceptionnellement, il est d’un an pour les ascendants ou descendants du défunt (§ 8 siip.), faveur dont on donne pour motif que de telles personnes arrivent à des biens qui pour ainsi dire leur appartenaient déjà, pœne ad propria bona reniant (L. 1 § 12, De success. edict .) (1).

Ce délai n’est, pas continu, mais utile (§ 9 sup.) ; je veux dire qu’au lieu de consister nécessairement en une durée fixe de 3G5 ou de 100 jours consécutifs, il ne comprend que les jours pendant lesquels, en fait et en droit, il a été possible au véritable intéressé de former sa demande. Donc celui-ci devient-il fou, le bruit se répandil que le défunt, qu’on croyait intestat et qui est effectivement tel, a laissé un testament : voilà, dans la première hypothèse, un obstacle de fait, dans la seconde un obstacle de droit, qui l’un et l’autre ont pour effet de suspendre le cours du délai (L. 2 pr., Quis ordo in poss., XXXVIII, 15). Par une conséquence évidente de cette règle, l’année ou les cent jours ne commencent jamais à courir tant que l’appelé ignore sa vocation ou n’est pas eu mesure de la faire valoir (dp., XXVIII § 10. — L. 5, C., Qui admitt. ad bon. poss., VI, 9) (2).

puisque les biens d'un mort ne peuvent être possédés et vendus par ses créanciers que lorsqu’on a la certitude qu’il n’aura pas de successeur (Gaius, III, § 78). C’est donc surtout l’intérêt des créanciers qui exigeait la fixation d’un délai.

(1) La même faveur est accordée à ces personnes lorsqu’elles 11e sont appelées à l i bonorum possessio que du chef d'un individu soumis à leur puissance (L. 1, $§ 14* et 15, Quis ordo in poss., XXXVIII, 15).

(2) Rigoureusement appliquée, cette règle conduirait à décider qu’à l’égard des cités, des fous et des infantes, le délai ne peut absolument pas courir. Quant aux cités, et sans doute aussi quant aux autres personnes morales, cette conclusion fut rejetée : ou les réputa connaître leur vocation dès qu’elle était connue de leurs administrateurs (L. 14, A cl munie., L, 1). Quant aux fous, on resta fidèle aux principes ; jusqu’à Justinien, leur curateur ne put pas demander la bonorum possessio en leur nom, et par conséquent c’est en vain qu’il avait la connaissance de leur vocation (L. 1, De bon. jioss. fur., XXXVIF, 3. — L. 7 § 3, C., De cuv . fur., V, 70). Enfin, à l’égard des infantes , Ulpien, après avoir dit que la bonorum possessio peut être demandée en leur nom soit par leur tuteur, s’ils sont sui juris, soit par leur père, s’ils sont in potestate, ajoute que le délai court {dies cédant) du jour où leur vocation est connue (L. 7 §2 1 et 2, De bon. poss., XXXVII, 1). Cette décision, en tant qu’elle s’applique à Y infans sui juris , n’est formellement contredite par aucun autre texte, mais elle ne s’accorde guère avec la règle qui interdit au tuteur de répudier seul la bonorum possessio (t. II. page 75, note 2); au contraire, en tant qu’elle s’applique à Y infans in potestate , elle est absolument contredite par Papinien (L. 1, De bon. poss. fur., XXXVII, 2), et ici il y a lieu de s’étonner de la contradiction ; car, quand 011 envisage le résultat final, c’est le père seul qui profite de la bonorum possessio déférée à un fils de famille. Cependant Papinien dit très-expressément que, si le

460. Ces délais, à l’exemple du tempus deliberandi accordé aux héritiers externes, sont fatals, c’est-à-dire que le dernier jour une fois écoulé, si l’ayant droit n’a pas demandé la bonorum possession sa vocation, en tant qu’elle était fondée sur le titre qu’il a négligé de faire valoir, s’évanouit absolument (L. 1 §§ 6 et 9, De succès . edict .) (1). Il est donc exclu, comme il le serait soit par une répudiation expresse, soit par une incapacité (2) ou par la mort qui viendraient l’atteindre dans le délai, mais avant la formation de sademande. Que si l’on recherche dans ces diverses hypothèses quels sont à l’égard des tiers les effets de son exclusion, il y a lieu de distinguer trois situations :

1° Dans le même ordre de successibles et au même degré que le défaillant, il y a d’autres appelés. — Ici il fautappliquer les règles déjà connues du droit d’accroissement, ce qui revient à dire que, si ces appelés ont antérieurement demandé la bonorum possessio , la part du défaillant, qu’ils le veuillentou non, leur est de plein droit et immédiatement acquise, et que, s’ils n’ont pas encore fait de demande, leur vocation s’appliquant désormais au tout, ils ne peuvent pas limiter leur accep-

père peut acquérir la bonorum possessio au nom de son fils infans , la déchéance n’est pas attachée à la prolongation de son silence; et Paul (L. 1, Quis ordo in p>oss ., XXXVlll, 15) exprime d’une manière générale la même idée, quel que soit l’âge du fils de famille. Que décider enfui à l’égard du pupille sorti de Yinfantia et du mineur en curatelle? Sur le mineur en curatelle, les textes sont muets: d’où l’on est autorisé à conclure que le curateur ne peut pas le rendre bonorum possessor sans son agrément et qu’en conséquence le délai ne court que du jour où lui-même connaît sa vocation. Quant au pupille, eût-il dépassé Yinfantia , le tuteur peut certainement lui faire acquérir la bonorum possessio , et Tjlpien paraît bien dire que, quel que soit son âge, le délai court du jour où sa vocation est connue du tuteur (L- 7 § 1 ; L. 8, De bon. poss.).

(1) Soit une demande faite dans le délai, mais par un tiers sans pouvoir, ou encore par un individu alieni juris du chef duquel la bonorum jmssessio est déférée à la personne investie de la puissance; cette demande sera réputée non avenue si la ratification du véritable intéressé n’intervient qu’après l’expiration du délai (L. 5 Quis ordo in poss. — L. 24 pr., Rat. rem hab ,, XLV1, 8). Je rappelle, au surplus, que l’empereur Constance, dans une constitution précédemment analysée (t. Il, page 115, note 3), tempéra la rigueur des effets jadis attachés au silence de l’ayant droit pendant toute la durée des 365 ou des 100 jours. Notamment il prit en considération l’erreur de droit dont l’ancienne législation ne tenait ici aucun compte (L. 10, De bon . poss XXXVII, 1).

(2) L’incapacité résulte toujours de la perte de la liberté ou de la cité. Elle est aussi attachée à la minima capitis deminutio dans le cas où le droit à la bonorum possessio dérivait d’une qualité que le changement de famille fait disparaître (L. 3 g 6, De bon. poss. contr . tab ., XXXVII, 4. — L. 9, Si tab. test, nuit., XXXVIII, 6).

DES DONORUM POSSESSIONES.

talion à la part qui paraissait seule comprise dans leur vocation primitive, mais doivent nécessairement demander ou répudier le tout •(§ 9 sup.).

2° Dans le même ordre que le défaillant, mais à un degré ultérieur, il y a d’autres appelés. — Ici il s’opère une dévolution de degré à degré ( successio graduum ), de telle sorte que le droit répudié ou perdu par le plus proche successible se trouve immédiatement déféré ■à celui qui le suit (§ 9 sup.). Toutefois il importe de bien comprendre que par la force même des choses cette dévolution ne saurait s’appliquer dans toute espèce de bonorum possessio . Elle suppose, en effet, la présence de plusieurs personnes appelées par la même disposition de l’édit, personnes qui ont des titres de même nature, mais de force inégale, et entre lesquelles un ordre de préférence a été déterminé. Elle est donc impossible partout où le préteur n’a pas établi plusieurs degrés d’appelés. Plus précisément, la dévolution de degré à degré sera exclue : 1° dans la bonorum possessio contra tabulas. — Soit, en etlet, un testament dans lequel le père de famille a omis tant son fds émancipé que le petit-fils issu de lui depuis l’émancipation. Le fds négligeant de demander la bonorum possessio contra tabulas , comment comprendre une dévolution au profit du petit-fils qui, n’ayant jamais figuré parmi les personnes que le testateur devait ou instituer ou exhéréder, n’a par cela même aucune vocation propre à cette bonorum possessio? 2° dans la bonorum possessio unde liberi. — Le défunt laissant, par exemple, un fils et de lui un petit-fils, ce dernier n’a jamais été héritier sien, et son grand-père, s’il eût testé, pouvait l’omettre impunément (L. 4§ 1, De bon. poss. contr. tab., XXXVII, 4). Comment donc la répudiation de son père lui permettrait-elle d’exercer un droit auquel il n’a jamais eu la moindre vocation personnelle (1)? 3° dans la bonorum possessio unde legitimi déférée aux agnats. — Ici, en effet, le préteur n’appelle que ceux auxquels est déférée 1 hérédité légitime, c’est-à-dire ceux qui occupent le plus proche degré au jour de la délation. Il devait donc rejeter la dévolution, à peine de

(1) Dans ces deux hypothèses, le petit-fils, inhabile à demander les bonorum possessiones contra tabulas ou unde liberi , pourra du moins se présenter ou comme agnat ou comme cognât. Mais comme agnat, il subira le concours des agnats du même degré, c’est-à-dire des frères ou soeurs consanguins du défunt ; comme cognât, il n’arrivera qu’à défaut d’agnats et concourra avec tous les parents du second degré. Enfin, soit comme agnat, soit comme cognât, il pourra être primé par son père en vertu des règles qui vont être exposées relativement aux effets de la dévolution d’un ordre à un autre ordre.

se contredire lui-même et d’altérer le caractère d’une bonorum possessio qui prétendait simplement confirmer le droit civil (1)]; 4-° dans la bonorum possessio nnde legitimi déférée aux personnes appelées par les sénatus-consultes Tertullien et Orphitien. — On se rappelle, en effet, que ces sénatus-consultes ne créent chacun qu’un seul degré d’héritiers (n°s 4-33 et 43G); 5° enfin, dans la bonorum possessio un de vir et uxor. Car nul ne meurt laissant plus d’un conjoint.

Ces cas mis à part, la dévolution de degré à degré se comprend dans toutes les autres bonorum possessiones . Aussi les textes la présentent-ils comme constituant la règle générale (§ 9 sup. — L. 1 § 10, De success. édicté) (2). Mais il est hors de doute que c’est, dans la bonorum possessio unde cognciti qu’elle trouve son application la plus usuelle et la plus souvent citée (Inst., § 7, De leg. agnat. suce III, 2. — Ulp., XXVIII § 1 1 — L. 1 § 7, Unde cogn XXXVIII, 8). Au surplus, le principe même qui m’a servi à déterminer les cas dans lesquels elle est absolument exclue, implique que, là même où elle est admise, elle ne saurait s’étendre au delà du cercle des personnes appelées par le préteur. C’est ainsi que dans l’ordre des cognats elle n’appartient point aux parents du septième degré, si ce n’est aux enfants du sobrinus et de la sobrinci (n° 457).

3° Enfin le défaillant était seul appelé dans son ordre, ou, ce qui revient au même, aucune des personnes appelées dans le même ordre, soit avec lui, soit à son défaut, n’arrive. — Dans celte hypothèse la dévolution s’opère en faveur de l’ordre subséquent. Ainsi la répudiation des descendants ouvre le droit des agnats, et celle des agnats le droit des cognats. Il est essentiel de faire remarquer ici que la même personne peut cumuler diverses qualités dont chacune {lui serve de titre aune bonorum possessio spéciale. Soit par exemple un descendant devenu sui juris par la mort du défunt : il est tout à la fois suus , agnat et cognât, le voilà donc appelé à trois sortes de bonorum j)ossessiones. Suppose-t-on, par conséquent, qu’il a répudié la bonorum possessio unde liberi : rien ne l’empêche de se présenter comme agnat (L. 2 pr., Unde legit., XXXVIII, 7.). Répudie-t-il aussi la bonorum possessio unde legitimi : la ressource de la bonorum possessio unde

(1) Je rappelle toutefois que la dévolution ne fut rejetée ici qu’après une controverse dont j’ai déjà expliqué la raison d’être (Gains, III, § 28. — N° 425).

(2) Ces textes, dans la généralité de leur rédaction, comprennent à la fois la dévolution de degré à degré et la dévolution d’ordre à ordre.

DES BONORUM POSSESSIONES

cognât i lui reste encore (1). Dans le même ordre d’idées, celui qui ayant tout ensemble une vocation testamentaire et une vocation ab intestat n’aurait pas usé de la bonorum -possessio secundum tabulas , pourrait demander une bonorum 2>ossessio ab intestat, et j’en dis autant du descendant omis qui aurait perdu son droit à la bonorum possessio contra tabulas. On voit par là que la dévolution d’un ordre à un autre profite quelquefois au défaillant lui-même, résultat que les jurisconsultes expriment par cette formule d’un laconisme élégant : ipse sibi succedit. (L. 1 § i l, De success. edict.).

Reste à faire observer qu’à l’égard des personnes appelées à profiter de la dévolution qui s’opère soit dans un même ordre, soit d’un ordre à un autre, le délai fatal donné pour demander la bonorum possesio ne commence jamais à courir avant l’arrivée du fait qui donne lieu à la dévolution (L. 9, De bon. poss., XXXVII, 1). De ce moment, leur demande peut être valablement faite (§ 9 sup .); mais toute demande antérieure aurait été nulle dès le début et demeurerait nulle comme émanant d’une personne sans droit certain : sur ce dernier point toutefois, l’empereur Constance dérogea à la rigueur des principes en admettant que la dévolution une fois opérée confirmerait la demande prématurément formée pendant le délai donné aux précédents ayant droit (L. 9, G., Qui admitt ., VI, 9).

VUl. DE LA PORTÉE PRATIQUE DES bonorum pOSSCSSioHeS , OU DIS-

TINCTION des bonorum possessiones cum re et sine re.

461. Dans le droit classique la bonor um possessio est donnée tantôt cum re, tantôt sine re (Gains, III, § 35. — Uip., XXVIII § 13) (2). Donnée cum re, elle est efficace envers et contre tous; elle fait decelui qui l’obtient un véritable successeur universel qui, tant comme demandeur que comme défendeur, oppose victorieusement son titre soit aux tiers dépourvus tle vocation civile, soit à l’héritier lui-même. Donnée sine re, elle demeure efficace contre les tiers qui n’ont, pas de droit à l’hérédité ; mais elle n’est pas garantie contre l’héritier toujours libre d’évincer le bonorum possessor et de le réduire à un titre nu.

(1) J’ai à peine besoin de noter que le descendant a le plus grand intérêt à ne pas négliger la bonorum possessio uncle liberî , lorsqu’il y a des agnats du même degré que lui, ou la bonorum possessio unde legitimi , lorsqu’il y a soit des agnats quelconques, soit des cognats de son degré.

(-) lies , c’est Ulpien qui l’exprime, est ici synonyme d’ efjectus.

Cette distinction, bizarre, inintelligible même pour qui attribuerait au prêteur la pensée d’entrer en lutte ouverte avec le droit civil, apparaît, au contraire, toute naturelle et, pour ainsi dire, nécessaire, lorsqu’on ne voit dans les bonorum possessiones primitives qu’une voie de procédure tendant à régler une question de possession et à déterminer les rôles des parties dans la pétition d’hérédité. De ce point de vue il résulte qu’à l’origine la bonorum possessio ne dut être donnée cumre que dans deux cas, savoir, lorsqu’elle com pétait à l’héritierlui-mêmeou lorsqu’elle était déférée en l’absence d’héritiers. Mais elle dut être invariablement donnée sine re toutes les fois que cela était nécessaire pour éviter un conflit entre le droit civil et le droit prétorien, c’est-à-dire toutes les fois que le bonorum possessor rencontrait en face de lui un héritier du droit civil. Que telle ait été la règle originaire, cela est démontré jusqu’à l’évidence par des textes de jurisconsultes appartenant à une époque où déjà cette règle n’était plus entière. Écoutons d’abord Gains (II, §§119, 120, 148, 149) : il nous apprendra que jusqu’au règne d’Antonin le Pieux, lorsque la bonorum possessio secundum tabulas était donnée en vertu d'un testament que le droit civil méconnaissait comme inutile, rompu ou irritum , le bonorum possessor pouvait être évincé soit par l’héritier ab intestat, soit par l’héritier institué dans un testament régulier. Ailleurs (III, § 36), se plaçant dans l’hypothèse d’un testament valable même selon le droit civil, il suppose que l’institué, au lieu de demander la bonorum possessio secundum tabulas , fait la cretio et se contente de son titre d’héritier; dans cette situation, si la bonorum possessio est demandée par les successibles ab intestat, soit les agnats, soit les cognats, elle ne leur sera pas refusée, dit-il, mais elle sera sine re. Enfin, ce même Gaius (III, § 37) et bien après lui Ulpien (XXVII 1 § 13) décident qu’un père de famille étant décédé intestat, si ses descendants, satisfaits de leur titre d’héritiers siens et nécessaires, négligent la bonorum possessio unde liber i, les agnats obtiendront sans difficulté la bonorum possessio unde legitimi, mais l’obtiendront sinere. Même résultat, lorsque les agnats appelés en première ligne se contentent de faire adition, et que la bonorum possessio est en conséquence déférée aux cognats (Gaius, III, § 37).

462 a. Ainsi, le droit prétorien s’inclinant absolument devant le droit civil, et, en règle générale, la bonorum possessio donnée sine re, tel fut bien le point de départ. Mais peu à peu le droit prétorien prit le pas sur le droit civil; ce qui n’était au début qu’un règlement de

DES BONORUM POSSESSIONES

procédure tendit à devenir le système pratique des successions, et je démontrerai bientôt (n° 4-68) qu’à l’époque où Justinien rédigeait sa compilation il n’y avait plus de bonorumpossessio sine re. Cetle transformation était en pleine voie de genèse aux ne etnr siècles de notre ère ; et il serait intéressant, si les éléments d’observation ne nous faisaient presque tout à fait défaut, d’en suivre pas à pas la marche et les progrès. Mais les textes ne nous fournissent que quelques indications, et encore se restreignent-elles aux deux bonorum j)ossessiones testamentaires.

Si d’abord nous envisageons la bonorum possessio contra tabulas en tant qu’elle est donnée à des descendants non sui , car à l’égard des sui le conflit des deux législations ne fut jamais possible, il est certain que dès le règne d’Antonin le Pieux elle était cum re : sans cela on ne s’expliquerait pas la généralité du rescrit déjà signalé (n° 334) par lequel ce prince décida que les descendantes omises, demandant la bonorum possessio contra tabulas , n’obtiendraient rien au delà de la quotité que le droit civil leur accordait sous le nom de jus accrescendi. Ce rescrit, c’est Gaius qui l’atteste (TI, § 126), s’appliquait aussi bien aux tilles émancipées qu’aux filles restées in potestate, et pourtant il n’aurait eu aucun sens à leur égard si la bonorum possessio leur avait été donnée sine re; car on ne limite pas les droits de qui n’a rien. Au surplus, ce serait dépasser les conclusions autorisées par le texte de Gaius que d’attribuer à Antonin le Pieux l’honneur d’avoir le premier consacré l’efficacité de la bonorumpossessio contra tabulas. En effet, d’après le texte même de l’édit perpétuel rédigé sous Adrien, elle emportait l’obligation d’acquitter certains legs (n°448; t. Il, p. 89, note 3); or cette obligation ne se conçoit pas à la charge de qui n’eût rien recueilli. Aussi le rédacteur même de cet édit, Julien, nous apprend-il que l’émancipé omis intente valablement la pétition d’hérédité contre l’héritier inscrit et peut exiger de lui la translation de tous ses droits (L. 13 pr., De bon. poss . contr . tab., XXXVII, 4).

Quant à la bonorum possessio s ecundum tabulas, que je suppose déférée en vertu d’un testament dénué de force aux yeux du droit civil, sans quoi les deux législations seraient nécessairement d’accord, le droit classique ne nous la présente pas comme aussi absolument efficace que la précédente. D’assez bonne heure pourtant, nous la trouvons donnée cum re au moins dans les cas suivants : 1° le testament pèche seulement par l’omission des formes rigoureuses du droit civil, savoir la niancipatio familiæ et la verborum nuncupatio. J’ai déjà dit (n° 461) que dans cette hypothèse l’abrogation de la règle pri

mitive fut l’œuvre cl’Antonm le Pieux (Gai us, II,§§119et 120) ; 2° le testament a été rompu par la survenance cl’un posthume qui n’a pas survécu au testateur. Ici la dérogation au droit ancien remonte à l’empereur Adrien et fut confirmée par Caracalla (L. 12 pr.. De inj. rut., XXVIII, 3) ; 3° le testament a été rom pu par la confection d’un testament postérieur, ou est devenu irritum par l’adrogation de son auteur; mais plus tard le testateur a matériellement anéanti le second testament en laissant subsister le premier, ou bien, après être devenu suijuris , il a manifesté l’intention de conserver ses dispositions. Dans ces deux cas, Papinien(L. 11 §2 , De bon. poss. sec. tab., XXXVII, 11) décide que l’exception de dol opposée par l’héritier au bonorum pos sessor ne doit pas réussir, ce qui revient bien à dire que la bonorum possessio est donnée cum re ; 4° le testament nul ou irritum d’après le droit civil institue des personnes qui pourraient arriver ab intestat (L. 12 pr., De inj. rupt ., XXVIII, 3) (1).

Un texte mutilé de Gaius (II, § 149) indiquait peut-être d’autres cas où de son temps la bonorum possessio secundum tabulas était déjà cum re ; mais, quelque multipliés que pussent être ces cas, il est hors de doute qu’au commencement du me siècle, elle était encore, en principe, soumise à la règle originaire. Un texte d’Ulpien (XXVIII § G) en fait foi. Notamment, elle était sine re lorsque la nullité du testament tenait à l’incapacité de sou auteur, et par exemple lorsqu’il émanait d’une femme qui, placée sous la tutelle d’un ascendant ou d’un patron, n’avait pas été autorisée (Gaius, II, §§ 118, 119 et 122 (2). Très-probablement la décision était la même lorsque la

(1) Ici l’efficacité de la bonorum possessio secunclum tabulas intéresse principalement les légataires. Car, si elle n’était donnée que sine re, les institués ne recueilleraient en réalité qu’en vertu de leur vocation ab intestat, et par -conséquent les dispositions mises à leur charge cesseraient de les grever. Tout au contraire, étant appelés cum re, ils ne peuvent pas s’affranchir des charges en répudiant le testament pour venir ab intestat. Cette manœuvre était prévue et déjouée par une disposition spéciale de l’édit (t. II, page 95, note 1 in fine).

(2) Ce cas écarté, si une femme en tutelle teste sans autorisation, quel sera le caractère de la bonorum possessio secundum tabulas? Gaius (II, § 121) constate à cet égard une discussion dont il est facile de se rendre compte. Les uns voulaient que la bonorum possessio fût sine re, les autres la donnaient cum re. C’est que pour ceux-là sans doute l’autorisation du tuteur était une condition de capacité et que pour ceux-ci elle n’était qu’une condition de forme. La première opinion dut être universelle au début, comme étant seule conforme à l’esprit qui avait organisé la tutelle des femmes; mais la seconde, vers laquelle Gaius paraît incliner, était devenue bien plus logique, depuis que les tuteurs autres que le père ou le patron avaient perdu le droit de refuser leur auctoritas.

DES BONORUM POSSESSIONES. 125

faclio testamenti faisait défaut à l’institué : telle est, à l’égard du posthume externe en particulier, la conclusion que suggère le sénatus-consulte par lequel il fut déclaré incapable de recueillir des 11déicommis, disposition assez inutile s’il avait pu recueillir comme bonorum possessor (Gaius, II, § 287) (1).

A l’égard des bonorum possessiones ab intestat, le silence des

textes est absolu. Mais si le raisonnement peut dans une certaine mesure suppléer au témoignage des jurisconsultes, il n’est guère douteux que la bonor um possessio unde liberi, fondée sur les mêmes principes que la bonorum possessio contra tabulas, dut suivre une marche

parallèle; il est bien probable aussi que la bonorum possessio unde decem personce ne tarda pas à être donnée cum re, à raison du peu de faveur qui s’attachait au manumissor extraneus.

Quant aux six autres bonorum possessiones , à coup sûr elles furent toujours cum re, lorsqu’elles étaient déférées en l’absence

! d’héritier reconnu par le droit civil (2); que si leur délation avait sa cause dans une dévolution résultant de ce que l’héritier s’était contenté de sa vocation légitime, il est difficile de dire quelque chose de , .

précis.

Rechercliera-t-on maintenant quelle fut l’idée générale qui présida à cette transformation des bonorum jjossessiones et quelle est l’autorité qui la consacra? La réponse à ces deux questions me paraît facile. Et d’abord le préteur avait été plus humain que le droit civil; il avait tenu beaucoup plus de compte de l’équité et des affections naturelles; et sa façon de déterminer et de classer les divers ordres de successibles répondait mieux au besoins d’un peuple devenu étranger aux préoccupations à la fois théocratiques et aristocratiques qui avaient dirigé les premiers législateurs romains. Là donc fut l’idée inspiratrice, et cette idée eut d’autant plus de puissance que, sans prétendre faire la loi, le préteur la faisait en réalité dans tous les cas où il déférait la bonorum possessio à défaut d’héritiers. On s’accoutumait ainsi à l’idée d’une législation nouvelle émanant du magistrat. Mais, à mon sens, ce n’est pas par sa propre force que le système prétorien prévalut, ce ne fut pas le préteur qui abrogea le droit civil. J’ai montré

(1) Ce que je dis du posthume externe institué suppose, bien entendu, qu’il n’a pas de vocation ab intestat. Sinon, la bonorum possessio lui serait donnée cum re (L. G pr. , De inoff* test*. Y, 2).

(2) Pour la bonorum possessio unde cognati , cela est démontré par un passage de Cicéron ( Pro Cluent., 15).

tout à l’heure les empereurs Adrien, Antonin le Pieux, et Caracalla intervenant dans certains cas pour rendre la bonorum possessio cum re. Je conclus delà que dans son ensemble ce travail de transformation fut l’œuvre des constitutions impériales, subsidiairement peutêtre de la jurisprudence, et que les conceptions prétoriennes ne détrônèrent celles du droit civil qu’en obtenant de lui une adoption expresse.

463 a. Que si l’on veut établir une comparaison détaillée entre la situation du bonorum possessor cum re et celle du bonorum possessor sine re, voici les résultats auxquels on arrive :

i° Le succès du bonorum possessor dans l’interdit quorum bonorum est indépendant de l’efficacité attachée à son titre. Il lui suffit, en effet, d’établir qu’il a demandé en temps utile la bonorum ])ossessio et que les conditions auxquelles le préteur la subordonne se réunissaient réellement en sa personne, par exemple qu’il était le fils du défunt et que celui-ci l’avait omis dans son testament (L. 1, G., Quor. bon., VIII, 2). Or cette preuve, le bonorum possessor sine re la fournit aussi facilement que le bonorumpossessor cumre, et il la fournit, quel que soit son adversaire, fût-ce l’héritier lui-même, d’où il suit que ce dernier succombe infailliblement dans l’interdit quorum bonorum. Telle est bien la doctrine qui ressort d’un passage de Gaius (IV, § 114 ), et cette doctrine n’a rien d’inique, rien de déraisonnable, si l’on songe que la décision rendue sur l’interdit n’a qu’une valeur provisoire ; que, bien loin de trancher le litige au fond, elle oblige seulement le vaincu à prendre le rôle de demandeur en pétition d’hérédité et à faire la preuve de son droit (L. 3, G., Quor. bon., VIII, 2).

2U Le bonorum possessor cum re, soit qu’il intente la possessoria hereditatis petitio contre l’héritier du droit civil, soit qu’il défende à la directa hereditatis petitio exercée par celui-ci, triomphe nécessairement (1). Dans ces deux mêmes cas, au contraire, l’échec du bonorumpossessor sine re est certain (2). Et tel estlesens des nombreux textes où il est dit de lui : non obtinet hereditatem, avocari ab eo ou evinci lier éditas- potest (Gaius, II, § 148; III, §§ 35 à 37) (3). De-

(1) Toutefois, quand il est défendeur, il a besoin, pour triompher, de faire insérer dans la formule une exception de dol (Gaius, II, § 120). Car l'action de l’héritier est fondée ipso jure

(2) Lorsqu’il est demandeur, son échec suppose une exception de dol opposée par l’héritier défendeur (L. 11 g 2, De bon. poss. sec. tcib., XXXV11, 11).

(3) Incontestablement, ces expressions se réfèrent au résultat de l’action, non de l’interdit, puisque l’interdit ne s’applique qu’aux choses corporelles, et que l’hé-

DES BONORUM POSSESSIONES

mandera-t-on pourquoi ce bonorum possessor n’est pas traité dans la pétition d’hérédité comme il l’est dans l’interdit? La raison en est simple. La pétition d’hérédité, comme toutes les actions proprement dites, aboutit à une décision définitive sur le fond. Si donc le préteur voulait protéger contre ses propres dispositions le droit supérieur de l’héritier, il n’avait pour cela qu’un seul moyen : c’était de lui assurer la victoire dans l’action. Est-ce à dire que la possessoria hereditalis petitio soit absolument, inutile au bonorum possessor sine re ? Non, car il l’intenterait avec succès contre le possesseur sans titre ou contre le possesseur pro herede qui ne justifierait pas de sa qualité d’héritier.

3° Les actions fictices dont le bonorum possessor est investi contre les débiteurs du défunt ou tenu envers ses créanciers réussissent sans distinguer si la bonorum possessio est cum re ou sine re. Car elles n’exigent évidemment que deux preuves, celles du droit qui eût été allégué par ou contre le défunt lui-même et celle d’une bonorum possessio obtenue conformément à l’édit. Néanmoins, à l’égard du bonorum possessor sine re, elles cessent d’être recevables du jour où il est évincé par l’héritier, parce que de ce jour il devient étranger tant aux avantages qu’aux charges de la succession, et qu’en conséquence la fiction sur laquelle ces actions sont construites manque de base.

4° Enfin, tout bonorum possessor usucape les choses corporelles héréditaires dont il s’est mis lui-même en possession ou qu’il s’est fait délaisser par des tiers. Mais tandis que le bonorum possessor cum re a la certitude de pousser son usucapion jusqu’au bout et d’en garder le bénéfice, le bonorum possessor sine re n’achève la sienne, ou n’en profite qu’autant que l’héritier ne le force pas à restituer (1).

Notons, en terminant, qu’une bonorum possessio déférée sine re peut après coup devenir efficace : pour comprendre ce résultat, il fautsupposer que l’héritier préférable au bonorum possessor répudie, ou encore qu’avant d’avoir fait adition il meure ou devienne incapable, et cela sans qu’il y ait lieu à dévolution au profit d’un autre héritier.

redite elle-même, c’est-à-dire l’ensemble des droits héréditaires, n'est en jeu que dans l’action.

(1) Quand même l’usucapion serait déjà achevée au moment où l’héritier agit , j’estime que le bonorum possessor sine re n’en bénéficierait pas ; il devrait ou rendre la chose ou en payer la valeur.