DU SYSTÈME FORMULAIRE

747 a. Dès l’origine, le caractère mystérieux des logis actiones dut nuire à leur popularité. La divulgation de leurs formules, si souvent compliquées et inutiles, fournit sans doute quelque aliment à la raillerie. A la longue, elles devinrent odieuses, par cette raison principale que la plus légère erreur de formes entraînait l’échec de celui qui l’avait commise. Cependant, elles ne furent abrogées que successivement. Le premier coup et le plus considérable leur fut porté au sixième siècle de Rome, par la loi Æbutia (1). Vinrent ensuite deux lois Julia, dont la plus récente appartient certainement à Auguste', tandis que la plus ancienne est attribuée par les uns à ce même Auguste, par d’autres à César (Gains, IV, § 30). Mais l’abrogation ne fut complète que sous Justinien. Essayons de déterminer approximativement, quelle fut dans ce résultat la part de la loi Æbutia, celle des lois Julia, et celle de la législation postérieure.

Si d’abord nous envisageons les logis actiones introductives d’instance, Aulu-Gelle (XVI, 10) nous fournit un renseignement assez précis. La loi Æbutia, nous dit-il, ne laissa subsister la vieille procédure que dans les causes centumvirales (2). C’est donc qu’elle supprima absolument la judicis postulatio et la condictio, et que de plus elle lit disparaître le s acr aillent um lui-même dans tous les cas où le jadicium dont il était le préliminaire devait être porté devant un judex priva tus, c’est-à-dire dans les matières personnelles. Quant

(1) Sur la date précise de cette loi les interprètes hésitent entre les années 520, 577, 583 de Rome, qui nous offrent chacune un tribun Æbutius. La date de 520 me parait devoir être absolument écartée; sinon, nous arriverions à cette bizarrerie que la loi Calpurnia, qui compléta le système de la condictio (nos 741 et 744), ne serait pas sensiblement antérieure à la loi Æbutia qui supprima cette legis actio. De plus, comment nous rendre compte du jus Ælicinum (T. II, page 831, note 3)? Est-ce que l’on aurait eu besoin d’ajouter quelque chose au formulaire d’une procédure déjà en grande partie abrogée?

(-) Si Aulu— Celle ne mentionne pas les causez decemvivales où le sacramentum se maintint aussi (n° 730), cela tient, sans doute, à ce qu’elles n’avaient jamais eu beaucoup d’importance et surtout à ce que de son temps on en avait perdu le souvenir.

aux lois Julia, ce sont elles probablement qui dans une mesure difficile à préciser réduisirent la compétence des centumvirs (n° 736), et dans cette même mesure elles diminuèrent nécessairement le domaine du sacramentum. Ce sont elles aussi peut-être qui supprimèrent le tribunal des décemvirs (n° 736), et ce qu’il perdit fut également perdu pour le sacramentum. Mais nous savons de la façon la plus certaine que cette procédure resta en vigueur pour tous les cas où les centumvirs conservèrent leur compétence (n° 736), et qu’elle ne disparut qu’avec eux, c’est-à-dire probablement sous le règne de Dioclétien ou à une époque voisine. La plus ancienne des lecjis actiones fut donc aussi la plus vivace. J’ajoute que le sacramentum , quoique banni de la pratique judiciaire, se perpétua jusqu’à Justinien dans certains actes de juridiction gracieuse, c’est-à-dire dans Vin jure cessio , dans l’affranchissement vindicta, dans l’adoption et dans l’émancipation (nos 54, 104, 119, 223). Ce sont ces actes que la langue classique appelle legis actio, et l’on dit du magistrat compétent pour y présider qu’il a la legis actio.

Quant aux deux legis actiones , qui s’emploient comme voies d’exécution, j’estime qu’il y a une distinction à faire. La pignoris capio survécut à la loi Æbutia, au moins dans quelques-unes de ses applications, car nous la voyons, du temps de Cicéron, mise au service des publicani (2a act. in Verr ., III, 11), et Varron en traitait spécialement dans un ouvrage d’un caractère tout pratique (Aul.-Gell., XIV, 7). Elle ne fut donc abrogée que par les leges Juliœ (1). La manus injectio, au contraire, dut disparaître par l’effet même de la loi Æbutia (2). Cela paraîtra surtout vraisemblable si l’on fixe l’introduction de la bonorum vendit io à l’an de Rome 586 (3), et si l’on considère que c’est précisément à propos d’un texte relatif à la manus injectio qu’Aulu-Gelle mentionne les dispositions de cette loi.

(1) Et encore n’est-il pas bien sûr que cette abrogation ait été complète. La pignoris capio paraît avoir conservé une application (T. II, p. 773, note 1).

(2) La suppression de la manus injectio n’emporta pas celle de Yaddictio et du carcer privatus que nous trouvons encore usités au temps de Cicéron (pro Flacco , 20) et même d’Àulu-Gelle (XX, 1, n° 51). Ce que la loi Æbutia fit disparaître, ce furent les solennités de paroles ou autres et aussi les conséquences que Yaddictio entraînait jadis après le délai de soixante jours.

(3) On a vu que cette date est contestée (T. Il,p. 172, note 4). Mais il est vraisemblable que l’organisation de la bonorum venditio dut suivre de très près la disparition de la manus injectio , et l’on peut bien voir là une raison pour placer la loi Æbutia en l’an 583 plutôt qu’en 577.