I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES

824. Les actions personnelles, comme les actions réelles, sont ou civiles ou prétoriennes. Les actions personnelles civiles sont celles qui tendent à sanctionner des obligations reconnues par le droit civil luimême. Or ces obligations, le plus grand nombre du moins, ayant déjà été étudiées dans leurs causes, qui sont les contrats, les quasi-contrats, les délits et quasi-délits, nous connaissons d’avance les conditions

(1.) Je rappelle que le bénéfice de discussion accordé au fidéjusseur est subordonné à la même condition (n° 568).

d’exercice et l’objet de presque toutes les actions personnelles civiles. Nous connaissons aussi les règles générales de procédure auxquelles elles sont soumises. Il ne nous reste donc qu’à étudier les conséquences particulières qui po«ur chacune résultent des divers caractères qu’elle cumule avec son caractère d’action personnelle, et celte étude évidemment se confond avec celle des autres classifications des actions. Néanmoins, et malgré ces motifs qui expliquent le silence absolu des Institutes sur les actions personnelles civiles, il y en a cinq sur lesquelles je crois devoir insister ici, tant à cause de leur grande importance que parce que jusqu’à présent je n’ai pas eu l’occasion d’y toucher, si ce n’est d’une manière incidente et incomplète. Ce sont les actions ad exhibendum , familiœ erciscundœ , communi dividundo, fmium regundorum , et rei uxoriœ. Quant aux actions personnelles prétoriennes, elles servent à sanctionner les obligations que le préteur crée directement, c’est-à-dire sans exiger l’intervention cl’une stipulation (nos 715 et 718). Les unes ont pour cause un fait licite : telles sont les actions de pecunia.constituta et de jurejurando , déjà expliquées (n"s 721 et s., n° 734 et s,); telles sont aussi, on le verra bientôt (n°s 870 et s.), les actions données contre un père de famille à raison des contrats faits par une personne placée sous sa puissance. Les autres, et c’est le plus grand nombre, dérivent de faits illicites que l’on peut sans inconvénient qualifier délits ou quasi-dclits prétoriens. Piirmi ces dernières, plusieurs seront simplement signalées à propos des actions pénales. Quelques-unes exigent des développements complets que je donnerai dès à présent : ce sont les actions de dolo , qnod me tus causa , et Paulienne.

ii. — de l’action ad exhibendum- .

Lib. IV, lit. xvit, De of/lcio judicis , § o. — Si ad exhibendum actum fuerit , non sufficil si exhibeat rem is cum quo actum est; sed opus est ut etiam rei causam debeat exhibera, id est, ut eam causam liabeat aelor quam habiturus esset, si quum pvimum ad exhibendum cgisset exliibita res fuisset :

ideoque si inter rnoras usueapta sit res a possessore , niliilominus condemnabitur . Præterea fructus medii temporis, id est, ejus quod post ac-

Dans l’action ad exhibendum , 1® défendeur doit exhiber non seulement la chose elle-même, mais aussi les accessoires de la chose, c’est-àdire que le demandeur doit être placé dans la même situation que si l’exhibition avait eu lieu au moment même où l’action était intentée. Et en conséquence, le possesseur qui a usucapé la chose dans le cours de l’instance n’en sera pas moins condamné. En outre, les fruits du temps in-

DE L’ACTION AD EXlllBENDUM .

tennédiaire, c’est-à-dire du temps qui s’est écoulé entre la demande et le jugement, doivent êtr* pris en considération par le juge. Que si le défendeur, alléguant ne pouvoir exhiber sur-le-champ, demande un délai à cet effet, et que celte demande paraisse exemple de fraude, le délai doit lui être accordé pourvu qu’il donne caution de restituer. Mais s’il n’exhibe pas immédiatement sur l’ordre dujuge et qu’eu même temps il refuse de garantir l’exhibition ultérieure, il doit être condamné dans la mesure de l’intérêt que le demandeur avait à obtenir une exhibition immédiate.

825. Le nom même de l’action ad exhibendum nous montre qu’elle tend à obtenir l’exhibitiop d’une chose, et je dirai tout à l'heure quelle est ici la signification exacte du mot exhibition. Cette action remonte certainement à l’époque des Dmize Tables (Inst., § 29, De clin, rer ., 11,1. — L.7 § 10, Deacq. rer. dom., XLI, 1). Ulpien nous en indique l’origine en ces termes brefs: maxime propter vindicatio nés inducta estÇL.lyAd exhib.,X, 4). Pour comprendre sa pensée, rappelons-nous que dans les matières réelles, la procédure du sacramentum ne pouvait s’accomplir qu’en présence de la chose litigieuse ou d’un fragment de celte chose (n° 742). Dès lors, le détenteur n’avait qu’à la cacher obstinément pour rendre la revendication impossible, et c’est afin de prévenir ou corriger ce résultat que l’action ad exh ibendum fut introduite : elle dut, s’il y avait lieu, servir de préliminaire à l’action réelle, et au besoin, nous le verrons bientôt, y suppléer. Le fait de la détention fut donc considéré comme engendrant l’obligation de n’apporter aucun obstacle à l’exercice des actions réelles relatives à la chose détenue ; et voilà pourquoi, malgré son but, l’action ad exhibendum nous apparaît essentiellemen t personnelle, et par conséquent n’impose jamais au demandeur la preuve de son droit de propriété (L. 3 §§ I et 3, Ad exh >b., X, 4). Je n’ai pas besoin d’ajouter que le système formulaire lui enleva sa raison d’être originaire, et que, si elle se maintint, ce tut pour d’autres motifs. Ces données générales bien comprises, la théorie de faction ad exhibendum est assez simule.

Septum ad exhibendum judicium an- 'te rem judicatam intercessit, ralionem liabcre debet judex. Ouod si rneget is cum quo ad exhibendum iactum est, in præsenti exhibere se posse, et tempus exhibendi causa jpetat, idque sine frustralione postu- . lare videatur, dari ei debet, ut ta- ,men caveat se reslituturum. Quodsi . neque slatiin jussujudicis rem exliibeat, neque poslea exhibiturum se • caveat, condemnandus est inid quod ! actoris inter erat ab initio rem exhibitam esse

De l'objet de V action nd exhibendum. — Elle paraît ne s’être jamais appliquée qu’aux choses mobilières (L. 38, De jud ., Y, 1), et cela par une conséquence toute naturelle du motif qui l’avait fait établir; car on ne dissimule pas des immeubles.

Des personnes qui peuvent agir ad exhibendum. — De tout temps, et à raison même de son but, cette action appartint aux personnes investies d’une action réelle quelconque (L. 3 §§ 3 et 12, Ad exhib. )t et il est assez vraisemblable que dans le principe elle n’appartint pas à d’autres personnes (1). Mais la théorie classique nous apparaît beaucoup plus large, et la compilation de Justinien nous montre en plus d’un cas l’action ad exhibendum exercée comme préliminaire d’une action personnelle. Supposons par exemple qu’un de vos esclaves ait commis un délit contre moi : soit que je veuille le faire mettre à la torture pour l’amener à dénoncer ses complices, soit que je ne puisse le désigner par son nom et que cependant je me propose de vous poursuivre par voie d’action noxale, j’agirai d’abord ad exhibendum afin d’obtenir, dans le premier cas, l’exhibition du délinquant, et dans le second cas, celle de tous vos esclaves. Notre action se rencontre également comme préliminaire d’un interdit possessoire (L. 3 §§ 5 et 7 ; L. 20, Ad exhib. j. En résumé donc, on peut dire qu’elle compète à toute personne intéressée à en user afin de rendre possible l’exercice ou le succès d’une action ultérieure qui est le but final du demandeur et que pour cela on appelle direct a (T. 11, page 939, note 1) (2).

Contre qui compète l'action ad exhibendum. — Deux sortes de personnes sont soumises à celte action : ce sont d’abord toutes celles qui possèdent ou détiennent, et plus généralement celles qui sont en mesure d’exhiber la chose (L. 3 § 15 ; LL. 4 et 5 pr. , Ad exhibé). Ce sont, en second lieu, celles qui par dol ont rendu l’exhibition impossibls (L. 9 pr., §§ 3 et 4, Ad exhib. — L. 5, C., Ad exhib., III, 42). Par ces deux règles, l’action ad exhibendum ressemble beaucoup à la revendication. L’analogie s’accuse encore en ce que l’obligation du détenteur ne se transmet point à son héritier, celui-ci n’étant jamais tenu qu’à raison de sa propre possession ou de son dol personnel (L. 8;

(1) Cette conjecture ne s’appuie pas seulement sur le motif que j’ai assigne a la création de l’action ad exhibendum; elle peut seule expliquer le langage cle certains textes (L. 3 §£ 10 et 147 Ad exhib.).

(2) Un intérêt quelconque, même un intérêt pécuniaire, ne suffit donc pas a autoriser l’exercice de l’action ad exhibendum . Mais là où elle n’est pas possible, on la remplace quelquefois par une action in factum (L. 23 § 5, De rei viïid.,Vli i. — L. 3 ^ 14, Ad exhib.).