DE L’ACTION AD EXHIBEND UM

L. 12, §6, Ad eæhib.). Remarquons d’ailleurs qne puisque notre action n’implique pas chez le demandeur un droit de propriété, par cela même I elle com pète quelquefois contre une personne qui n’est pas tenue de la rei vindicatio (1).

826. J) e la preuve. — Le demandeur n’est pas tenu de prouver l'existence du droit qu’il a l’intention de déduire dans l’action directe; c’est assez qu’il en établisse la vraisemblance, mettant ainsi hors de doute l’intérêt qui le détermine à demander l’exhibition (L. 3 §§ 9 et 11, Ad eæhib.). Quant au défendeur, ne peut-il pas à son tour proposer la preuve des exceptions qu’il opposerait à l’action directe? Oui, mais le juge, nous dit Ulpien (L. 3 § 13, Ad exhib .), n’en tien t compte qu’autant qu’elles ont pour elles l’évidence ou tout au moins n’exigent pas de longs débats. Cependant il y en a quelques-unes qui doivent toujours être examinées ; ce sont notamment les exceptions pacti converti, doli va ali, jurisj urandi, rei judieatœ , et je serais porté à croire que tel est aussi le cas des autres exceptions péremptoires qui figurent dans l’édit; car, si elles sont fondées, elles détruisent l’intérêt allégué par le demandeur (2). Pour ce même motif, et malgré le silence d’Ulpi en, il me semble que l’examen des moyens de défense tirés du fond ne doit jamais être renvoyé au juge de l’action directe.

Du résultat de V action ad exhibendum. — Cette action, c’est là une nouvelle ressemblance entre elle et les actions réelles, est arbitraire (Inst., § 31, De act., IV, 6). Si donc le juge la reconnaît fondée, il intime au défendeur l’ordre d’exhiber, et l’exhibition ne se borne pas à représenter matériellement la chose, elle doit procurer au demandeur la situation que lui eût faite une satisfaction obtenue au moment même de la litis contestatio, notamment le mettre en mesure d’exercer les actions qui lui compétaient alors (L. 2;L. 9 §§ 5 et 6, Ad eæhib.'). Donc le défendeur a-t-il pendant l’instance achevé l’usucapion de la chose, il doit je ne dis pas en transférer la propriété au

(t) Supposons, en effet, que j’aie adjoint de bonne loi votre chose à la mienne. Par exemple, j’ai incorporé votre pourpre à mon habit ou vos planches à mon navire. La revendication vous est interdite, parce que juridiquement votre chose n’existe plus. Mais comme je puis l’exhiber en la séparant préalablement de la chose principale dont clic fait aujourd’hui partie, on vous donne l’action ad exhibendum (L. 7 1 et 2, Ad exhib. — X° 255).

(2) Ces exceptions me paraissent n’avoir pas besoin d’être insérées dans la formule de l’action ad exhibendum. Elles y ont, en effet, toute la valeur de moyens tirés du fond. J’ai intérêt, dit le demandeur, à obtenir l’exhibition ; vous n’y avez aucun intérêt, réplique le défendeur. La contradiction entre deux propositions ne saurait être plus formelle.

demandeur, mais consentir à la délivrance d’une revendication dont très probablement la formule est fictitia (§ 3 sup. — L. 9 § 6, Ad eœhib.). Maintenant, de deux choses l’une: ou l’ordre du juge est exécuté, et alors le défendeur est absous (1), mais le demandeur conserve la ressource de l’action directe (L. 38 pr., De pec., XV, 1. — L. 1, § 3:2, Dep.y XVI, 3. — L. 1 pr.. De prie, del., XLVIÏ, 1). Ou au contraire l’ordre du juge n’est point exécuté, et ici il y a lieu à une condamnation dont en principe les éléments se déterminent et se mesurent d’après les mêmes règles que dans la revendication (§ 3 sup. — L. 5§§2 ; L. 9 §§ 7 et 8, Ad eœhib. — L. 2, De in lit. jur.,Xll, 3). Celte condamnation, qu’on le remarque bien, a pour effet de rendre le retours à l’action directe à la fois inutile et non recevable. Et voilà pourquoi j’ai pu dire que l’action ad exhibendum supplée quelquefois à la revendication. L’ensemble des textes classiques concourt même à prouver que ce. fut là sous le système formulaire sa fonction la plus pratique, et que l’on en usait principalement dans les cas où la restitution de la chose était devenue impossible par le dol du défendeur. Le demandeur obtenait ainsi les avantages de la revendication, sans avoir à fournir la preuve de son droit de propriété.

in. — des actions faunliœ erciscundœ , communi div idundo , fi n mm

regundorum.

Lib. t V. lit. vi. De aclionibus, §20.

— Quædam actiones mixlam causara obtinere videntur, tam in rem quam in personam : qualis est familiæ erciscundæ actio, quæ competit coheredibus dedividendahereditate ; item communi dividundo, quæ inter eos redditur inter quos aliquid commune est, ut id dividafcur; item tinium regundorum, quæ inter eos agitur, qui confines agros habent. In quibus tribus judiciis permittitur

Certaines actions paraissent avoir un caractère mixte, à la fois réel et personnel. Telles sont l’action familice erciscundœ , qui compète entre cohéritiers pour obtenir le partage de l’hérédité ; l’action com- •muni dividwfido, qui se donne entre copropriétaires pour faire partager une chose indivise, et l’action finiwni regundorum, qui a lieu entre propriétaires (le fonds ruraux limitrophes. Dans ces trois actions, le juge

(1) Lorsque l’exhibition est momentanément impossible, le juge peut néanmoins absoudre le défendeur en Lui faisant fournir une cautio (g 3 sup.). Ce mot un Peu vague ne désigne-t-il ici qu’une simple promesse? ou implique-t-il une promesse accompagnée de satisdation ? L’analogie de notre action avec la rei vindicatio rend cette seconde opinion beaucoup plus plausible (n° 808).

DES ACTIONS DIVISGIRES.

! judici rem alicui ex litigatoribus ex « bono et æquo adjudicare, et ,si unius , pars prægravare videbitur, eum invicem certa pecuuiaaJteri condemnare.

Lib. IV, tit. xvii. De officio judicis, § A. — Si familiæ erciscundæ judicio actum sit, singulas res singulis heredibus adjudicare debet; et si ia alterius persona p rægravare v i deatur adjudicatio, debet hune invicem eoheredi certa pecunia , sicut jam dictum est, condemnare. Eo quoque nomine coheredi quisque suo condemnandus est, quod solus fructus hereditarii fundi perceperit, aul rem heredilariam corruperit aut consumpseril. Quæquidem simililer inter pjures quoque quam duos coheredes subsequuntur.

§ 5. — Eadem interveniunt , et si commuai dividende de pluribus rebus actum fuerit. Quod si de una re, veluti fumlo, si quidem iste fundus commode regionibus divisionem recipiat, partes ejus singulis adjudicare debet, et, si unius pars prægravare videbitur, is invicem certa pecunia alteri condemnandus est ; quod si commode dividi non possil , teluti homo forte, aut muluserit, de quo actum est, tune lotus uni adjudicandus est, et is invicem alteri certa pecunia condemnadus.

§ 6. — Si finium regundorum actum fuerit, dispicere debet judex an -îecessaria sit adjudicatio : quæ sane uno cas u necessaria est, si eviden-

peut faire conformément à l’équité des adjudications aux parties, et si le lot del’une parait trop fort, la condamner par réciprocité à payer une certaine somme d'argent à l’autre.

Dans l’action familiæ erciscundæ chaque objet doit être adjugé à l’un des héritiers ; et celui qui reçoit des adjudications trop considérables doit en retour, ainsi qu’on l’a déjà dit, être condamné à payer une certaine somme à son cohéritier. Pareillement, l’héritier qui a seul perçu les fruits d’un fonds héréditaire ou qui a dégradé ou détruit un bien de l’hérédité, doit à ces divers (il res être condamné envers sou cohéritier. Des règles semblables sont observées lorsqu’il y a plus de deux héritiers.

Ces règles s’appliqueht également dans l’action commun i dividundo, lorsqu’elle a pour objet plusieurs choses-. Que si elle se restreint à une seule chose, par exemple à un fonds, et que ce fonds soit commodément partageable, une pari doit être adjugée à chaque copropriét aire, et dans le cas où la part de l’un serait trop forte, il doit être condamné à payer une somme d’argent à l’autre. Que si le partage ne peut pas se faire commodément, par exemple s’il s’agit d’un esclave ou d’un mulet, alors la chose doit être adjugée tout entière à l’un des copropriétaires, mais en revanche il y a lieu de le condamner à payerune somme d’argent à l’autre partie.

Dans l’action finium regundorum le juge doit examiner si une adjudication est nécessaire, et elle ne l’est que dans un cas, savoir lorsqu’il y a

lioribus finibus distingui agros commodius sit., quam olim fuissent distincli ; nam tunenecesse est ex altcrius agro partem a! i quam alterius agri domino adjudicavi , quo casu conveniens est ut is alteri certa pecunia debeat condomnari. Eo quoque nomine damnandus est quisque hoc judicio, quod forte cirqa fines aliquid malitiose commisit, verbi gràtia, quia lapides finales furatus est, vel arbores finales cecidit. Contumaciæ quoque nomine quisque eo judicio condemnatur, veluti si quis, jubente judice, metiri agros passas non fumât,

§ 7. — Quod auto ni istis j udieiis alicui adjudicatumsit, id slalim ejus fit cui adjudicatum est.

avantage à remplacer les bornes anciennes par des bornes plus apparentes. Alors, en effet, il est nécessaire qu’une portion de l’an des deux fonds soit adjugée au propriétaire de l’autre fonds, et en conséquence celui-ci doit être condamne à payer à son voisin une certaine somme d’argent. Pareillement, le juge de cette action doit condamner la partie qui aurait commis quelque • loi relativement aux limites, qui, par exemple, aurait volé les pierres ou coupé les arbres servant de bornes.

Enfin, dans cette action, une condamnation peut encore résu lier de la désobéissance au juge, par exemple s’il ordonne le mesurage, des fonds et que l’une des parties s’y oppose.

La chose qui dans l’une de ces actions a été adjugée à l’une des parties devient immédiatement sa propriété.

827. Avant d’expliquer pourquoi je réunis ici ces trois actions, que les interprètes ont l’habitude d’appeler actions divisoires, je dois compléter les indications déjà données relativement à leur objet et aux personnes entre qui elles compétent (nos 248, 361, 629, 658;.

Les actions familiœ erciscundœ et communi dividundo dérivent de cette règle d’ordre public, que nul n’est tenu de rester dans l'indivision. Elles ont donc pour objet le partage de biens communs. L’action familiœ erciscundœ fut certainement consacrée par les Douze Tables (L. 2 pr. , Fam. ercisc ., X, 2). Faut-il en dire autant de l’action conimuni dividundo? Je le pense, car il est difficile de croire que le principe qu’elle sanctionne ne fût pas dès lors admis dans toute son étendue.

L’action familiœ erciscundœ suppose essentiellement que l’indivision résulte de l’arrivée de plusieurs personnes à une même hérédité. Elle ne se donne donc qu’entre cohéritiers et relativement aux choses héréditaires. Mais cette règle comporte l’interprétation la plus large. J’entends donc ici par cohéritiers non seulement ceux qui peuvent se