DE L’ACTION QUOD ME TUS CAUSA

un j)eu antérieure à l’action de dolo. Enfin que se proposa Octavius ? Évidemment d’indemniser ceux qui avaient souffert des violences ordonnées ou tolérées par le redoutable dictateur. L’action quod metus causa naquit donc d’une réaction contre un régime exceptionnel, et néanmoins, comme elle était conforme à l’équité et, rendue nécessaire par les désordres répétés qui déshonorèrent les derniers temps de la république romaine, les magistrats qui vinrent après Octavius l’inscrivirent volontiers dans leurs édils, ainsi que le prouve le passage prératé des Verrines, et en l’an 710, époque où Cicéron écrivait son traité de Officiis , elle appartenait certainement à Yedictum Iranslatium (De Off., I, 10) (1).

(1) A côte de l/action quod melus causa, nous trouvons une exception metus et une in integrum restitutio ob metum. Le texte de l’édit, tel qu’il figure au Digeste et tel sans doute que Julien l’avait rédigé, porte simplement que le préteur tiendra pour nuis les actes déterminés par la crainte (L. 1, Quod met . eau s IV, 2).

Cette rédaction est assez générale pour comprendre tout ensemble l’action, l’exception et la restitution. Mais quel fut l'ordre chronologique du développement de ces trois voies? Certainement l’exception est au moins contemporaine de l’action, car toute cause qui permet d’agir en justice fournit à plus forte raison un moyen de défense (L. 156 § 1, De reg. jur .) La vraie difficulté porte donc sur l’action et la restitution ; et beaucoup d’interprètes admettent que c’est celle-ci //ni est la plus ancienne. En ce sens on allègue d’abord que la procédure de la restitution laissé beaucoup plus à l’arbitraire du magistrat que celle de l'action, et cette imperfection même serait, dit-on, un signe de son antériorité. A quoi je réponds, que si l’on s’attache au résultat et non à la procédure de Vin integrum restitutio , elle constitue un moyen de protection plus large et plus sûr que l’action et à ce point de vue peut paraître un progrès. On sc fonde, en second lieu, sur l'ordre suivi dans la compilation de Justinien : au Digeste, le titre relatif à Faction quod metus causa est placé parmi ceux qui traitent de Vin integrum restitutio (IV, 2), et au Code il les précède (II, 20). Mais un tel ordre peut s’expliquer par le désir de ne pas scinder des matières connexes et par cette idée qu’en général, dans l’action quod metus causa , l’exécution du jussum judicis donne des résultats identiques à ceux de l’in integrum restitutio. Ou remarquera d’ailleurs que les raisons qui pourraient faire croire à l’antériorité de l’action ont été produites en matière de dol avec non moins de force qu’en matière de violence. Or j’ai démontré que la restitution ob dolum n est pas antérieure à l’action de dolo. Pourquoi donc la restitution ob metum aurait— elle précédé l’action quod metus causa ? En ce qui me concerne, je ne répugne pas à croire, et je dirai tout à l’heure pourquoi (page 1081, note 2), que les deux voies furent créées simultanément, et cela n’a rien d’étonnant si l’on admet que chacune a son utilité distincte. L’action, c’est là son grand avantage, donne au demandeur la chance d’obtenir le quadruple du dommage. Mais la restitution a souvent des effets plus larges, elle est à la fois plus simple et plus radicale. Si par exemple j ai fait par crainte une adition d’hérédité, voilà un acte qui engendre un grand nombre de rapports de droit; or d’un seul coup la restitution les anéantit tous (L. 21 $ 5, Quod met. caus.)9 et c’est un résultat que je ne pourrais obtenir par 1 action qu’en l’intentant peut-être contre une foule de personnes, notamment contre tous les créanciers héréditaires. Un autre avantage propre à la restitution, c est que

Prenons d’aborcl une idée générale de cette action. Elle résulte du préjudice qu’une personne se cause elle-même en agissant sous l’impression d'une crainte inspirée par un tiers. L’individu lésé poursuit ou 1 auteur même, de la crainte ou celui qui en a simplement bénéficié. La condamnation qu il demande est égale, dans le premier cas, au quadruple du préjudice, et dans le second cas, au quadruple du profit réalisé par le défendeur. Dans les deux cas donc, l’action est pénale jusqu’à concurrence des trois quarts, et cette rigueur se justifie par la nature même des faits qui déterminent la crainte, car ces faits contiennent nécessairement un dol d’une gravité exceptionnelle. Néanmoins, il serait inique que le détendeur, et surtout le défendeur qui est de bonne toi, n’eût aucun moyen de se soustraire à une telle peine. Aussi le préteur a-t-il voulu que l’action quod metus causa fût arbitraire, et qu’en conséquence une restitution faite sur l’ordre du juge entraînât absolution (Inst., §§ 27 et 31, De act., IV, 6>. La situation du défendeur <j ui restitue n’est donc pas pire ici qu’elle ne l’est dans l’action# dolo. Quant au defendeur condamné, s'il es( beaucoup plus maltrafté au point de vue pécuniaire, il échappe à l’infamie et, à cet égard, sa situation est sans comparaison moins mauvaise (1 ). Au surplus, l’action quod mêlas causa, comme l’action de dolo, et pour les mêmes raisons, rentre certainement dans la classe des actions in factum et a une cou de m n alto i n ce rta .

845. Des causes de V action quod metus causa. — Cette action, nous 1 avons vu, suppose un acte déterminé par la crainte et aboutissant m mi prcjiK.ucc.

La crainte dont i! s’agit ici doit réunir les quatre caractères qui suivent : 1° il faut qu elle résulte du fait d’un tiers. Une crainte spon-

dans certains cas elle rend possible une action ni rem , et par voie de conséquence atteint des tiers acquéreurs qui échappent à l’action (Paul, 1, 7 § 4). Mais jo ne dois pas insister sur cet avantage, parce qu’il ne paraît pas que la restitulio ob metum Fait comporté dès l’origine (L. 3, C., De his quee vi metusve caus.).

(î) Comment expliquer que l’action quod metus causa , fondée sur des faits au moins aussi immoraux et assurément plus dangereux au point de vue social que le simple dol ne soit point infamante? Le préteur céda, ce inc semble, aux considérations suivantes. A l’égard du défendeur enrichi par la crainte, mais innocentées laits qui l’ont engendrée, l'infamie n’eut été qu’une peine imméritée. Quant à 1 auteur meme de la cravfïte, les faits dont il s’es £ rendu coupable tombent presque toujours sous le coup de quelque loi criminelle (L. 152 pr.. De req.jur L, 16); si donc l’action quod, metus causa ne l’expose point à l’infamie, une autre peine 1 atteindra, et cette peine, au moins lorsqu’elle dérive d’une loi qui organise un judicitçm pnblicum , comme la loi Julia de vi, aura pour conséquence ou l’infamie elle-même ou des déchéances encore plus fortes (L. 7, De pubt. jud . , XL VIII, !)•