UE L’ACTION QUOD MET US CAUSA

aura ni i par Vin integrum restitutio (L. 7 pr., De dol. mal.). Ma conclusion est donc que l’action quod inclus causa ne fut d’abord admise qu’à l’égard des actes juridiques (1) et seulement de ceux qui peuvent être rescindés, et cela parce que régulièrement elle tend à remeltre les choses dans leur état antérieur (2).

846. Notre action, n’étant point infamante, se donne beaucoup plus facilement que l’action de do/o, eu ce sens qu’elle n’est pas subsidiaire et n'exige pas le préliminaire d’une causœ cognitio.

Je dis d’abord qu’elle n’est pas subsidiaire, et c’est ce que démontrent les trois décisions suivantes : 1° celui qui a fait une promesse meta et ne l’a point encore exécutée peut, à son choix, demander l’action quod me tus causa ou attendre d’être poursuivi et alors se défendre par l’exception me tus. Telle fut, nous dit Ulpien, la décision rendue en sa présence par un préteur dont il était assesseur, et il la généralise sans hésiter (L. 0 § 3, Quod met. caus.) (3) ; 2° en supposant que la crainte ait déterminé la formation d’un contrat de bonne foi, l’action née du contrat suffit certainement à la partie lésée pour obtenir ou la rescision ou des dommages-intérêts, car qu’y a-t-il de plus opposé à la lionne foi que la violence et la crainte (L. 11G pr., De reg. jur., L. 17)? El cependant les textes constatent que l’action quod metus causa n’est point exclue dans cette hypothèse (LL. 4 et 5, C., De his quæ ci metus ve caus.) ; 3° enfin celui qui par crainte a répudié une hérédité peut, ou agir quod metus causa , ou, s’il le préfère, exercer

(1) Le langage du préteur est tout différent, selon qu’il parle de dol ou de crainte : quæ dolo malo facta esse dicentur (L. I g l, De dol . mal.), quod metus causa gestum eril (L. i, (Quod met. caus.). Facere s’applique à un acte quelconque; gerere ne sc dit que fies actes juridiques, témoin la rubrique de certains titres (Inst., l\ , 7. — Dig., XIV, 5. — C., IV, 26.

(2) Si cette conclusion est exacte, elle implique que la restitutio ob metum n’est pas moins ancienne que l’action quod metus causa.

(3) La doctrine d’Ulpien n’avait pas prévalu sans rencontrer des résistances. Le texte cité constate que Pomponius distinguait entre les negotia perfecta et les negotia imperfecla. Le negotium , c’est-à-dire Pacte, est perfection lorsque celui qui doit en profiter n’a pas besoin pour cela d’agir en justice; il est imperfection dans le cas contraire. Ainsi une mancipation non suivie de tradition, une stipulation non suivie de payement, voilà des negotia imper fect a. Or, dans de telles hypothèses, Pomponius décidait que l’aliénateur ou le promettant, et d’une manière plus générale, la personne lésée, n’avait d’autre protection à son service que l’exception metus. 11 n accordait l’action qu’autant que le negotium était perfection ; mais alors il admettait également l’exception lorsque la nature de l’espèce s’y prêtait. Ainsi une adition d’hérédité étant le résultat de la crainte, il autorisait l’héritier à exercer 1 action quod metus causa contre l’auteur de la violence et à repousser les créanciers héréditaires par l’exception metus.

tant contre les débiteurs de l’hérédité que contre les détenteurs de biens héréditaires, des actions utiles qui évidemment supposent l’obtention préalable de l 'in integrum restitutio (L. 21 § G, Quocl met. caus .); et plusieurs textes prouvent qu’un choix semblable est autorisé dans toutes les hypothèses où la restitutio in integrum est possible (L. 9 §§ 4 et G, Quocl met. caus. — Paul, I, 7 § 4). En résumé donc, aucune autre voie de droit, ni exception, ni action, ni restitutio in integrum, n’exclut l’action jquotl metus causa.

J’ai dit, en second lieu, que notre action ne suppose pas, en général, de causer cognitio semblable à celle qui précède la délivrance de l’action de dolo. Cette règle ressort de certains texles, qui, comme nous l’allons bientôt voir, y font exception pour un cas particulier, et elle nous autorise à croire que l’action quod metus causa n’est jamais refusée ni à raison de la faiblesse du préjudice allégué, ni à raison de la distance sociale qui sépare les parties ou des rapports spéciaux qui les rattachent l’une à l’autre (1).

847. A qui et contre qui compète V action quod metus causa. — Comme l’action de dolo, elle prend naissance en la personne de l’individu lésé et n’appartient jamais qu’à lui-même ou à ses successeurs universels (2). Nulle difficulté sur ce point. Quant aux personnes qui en sont tenues, ce n’est pas seulement l’auteur même de la crainte, ce sont aussi les tiers de bonne foi qui ont profité de l’acte fait metu (L. 14 §§ 3 et 5, Quod met. caus.') (3). L’action quod metus causa est

(1) Cependant, lorsque c’est un descendant qui agit contre son ascendant ou un affranchi contre son patron, des textes déjà cités (T. II, page 106-i, note 2) prouvent que ni le mot vis ni le mot metus ne figurent dans la formule. Mais cet adoucissement de pure forme signifie-t-il que l’action perde ici quelque chose de ses effets ordinaires, et notamment que la condamnation se réduise au simple? llien ne nous autorise à le penser.

(2) Deux textes d’Ulpien motivent la transmissibilité active de l’action quod me tus causa sur ce "que rei persecutionem habet (L. 14 § 2 ; L. 16 $ 2, Quod met* caus.). Je pense que le mot res n’est pas pris ici dans son sens ordinaire, c’est-àdire par opposition à pœna : autrement Ulpien commettrait deux erreurs; car, comme nous le verrons bientôt, l’action quod metus causa est pénale au moins pour partie, et c’est un principe général que le caractère pénal d’une actionne l’empêche pas de survivre au créancier. Le jurisconsulte veut simplement dire que l’action quod metus causa est fondée sur un intérêt pécuniaire, et c’est pourquoi clic se transmet activement, différente en cela des actions qui, comme la querela inofficios t ou l’action d’injures, ont leur principale raison d’être dans un intérêt moral.

(3) Je dis les tiers de bonne foi, afin d’exclure ceux qui, sans prendre une part active aux faits générateurs de la crainte, traitent néanmoins en connaissance de cause avec celui qui la subit. De telles personnes, en effet, sont tenues comme auteurs (L. il, Quod met. caus. — L. 5, G., De his quæ vi metusve caus.)y^i en

DE L’ACTION j QUOI) ME T US CAUSA. 1083

donc beaucoup plus largement accordée que l’action de dolo, et voici

pourquoi : celui qui donne son consentement par crainte ne commet.

aucune faute, il cède à une force en quelque sorte invincible, et si le

préjudice qu’il éprouve se traduit en un profit pour des tiers, on peut le leur enlever sans blesser l’équité (1). Tout au contraire, dans un consentement donné par dol, il y a toujours un peu de légèreté et d’imprudence : que les conséquences delà faute retombent finalement sur l’auteur du dol, cela est tout naturel, puisque c’est lui-même qui l’a provoquée; mais que des tiers de bonne foi en soient également responsables, qu’on les oblige, eux qui sont étrangers à la faute, à indemniser celui qui l’a commise, ce serait un résultat absolument inique (2).

Recherchons maintenant quelles sont les personnes que l’on considère comme ayant tiré profit de l’acte déterminé par crainte. Je les divise en quatre catégories : 1° celles qui ont figuré comme parties dans l’acte, par exemple l’acquéreur à qui j’ai livré ma chose, le débiteur que j’ai libéré par acceptilation, le créancier à qui j’ai fait une promesse (L. 14 § 3, Quod met. caus .) ; 2° celles qui bénéficient de l’acte d’autrui par une conséquence nécessaire, donc sans le vouloir ni même le savoir. Ainsi, quand j’ai plusieurs débiteurs principaux ou accessoires, F acceptilation que l’un d'eux obtient par la crainte opère aussi à l’égard des autres. Ceux qui n’y ont point figuré sont donc néanmoins tenus de l’action quod metus causa (L. 9 § 8; L. 10 pr., Quod met. cau.s.) (3), et tel doit être aussi le cas des créanciers lié -

réditaires, lorsque j’accepte une hérédité insolvable; 3° les personnes

conséquence, ainsi que nous le verrons bientôt, on leur applique des règles beaucoup plus sévères que si elles avaient été de bonne foi.

(1) Une tout autre explication est donnée par Ulpien (L. 14 § 3, Quod met. cccus.). Metus habet in se ignoranliam , dit-il, c’est-à-dire que l’auteur de la crainte s’applique volontiers à rester inconnu, et cela parce que les procédés dont il use contiennent presque toujours une infraction aux lois criminelles; mais si tel était le vrai motif de la règle, l’action quod metus causa ne serait point admise contre des tiers lorsque l’auteur de la violence est connu. Or les Romains 11e font aucune distinction. En outre, l’idée d* Ulpien ne rend pas compte de la différence établie entre la crainte et le dol, car on peut facilement imaginer des hypothèses où l’auteur du dol ne soit point connu, et cela ne fait pas que l'actioM de dolo eompeto contre aucune autre personne.

(2) Je fais abstraction des cas où l’auteur du dol a agi sans le concours de la personne lésée. Celle-ci ne commet alors aucune faute, et néanmoins 011 ne lui permet pas d’agir contre le tiers qui aurait bénéficié du dol; mais cela s’explique par le caractère infamant de l’action de dolo .

(3) Ces textes constatent une controverse. Julien n’admettait l’action quod metus causa que contre celui des obligés qui avait provoqué et obtenu l’acceptilation.

qui ne bénéficient île l’acte d’autrui que par une volonté spéciale et à l’aide d’un acte nouveau. Ainsi une hérédité étant avantageuse, l’institué la répudie me tu ; le substitué qui fera adition sera tenu de l’action quod met us causa: 4-° enfin certains sons-acquéreurs. Je suppose ici que l’acte déterminé par la crainte consiste en une aliénation. I) faut alors distinguer quel est l’acquéreur primitif : si c’est l’auteur même de la violence, les sous-acquéreurs, qui ont directement traité avec lui, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, sont tenus de notre action, et cela nonobstant leur bonne foi personnelle (L. 14 § 5, Quod met. caus.) (1); si c’est un tiers, les Sous- acquéreurs ne peuvent être atteints que par la restitutio in integrum (L. 3, G., De his quœ vi metusve caus.) (2).

Reste à présenter deux observations : 1 la raison voulait qu’une différence fût faite entre l’auteur de la violence et le tiers qui en a simplement profité; car l’un est tenu à raison de son propre délit, et l’autre à raison du délit d’autrui. Pour l’un donc, la restitution due embrasse la totalité du préjudice; pour l’autre, elle se limite à son enrichissement. Je dégagerai tout à l’heure les conséquences de celte différence générale; 2° l’action quod metus causa étant donnée même contre des personnes innocentes de la violence, l’édit s’exprime en termes généraux (in rem) : il exige un acte fait sous l’empire de la crainte et ne dit pas de qui cette crainte doit émaner. La même particularité se retrouve dans la formule : V intentio ne désigne pas l’auteur de la crainte, et c’est pourquoi notre action, quoique certainement personnelle, est qualifiée scripta in rem (L. 9 §§ 1 et 8; L. 14 § 3, Quod met. caus.).

(1) Ce texte prouve que quelques jurisconsultes refusaient l’action quod metus causa contre le sous-acquéreur fie bonne foi. En rapprochant cette observation de ('.elle que j’ai faite à la note précédente, on peut croire à l’existence d'une doctrine générale qui ne considérait comme ayant profité de la crainte que les ayantcause immédiats dé l’individu lésé, c’est-à-dire ceux qui avaient traité avec lui. Mais certainement cette doctrine ne prévalut pas.

(2) Ne faut- il pas aller au delà de ma formule et admettre l’action quocl metus causa contre tous sous-acquéreurs de mauvaise foi qui ont traité avec une personne tenue elle-même de cette action? Je ne connais pas de texte sur la question, et je me borne à faire remarquer qu’une solution négative n’a rien de choquant; car, par une conséquence du caractère personnel de notre action, l’acquéreur ou le sous-acquéreur contre qui elle est une fois née ne saurait s’en affranchir en aliénant. Il y a mieux : la perte fortuite de la chose, qui jusque-là l’aurait libéré en supposant qu’il ne fut tenu qu’à raison de son profit, devient désormais indifférente, en ce sens que s’il a reçu le prix de la chose ou un autre équivalent, il ne peut plus prouver qu’il ne s’est pas enrichi (L. 18, Quod met . caus .).