I. DES CARACTÈRES COMMUNS A CES DEUX CLASSES D’ACTIONS, ET
EN QUOI ELLES DIFFÈRENT. DÉTERMINATION DES ACTIONS b01l(B fidei.
Lib. IV, tit. vi. De actionibus, § 28. — Aclionum autem quædam bonæ fidei sunt, quædam stricti juris. Bonæ fidei sunl hæ : ex empto
vendito, localo conducto, negotiorum gestorum, mandati, depositi, pro socio, lulelæ, commodati , pignoratitia, familiæ erciscundæ, commuai dividundo, præseriptis verbis quæ de æstimato proponilur, et ea quæ ex permutatione competit, et hereditatis petitio. Quamvis enim adhuc incertum erat, sive inter bonæ fidei judiciaconnumeranda sit lie reditatis petitio, sive non, nostra tamen constitutio aperte eam esse bonæ fidei disposuit (Gaius, IV, § 62).
§ 29. — Fuerat antea et rei uxoriæ actio una ex bonæ fidei judiciis.
§ 30. — In bonæ fidei autem judiciis libéra potestas permitti videtur judici ex bono et æquo æstimandi quantum aclori restitui debeat. In quo et illud continetur, ut, si quid invicem præstare actorem oporteat, eo compensato in reliquum is cum quo actum est debeat condemnari, (Gaius, IV, § 61).
Certaines actions sont de lionne foi, d’autres sont stricti juris. Sont de bonne foi les actions empli et venditi; locati et conducti, negotiorum gestorum, mandati, depositi, pro socio, lutclæ , commodati, pignoratitia, familiæ erciscundæ, communi dividundo, l’action prœscriptis verbis donnée à raison d’un contrat estimatoire ou d’un échange, et la petitio hereditatis. Jusqu’ici, en effet, on ne savait pas si la petitio hereditatis devait ou non compter parmi les actions de bonne foi, mais notre constitution a clairement décidé qu’elle est de bonne foi.
Anciennement l’action rei uxoriœ comptait aussi parmi les actions de bonne foi .
Dans les actions de bonne foi, le juge est réputé investi d’un libre pouvoir à l’effet d’apprécier, conformément au bien et à l’équité, le montant de la restitution due au demandeur. Et cela implique que si des obligations réciproques incombent au demandeur, elles se compensent avec celles du défendeur, et que celui-ci n’est condamné qu’au surplus.
868. La classification que nous abordons est loin d’être générale; les Institutes, sans le dire expressément, le donnent bien à entendre (§ 28 sup irc phr.). Elle paraît se restreindre aux actions qui sont tout à la fois personnelles, contractuelles ou quasi-contractuelles, et conceptœ in jus. Tel est du moins le droit classique, ainsi que je Nais essayer de le démontrer.
A l’égard des actions bonœ fidei , ma démonstration sera presque faite quand je les aurai énumérées. Dès l’époque de Cicéron, on comptait certainement comme bonœ fidei les actions empti , venditi, locatif conductif pro socio , mandat i , negotiorum gestorum , tutelæ , fiduciœ, et rei uxoriœ (Cic., Top ., 17; De nat. deor III, 30; 0e off.f III, 15 et 17). Mais Cicéron ne nous dit pas que ce caractère n’appartînt dès lors à aucune autre action, et rien ne nous permet de l’affirmer (1). Un texte des commentaires de Gaius (IV, § 62) annonce une énumération limitative des actions bonœ fidei ; malheureusement il est en partie illisible, en partie altéré par une évidente erreur du copiste (2), il nous apprend donc peu de chose, et si ce n’était qu’il mentionne l’action depositi et se tait sur l’action rei uxoriœ, il ne ferait que confirmer les renseignements fournis par Cicéron. Seules les Institutes de Justinien (§§ 28 et 29 sup.) nous donnent une liste complète des actions bonœ fidei; et cette liste n’exprime pas seulement le droit que Justinien trouva en vigueur, elle correspond aussi au dernier état de la jurisprudence classique, si ce n’est qu’elle laisse de côté l’action fiduciœ tombée en désuétude avec la mancipation et Vin jure cessio. En tout elle comprend quinze actions : d’abord celles que désigne Cicéron, sauf l’action fiduciœ, puis l’action depositi qup nous avons vue mentionnée par Gaius, enfin les actions conimodati , pignordtitia ,fani iliœ erciscundœ, commuai dividundo et prœ-
(1) Je n’entends nullement dire que la liste définitive des actions bonœ fidei ait été dressée d’un seul coup; très probablement les plus anciennes sont celles qui dérivent d’un contrat consensuel. En faveur de celte conjecture, je signale ceilains textes qui emploient les expressions contrats et actions de bonne foi dans le sens restreint de contrats consensuels et actions résultant de ces contrats (L. 7 g 6; L. 27 g 2, De pctct., II, 14).
(2) Voici en quoi consiste cette erreur. Il y a une ligne du manuscrit où sc lisent très distinctement les mots mandati , depositi, fiduciœ, pro socio, tutelæ, PU1S viennent quelques lettres illisibles. A la ligne suivante, on trouve d’abord dati, ec qui pourrait bien être la fin du mot comniodati , puis reparaissent les mots depositi, fiduciœ , pro socio, tutelæ, suivis de quelques lettres illisibles. Évidemment donc le copiste a écrit deux fois la même chose, et cela fait présumer qu’il a sauté 1 équivalent de ce qu’il ajoutait (Voir Studemund).
