ACTIONS BONÆ FIDEI ET STRICTI JURIS

doit être faite relativement aux quasi-contrats. S’agit-il d’un legs ou du payement de l’indû : une seule personne est liée, parce que l’obligation résulte, dans le premier cas, d’une formule solennelle, et dans le second, d’un élément réel tout pareil à celui que suppose le mutuum. Ptien de tel dans les quasi-contrats de gestion d’affaires, de tutelle et d’indivision, ils sont donc synallagmatiques. Ainsi le caractère unilatéral de certains contrats ou quasi-contrats, avec le sens absolu que les Romains lui attribuent, n’est qu’une suite naturelle de leur système sur la formation des obligations, mais ce système lui-même était artificiel, et par conséquent ni leur notion du contrat unilatéral ni leurs actions stricti juris ne comptaient dans la portion de leur héritage que notre législation devait accepter (1).

870. Si la théorie que je viens d’exposer est exacte, plusieurs difficultés vont être facilement tranchées : l°d’après les Institutes(§28 sup.)> on discutait autrefois si la petitio heredilatis devait être classée parmi les actions de bonne foi. Une telle controverse ne se comprend pas.

fl) Sur la distinction des actions bonœ ftelel et stricti juris , il y a plusieurs op i— nions différentes de celle que j’adopte : l°les actions bonœ fidei dériveraient du jus naturelle , et les actions stricti juris du jus civile . Si l’on veut simplement dire qu’un élément artificiel détermine la portée de celles-ci et non de celles-là, on est dans le vrai. Mais on n’y est plus, si l’on prend'les expressions jus naturelle et jus civile dans leur sens ordinaire. Ainsi la conelictio inelebiti se rattache certainement au droit naturel et pourtant elle est bien stricti juris (L. 64, De conel. ind . , XII, 6). Pareillement le mutuum et la stipulation engendrent des actions stricti juris , et pourtant le mutuum appartient au jus neitureile , et il faut en dire autant de la stipulation, quand elle n’est pas conçue dans la forme spondes , spondeo (Inst., g 2, De jur. nat 1, 2. — n° 497); 2° les actions seraient stricti juris ou bonœ fidei , selon que leur formule est certei ou incerta. En ce sens on allègue deux formules d’action ex stipulatu contenues dans la loi Rubria (cap. 20); ces formules, en elfet, sont incertœ et portent les mots ex fuie bona. Mais on remarquera qu’elles se rapportent à l’hypothèse d’un m/ec/wm, et tout ce qu’on en peut conclure, c’est que la

stipulatio damni infecti , comme probablement toutes les stipulations prétoriennes, contenait une clausula eloliy en d’autres termes le promettant s’engageait à se comporter selon la bonne foi. Cela étant, le préteur, qui insérait les mots ex bona fuie dans la formule de l’action, ne faisait que la calquer sur celle de la stipulation. Le droit strict lui-même exigeait ici que la bonne foi fût prise en considération; 3° les actions stricti juris ou conelictiones auraient leur principe dans une dation réelle ou fictive, elles tendraient à obtenir la restitution d’une chose aliénée et remplaceraient la revendication devenue impossible. L’action bonœ fulei , au contraire aurait pour objet une prestation nouvelle; elle ne dériverait pas d’un transport de propriété et ne suppléerait pas à la revendication. Nous verrons bientôt si le principe des conelictiones ainsi entendu ne soulève pas plusieurs objections assez fortes et meme décisives. Pour le moment, je me borne à faire remarquer que l’action rei uxoriœ suppose bien, en règle générale, une dation, et qu’elle n’aurait pas grande raison d’être si la femme pouvait revendiquer. Cependant elle n’est pas stricti juris.

puisque celte action est in rem (n° 813) et que les actions in rem sont en dehors de notre classification. Si ce motif général ne paraît pas assez concluant, en voici un autre : les bonœ fulci actiones ont toujours une intentio incerta et ne comportent pas la plus pétition or nous trouvons tout le contraire dans la petit, io liereditatis : en principe elle est certci , et la plus petitio y est possible (L. 1 § 5, Si pars lier, pet., V, 4-). La véritable question discutée était donc moins générale que ne le prétendent les Institutes. Il s’agissait simplement de savoir si, pour que le juge tînt compte des retenues que le possesseur avait le droit d’exercer, il fallait absolument que F exception de dol eût été insérée dans la formule (n° 810 in fine). Ceux qui la sous-entendaient attribuaient ainsi à la petitio liereditatis un des effets de l’action de bonne foi ; mais ils ne disaient pas pour cela qu’elle fût de bonne foi (1). Celte difficulté, au surplus, si elle ne disparut pas avec le système formulaire, se présenta nécessairement sous une forme différente. Le doute ne pouvait plus porter que sur le moment précis où l’exception devait être opposée. Justinien le fit cesser en classant la petitio hereditatis parmi les actions de bonne foi (L. 12 § 3,C., De pet. lier., III, 31). Par cette décision, peu sensée dans sa généralité etdont je ne crois pas que l’on doive déduire beaucoup de conséquences, il méconnaissait les anciens principes et préparait l’erreur de bien des interprètes qui ont cru que toute action est nécessairement ou strict i juris ou bonœ fidei.

2° Les contrats innommés étant toujours synallagmatiques (T. II, p. 572, note 1), Faction prœscriptis verbis qui les sanctionne doit être de bonne foi dans toutes ses applications, et non pas seulement, comme les Institutes paraissent le dire, dans les deux cas d’échange et d’ œstimatum (§ 28 sup.) (2). Donc de deux choses l’une : ou Justinien

(1) Cependant la petitio liereditatis offre quelques autres traits de ressemblance avec les actions de bonne foi (L. 16 pr.. De lier. pet. — T. II, p. 898, note 2).

(2) D’après quelques interprètes, l’action prœscriptis verbis ne serait ni essentiellement de bonne foi, ni stricti juris en principe et sous la réserve des exceptions signalées dans les textes; mais on devrait dans chaque cas examiner si le contrat innommé qu’elle sanctionne présente de l’analogie avec un contrat de bonne foi ou avec un contrat stricti juris. Ce point de vue intermédiaire est tout à fait inacceptable. Où a-t-on vu, eu effet, qu’une action change de nature selon les circonstances? l’uis, quel est donc le contrat innommé qui ressemble à un contrat stricti juris? On a bien cité l’hypothèse suivante : quelqu’un me donne une chose pour la vendre et en garder le prix à titre de mutuum. Je ne vends pas, ou ayant vendu je ne veux plus emprunter. C’est par l’action prœscriptis verbis que la restitution de la chose ou du prix me sera demandée (L. 19 pr., De prcescr. verb-, XIX, 5). Or, dit-on, notre espèce est analogue au mutuum . Mais il me semble qu’elle se