CONTRAT OU COMME D’UN CONTRAT

Lib. IV, Tit. vi. De actionibus ,

§ 8, suite. — Item prætor proposait depeeulio servorum illiorumque familias, et ex qua quæritur an actor juraverit, et alias complures.

§ 10. — Actiones autem de peculio de o adversus patrem dominumve comparavit prætor, quia Jicet e x contractu fiiiorum servorumve ipso jure non teneantur, æquum taraen est peculio tenus, quod veluti patrimonium est fiiiorum liliarumque, item servorum, condemnari eos.

§ 36. — Sunt præterea quædam actiones quibus non solidum quod nobis debetur persequimur, sed modo solidum consequimur, modo minus, ut ecce, si in peculium filii servive agamus ; nam si non minus in peculio sit quarn persequimur, in solidum dominus pater ve condemnatur; si vero minusinvenialur,eatenus condemnatjudex quatenusin peculio sit.

Quemadmodum autem peculium intelligi debeat, suo ordine proponemus.

De même le préteur a établi l’action relative au pécule des esclaves et des fils de famille, celle où l’on recherche s’il y a eu serment prêté par le demandeur, et un grand nombre d’autres.

En introduisant les actions de peculio contre le père et le maître, le prêteur a considéré que, quoique ces personnes ne soient pas tenues ipso jure desobligations contractées par leurs enfants ou leurs esclaves, l’équité veut néanmoins qu’elles soient condamnées jusqu’à concurrence du pécule, qui est, pour ainsi dire, le patrimoine des fils ou filles de famille et des esclaves.

Il y a en outre certaines actions où nous ne poursuivons pas la totalité de ce qui nous est dù, mais où nous obtenons tantôt la totalité, tantôt moins, par exemple quand nous agissons relativement au pécule d’un fils de famille ou d’un esclave.

En effet, si le pécule contient autant que nous demandons, le maître ou le père est condamné au tout ; mais dans le cas contraire, la condamnation se limite à la valeur du pécule.

Quant à la façon dont le pécule doit s’apprôeier,nous l’exposerons en son temps.

distingue ni quel est le sexe de la personne alieni juris qui donne naissance à l’obligation, ni, en ce qui concerne les esclaves, s’ils appartiennent à un homme ou à une femme (L. 2 g 1, Qaocljuss., XV, 4. — L. 1 g 21, De exerc. act., XIV, 1. — L. 7 g 1, De itist. act., XIV, 3. — L. 5 g 2, De trib. act., XIV, 4. — h. 1 3;

Lib. IV, Tit. vu, Quocl cum eo qui in aliéna potestate est, negotium gestum esse dicetut % pr. — Quia tamen superius mentionem liabuirnus de actione qua in peculium filiorumfamilias servorurave agitur , opus est ut de hac actione, et de céleris quæ eorumdem nomine in parentes dominosve dari soient, diligentius admoneamus. Et quia, sive cum servis negotium gestum sit, sive cum iis qui in potestate parentis sunt, his fere eadem jura servantur, ne vevbosa liât disputalio, dirigamus sermonem in personam servi dominique, idem intellecturi de liberis quoque et parentibus quorum in potestate sunt ; nam si quid in his proprie observalur, separaLim osteudemus (Gaius, IV, § G9).

§ 1. — Si igitur jussu domini cum servo negotium gestum erit, in solidum prætor adversus dominum actionem pollicetur ; scilicet quia qui ita contrahit fidem domini sequi videtur (Gaius, IV, § 70).

§ 2. — Eadein ralione prætor duas alias in solidum acliones pollicetur, quarum altéra exercitoria, altéra institoria appellatur. Exercitoria tune habet locum, quum quis servum suum magistrum navi præposuerit et quid cum eo, ejus rei gralia cui præpositus erit, contractum fuerit : ideo autem exercitoria vocatur, quia exercitor appellatur is ad quem quotidianus navis quæstus pertinet. Institoria tune locum habet, quum quis tabernæ forte aut cuilibet negotiationi servum preposuerit, et quid cum eo, ejus rei causa cui præpositus erit, contractum fuerit : ideo au-

Nous avons mentionné plus haut l’action relative au pécule des fils de famille et des esclaves; il faut maintenant traiter en détail de cette action et de toutes celles qui du chef de ces personnes sont données contre les pères et les maîtres. Soit que l’on ait contracté avec des esclaves ou avec des personnes soumises à la puissance paternelle, les règles sont à peu près les mêmes. Parlons donc seulement de l’esclave et du maître, tout ce que nous dirons devant être appliqué aux enfants en puissance et à leurs ascendants. Quant aux règles propres à ces dernières personnes, elles seront indiquées à part.

Ainsi, contre le maître qui a autorisé son esclave à contracter, le préteur promet une action pour le tout, car le tiers qui contracte dans de telles conditions est réputé suivre la foi du maître.

Pour la même raison, le préteur promet deux autres actions in solidum dont l’une s’appelle exercitoire, et l’autre institoire. L’action exercitoire est donnée lorsqu’un esclave préposé par son maître à la conduite d’un navire a contracté des obligations relatives à l’objet de ses fonctions. Le nom d’action exercitoire vient de ce qu’on appelle exercitoi ' celui auquel appartient le profit quotidien du navire. Quant à l’action institoire, elle a lieu lorsque quelqu’un a chargé son esclave de la direction d’une boutique ou d’un commerce quelconque, et que celui-ci

ACTIONS A DJEC TI TIÆ QU ALI TA TI S. 1173

tem institoria appellatur, quia qui negotiationibus præponuntur institores vocautur. Istas tamen duas actiones prætor reddit, et si liberum quis hominem, aut alienum servum navi, aut tabernæ, aut cuilibet negotiationi præposuerit, scilicet quia eadein æquitatis ratio eliam eo casu interveniebat (Gaius, IV, § 71).

§ 3. — Introduxit et aliam actionem prætor, quæ tributoria vocatur.

Namque, si servus in peculiari merce sciente domino negolietur, et quid cum eo, ejus rei causa, contractum erit, ita prætor jus dicit ut quidquid in bis merci bus erit, quodque inde receptum erit,id inter dominum, si quid ei debetur, et ceteros creditores pro rata portione distribuatur. Et quia ipsi domino distributionem permittit , si quis ex creditoribus queratur , quasi minus ei tributum sit quanti oportuerit, banc ei actionem accommodât, quæ tributoria appellatur (Gaius, IV, § 72).

§ 4.. — Præterea, introducta est actio de peculio deque eo quod in rem domini versum erit, ut, quamvis sine voluntate domini negotium gestum erit, tamen, sive quid in rem ejus versum fuerit , id totum præstare debeat,sive quid non sit in rem ejus versum, id eatenus præstare debeat quatenus peculium patitur. In rem autem domini versum intelligitur, quidquid necessario in rem ejus impenderit servus, veluli, si mutua-

s’est oblieré dans l'exercice de ses fondions de préposé. Le nom d’action institoire vient de ce qu’on appelle institor celui qui est préposé à un commerce. Toutefois, alors même que c’est un homme libre ou un esclave qui a été préposé à la conduite d’un navire, d’une boutique ou d’un commerce quelconque, le préteur donne également ces deux actions, et cela parce que la même raison d’équité se rencontrait dans cette hypothèse»

Le préteur a encore introduit une autre action appelée tributoire. En effet, quand un esclave fait, au su de son maître, un commerce dont le fonds est fourni par le pécule, et qu’il a contracté îles obligations relatives à ce commerce, le préteur décide que tout le fonds de commerce et tous les bénéfices qui en proviennent seront répartis proportionnellement entre le maître, si quelque chose lui est dû, et les autres créanciers. Et comme c’est le maître lui-même qui est chargé de la répartition, si l’un des créanciers se plaint de n’avoir pas reçu toute la part qui lui revenait, le préteur lui donne cette action appelée tributoire.

Une autre action a été introduite concernant le pécule et le profit du maître, de telle sorte que si un esclave s’est obligé même sans la volonté du maître, celui-ci est néanmoins tenu pour la totalité du profit qu’il a réalisé, et à défaut de profit, jusqu’à concurrence du pécule. Le maître est réputé profiter de toutes les dépenses nécessaires faites dans son intérêt par l’esclave; par exemple, celui-ci, ayant cm-

tus pecuniam creditoribus ejus solverit aut ædiflcia ruentiafulserit, aut familiæ frumentum emerit vel etiam fundnm aut quamlibet aliam rem necessariam mercatus erit. Itaque, si ex decem ulputa aureis quos servus tuus a Titio mutuos accepit, creditori tuo quinque aureos solverit,reliquos Arero quinque quolibet modo consumpserit, pro quinque quidem in solidum damnari debes, pro ceteris vero quinque, eatenus quatenus in pecuüo sit. Ex quo scilicet apparet, si toti decem aurei in rem tuam versi fuerint, totos decem aureos Titium consequi possc. Licet enim una est actio qua de peculio deque eo quod in rem domini versum sit agitur, lamen duashabet condemnationes. Itaque judex, apud quem de ea actione agitur, ante dispicere solet an in rem domini versum sit, nec aliter ad peculii æstimalionem transit quam si aut niliil in rem domini versum esse intelligatur , aut non totum. Quuni autem quæritur quantum in peculio sit, aille deducitur quidquid servus domino, eive qui in potestalc ejus sit débet , et quod superesl id solum peculium intelligitur. Aliquando lamen id quod ei débet servus qui in polestate domini sit, non deducitur ex peculio, veluti si is in hujus ipsius peculio sit : quod eo per ti net ut, si

quid vicario suo servus debeat, id ex peculio ejus non deducatur (Gains, IV, § 73).

§ 5. — Ceterum dubium non est qui n is quoque qui jussu domini contraxerit, cuique institoria vel exercitoria actio competit, de peculio

prunté de l’argent, l’a employé à payer des créanciers, à restaurer des bâtiments qui tombaient, à acheter soit du blé pour nourrir la maison, soit un fonds ou toute autre chose nécessaire. Ainsi quand votre esclave a emprunté dix sous d’or à Titius, s’il en emploie cinq à payer votre créancier et dissipe le surplus d’une façon quelconque, vous devez être condamné pour le tout jusqu’à concurrence de cinq, et pour le reste dans la mesure du pécule. Par où l’on voit que que si vous aviez profité des dix sous d’or, Titius pourrait obtenir l’intégralité de cette somme.

En effet, bien que l’on n’exerce qu’une seule action relativement au pécule et à ce dont le maître a profité, cette action a deux condamnations.

Le juge auquel elle est soumise doit donc examiner d’abord si le maître a fait un profit, et il ne passe à l’appréciation du pécule qu’ autant que ce profit est nul ou n’est que partiel.

Mais pour apprécier le pécule, il faut commencer par déduire ce que l’esclave doit au maître et aux autres personnes placées sous la même puissance, et le surplus seul constitue le pécule. Cependant si les personnes soumises à la puissance du maître font elles-mêmes partie du pécule, ce qui leur est dû ne donne pas lieu à déduction; en d’autres termes, si l’esclave est débiteur de son vicaire, le pécule ne comporte pas déduction d’une telle dette.

Au surplus, ceux qui ont contracte avec l’esclave par l’ordre du maître, et ceux à qui compétent les actions inslitoire ou exercitoire, peuvent