COMPENSATION
Lib. IV, lit. vi. De actiomüus , § 30, suite. — Sed et in strictis judiciis ex rescripto divi Marci, opposita doli mali exceptione, compensatio inducebatur. Sed nostra constitutio eas eompensationes, quæ jure aperlo nituntur, latius introduxit, ut actiones ipso jure minuant, sive in rem, sive in personam, sive alias quascumque(l): excepta sola depositi aetione, oui aliquid eompensationis nomine opponi satis impium esse credi-
Toulefois, dans les actions de droit strict elles - mêmes, un rescrit de Marc-Aurèle introduisit la compensation et permit de l’opposer par voie d’exception de dol. Mais notre constitution, admettant plus largement les compensations, a décidé qu’elles réduiront de plein droit la portée des actions, tant réelles que personnelles, ou autres, excepté la seule action de dépôt; car nous avons cru inique que sous prétexte
(1) Ces mots ont été expliqués (n° £>OÜ).
•dimus, ne sub prætextu compensationis, depositarum rerum quis exactions defraudelur.
§ 39. — Compensationes quoqae oppositæ plerumque efficiunt ut minus quisque consequatur quam ei debebatur; namqueexbono etæquo, habita ratione ejus quod invicem aclorem ex eadem causa præstare oportet, judex in reliquum eum eum quo actum est condemnat, sicut jarn dictum est.
de compensation un obstacle put être apporté à la restitution des choses déposées.
De même l’effet le plus ordinaire de la compensation est d’empêcher que le demandeur n’obtienne autant qu’il lui est dû. En effet, le juge, se conformant à l’équité, estime ce que le demandeur de son côté doit en vertu de la même cause, et ainsi que cela a été déjà dit, ne condamne le défendeur qu’au surplus.
909. Par une conséquence de son caractère général, l’exception de clol était appelée à voir son domaine s’agrandir à mesure que les exigences de l’équité seraient mieux analysées et mieux comprises. C’est ainsi que Marc-Aurèle l’enrichit d’une remarquable et fort heureuse application. Anciennement, le juge ne pouvait pas être autorisé à tenir compte des dettes dont le créancier demandeur était grevé envers son propre adversaire : Y intentio justifiée emportait donc une condamnation égale au montant de la demande. De cette façon, le défendeur se trouvait obligé de payer une somme qu’à un autre litre il avait le droit de se faire restituer en tout ou en partie. C’était une gêne pour lui; c’était aussi une iniquité, car le créancier n’a pas d’intérêt légitime à toucher ce qu’il ne peut pas garder (L. 3, De coinp., XVI, 2). Delà l’idée de la compensation qui consiste, étant donné deux personnes respectivement créancières et débitrices l’une de l’autre, à imputer la plus faible des deux dettes sur la plus forte (clebiti et crediti inter se contributif) , L. ï. De comp.). Avant d’étudier la décision de Marc-Aurèle, il faut en connaître les précédents. Gaius nous en indique trois.
1° Ainsi que nous l’avons déjà vu (noS 869 et 871), dans les actions de bonne foi le juge compense les obligations réciproques qui dérivent ex eadem causa. L’insertion d’une exception n'est pas nécessaire pour lui conférer ce pouvoir : il résulte de la clause ex fide bona.
2° Lorsque c’est un argentarius qui agit en justice, et que d’ailleurs son action est à la fois stricti juris et certa, il est tenu de , faire préalablement la balance de ses comptes avec son adversaire, de déduire, s’il y a lieu, ce qu’il doit lui-même de ce qui lui est dû,
DES EXCEPTIONS. 1247
et de ne demander que la différence. Cette compensation est obligatoire, quelles que soient les causes des deux dettes, et ce qu’il faut surtout remarquer, elle se fait dans V intentio, d’où Gaius (IV, § 68) conclut qu’omise ou insuffisante elle aboutit à une plus petitio. Prenons l'exemple donné par ce jurisconsulte (IV, § G4). L'argentarius, créancier de vingt et débiteur de dix, doit formuler son intentio de la manière suivante : Si paret Titium sibi X milita dctre oportere amplius quam ipse Titio débet (1). S’il demande douze, sa créance sera perdue, non pas seulement jusqu’à concurrence de douze, mais pour le tout. Car par cela même que son intentio ne contient qu’une différence, elle déduit tout in judicium ('2). Cette rigueur même nous avertit que la compensation ne doit être exigée de V argentarius qu’autant qu’il peut la faire sans craindre de se tromper. Et de là deux conditions auxquelles on la surbordonne : il faut d’abord que les deux obligations aient pour objet des choses du même genre, ou, en d’autres termes, des quantités qui puissent se remplacer les unes parles autres ; ainsi l’argent ne se compense qu’avec l’argent, le vin avec le vin, le blé avec le blé (Gaius, IV, § 66) (3). Il faut, en second lieu, que la dette de V argentarius soit exigible comme sa créance (Gainé, IV, §67). Reste à expliquer pourquoi l’on impose à V argentarius une obligation qui n’est imposée à aucune autre personne, pas même à celles qui le poursuivraient lui-même. On répondrait mal à cette question si l’on se contentait de dire que Vargentarius doit connaître son actif et son passif; car, en règle générale, cela est vrai de tout le monde. 11 ne suffirait pas non plus de faire remarquer que les argentarii sont seuls légalement tenus d’avoir des livres réguliers qui constatent toutes leurs opérations; on répliquerait, en effet, que nul n’a le droit d’oublier ses dettes, et qu’il faut inscrire dans sa mémoire ce qu’on n’inscrit pas sur le papier. Deux raisons meilleures peuvent être données. La première, c’est que
(1) Cette formule nous montre que les effets de la compensation ne remontent pas au jour de la coexistence des deux dettes et ne se produisent qu’au moment delà litis coniestatio . La meme preuve résulte avec plus de force encore de ce que l’adversaire de Y argentarius n’est pas obligé de compenser quand c’est lui-même qui agit.
(2) Toutefois Y argentarius conserve une créance naturelle (n° 7G7). Il peut donc, du moins sous l’empire de la législation qui fut établie par Marc-Aurèlè, opposer une exception de dol à la demandé qui serait formée contre lui par son adversaire.
(3) Gaius nous apprend ici que selon quelques jurisconsultes il fallait de plus que les deux dettes eussent pour objet des choses de même qualité.
les livres des argentarii constatent principalement des comptes courants ; or ces comptes se composent souvent d’un très grand nombre de détails : le doit et l’avoir de chacun varient sans cesse, et la balance oscille tantôt d’un côlé, tantôt de l’autre, de sorte que pour savoir quel est en définitive le créancier et combien il lui est dû, c’est une nécessité d’avoir les livres en sa possession et sous les yeux. En outre, tandis que les livres des particuliers ontun caractèreabsolument privé et ne sont pas ouverts à tout le monde, ceux des banquiers sont réputés appartenir à toute personne intéressée, et en conséquence chacun peut, en ce qui le concerne et sous la condition de jurer qu’il n’agit pas calumniæ causa, en exiger ou la production ou un extrait (L. 4 pr. et § 1 ; L. 6 § 1 ; L. 9 § 3, De ed., II, 13) (1). Si donc le banquier créancier et débiteur de la même personne agissait pour tout ce qui lui est dû et était ensuite poursuivi pour ce qu’il doit, ses livres, qui sur l’une et l’autre action contiennent les principaux éléments de décision, passeraient deux fois sous les yeux du juge et les même comptes seraient l’objet d’un double examen. On évite celle complication en l’obligeant à ne demander que le solde de son compte.
3° J’ai déjà dit (T. II, page 177, note 2) que le bonorum emptor , agissant comme créancier du chef du defraudator (débiteur déconfit), doit exercer une déduction à raison de ce que celui-ci devait lui-même au défendeur en vertu d’une cause quelconque. Cette déduction ne se fait pas dans F intentio , mais dans la condemnatio qui de cette façon devient incerta alors même que l’objet de l’action consiste en une somme d’argent déterminée. Il résulte de là que le demandeur qui ne déduit rien ne commet pas de plus petitio (Gains, IY, § G8) ; mais son adversaire, exposé à subir une condamnation trop forte, peut, conformément à une règle générale déjà connue (n° 865 in fine'), obtenir par voie de restitution in integrum la modification de la formule. Du reste, la déduction porte sur toute espèce de dettes, quel qu’en soit l’objet, même sur celles qui ne sont point encore exigibles (Gaius,IV, §§ 66 et 67). Si à ce double point de vue elle parait plus rigoureuse que la compensation exigée de Yargentarius , cela tient précisément à
(I) En règle générale, un simple particulier n’est jamais obligé de produire ses livres en dehors d’une instance judiciaire où il figure comme partie, et encore en ce cas laut-il distinguer entre le défendeur et le demandeur : celui-ci peut être contraint de produire ses livres, celui-là ne le peut que dans des cas exceptionnels et cognila causa (LL. 1, 5 et 8, G., De ec/.7 II, i).
ce que le bonorum emptor ne court pîis le risque de commettre une plus petitio (1).
Les précédents du rescrit de Marc-Aurèle ne seraient pas complètement indiqués, si je négligeais de rappeler que la compensation était fort probablement admise dans les actions fondées sur une stipulation prétorienne (T. II, page 769), et qu’elle l’était sans aucun doute dans les cognitiones extra ordinem. Cette dernière hypothèse offre même ceci de tout à fait particulier, qu’elle aboutissait à la condamnation du demandeur, lorsque la dette de ce dernier l’emportait sur sa créance (T. II, page 873, note l).
Laissant de côté les diverses hypothèses que je viens de passer en revue, demandons-nous maintenant si la procédure formulaire ne donnait aucune ressource au défendeur qui prétendait avoir une créance contre le demandeur. Il pouvait in jure former une mut aa petitio ou demande reconventionnelle. Rien n’était plus fréquent, nous dit Quintilien {Inst, orat., III, x), que ces demandes opposées l’une à l’autre {petiliones invicem adversœ). En pareil cas, les deux actions ne se confondaient pas en une seule ; chaque partie exerçait la sienne distinctement (2). Mais, ainsi que le constate un jurisconsulte du second siècle (L. 38 pr., Mand.y XVII, 1), les deux formules délivrées par le magistrat portaient nomination d’un même juge. L’utilité évidente de ce procédé est que les deux demandes étant reconnues justes et les deux droits liquidés, le juge pouvait assez aisément concilier les parties et obtenir qu’elles se fissent réciproquement remise jusqu’à concurrence de la plus faible des deux dettes (3).
(1) Comment expliquer la cleductio exigée du bonorum emptor? C’est une question fort obscure. Cependant, si l’on admet comme je l’ai fait (T. II, page 1~7, note 2), qu’il déduit non pas toute la dette du defraudator, mais seulement le dividende dont il est lui-même tenu comme acquéreur, on trouvera là les éléments d’une explication qui serait celle-ci r la personne qui était à la lois débitrice et créancière du defraudator reste tenue de sa dette entière et perd une partie de sa créance; à titre de dédommagement, on veut lui éviter la peine d exercer une poursuite. Ses deux comptes avec le bonorum emptor se régleront donc dans une seule action. Au surplus, j’estime que le l’oscrit de Marc— Aurèle fit disparaître 1 utilité de cette deductio, tandis qu’il laissa certainement subsister la compensation imposée à Yargentarius .
(2) C’est à quoi fait allusion un passage connu de Sénèque : non confunditur formula, si is qui apud me pecuniam déposait , idem mihi postea furtum fecerit, et ego cum illo furti agam, ille mecum depositi (De ben., VI, 5). Précédemment ce texte a été par mégarde cité en sens contraire de sa véritable signification fl. H» P* 818, note 2) .
(3) Le rescrit de Marc— Aurèle ne fit pas disparaître 1 usage des niutuce petitiones, même quand il s’agissait de deux actions purement personnelles, mais il est claii
910. Arrivons à la législatioiï*de Marc-Aurèle. D’après les Institutes (§ 30 sup.)} ce prince rendit la compensation possible dans les stricto, juclicia : pour la faire admettre par le juge, le défendeur eut à son service l’exception dolimali, attendu que la bonne foi ne nous permet pas de réclamer ce qui nous est dû sans tenir compte de ce que nous devons. Envisagée dans sa forme, cette compensation diffère donc aussi bien de celle qui fut de tout temps usitée dans les actions bonœ fidei que de celle de Yargentarius et de la deductio du bonorum emptor. Mais d’autre part elle ressemble à ces deux dernières en ce qu’elle s’applique à des dettes qui n’ont pas même origine; cela est évident puisque les actions stricti juris dérivent invariablement d’une cause unilatérale (1). Avant d’aller plus loin, deux questions doivent être résolues : 1° Marc-Aurèle innovait-il ou ne faisait-il autre chose que sanctionner une jurisprudence antérieure? Le premier point de vue me paraît le meilleur. Outre qu’il est autorisé par le langage des Institutes ( compensalio inducebatur ) et par la paraphrase de Théophile, il nous explique seul le silence de Gaïus. Ce jurisconsulte abien pu ignorer le rescrit de Marc-Aurèle, ou ce rescrit n’être rendu qu’après sa mort, tout au moins après l’achèvement de ses commentaires. Mais assurément une jurisprudence qui eût fait de la compensation le droit commun ne lui aurait point échappé, et il n’eût pas négligé de la signaler, lui qui insiste si minutieusement sur la législation exceptionnelle relative à Yargentarius et au bonorum emptor (2) ; 2° d’après
qu’une fois les deux condamnations prononcées, la compensation put désormais être opposée dans Faction judicati. Et de là des constitutions impériales aux termes desquelles le juge devait, en règle générale, statuer ensemble sur les deux demandes : sinon l’exécution de la première condamnation prononcée demeurait suspendue jusqu’au second jugement (L. 1 g 4, Quce sent, sine app ., XLIX, 8).
(1) Celan’ernpêclie pas les Institutes, parlant de la compensation établie par Marc- Aurèle, de la faire dériver ex eaclem causa (§ 39 sup.). Cette inadvertance est d’autant plus étonnante que nous les avons vues précédemment supprimer ces mots là où elles auraient pu les laisser (T. II, page 1149, note 1).
(2) En sens contraire on allègue d’abord que l’équité est invariable, que ce qui est dol à une époque est dol à toute époque. Je réponds que si la notion d’équité considérée en elle-même ne varie pas, notre façon de l’appliquer comporte certainement des variations et des progrès. Il est incontestable que même à l’époque de Gaïus (IV, § 61) la compensation ex diversa causa échappait à l’examen du juge* dans les actions de bonne foi, et cela suffit à prouver que pendant longtemps les Romains n’estimèrent pas que cette compensation fût commandée par l’équité. Une objection plus sérieuse se tire de l’examen du titre de compensationibus ou nous trouvons des décisions fournies par des jurisconsultes dont les uns certainement et les autres probablement n’ont pas connu le rescrit de Marc-Aurèle. Mais il est facile de répondre que ces décisions, dans la pensée de leurs auteurs, ne s’appliquaient pas à notre matière. La loi 4, très visiblement, se rapportait à la corn-
DES EXCEPTIONS
les Institutes, le resent ne visait textuellement que les actions strieti juris. Mais sa pensée n’était-elle pas beaucoup plus large, et ne devons-nous pas croire qu’il fut appliqué à toutes les actions personnelles? L’affirmative ne saurait être douteuse, soit que l’on consulte la pure logique ou les textes : la logique, car l’existence du dol est indépendante de la nature de l’action ; les textes, car nous voyons dans les Institutes que même avant Justinien la compensation pouvait cire opposée ex diversa causa dans les actions de bonne foi (n° 871), et Ulpien nous la montre reçue jusque dans les actions pénales (L. 10 § 2, De comp.).
911. L’exception tirée de la compensation n’est admise que sous les deux conditions suivantes : 1° il faut que les deux obligations soient échues (L. 7 pr.. De comp.). Pour celle du défendeur, cette condition est nécessairement remplie, sans quoi l’action ne pourrait pas être intentée. Pour celle du demandeur, elle est fondée sur ce que le bénéfice du terme ne saurait lui être enlevé (1); 2° les deux obligations doivent exister, je ne dis pas nécessairement entre le demandeur et le défendeur, mais entre eux, s’ils plaident pour leur propre compte, sinon entre les deux individus qu’ils représentent, chacun jouant dans l’une le rôle de créancier et dans l’autre le rôle de débiteur (L. IGpr. ; L. 18 § 1, De comp. — L. 9, C., De comp., IV, 31). Ainsi quand un tuteur agit en cette qualité et qu’il doit personnellement quelque chose au débiteur du pupille, sa dette ne donne pas lieu à compensation (L. 23, De comp.). Toutefois cette règle souffre quelques exceptions : par exemple, la compensation peut être opposée par u ncorreus socius du chef de son correus (L. 40, De duob. reis, XLV, 2), et par un fidéjusseur du chef du débiteur principal, car l’exception de dol est rei cohærens (L. 5, De comp.) (2). — Nulle autre condition n’est exigée. Peu importe donc que le§ deux dettes ne soient pas liquides ou qu’elles
pensation de Vargentarius, et rien n’empêche de croire que c’est elle aussi ou la detluctio du bonorum emplor qui formaient l’objet des lois 3, 5, 8, 13, 14 et 15. La loi 2 seule est un peu embarrassante; mais Justinien a bien pu y ajouter ou y retrancher quelque chose.
(1) On ne tient pas compte ici du ternie de grâce qui est accordé pour l’exécution des jugements (L. IG § 1, De comp.)-
(2) Gomme ce texte appartient à Gaius, jel ai cité tout à 1 licuio (page 12o0, note 2) parmi ceux que Justinien a pu détourner de leur sens oiiginaiie. Il se rapportait probablement à Vargentarius. En effet la loi 4methorsde doute que Vargentarius qui agissait contre le fidéjusseur compensait avec sa ciéance ce que lui— meme de\ait au débiteur principal. S’il ne le faisait pas, il demandait trop et perdait tout. C’est ce résultat non effacé par Justinien qui nous donne la léiilable signification de la loi 4.
aient pour objet des choses de nature différente, môme des corps certains (1) ; dans tous les cas, la mission du juge consiste à les liquider, c’est-à-dire à en vérifier l’existence et la quotité, puis à les ramener l’une et l’autre à une estimalion pécuniaire, et alors il opérera sans difficulté la compensation. Peu importe aussi que la créance du défendeur 11e soit que naturelle (L. 6, De comp.), ou qu’elle fasse l’objet d’une instance judiciaire déjà engagée (L. 8; L. 18 pr., De comp.) (2).
La compensation une fois admise par le juge, quels en sont les effets? D’abord, les deux dettes, à compter du jour de leur coexistence et dans la mesure même où elles se compensent, sont réputées avoir cessé de produire des intérêts. Cette décision, fort utile lorsque les intérêts n’étaient pas égaux des deux côtés ou ne couraient que d’un seul, ne paraît pas avoir été une conséquence directe du rescrit de Marc-Àurèle : elle est due à Septime Sévère et dérive de l’équité plutôt que d’une nécessité logique (LL. 11 et 12, De comp. — LL. 4 et 5, C., De comp.). Maintenant, de trois choses l’une : ou les deux créances sont exactement égales, et alors le défendeur est absous et les deux parties sont quittes l’une envers l’autre; ou bien la créance du défendeur est la plus forte, et ici encore il est absous, mais il conserve son action pour tout ce qui lui reste dû ; ou enfin, et cette hypothèse est de beaucoup la plus pratique, la créance du défendeur est la plus faible, et dans ce cas il est condamné à une somme qui représente la différence entre ce qu’il devait et ce qui lui était dû. L’exactitude de ce dernier résultat est certaine quand on se place dans la procédure extraordinaire (§ 39 sup.). Mais pour l’époque classique, certains interprètes admettent qu’il ne pouvait pas se produire en dehors des actions de bonne foi. Lp défendeur, débiteur de cent et créancier de dix, devait être absous, disent-ils (3). Cette doctrine n’est qu’une application particulière d’une doctrine plus géné-
(1) Ou trouve bien dans les sentences de Paul (II, 5 § 3) un texte d’après lequel la compensation ne serait admise que ex pari specie, c’est-à-dire entre dettes ayant pour objet des choses de même genre. Mais ce texte se rapporte à la compensation de Vargentarius ; ce qui le prouve avec la dernière évidence, c'est que Paul ajoute: si totum pelas , plus petendo causa cadis. Nous voyons d’ailleurs par un texte d’Ulpien (L. 10 § 2, De comp.) que la condictio furtiva comporte la compensation; or dans cette action le créancier demande un corps certain.
(2) Que devient alors cette instance? je l’ignore. Ce qui est évident, c’est que l’exécution de la condamnation à laquelle elle aboutirait ne se cumule pas avec le bénéfice de la compensation.
(3) L’accord, n’est pas complet entre ceux qui acceptent ce point de vue. Une idée tout à fait bizarre a été émise, d’après laquelle ce serait commettre une jdus petitio
DES EXCEPTIONS
raie relative à l’exception de dol. Je l’ai donc réfutée d’avance en démontrant que cette exception peut n’avoir d’autre effet que d’abaisser Je montant de la condamnation (no 901). Ma réfutation, en ce qui concerne spécialement notre matière, sera complétée par les deux observations suivantes : 1° quand Justinien (§ 30 sup .) parle du rcscrit de Marc-Aurèle, il le présente comme ayant étendu aux actions stricti j-uris une doctrine jusque-là restreinte aux actions de bonne foi; en d’autres termes, et sauf la nécessité d'une exception doit mcili , la compensation ex diversa causa aurait eu la même portée et se serait faite d’après les mêmes règles que la compensation ex ecidem causa. Or le résultat de celle-ci n’est pas douteux : elle faisait condamner le défendeur jnsqu’à concurrence de l’excédent de sa dette sur sa créance (Gaius, IV,§G1). Que si nous consultons Théophile (sur le § 30 sup. ), il constate formellement que telle fut en effet la conséquence immédiate du rescrit de Marc-Aurèle ; 2 ° le système rigoureux que je repousse aboutit à cette conséquence que tout demandeur qui veut agir avec sécurité doit, à l’exemple de Y argéntarius , faire lui-même la compensation. Mais cela suppose qu’il peut mesurer exactement la différence entre ce qui lui est dû et ce qu’il doit. Or il ne le peut qu’autant que les deux dettes ont pour objet des choses fongibles entre elles. On est donc conduit à admettre, et plusieurs interprètes l’ont fait, qu’en dehors de cette hypothèse, le rescrit de Marc-Aurèle est inapplicable par la force des choses. C’est une erreur ajoutée à une autre erreur, mais commandée parla logique.
J’ai supposé la compensation admise par le juge. Mais il faut prévoir aussi l’hypothèse contraire. Or, le plus souvent, quand la compensation n’aura pas été faite, c’est que la créance alléguée par le défendeur aura été jugéeTic pas exister ou n’être pas valable, et alors elle sera perdue; l’action intentée pour la faire reconnaître tomberait devant l’exception rei judicatœ . Que si, au contraire, le moyen tiré de la coni-
que de demander cent quand on doit dix. Seulement cette p>lu. s pelitio nexistciait qu’autant que l’exception de dol serait opposée. En ce sens on allègue des textes qui se rapportent à Y argéntarius (LL. 4 et 21, De comp. Paul, 11,5 § 2) et qui par conséquent ne prouvent rien. Nous savons d’ailleurs que la plus pelitio résulte ipso jure de l’exagération de la demande. C’est donc une chose contradictoire en soi qu’une plus pelitio qui suppose 1 insertion d une exception. On ne m’objectera pas que sous Justinien la demande formée au mépris d un pacte de non petendo intra tempus n’est repoussée comme autrefois que par voie d exception et néanmoins emporte plus jtetitio • Cette décision, quoique sage dans son i é sultat, est incorrecte dans la forme : elle eût fait sourire les anciens jurisconsultes.
pensation a été négligé plutôt que rejeté, si, par exemple, le juge ne l’a écarté que pour éviter de trop longs débats, le droit du défendeur demeure intact et peut faire l’objet d’une action, car il n’a pas été déduit in judicium (L. 7 § 1 , De comp.).
942. Si nous passons à la législation de Justinien, ni la compensation de l’ cirg en tarins ni la deductio du bonorum emptor ne s’y retrouvent : Tune a disparu à une époque et par des causes qu’il serait difficile de préciser, l’autre à péri avec la bonorum venditio ellemême, dans la ruine du système formulaire. Quant à la compensation établie par Marc-Aurèle, elle subsiste, mais embrouillée et rendue presque inintelligible par une constitution de Justinien (L. 14, G., De comp . — § 30 sup.). Cette constitution se résume en trois propositions essentielles. Sur chacune nous aurons à nous demander ce qu’elle signifie et dans quelle mesure elle innove.
1° La compensation aura lieu désormais dans toute espèce d’actions tant réelles que personnelles. — Ici l’intention d’innover est très claire, mais la pensée de l’empereur ne l’est pas. La difficulté tient à ce que, dans la procédure extraordinaire, la condamnation porte, quand cela est possible, sur l’objet même du droit. Supposons donc que je me prétende propriétaire ou créancier de telle maison ou de tel esclave, et par hypothèse la chose demandée se trouve en la possession de mon adversaire qui, par conséquent, doit être condamné à me la délaisser ou à m’en transférer la propriété. Comment de cette chose le juge retrancherait-il la chose ou la somme que je dois? La compensation au sens propre du mot n’est donc pas possible. Elle ne l’est que dans deux hypothèses, lorsque nous nous trouvons en présence de deux dettes qui ont pour objet des choses fongibles entre elles, et lorsque, par la force des choses, les droits de l’une et de l’autre partie, ne pouvant pas aboutir à une satisfaction en nature, doivent être appréciés en argent. Aussi m’est-il difficile de voir dans la décision de Justinien autre chose que la faculté accordée au juge de statuer ensemble sur les prétentions respectives des plaideurs. Quand une compensation proprement dite sera possible, il la fera ; quand elle sera impossible, il prononcera deux condamnations. Ainsi entendue, l’innovation de Justinien se réduit à bien peu de chose : c’est l’ancienne pratique des mulutB petitiones, avec cette différence que le défendeur fait valoir son droit par voie de défense à l’action principale, au lieu de former une demande parallèle à celle qui est dirigée contre lui. Au surplus, le principe posé par Justinien comporte deux exceptions
DES EXCEPTIONS
relatives au dépositaire et au possesseur de mauvaise foi : ni l’un ni l’autre ne peuvent opposer la compensation, c’est-à-dire qu’ils doivent d’abord être condamnés à restituer, sauf à faire valoir ensuite leur prétention par voie d’action principale (1). Mais cette rigueur ne s’applique pas, je le pense, au dépositaire dont la créance se rattacherait au contrat de dépôt.
2° La compensation ne doit être admise qu’ autant que la créance du défendeur est liquide. — Ici la pensée de Justinien est fort claire : par créance liquide, il entend celle dont l’existence et l’étendue sont, non pas dès à présent certaines, mais faciles à vérifier. Le motif de sa décision est que la compensation pouvant désormais être opposée jusqu’au jugement, le défendeur qui se voit sur le point de succomber n’y chercherait souvent qu’un prétexte à l’effet de retarder sa condamnation. Ce danger était beaucoup moins à craindre autrefois, lorsque l’insertion d’une exception dans Informulé était nécessaire, et pourtant j’incline à croire que, même alors, le juge pouvait négliger la compensation toutes les fois qu’elle était fondée sur une cause dont l’examen eût prolongé outre mesure la durée dp procès. La règle posée par Justinien ne contiendrait donc pas une véritable innovation, et d’ailleurs c’est moins une règle proprement dite qu’un conseil donné au juge, puisque celui-ci est chargé d’apprécier la liquidité.
3° La compensation s’opère ipso jure. — C’est surtout cette proposition qui est obscure. Toute la difficulté porte sur la façon dont il faut entendre les mots ipso jure. Or ils peuvent signifier sans le fait de l'homme, par la seule vertu de la loi; c’est ainsi que l’héritier nécessaire est dit acquérir ipso jure (Inst., § 3, De lier, quæ ab int ., III, 1) ; mais ils peuvent aussi, et tel est leur sens le plus ordinaire, être opposés à per exceptionem. De là deux explications entre lesquelles, selon moi, il faut choisir, quoique l’on en ait proposé d’autres : 1° Justinien voudrait dire que, désormais, la compensation ne sera plus l’œuvre du juge, mais qu’elle s’opérera par l’effet direct de la loi, et cela même à l’insu des parties, de telle sorte que du jour où les deux dettes coexisteront, elles s’éteindront réciproquement, la plus faible pour le tout, et la plus forte jusqu’à concurrence de la plus faible, comme s’il y avait deux payements simultanés. Cette explication, donnée par d’anciens et éminents interprètes, est curieuse à noter, parce qu’elle a contribué pour une large part à la formation de notre théorie cle la
(t) Si nous en croyons les sentences de Paul (II, 12 § 12), l’exception relative au dépositaire était déjà admise dans le droit classique.
compensation légale. Mais en elle-même elle est peu sérieuse, elle n’a rien de romain, et le texte même de Justinien nous fournit de quoi la réfuter trois fois. D’abord la compensation légale ne se comprend qu’entre deux dettes de choses fongibles; elle est donc tout à fait impossible, non seulement dans les actions réelles, mais aussi dans un très grand nombre d’actions personnelles. En second lieu, nous voyons Justinien recommander aux juges de 11’admettre la compensation qu’avec discrétion, sans trop d’empressement ni de répugnance; il leur laisse donc, comme je l’ai déjà dit, un certain pouvoir d’appréciation. Mais si la compensationrésultait de la loi elle-même, le juge n’aurait qu’à la constater et à en tirer les conséquences. Enfin Justinien dit formellement que lorsque la compensation aura été écartée comme exigeant des débats trop compliqués et trop longs, le défendeur fera valoir sa créance par voie d’action. Cependant, si la compensation s’opérait de plein droit, cette créance serait éteinte. Le défendeur, je le reconnais, aurait subi une condamnation injuste, mais comment fonderait-il une action sur un droit qui n’existerait plus (1)? 2° Justinien a simple-
(1) D’après quelques interprètes, le système de la compensation légale ne serait pas seulement celui de Justinien, ce serait aussi celui de l’ancien droit. Passons en revue les principaux arguments donnés en ce sens : 1<> on relève avec soin quatre textes de l’époque classique où la compensation est présentée comme sc faisant ipso jure. Mais quelle est la portée de ces textes? L’un (L. JOpr., De comp.) se réfère ïi la compensation ex eaclem causa des actions de bonne foi, donc signifie simplement qu’elle est commandée par la nature meme de l’action. Deux autres (LL. 4 et 21, De comp.) se rapportaient à Y argent arius , car ils parlent de plus pet Mo. Justinien a donc voulu les approprier à la législation de son temps, et pour cela, de même qu’il y a retranché la mention de Y argentarius , il y a introduit les mots ipso jure. Enfin le quatrième (L. 4, G., De comp.) est un rescrit d’Alexandre Sévère où l’interpolation des mots ipso jure n’est plus aussi évidente, mais n’en demeure pas moins très vraisemblable ; 2° j’ai dit précédemment que du jour où les deux dettes coexistent, les intérêts ne courent ni d’un coté ni de l’autre. Or, fait-on remarquer, cette décision s’explique à merveille dans le système de la compensation légale. Soit, mais elle s'explique aussi dans le système de la compensation judiciaire. Toute la différence est que dans l’un elle résulte forcément de l’extinction des deux dettes, tandis que dans l’autre elle est un simple développement du principe d’équité sur lequel la compensation elle-même repose, or ce second point de vue est confirmé par les textes (L. 5, C., De comp.) ; 3° supposons que postérieurement à la coexistence des deux dettes, l’une des parties paye par erreur la somme qu’elle pouvait retenir en alléguant la compensation. Dans le système que je réfute, elle paye l’indu, et n’a plus d’autre ressource que la condictio indebiti. Or, précisément, dit-on, cette condictio lui est donnée par Ulpien (L. 10 g 1, De comp.). A. cet argument je fais deux réponses : d’abord, la condictio indebiti s’explique dans l’espèce par le caractère perpétuel et péremptoire de l’exception fondée sur lacompensation, donc elle ne prouve pas que les deux dettes fussent éteintes de plein droit. En second lieu, il n’est jms vrai que la partie qui paye n’ait d’autre ressource
DES EXCEPTIONS
ment voulu dire qu’une exception n’est plus nécessaire pour opposer la compensation. Telle est bien l’idee que suggère la première lecture des Inslitutes (§ 30 sup .); mais elle a besoin d’être exactement comprise. Je ne prétends pas que la compensation figure désormais parmi les défenses tirées du fond; autrement cette explication se confondrait avec la précédente et tomberait sous les mêmes critiques. C’est à la forme seulement que Justinien se réfère; il emploie un langage qui était familier aux anciens jurisconsultes eux-mêmes lorsqu’ils parlaient d’exceptions sous-entendues dans les bonœ fidei actiones (T. II, page 12:20, note 1). Réduite à ces termes, sa décision n’est, plus, si l’on veut, qu’une naïveté; elle exprime un état de choses qui était la conséquence forcée de la disparition des formules. Aussi ne suis-je pas éloigné de croire que Justinien n’a pas attaché d’importance à ces mots ipso jure qui ont tant tourmenté les interprètes. La pensée principale de la phrase qui les contient est que désormais on ne fera plus de distinction entre les actions réelles et les actions personnelles (L. 14 pr.. De comj).) (1).
que la condictio indebiti : elle conserve l'action attachée à sa créance et cela quand même elle aurait payé en connaissance de cause (L. 13, C., De comp.), or elle ne la conserverait pas dans le système de la compensation légale. — Pour compléter cette réfutation je puis répéter ce que j’ai déjà dit relativement au droit de Justinien : la compensation s’opère quel que soit l’objet des deux dettes, le juge n’est pas absolument forcé d’en tenir compte, et quand il Pa négligée, le droit du défendeur, loin d’être perdu, peut être porté en justice par voie d’action. J’ajoute que si les deux dettes étaient vraiment éteintes de plein droit, on ne comprendrait pas que le correus non sodas ne pût pas opposer la compensation du chef de son correus (L. 10, De duob. reis, XLV, 2).
(1) Parmi ceux qui croient comme moi que même sous Justinien la compensation est restée judiciaire, il y en a qui expliquent les mots ipso jure d’une façon beaucoup moins simple : 1° Justinien voudrait dire que le juge qui admet la compensation doit dans une certaine mesure la faire rétroagir. Cette idée est indiquée par ThaZélæus dans une scolie des Basiliques (XXIV, 10, 28). Mais qu’en conclut-il ? Une seule chose : c’est que du jour où les deux dettes ont coexisté, elles sont réputées n’avoir plus produit d’intérêts. Il m’est difficile de croire que Justinien ait entendu exprimer d’une façon si obscure et si peu exacte une doctrine qui n’était ni nouvelle ni contestée; 2° on complète la précédente explication en disant que dans le cas même où la compensation n’a pas été faite par le juge, les rapports des parties doivent être finalement réglés comme s’il l’avait faite. Par exemple vous me deviez cent et je vous devais une égale somme. Mais le juge n’a tenu compte que de ma créance, non de ma dette. Quand vous agirez, des intérêts pourront-ils vous être alloués pour le temps où les deux dettes ont coexisté? Non, si moi-même je n’en ai pas obtenu; oui, dans le cas contraire. Cette interprétation s’appuie sur certains mots du texte de Justinien qui ne me paraissent pas décisifs (eas alii judicio reservent) ; et quoiqu’elle contienne une doctrine fort équitable et peut-être exacte, elle répond mal au sens oz'dinaire des mots ipso jure.
Je termine par une observation essentielle. Nous savons que dans le droit de Justinien le demandeur lui-même peut être condamné. Si donc la créance du défendeur l’emporte sur sa dette, il n’aura pas besoin d’intenter une action pour obtenir l’excédent.
■ — De l'exception rei judicatæ.
Lib. IV, tit. xiit. De exceptionibus, § 5. — Item si judicio tecum actum fuerit, sive in rem, sive in personam, nihilominus obligatio durât, et idco ipso jure de eadem re postea adversus te agi potest, sed debes per exceptionem rei judicatæ adjuvari (Gaius, III, § 181).
De même, après avoir été poursuivi par une action, soit réelle, soit personnelle, vous restez néanmoins tenu, et en conséquence on peut encore selon le droit pur agir contre vous relativement au même objet, mais vous devez être secouru par l’exception rei judicatæ.
913. L’exception rei judicatæ a deux fonctions, l’une que les interprètes appellent négative, l’autre qu’ils appellent, positive. Dans sa fonction négative qui est de beaucoup la plus pratique, elle sert à repousser une nouvelle demande formée entre les mêmes parties jouant les mêmes rôles et relativement au même objet. Cette fonction ne lui est pas spéciale : elle appartient aussi à l’exception rei in judicium deduc toi. Il importe donc de faire exactement la part de l’une et de l’autre, et cela en nous plaçant en premier lieu dans le droit classique.
Et d’abord nous savons que pour faire échouer la seconde demande il n’y a besoin d’aucune exception, lorsque dans la première action se sont trouvées réunies les trois conditions moyennant lesquelles la litis contesta tio produit ipso jure son effet extinctif (n° 766). Mais la réunion de ces conditions étant impossible en dehors de Rome ou de la banlieue de Rome (n° 774), le recours à l’une ou à l’autre de nos deux exceptions constitue le fait ordinaire. Maintenant, de deux choses l’une : ou la première action n’a point été jugée, et cela implique que l’instance est encore pendante ou déjà périmée : ici l’exception rei in judicium deductœ est évidemment seule possible; ou, au contraire, la première action s’est dénouée par un jugement, et alors sans aucun doute l’exception rei in judicium deductœ continue de subsister, car le jugement n’a point effacé l’effet extinctif de la litis con~ testatio ; mais le défendeur peut aussi recourir à l’exception reijudi -
ccitce , telle est du moins la règle générale qui se dégage de plusieurs textes de Gaius (III, § 181; IV, §§ 106 et 107). Toutefois une analyse attentive va nous montrer que l’exception rei judiccitœ ne se justifie pas toujours et qu’il y a des cas où elle n’est point admissible. Distinguons deux ordres d’hypothèses : 1° la première action s’est terminée par une absolution. Le plus ordinairement, ce résultat tient à ce que le droit du demandeur n’existait pas ou n’était pas prouvé, et alors l’exception rei judiccitœ n’est qu’une conséquence de l’autorité de la chose jugée. Toute l’argumentation du défendeur consiste, en effet, à soutenir que la décision déjà rendue est présumée vraie et que cette présomption ne peut être combattue d’aucune façon. Mais si nous supposons que l’absolution ait é4é déterminée par une plus petitio , par une des exceptions dilatoires que mentionne Gaius (IV, §§ 122 et 124), ou par tout autre moyen qui n’exclut ni l’existence ni même l’évidence du droit, l’exception rei judiccitœ ne se comprend plus. Bien loin que la prétention du demandeur ait été jugée fausse ou mal fondée, c’est plutôt le contraire qui résulte du jugement, et la défense se réduit à dire qu’il a épuisé son droit par une première action. L’exception rei in judicium deductœ paraît donc seule fondée, et tel est bien, ce semble, le point de vue de Gaius (IV, § 123) ; 2° la première action s’est terminée par une condamnation. Ici l’exception reijudicatœ ne saurait s’expliquer, comme tout à l’heure, par l’autorité de la chose jugée. Car comment concevoir que le défendeur allègue une présomption de vérité qui lui est absolument contraire? Néanmoins, cette exception se justifie, au moins en règle générale, par cette idée que le demandeur est déjà satisfait, et qu’un môme droit ne peut pas plus servir de cause à deux condamnations contre la même personne qu’à deux payements. Mais il y a une hypothèse particulière où ceci n’est plus vrai, et cette hypothèse offre d’autant plus d’importance que c’està peu près laseule où un demandeur déjà nanti d’une condamnation puisse raisonnablement songer à en poursuivre une nouvelle. Il faut supposer que l’action déjà exercée était incerta, que la portée n’en a été limitée par aucune prœscriptio (n° 920), et que cependant le droit qui lui servait de base n’était pas tout entier exigible ou que le demandeur n’en connaissait pas toute l’étendue. Dans une telle situation, la condamnation prononcée ne correspond évidemment qu à une partie du droit, et néanmoins nous savons que le demandeur ne peut pas agir pour le surplus (L. 2, G., Si adv. rem jud., II, 27). Quel est donc l’obstacle qui paralyse sa nouvelle action? Ce n est pas assuré—
ment l’exception rei judicatœ (1), puisque la question qu’il soulève n’a été ni tranchée ni même examinée par le juge. C’est donc l’exception rei in judicium deductœ (Cic., De orat ., I, 37).
En résumé, nous aboutissons à cette conclusion : Quand il s’agit de repousser une nouvelle demande, il y a des cas, et ce sont les plus nombreux, où l’on peut choisir entre les exceptions rei in judicium deductœ et rei judicatœ ; il y en a d’autres où l’exception rei in judicium deductœ est seule possible ; il n’y en a aucun où l’on soit forcé de recourir à l’exception rei judicatœ. Ces deux exceptions ont donc un large domaine qui leur est commun : l’exception rei in judicium deductœ a de plus un domaine restreint qui lui est propre, mais l’exception rei judicatœ n’en a pas.
Tout autres sont les résultats que nous offre le droit de Justinien. L’exception reiin judicium deductœ , jadis beaucoup plus importante que l’exception rei judicatœ, a presque disparu, tandis que celle-ci a gagné un terrain considérable. Rappelons-nous, en effet, que le droit porté en justice survit toujours à la litis contestatio , et quele jugementlui-même ne l’anéantit pas ipso jure (2) (nos 785 et 786). La première conséquence qui résulte de ces changements, c’est qu’une nouvelle demande est toujours recevable ipso jure et ne peut jamais succomber que devant une exception. Mais quelle sera cette exception ? Je dois reproduire ici une distinction déjà faite tout à l’heure. Ou la première action n’a pas été jugée, et alors, si l’instance est périmée, la nouvelle action peut être intentée sans crainte ; si l’instance est encore pendante, l’exception rei in judicium deductœ demeure admise, comme fondée sur l’équité. Ou au contraire la première action s’est terminée par un jugement. Ici les textes que Justinien nous a transmis ne mentionnent plus que l’exception rei judicatœ, etje crois qu’en effet elle est désormais seule admise dans la pratique (3). Ce résultat n’a rien que de
(1) Il y a pourtant des textes en sens contraire (L. 46 § 5, De aclm. et per tut-, XXVI, 7. — L.2, C., De jud., III, 1. — L. 4, C., Dep., IV, 34), Mais ou ils commettent une confusion, ou ils ont été retouchés par Justinien, qui eût mieux fait do les supprimer.
(2) Remarquons ici le langage des Institutes (g 5 sup.). Nihilominus obligatio durât , disent-elles, entendant par obligatio le droit réel comme le droit de créance* Cette façon de parler tient à ce que Justinien a copié un texte de Gaius {IH> g 181) qui n’envisageait les effets de la litis contestatio que dans les actions personnelles.
(3) Cela paraîtra tout à fait probable si l’on compare entre eux les deux textes cités à la note précédente. Où Gaius donnait le choix entre les exceptions rei judicatœ et rei in judicium deductœ , Justinien autorise l’une et élimine l’autre.
DES EXCEPTIONS
naturel. Considérons d’abord les cas où jadis l’exception rei in judiciuin deductce concourait avec l’exception rei judicatæ : ici elle n’a plus ni raison d’être ni utilité. Quant aux cas où elle était la seule ressource du défendeur soit absous, soit condamné, sans doute Justinien n’a point entendu la remplacer par l’exception rei judicatæ. Sa pensée est bien plutôt que rien n’empêche désormais la reproduction de l’action. C’est ce qu’il décide formellement dans l’hypothèse d’une absolution fondée sur une plus petitio lempore (n° 8G4), et j’étends celte décision à tous les cas où l’absolution du défendeur n’exclut pas le droit du demandeur (n° 902). Que si l’action étant incerta, la demande, telle qu’elle a été exposée et plaidée devant le juge, n’a réellement porté que sur une partie du droit, le surplus demeure intact. Décider en sens contraire, ce serait vouloir conserver à la litis contestcilio l’effet extinctif que Justinien lui enlève (1).
Reste à envisager l’exception rei judiccitæ dans sa fonction positive. Ici elle s’applique surtout dans les actions réelles, et c’est le demandeur qu’elle protège. Plaçons-nous dans l’hypothèse d’une revendication, et supposons que le demandeur ayant été jugé propriétaire, la chose lui ait été restituée degré ou de force. Plus tard, le défendeur s avise de revendiquer cette même chose contre celui-là même qui la lui a enlevée, de telle sorte que les rôles anterieurs se trouvent maintenant îenveisés. Que fera l’ancien demandeur devenu défendeur? Il opposera l’autorité du jugement qui l’a déclaré propriétaire (L. 40 § 2, De pi oc.y 111, o.
L. 15 ; L . 30 § 1, Deexc. rei jud., XLIV, 2). Mais pour cela, l’exception rei judiccitæ lui est absolument nécessaire. Elle ne saurait êti e î empla-
(1) J’ai constamment raisonné dans l’hypothèse d’une seconde action intentée par le môme demandeur contre le même défendeur. Mais on sait qu’autrefois le correus slipulancli qui agissait éteignait le droit des autres, et qu’étant cionne soit plusieurs correi promittendi, soit un débiteur principal et des fidejusseurs, tous étaient libérés par la poursuite dirigée contre l’un d’eux. Supposons donc une seconde action exercée par l’un des créanciers ou contre l’un des obliges qui n ont pas figuré dans la première : celle-ci eût-elle été suivie d’un jugement, c est évidemment l’exception rei in judicium deductce qui protège le defendeur puisque l’on ne recherche ni quelle a été la décision du juge, ni sur quel motif elle repose. Ici encore, cette exception nous apparaît donc plus large que 1 exception rei judicatæ. Mais dans le droit de Justinien elle a presque enUerement pcdu c o dre d’applications. Toutefois on peut soutenir qu’elle existe encore dans ihjpo hcsc do deux correi slipulandi (T. II, page 326, note 2). J’ajoute que sous Justmen !a chose jugée en faveur d’un correus promittendi, du debiteur principal ou d un hdejus-
seur fournit à tous les autres obligés l’exception rei judicatæ, et tel était déjà le seur , fournit a tous «vccntionnels où la poursuite dirigée contre un seul
droit anterieur dans les cas exceptionne * i
ne suffisait pas à les libérer tous (!• H > Pa§° , 11 J
cée par l’exception reiin judicium deductœ. Ce qui le prouve bien, c’est que si la précédente action n’eût abouti qu’à une péremption d’instance, l’action aujourd’hui intentée ne pourrait pas être repoussée sous prétexte que le demandeur actuel exercerait un droit déjà épuisé. Il n’y a en effet que le droit de son adversaire qui ait été antérieurement déduit en justice. L’exception rei in judicium deductœ n’a donc pas la fonction positive de l’exception rei judicatœ, et en conséquence le droit de Justinien reste ici entièrement conforme au droit antérieur.
914. L’exception rei judicatœ est subordonnée à une condition générale que les Romains appellent eadem res (LL. 5, 14 pr., 22, 27, De exc. reijud ., XLIV, 2), c’est-à-dire que l’affaire aujourd’hui portée en justice doit être exactement la même que celle qui y a déjà été portée une première fois. Mais cette condition elle-même se décompose : elle implique identité de question et identité de personnes (L. 3; L. 7 § 5, De exc. reijud .); en termes plus clairs, il faut que le nouveau procès soulève une question déjà jugée et jugée entre les mêmes parties. La nécessité de la première condition est évidente : si la question aujourd’hui soulevée diffère de celle qui a déjà été tranchée, il n’y a pas res judicata. Quant à la seconde condition, elle n’est que l’application d’une règle fondée sur l’équité et que nous retrouvons dans toutes les parties du droit. C’est qu’un acte ne peut ni profiter ni nuire aux personnes qui y sont restées étrangères (C., Int. al. ccct. reijud. , Vil, 60). Avant d’entrer dans de plus amples développements, je ferai remarquer que le moyen tiré de l’effet extinctif de la litis contestatio , soit qu’il consiste en l’exception rei in judicium deductœ ou en une défense tirée du fond, ne vaut que moyennant des conditions exactement semblables : si les textes que nous possédons ne les posent qu’à l’occasion de l’exception rei judicatœ, cela s’explique aisément par le dernier état de la législation, où la litis contestatio ne consomme plus le droit et où l’exception rei in judicium deductœ a perdu presque toute sa portée.
De Videntité de question. — Tour savoir si cette condition est remplie, il faut mettre les conclusions actuelles du demandeur en regard du jugement déjà rendu. Si le nouveau juge ne peut que répéter ou contredire la décision du précédent, c’est que la question est la même et l’exception est fondée; dans le cas contraire, elle ne l’est pas. Ainsi, après avoir succombé sur un interdit possessoire, je revendique; ou bien, après avoir revendiqué inutilement parce que je ne prouvais pas mon droit de propriété, j’intente la publicienne: dans
DES EXCEPTIONS 1263
l’un ou l’autre cas, la question que je soulève n’est pas la question déjà jugée; car je puis avoir la propriété sans avoir la possession, comme je puis n’être pas propriétaire et avoir commencé à usucaper (L. 14 § 3, De exe. rei jud. — L. 39 § 1, De evicl ., XXI, 2). De même et plus évidemment encore, ce sont deux questions fort différentes que de savoir si je suis propriétaire ou créancier de telle chose : l’insuccès d’une revendication ne fait donc point obstacle à la condictio (L. 31, De exe. rei jud.). Voici quelques hypothèses un peu plus compliquées : 1° un créancier hypothécaire agit contre un autre créancier hypothécaire et obtient le délaissement de la chose. Le créancier vaincu pourra-t-il à son tour agir contre celui qui l’a évincé? Je distingue : si, dans la première instance, il a vainement opposé l’exception fondée sur son droit de priorité, la question est déjà jugée; si au contraire il ne s’est pas prévalu de ce droit, la question est entière; car il ne nie pas le droit hypothécaire de son adversaire en prétendant avoir lui-même une hypothèque préférable (L. 19, De exe. rei jud.) ; 2° j ai revendiqué une chose déterminée ou une hérédité, et le défendeur a été absous. Si j’agis une seconde fois, pourra-t-on dire dans tous les cas que je méconnais la chose jugée ? Ici encore une distinction est nécessaiie . il faut savoir pourquoi le défendeur a été absous, fei c est parce que mon droit de propriété n’était pas prouvé, évidemment le nouveau pi ocès soulève une question déjà tranchée; si au contraire c est seulement parce qu’il ne possédait pas, je puis sans difficulté prétendre qu il possède aujourd’hui, et le jugement qui me donnera gain de cause ne contredira en aucune façon celui qui m’a précédemment débouté (L. J pr. ; L. 17, Deexc. rei jud.)( 1); 3° Titius ayant revendiqué un fonds contre moi, puis-je à mon tour revendiquer ce même fonds contre Titius? Pour le cas où j’ai succombé, la négative est évrdente, nous l’avons déjà vu (n° 913 in fine); car en déclarant que la propriété appartient à Titius, le juge a manifestement reconnu qu’elle ne m’appartenait pas. Mais si j’ai été absous, il faut, comme tout à l’heure, recherchera quoi tient cette absolution. L’ai-je due simplement ace que je ne possédais pas, mais Titius a-t-il établi son droit de pio^ priété, ma prétention contredit le jugement rendu. Au contraire ai je etc absous parce que Titius n’a pas prouvé son droit, mon action est rece-
(1) L'action ad exhibendum donne lieu à une distinction semblable (L. 19, De exc. rei jud, — L. 8, pr.. Rut. rem hcib.> X.L"VI, 8).
. vable : tout ce qui est jugé, c’est que mou adversaire n’est pas propriétaire, mais cela laisse intacte la question de savoir si moi-même li, je le suis ou ne le suis pas (L. 15 ; L. 30 § 1, De exc. rei jud.).
Au surplus, j’ai raisonné jusqu’à présent en me plaçant dans l’hypothèse la plus ordinaire, j’ai supposé que là où il y a identité de question la seconde action est la même que la première, mais celte supposition n’est pas nécessaire. Deux actions différentes peuvent soulever la même question. Ainsi, après avoir échoué dans une pétition d’hérédité ou dans une revendication, je veux agir en partage contre mon adversaire. Gomme le droit de partager suppose la copropriété, la question se trouve jugée d’avance, et notre exception est fondée. Elle le serait pareillement si je voulais obtenir par la rei vindicatio ce que je n’ai pas pu obtenir par la pétition d’hérédité, ou réciproquement (LL. 3, 5 et 8, De exc. rei jud.').
915. Certains textes, poussant l’analyse plus loin que je ne viens de le faire et peut-être compliquant la matière au lieu de la simplifier, décomposent la condition d’identité de question. Ils exigent identité d’objet et identité de cause (LL. 12, 13, 14 pr.. De exc. rei jud.).
Il y a identité d’objet non seulement lorsque la seconde demande porte sur le même corps certain que la première, mais aussi lorsqu’elle porte sur le même être collectif, sur la même quantité ou sur le même droit. Et peu importent les modifications que la chose a pu subir pendant l’intervalle des deux demandes. Ainsi le troupeau que j’ai une première fois revendiqué peut comprendre aujourd’hui quelques têtes de plus ou de moins, il peut même être entièrement renouvelé, néanmoins il est réputé le même, et si je le revendique une seconde fois, je me heurte à l’exception rei judicatœ (L. 21 § 1, De exc . rei jud.). Du reste peu importe que l’objet de la nouvelle demande formât l’objet exclusif de la précédente ou n’en fût qu’une partie. L’essentiel est toujours de rechercher si le premier juge n’a pas déjà statué sur les conclusions actuelles, soit directement, soit par voie de conséquence (1).
(1) C’est là, en ce qui concerne l'exception rei judicatœ, toute la signification que j’attache à un principe qu’Ulpien pose en ces termes : pars in toto est (L. 7 pr., De exc. rei jud .). A nies yeux, ce principe se rapportait surtout à l’exception rei in judicium deductœ , et là il était l’expression exacte de certaines rigueurs propres à la procédure formulaire et qui ont disparu sous Justinien. — Pour en mesurer toute la portée, distinguons deux ordres d’hypothèses : 1° Soit une action incerta . — Nous savons déjà que si le juge n’a statué que sur une partie du droit, le surplus ne
DES EXCEPTIONS
L’application tic cette idée est quelquefois délicate. Ainsi les arbres qui font corps avec le sol en sont une partie, et une fois tombés ou arrachés ne peuvent être revendiqués par celui qui a succombé dans la revendication du sol. De môme qui revendique une maison est réputé revendiquer le terrain sur lequel elle est construite : pars insulœ area est, dit Paul (L. 98 § 8, De sol., XLYI, 3. — L. 7 pr.. De exc. rei jud.'). Mais, en sens inverse, nous avons vu que les matériaux qui la composent ne se confondent pas avec elle (n° 257), et par conséquent celui qui n’a pas réussi dans la revendication de la maison peut, quand elle est démolie, se dire propriétaire des matériaux (L. 7 § 2, De exc. rei jucl.) (1).
Sur l’identité de cause, il n’y a pas de difficulté quand l’action est personnelle. Ainsi ce que j’ai déjà demandé ex testamento, je ne puis pas le redemander en vertu du même testament ; mais une seconde demande n’a point à craindre l’exception reijudicatæ, si je la fonde sur un autre testament, sur une stipulation, sur un achat, etc., et cela parce qu’une même chose peut nous être due plusieurs fois à des titres divers. Quant aux actions réelles, comment comprendre qu’une seconde demande relative au même objet ne soit pas fondée sur la même cause que la première? Nous savons, en effet, que l'on n’est jamais propriétaire qu’à un seul titre, et qu’une seule revendication
p. 1243, in fine). On lui opposerait que l’objet de sa seconde demande n’est qu’une partie de la première; 2° soit une action certa. — Ici le principe signifie qu’après avoir succombé dans la demande d’un corps certain, d’une quantité ou d’un droit, on ne peut plus agir à l’effet d’obtenir une partie de ce corps certain, de cette quantité ou de ce droit. Si donc ayant inutilement revendiqué un fonds, je veux plus tard en revendiquer une simple part divise ou indivise, la règle pars in tolo est fera obstacleà mon action (L. 7 pr-. De exc. rei jud.). Et pourtant de ce que le fonds n’est pas mien pour le tout, on ne peut pas absolument conclure que la propriété de telle quote-part ou de telle région déterminée ne m’appartient pas. Mais si elle m’appartient effectivement, je n’ai pas pu agir pour le tout sans commettre une plus petitio, et par conséquent sans déduire in judiciurn le droit moindre que je veux faire valoir aujourd’hui. Ce droit est donc épuisé, quoique peut-être son existence n’ait rien d’incompatible avec le jugement rendu. — Je conclus de ces observations que les compilateurs des Pandectes n’ont pas suffisamment choisi paimi les conséquences que les anciens jurisconsultes tiraient du principe pats in Loto est , et pour dire tout ce que je pense, ils eussent mieux fait de 1 écarter absolument, parce que le changement apporté aux effets de la litis conlestatio le rendait inutile et plus propre à engendrer des difficultés qu a en lésoudre.
(1) Sur ce dernier point, le principium de la loi que je cite est en contradiction avec le § 2. Un a fait observer, avec beaucoup de vraisemblance, que la distribution et la ponctuation du texte doivent être changées. Il faut admettre que les dernières lignes du principium , à partir des mots item si quîs fundum, appui tiennent au § 1, et alors, au lieu de donner une décision, elles posent une question. Grâce à cette modification, toute contradiction disparaît, u .
déduit in judicium toutes les causes qui nous font acquérir la propriété, de telle sorte que si dans une première action j’ai vainement cherché à démontrer que j’étais propriétaire à titre d’héritier, je ne pourrai pas en intenter une seconde pour prouver que ma propriété dérive d’une tradition. La réponse à la question posée est assez simple. Il y a deux cas où la seconde demande ne sera pas fondée sur la même cause que la première, savoir lorsque j’alléguerai un droit de propriété acquis depuis que cette première demande a été intentée, et lorsque la cause sur laquelle je fonde aujourd’hui mon droit aura été soustraite à l’examendu précédent juge par l’effet d’uneprœscriptio (T. II, page 805, texte et note 1).
916. De V identité de parties . — Pour faire ressortir toute la portée de cette condition, supposons que les deux procès ont en fait la même origine et auraient pu dans d’autres circonstances n’en faire qu’un seul. Soit, par exemple, deux héritiers qui, à ce titre et en vertu de la même cause, agissent successivement contre la même personne. Si l’on veut, ils revendiquent chacun leur part d’un objet qu’ils disent avoir appartenu au défunt. Évidemment tous les deux ont tort, ou tous les deux ont raison. Cependant ce qui sera jugé à l’égard de l’un ne sera pas réputé jugé à l’égard de l’autre. La qualité de propriétaire pourra être reconnue à celui-ci, non à celui-là (L. 63, De re jud., XLIT, 1. — LL. 22 et 29 pr., De eccc. rei jud . — L. 3, C., Int. al. act.y Vil, 00). Sans doute une telle contradiction accuse hautement l’erreur de l’un des juges. Mais en fait, les deux jugements peuvent sans difficulté s’exécuter l’un et l’autre, et, si bizarre que soit le résultat, la raison veut qu’on l’accepte ; autrement il faudrait choisir entre deux iniquités : ou relever l’un des cohéritiers de son échec ou enlever à l’autre le bénéfice de son succès.
Le point essentiel à comprendre en cette matière, c’est que l’identité de parties ne se confond pas avec l’identité de personnes physiques. Paul nous eu avertit en exigeant non pas eœdeni personœ, mais eadem ççhditio per sonar uni (L. 14, De exc. rei jud.). D’une part donc l’exception rei judicatœ ne peut pas toujours être opposée à celui ou par celui qui a figuré en personne dans le premier procès. Ainsi j’ai d’abord plaidé comme tuteur, c’est-à-dire au nom de mon pupille, et plus tard sur la même question et contre le même adversaire je veux plaider en mon propre nom ; l’exception rei judica tœ ne sera point admise dans une telle espèce, parce que je ne me présente pas en la même qualité que précédemment. De même si j’ai agi en
jj votre nom comme simple gérant d’affaires, et qu’ayant refusé de ratii fier le résultat du procès vous me donniez mandat d’intenter de noui veau la même action, je ne serai pas repoussé par F exception rei judicatœ , attendu que dans l’espèce elle ne compète pas contre vous (L. 25 §2, De exe. rei jud .). En sens inverse, et ce second point de vue demande à être particulièrement développé, il arrive assez souvent que l’on considère comme ayant été partie au procès quelqu’un qui n’y a pas figuré en personne. Les principales hypothèses où ce résultat .--.e rencontre ou peut se rencontrer sont au nombre de trois : 1° un tiers plaide au nom d’autrui. S’il est investi d’un mandat régulier ou d’un pouvoir légal, il représente le véritable intéressé; la demande ultérieure qui serait formée par celui-ci ou contre lui échouerait donc devant l’exception rei judicalæ. Si au contraire le tiers n’était qu’ m gérant d’affaires, la chose jugée peut bien profiter au véritable intéressé,mais ne peut pas lui nuire (L. 11 § 7; L. 25 § 2, De exc. rei jud., n° 931 in fine) ; 2° ses héritiers et autres successeurs universels sont toujours réputés avoir été représentés par leur auteur ; 3° ce qui est le droit commun à l’égard des successeurs universels ne s’applique-t-il pas, dans une certaine mesure, aux successeurs à titre particulier? La question a besoin d’être bien précisée. Supposons que j’aliène en tout ou en partie le droit que je prétends avoir et qui, si l’on veut, m’appartient très réellement. Il s’agit de savoir si le jugement intervenu sur ce droit entre un tiers et moi doit profiter ou nuire à mon acquéreur. Plaçons-nous, avec Papinien et Ulpien, dans l’hypothèse particulière d’une constitution d’hypothèque (L. 3 pr. et § 1, De p ig n . et hyp. , XX, 1. — L. 11 § 10, De exc. rei jud.). Si le constituant triomphe dans son action en revendication, le jugement qu’il obtient assure dans tous les cas le droit du créancier hypothécaire. Si au contraire la revendication du constituant échoue faute de preuves ou même par l’injustice du juge, l’exception rei judicatce ne sera pas toujours admise contre le créancier, mais on fera une distinction : l’hypothèque a-t-elle été constituée avant que l’action en revendication fût intentée, le créancier n’aura point à craindre l’exception rei judicatce ^ il pourra donc exercer l’action quasi-servienne contre le possesseur, et s il prouve qu’au moment de la convention d’hypothèque le constituant était propriétaire, il triomphera. Au contraire, l’hypothèque a-t-elle été constituée postérieurement à l’engagement de l’instance sur la revendication, l’exception rei judicatce fera obstacle à Faction quasiservienne, et cela encore que, par hypothèse, la chose n’appartienne
pas au possesseur et qu’en conséquence celui-ci ne soit point en mesure d’intenter, s’il en avait besoin, une revend i cal ion efficace. La même distinction doit être appliquée aux acquéreurs de la propriété elle -même. Si leur acquisition est antérieure à la revendication où leur auteur a échoué, ils sont réputés des tiers et leurs droits restent intacts ; si, contraire, elle est postérieure, ils sont ses ayant-cause, et ce qui est jugé contre lui est jugé contre eux (L. 11 §§ 3 et 9; L. 28, De exe. rei jud. 1). Au surplus, on remarquera que si les successeurs particuliers profitent toujours et souffrent parfois des jugements où leur auteur a figuré, la réciproque n’est pas vraie; je veux dire que la chose jugée à l’égard d’un successeur particulier est toujours res inter alios acta, par rapport à son auteur (L. 9 § 2; L. 10, De exe. rei jud.) (2).
Des explications qui précèdent il résulte que l’autorité de la chose jugée est purement relative. Si donc nous trouvons au Digeste (L.207, , Dereg. jur . , L, 17) cette proposition res judicata pro veritatehabetur, nous devons, pour lui donner un sens exact, la restreindre par les mots inter partes (3).
