SS

(IV, §§ 133) (l),et antérieurement nous en avons rencontré deux autres, l’une dans le cas où le véritable héritier revendique ce qui a été alién par le possesseur de bonne foi d’une hérédité (L. 25 §§ 17, De lier .pet. — T. II, p. 1003 in fine et 1004) (2), et l’autre lorsque la qualité d’héritie est contestée à celui qui intente l’action fa milice erciscundœ sans posséder sapart héréditaire (L. 1 §§ 1 ,Fam, erc.,X, 2. — T. II, p. 1043, note 2). Dans de telles espèces, le prœjudic ium de hereditate n’offrait pas d’inconvénients. Mais dans d’autres espèces, et c’étaient à coup sûr les plus usuelles, il était dangereux et prêtait à la fraude. Ainsi chaque foisque deux prétendants se disputaient une hérédité, l’un et l’autre pouvait opposer notre prœjudicium aux créanciers héréditaires qui pourtant, qviel que fût le résultat de la petitio hereditatis , devaient être payés. De même, dans le cas particulier oû les droits d’un héritier institué étaient contestés, cela retardait pour un temps plus ou moins long l’exécution des libéralités et affranchissements testamentaires dont le sort était lié à celui de l’institution. Justinien crut devoir corriger de tels résultats (L. 12 pr., §§ 1 et 2, C., De lier, pet., III, 31). Ses innovations se rapportent à trois sortes d’hypothèses : 1° en ce qui concerne les créanciers, ils poursuivront à leur choix le possessor ou le pclilor hereditatis .

(1) Il s’agit ici, on se le rappelle, d’un héritier qui revendique certains objets déterminés de la succession. Julien, qui prévoit la môme hypothèse au Digeste, nous dit que le prœjudicium de hereditate ne pourra plus être opposé post litem de hereditate contestatarn (L. 13 , De exe.). Cette décision étonne tout d’abord; car c’est surtout quand la petitio hereditatis est déjà pendante que notre prœjudicium paraît nécessaire , et d’ailleurs d’autres textes prouvent qu’il était admis dans cette hypothèse avec plus de facilité que lorsque la petitio hereditatis n’était pas encore intentée et pouvait par conséquent ne jamais l’être (L. 7 , De her.pet ., V, 3). Pour ces motifs, on a quelquefois interprété le texte de Julien en ce sens que la prœjudicium de hereditate cesserait d’être recevable lorsque la petitio hereditatis aurait été jugée. En effet, Julien explique sa décision en disant que de telles exceptions ont été établies judicii futuri, non facti nomine, et on fait remarquer que judicium factum désigne quelquefois une instance terminée (L. 58, De rei vlnd. , VI, 1). Cette interprétation me semble tout à fait forcée; elle est contraire aux expressions du texte et lui fait dire une naïveté. Quant à moi, je prends à la lettre la décision de Julien et je l’explique par cette idée que dans l’espèce le contenu de la rei vindicalio n’est qu’une partie du contenu delà petitio hereditatis; or celle-ci étant déjà pendante, l’exception rei in judicium deductœ suffit et rend notre prœjudicium inutile. Mais supposons, ce qui arrive bien plus fréquemment, que la question portée en justice, quoique subordonnée à la petitio here— ditatis, s'en distingue par son objet, nous rentrons alors dans le principe général, et nous n’avons plus à distinguer si la petitio hereditatis est déjà intentée ou s’il est seulement probable qu’elle le sera.

(2) Dans celte espèce l’effet du prœjudicium devient définitif, si le juge delà petitio hereditatis reconnaît la bonne foi du possesseur qui a aliéné.

Si c’est celui qui les a payés qui triomphe clans la petitio heredita tis, tout sera définitivement réglé. Si au contraire c’est lui qui succombe, il deviendra créancier de son adversaire. Donc, est-il défendeur, les sommes qu’il a payées s’imputeront sur les restitutions qu’il est tenu de faire; est-il demandeur, le juge même delà petitio heredita tis lui fera restituer ses déboursés, ou bien on lui donnera contre le possesseur absous une action negotiorum gestorum ou une condictio ex lege ; 2° quant aux légataires et fidéicommissaires, l’héritier institué, qui est leur débiteur éventuel et à qui seul ils peuvent s’adresser, choisira entre deux partis : ou il les payera immédiatement en se faisant garantir la restitution pour le cas où il succomberait dans la petitio hereditatis, ou bien, la li tis conlestatio une fois engagée, il surseoira jusqu’au jugement de la petitio hereditatis, et s’il triomphe, il payera alors les legs et fîdéicommis, augmentés des revenus et produits accessoires qui se rapportent au temps intermédiaire, de même que dans le cas précédent ces revenus et produits grossissent la restitution que lui-même a le droit d’exiger; 3° enfin, à l’égard des. affranchissements testamentaires, si la pelitio hereditatis e st jugée dans l’année du décès, selon que l’institué y réussit ou y succombe, ils produisent leur effet régulier ou s’évanouissent. Que si l’année expire sans que la pelitio hereditatis ait été intentée et jugée, quelle qu’en soit plus tard l’issue, la liberté est dès à présent et irrévocablement acquise à tous les affranchis. Justinien n’excepte que le cas où le testament viendrait à être reconnu faux. ,

DE LA DURÉE DES ACTIONS

Lib. IV, Tit. xii. De perpetuis et temporalibus actionibus, et quœ ad heredes vel in heredes transe uni, pr. — IIoc loco admonend i sumus eas quidem acliones, quæ ex lege, senatusve consulto, sive ex sacris constitutionibus proficiscuntur perpetuo solere antiquitus competere , donec sacræconstitutiones tam in rem quam in personam actionibus certos fines dederunt ; eas vero quæ ex propria prætoris jurisdietione pendent, plerumqne intra anuutn vi-

lci nous devons avertir que les actions qui dérivent d’une loi, d'un sénatus consulte ou des saintes consfitutions furent ordinairement perpétuelles d’après le droit ancien^ jusqu’au jour où des constitutions les limitèrent toutes, tant les actions réelles que les personnelles, a une durée fixe; et qu’au contraire les actions qui dérivent de la juridiction du préteur s’éteignent pour la plupart au bout d’un an, car le pouvoir du préteur lui-même était

DE LA DURÉE DES ACTIONS

vcre : nam et ipsius prætoris intra annum erat imperium. Aliqua o tainen et in perpetuum extenduntur, jd est usque ad finem ex constitutionibus introductum : quales sunt eæ quæ bonorum possessori, ceterisque quiheredis loco sunt, accommodât. Furti quoque manifesti actio, quamvis ex ipsius prætoris jurisdic* tione proficiscatur, tamen perpetuo datur ; absurdum enim esse existimavit eam anno terminari (Gaius, IV, §§ 110 et 111).

restreint à une année. Parfois cependant les actions prétoriennes sont perpétuelles, c’est-à-dire se prolongent jusqu’au terme introduit par les constitutions : telles sont celles que l’on donne au bonorum possesor et aux autres personnes que l’on assimile à des héritiers. De même l’action furti manifesti, quoique dérivant de la juridiction du prêteur, est néanmoins perpétuelle; car il a cru absurde de la limiter à une année.

925. Dans le droit classique, l’expression action perpétuelle se prend à la lettre. On appelleainsi des actions que le seul laps de temps n éteint jamais, et dont, par conséquent, l’exercice peut être ajourné indéfiniment,si aucune autre cause d’extinction ne les menace (1). En sens inverse, il y en a d’autres que l’on doit, à peine de déchéance, intenter dans un délai déterminé; ce délai est presque toujours d une année (2), de sorte qu’on les appelle à peu près indilféreniment actions temporaires ou actions annales.

A quoi reconnaîtrons-nous si une action est perpétuelle ou temporaire? Gaius (IV, § 110) et Justinien (pr. sup.) se contentent de nous dire que les actions civiles sont ordinairement perpétuelles, et les actions prétoriennes presque toujours annales. Quant aux actions ci\ iles, il est très vrai que la perpétuité constitue la règle (3), car on compte celles dont la durée est limitée (4). Mais en ce qui concerne les ac-

(1) Ces derniers mots ont pour but de prévenir une confusion. Ainsi l’action en revendication est perpétuelle, et cependant elle péril par 1 clli l de 1 usucapion complie au profit d’un tiers. De même certaines actions personnelles s eteignen par la mort du débiteur , et néanmoins quelques-unes d’entre elles son pei pétuelles . C’est que dans l’un et l’autre cas, l’extinction de l’action ne resuite pas du laps de temps seul. Elle suppose une autre circonstance, qui est la possession d’un tiers en des conditions déterminées ou le décès du debiteur.

(2) Nous avons vu que le délai est plus long pour la querela inofficiosi testamenli

(n° 358), plus bref pour l’action reclhibi toria (n° 609). .

(3) Cette règle n’est qu une conséquence de la perpétuité des droits qui on ui

origine civile (n°s 202 et 489 in fine). oQto\

(4) Comme telles nous avons rencontré la querela tnofficwsitestamenUg 35S)1 action ex stipulatu qui résulte de la sponsio et de la fidepi omissio (n^ e citerai

præjudicium établi par la loi Cicéréia (n° 560), 1 action d injuics (n 01

lions prétoriennes, la formule de Gaius et de Justinien n’est pas assez précise. Pour lui donner la portée d’une véritable règle, il faut, à l’exemple du jurisconsulte Paul (L. 35 pr.. De obi. et ad., XLIY), la restreindre aux actions pénales. En créant des délits, le préteur se montre par cela même plus sévère que le droit civil, et voilà pourquoi il ne les sanctionne que par des actions temporaires. C’est si bien là son motif que l’action furti manifesti, quoique prétorienne et pénale, n’en est pas moins perpétuelle, et cela parce qu’elle adoucit le droit civil en substituant une peine pécuniaire à une peine capitale (Gaius, IV, § 111). Allons-nous maintenant, quant aux autres actions prétoriennes, celles qui tendent simplement à la reipersecutio, renverser la règle posée pour les actions pénales? Ainsi avait fait Cassius, d’après le texte déjà cité de Paul. Mais Paul lui-même ne paraît pas accepter cette idée, et il nous fournit les éléments d’une distinction que toutefois il ne formule pas d’une façon catégorique et générale. Elle consiste à dire que de telles actions sont perpétuelles ou annales, selon qu’elles imitent le droit civil ou le combattent. Ainsi, comme le bonorum possessor ressemble à un héritier, les actions qu’on lui donne sont perpétuelles. Tel est aussi le caractère ordinaire de l’action Publicienne, parce qu’elle est calquée sur la rei vindicatio et qu’elle vient en aide à ceux que le droit civil autorise à usucaper. En sens inverse, la Publicienne rescisoire est annale ; j’en dis autant de toutes les restitutions in integrum et de l’action Paulienne. Au surplus, la distinction indiquée par Paul n’embrasse pas toutes les actions prétoriennes qui ont pour objet la reipersecutio ; il y en a plusieurs, en effet, qui ne font que compléter le droit civil sans l’imiter ou le contredire. Pour celles-là, je dirai avec Cassius que la perpétuité est la règle, mais cette règle n’est point absolue. Nous avons vu par exemple que l’action de pecunia constituta est quelquefois annale et que l’action de peculio l’est toujours (T. II, p. 779; p. 1180, note 3) (1).

aussi l’action en restitution donnée contre les héritiers d’un magistrat concussionnaire : elle est limitée à un an par la lex Julia vepetundarum (L. 2, De leg.JuL rep XLVI1I, 11).

(1 ) Selon Justinien (pr. sup.), si la plupart des actions prétoriennes sont annales, cela tiendraità ce que les pouvoirs du préteur lui-même ne duraient qu’un an. Quelle est la valeur de celle affirmation? Ce qui est vrai, c’est qu’à l’origine l’autorité cle chaque édit expirait avec les fonctions du magistrat qui l’avait proposé, de sorte qu'en pure théorie, sinon en fait, l’exercice des actions nées en vertu de cet édit n'était jamais assuré pour une époque ultérieure (n°790). Mais du jour où le droit prétorien eut été fixé par Yedictum perpetuum d’Adrien, il n'y eut plus aucune es-

I)E LA DURÉE DES ACTIONS

La distinction des actions perpétuelles et temporaires a besoin d’être combinée avec les règles relatives à la péremption d’instance. On se rappelle, en effet, que toute action parvenue à la litis contestatio doit être jugée dans un certain délai, sinon l’instance s’éteint, et comme la deductio in judicium conserve néanmoins son effet extinctif, le droit est perdu (n° 77-4). Supposons donc que l’action sur laquelle il y a litis contestatio soit perpétuelle, elle devient temporaire. Si au contraire l’action est temporaire, je ne dirai pas avec certains textes qu’elle devient perpétuelle (L. 9 § 3, De jur., XII, 2. — L. 8 § 1, De fid. et nom., XXVII, 7); je dirai simplement que si le délai donné pour intenter l’action expire pendente judicio, elle ne périt pas pour cela; en d’autres termes, la portion de ce délai qui restait à courir est remplacée par celui de la péremption d’instance. Ici donc la litis contestatio allonge ordinairement la durée du droit, et c’est ce que l'on exprime par cette formule bien connue : omnes actiones seniel incluses judicio salves permanent (L. 139 pr., De reg. jur., L, 17).

926. Sur les actions temporaires, je dois examiner rapidement trois questions :

A. 1° Le délai qui les éteint se compose-t-il de jours continus ou seulement de jours utiles? Soit, par exemple, une action annale : dira-t-on que l’action est éteinte trois cent soixante-cinq jours après celui de sa naissance, ou bien devra-t-on ne tenir compte que des jours où le magistrat rend la justice, et de ces derniers retrancher tant ceux où, en fait, le défendeur ne peut pas être poursuivi que ceux où une cause légitime empêche le demandeur cl’agir (L. 1, De cliv. tenip. presser. , XLIV, 3)? Aucun texte, du moins à ma connaissance, ne statue d’une manière générale sur cette question, et cela tient sans doute à ce qu’elle ne comporte pas de réponse absolue. D'une part, en effet, nous savons que pour beaucoup d’actions le délai extinctif ne comprend que des jours utiles; telles sont notamment les actions quanti minoris etredhibitoria (n° 454), de dolo malo (n° 8-41), quod me tus causa (n° 848, in fine), paulienne (n° 853 in fine), et de peculio (T. II, p. 1186), et ce ne sont pas les seules (L. 6, De cal., III, 6). D’autre part, nous voyons que l’édit relatif a la restitution des majeurs de vingt-cinq ans s’applique aux actions dont un absent ou un captif ont été dépouillés ou libérés par 1 effet du laps de temps

pècc <le corrélation entre la durée des fonctions du préteur et celle des actions piétoriennes. Si l’explication de Justinien était exacte, toutes les actions prétoriennes devraient être annales, et l’année dont il s’agit ici ne serait jamais une année utile.

(L. 1 § 1, Ex quib. caus. maj., IV, G). Or un absent et un captif ne peuvent ni poursuivre ni être poursuivis. C’est donc qu’il y a des hypothèses où le délai est continu. Au surplus, la prescription ne commence jamais avant le premier jour où l’action peut être légalement intentée, et elle n’est acquise qu’après l’entière expiration du dernier jour (L. 6, De obi. et act., XLIV, 7)(1).

A. 2° L’extinction s’opère-t-elle ipso jure ou seulement per ex ceptionem? Ici encore j’estime que l’on doit écarter toute solution absolue. Une exception paraît bien nécessaire quand il s’agit de repousser l’action de pec-ulio (L. 30 § 5, De pecf, XV, 1. — L. 1 § 10, Quand, de pec. ann., XV, 2), l’action d’injures (L. 5, C., De inj., IX, 35), l’interdit quod vi aut clam( L. 15 § 5, Quod vi aut clam , XLIIÏ, 24), et cette énumération n’est pas à beaucoup près limitative. Mais qu’il y ait des cas où l’extinction s’opère ipso jure , c’est ce que prouve un texte d’Ulpien d’où il résulte que le débiteur s’expose à l’action de dolo quand par des manoeuvres frauduleuses il empêche son créancier d’agir intra tempus (L. 1 § 6, De dol. mal., IV, 3). Si, en effet, l’action ne s’éteignait alors que per exceptionem, le créancier pourrait l’exercer en n’oubliant pas de faire insérer dans la formule une réplique qui détruirait l’exception, et il serait incorrect de lui donner l’action de dolo qui est subsidiaire (n°830).

3° Le débiteur libéré tempo re reste-t-il tenu d’une obligation naturelle? Plusieurs textes impliquent que la question doit, au moins en général, être résolue négativement. Ainsi, une fois l’action éteinte, le constitut devient impossible (L. 18 § 1, De pec. const., XIII, 5), et le payement fait antérieurement entre les mains d’un gérant d’affaires peut être répété, si le maître ne l’a ratifié que post tempus (L. 25 §1, Rat. rem hab., XLVI, 8). Dans le même sens on a fait remarquer que le fîdéjusseur profite de la libération acquise au débiteur principal (L. 38 § 4, De sol., XLVI, 3): or il n’en profiterait pas, dit-on, si l’obligation principale elle-même ne faisait que se transformer en obligation naturelle. Mais cet argument n’est pas décisif (T. II, page 364, note 2). On peut bien présumer que le fîdéjusseur n’a voulu s’engager que pour la durée de l’obligation principale (2).

(1) Devait-on compter les jours intercalaires ? C’était une question discutée ic et en d’autres matières, par exemple dans celle de Fusucainon (L. 2, De div . temp.prœscr.).

(2) Paul supp ose qu’un fîdéjusseur s’est obligé pour un débiteur libéré tempore , et il annule la fidéjussion comme déterminée par une erreur (L. 37, De fid. , XLVI, Ij. Il la maintiendrait donc, dit-on, si elle avait été contractée en connaissance de

DE LA DURÉE DES ACTIONS, 1291

927. Le droit qui vient d’être exposé subsista sans changements sérieux jusqu’à l’année 424. A cette date, Théodose le Jeune rendit une constitution célèbre qui, sans toucher à la théorie des actions temporaires, décida que celles qui jusque-là étaient perpétuelles se prescriraient désormais par trente ans (L. 1, G. Th., De act. cert. temp ., IV, 14. — L. s, C., De prœscr. trig. vel. quadr. ann ., VII, 39). L’expression action perpétuelle ne fut pas pour cela bannie de la langue juridique, les Institutes nous le prouvent (pr. sup.), mais elle changea de sens et signifia action trentenaire. L’innovation de Théodose fut développée, et à certains égards, modifiée par des constitutions postérieures dont les principales appartiennent à Justin et à Justinien. Je vais résumer les traits essentiels de cette législation nouvelle.

En règle générale, la prescription de trente ans anéantit toutes les actions tant réelles que personnelles, qui ne s’éteignent pas par un délai plus bref. Mais j’ai déjà dit qu’appliquée aux actions réelles, elle ne déplace pas le droit de propriété et, par conséquent, n’équivaut pas à l’usucapion ouà la longi temporis prœscr iptio (n°247)(l). Ledelai de trente ans est un délai continu ; à cet égard, la constitution de Théodose est formelle. Mais elle ne s’explique pas sur le point de départ des trente ans. Justin, réparant cette omission, et d’ailleurs ne faisant en cela que confirmer une jurisprudence déjà établie, le place au jour ou le droit est devenu exigible (L. 7 § 4, G., De prœscr. trig. vel. quadr. ann.) (2). Deux modes généraux d’interrompre la prescription sont

cause, d’où l’on conclut à la survie d’une obligation naturelle. Mais cette co sion ne me paraît pas acceptable. Peut-être faut-il dire simplement que ^ décision de Paul est mal motivée, et que s’il suppose le fidejusseui dans icrreu , c’est parce que cette hypothèse est la seule qui offre un caractère d« ^

Peut-être aussi doit-on admettre dans l’espèce une de ces

raies que naturelles qui n’empêcheraient pas la répetit.on d serait un

erreur (T 11 n. 773,noto 2), et alors le fidéjusseur qui s engage sciemment serait un

véritable kébiteurprincipal. Pour le maintien d’une obligation

aussi un texte de Gordien qui ferait survivre le gage a l action

tempore(L. 2, C . , De luit, pign., VIII, 31 ). Mu, son admettant ce q “ “ 'ort

que tel soit le sens du texte, on pourrait l’expliquer par cette .due que le crear

Cia)nLê,actionsPÏ pttagfdômmnt'fmu à une observation semblable. Lecopropriétairi ^ a pLsédé sPeu. Pendant trente ans la chose commune éc *»1 en partage (L. 1 g 1, C De arm. exc., VII, 40), ma, s n’a po.nt aequ.s la pa.t de

propriétaire* , , i

(2) Quand une créance a pour objet des prestations périodiques, c marque le point de départ d’une prescription particulière (L. 7 §6 , De prcescr.

trig, vel. quadr. ann.)-

admis, l’un par Théodose lui-même, l’autre par Justin : ils consistent dans la citation en justice (conventioi){ 1) et dans l'acte par lequel le débiteur reconnaît le droit de son créancier (L. 3 § 1 ; L. 7 § 5, eod. £i£.)(2). Pour le cas spécial où la prescription court au profit d’un absent, d’un infans sans tuteur ou d’un fou sans curateur, Justinien créa un troisième mode d’interruption que j’ai déjà fait connaître à propos de l’usucapion (n° 2 1-7) (3).

928. La règle générale posée par Théodose comporte trois ordres d’exceptions :

1° Aux termes même de la constitution de Théodose (§ 2), la prescription est suspendue en faveur des impubères. Donc s’agit-il d’un droit né en leur personne, elle ne commence à courir qu’au jour où ils atteignent l’âge de puberté. S’agit-il d’un droit qui leur compète à titre d’héritiers, elle est arrêtée par le décès de leur auteur, mais aussitôt qu’ils deviennent pubères, elle reprend son cours comme si le temps intermédiaire n’eût pas existé.

A. 2° Aucune prescription n’est admise contre le fisc en ce qui concerne les impôts et charges de toute nature qui peuvent grever la propriété immobilière. Pour des raisons toutes différentes et beaucoup plus juridiques, l’emphytéote, le preneur et le mandataire ne prescrivent jamais, en ce sens que la restitution des choses par eux détenues à ces divers titres peut toujours leur être demandée, à quelque époque qu’aient fini l’emplvytéose, le bail ou le mandat. Ces deux décisions appartiennent l’une à l’empereur Anastase, l’autre à son successeur Justin (L. L. G et 7 § 6, C., De prœscr . trig. vel. quadr. ann .). J’ajoute que d’après la constitution de Théodose, l’action finium regundorum était imprescriptible, et il en était de même de l’action hypothécaire, tant que le bien grevé restait aux mains du débiteur. De ces deux dérogations au droit commun, la première se justifiait par la nature des choses; néanmoins Justinien la fit disparaître (L. 1 §4, C., De ann. exc., VII, 39). La seconde offrait cette bizarrerie de laisser subsister une hypothèque qui s’appuyait sur une obligation

(1) Soit une citation vague dont la cause n’est point indiquée. Justinien veut qu’elle interrompe toutes les prescriptions qui couraient au profit du défendeur contre le demandeur (L. 3, C.,De (tvn. exc.).

(2) Le débiteur qui paye des intérêts reconnaît évidemment sa dette et interrompt la prescription (L. 8 g A, De prœscr. trig. vel quadr. ann.).

(3) La prescription est également interrompue au profit du créancier hypothécaire qui, sans violence, entre en possession de la chose grevée (L. 7 § b. De prœscr. trig. vel quadr. ann.).

DE LA DURÉE DES ACTIONS

éteinte. Justin l’atténua, mais sans rentrer dans la logique, en décidant que, dans l’espèce, la prescription de l’action hypothécaire exigerait seulement dix ans de plus que la prescription de l’action personnelle (L. 7 pr. et § 1, G., De prœscr. trie/, vel. quciclr. ann. — n° 288 in fine) (1 .

A. 3° Il y a un certain nombre d’actions qui ne se prescrivent que par un délai de quarante ans. Comme telles, je citerai : 1° l’action hypothécaire, non seulement quand elle compète contre le débiteur luimême ou contre ses héritiers, mais aussi quand elle est donnée contre un créancier hypothécaireinférieur et queledébiteur commun vit encore. Le créancier détenteur est alors réputé représenter ce débiteur. Le même délai de quarante ans est admis dans la même hypothèse en ce qui concerne 1 e jus offerendi que le créancier inférieur peut exercer dans ses rapports avec le créancier qui lui est préférable (L. 7 §§ 2 et 3, C., De prœscr. trig. vel. quadr. ann.); 2° les actions qui ont fait l’objet d’une instance périmée. Nous avons vu que sous Justinien le délai de quarante ans ne court que du jour du dernier acte de procédure (L.9,C., De prœscr. trig. vel quadr. ami. — n° 786); 3° les actions qui appartiennent aux églises et aux établissements que Justinien appelle ailleurs loci venerabiles (nov. 111) (2).

J’ai déjà dit que la constitution de Théodose ne modifia pas l’ancienne théorie des actions temporaires. Mais bien avant lui, probablement depuis que la procédure extraordinaire était devenue le droit commun, la lilis contestatio avait cessé d’être nécessaire pour interrompre la prescription : la conventio suffisait (T. II, page 909). Une autre innovation beaucoup plus importante fut introduite par Justinien : il décida qu’aucune des prescriptions dont la durée était inférieure à trente ans ne courrait contre les mineurs de vingt-cinq ans. .J’ai déjà signalé cette disposition à propos de la prescription acquisitive de dix ou vingt ans (n° 247).

(t) Pour expliquer lu survie de l’action hypothécaire à 1 action personnelle, quelques interprètes ont admis que la prescription de trente ans laisse subsister une obligation naturelle. Cette doctrine pourrait aller avec la décision de Théodose, mais elle ne va plus avec celle de Justin. J’aime donc mieux voir dans le maintien de l’hypothèque une simple anomalie (T. II, p. 1024-,). Une raison décisive m empêche de croire que les prescriptions de trente et de quarante ans ne fassent que transformer l’obligation civile en obligation naturelle z c est qu alors elles auraient un effet moins plein que la prescription annale.

(2) Cette novelle en abroge une autre (nov. 9), d’après laquelle il fallait cent ans pour prescrire contre les églises.