DE L'IN INTEGRUM RESTITUTIO

La première des deux hypothèses prévues est celle d’une personne qui absente reipublicœ causa usucape la chose d’une personne présente in civitate (§ 5 sup.) (1). Au retour de l’absent, le propriétaire dépouillé pourra dans l’année utile faire rescinder l’usueapion et exercer une revendication fondée sur la üction que sa chose n’a point été usucapée (2). Cette fiction est exactement l’inverse de celle que nous avons trouvée dans l’action Publicienne, puisque au lieu de supposer accomplie une usucapion qui ne l’est pas encore, elle réputé non avenue une usucapion très réellement accomplie. Lamarche etlelangage des Institutes font bien ressortir cette antithèse. Les deux fictions y sont exposées dans deux paragraphes qui se touchent (§§ 5 et 6, De act.) et dont le second commence par le mot rursus. Cette observation a conduit un certain nombre d’interprètes à qualifier publicienne rescisoire ou contrepublicienne l’action réelle fondée sur la rescision de l’usucapion, et ces qualifications paraissent tout d’abord d’autant plus acceptables que Paul mentionne quelque part une publicienne rescisoire (L. 35 pr.. De obi. et acl ., XL1V, 7). Néanmoins il y a là une erreur certaine. L’action réelle rescisoire dont parle Justinien n’est qu’une de ces nombreuses actions rescisoires que l’on donne parfois à la suite des restitutions in integrum. Au besoin cela résulterait très suffisamment de la nature même de l’hypothèse qu’il prévoit et du langage qu’il emploie. Mais la dernière phrase de son paragraphe fournit en ce sens un autre argument décisif. Elle constate que des actions réelles de même nature, c’est-à-dire fictices et fondées sur la rescision d’une acquisition, sont données dans plusieurs autres cas. Quels sont ces cas? évidemment tous ceux où pour une raison quelconque la restitution in inte-

(1) Je crois n’avoir pas besoin d’insister pour faire comprendre comment cette usucapion est possible. S'il s’agit d’un immeuble, nous savons que l’absent en conserve la possession animo solo (n°217). Dans tous les cas il peut posséder par l'intermédiaire de ses esclaves (L. 21 g 2; L. 23 g 3, Ex quib. caus . ma/.).

(2) Le texte des fnstitutes comporte plusieurs critiques: 1° f usucapion accomplie au profit d’un absent est rescindée quelle que soit la cause de l’absence. Pourquoi donc supposer tout spécialement, une personne absente reipublicœ causa ? 2^ dans le droit de Justinien, l’usucapion peut être interrompue contre les absents (no 247). La restitution in integrum n’est donc plus accordée dans l’hypothèse qu’il prévoit, et il eût beaucoup mieux fait de se placer dans le cas où c’est une personne présente qui usucape au détriment d’un individu absent reipublicœ causa ou captif; 3° Justinien, parlant ici d’une année utile, oublie que ce délai était depuis deux ans remplacé par celui de quatre années continues. — Ces observations prouvent que les rédacteurs des Institutes ont copié, sans beaucoup réfléchir, quelque ancien jurisconsulte. Mais elles sont indifférentes en ce qui concerne l’interprétation et la portée du texte*

PRÉCIS RE RPvOIT ROMAIN.

<j non a été accordée soit contre une usucapion, soit contre une aliénation volontaire. Or, dans l’hypothèse d’une aliénation volontaire, la fiction qui sert de base à l’action rescisoire ne forme plus antithèse à la fiction sur laquelle repose la publicienne. Reste donc à déterminer ce qu’il faut entendre par la publicienne rescisoire dont parle Paul, et cela n’est pas difficile. L’action rescisoire qui suit la restitution in integrum n’est autre que celle que la personne restituée avait perdue, elle n’a de spécial que son caractère fictice. Supposons clone qu’unechose mancipi m’avait été livrée simplement par le propriétaire : avant que j’eusse fini de l’usucaper, un tiers en a acquis lapossession sansmonfait, mais en vertu d’une juste cause et avec bonne foi, puis il l’a usucapée. Si j’obtiens la rescision de cette usucapion, quelle est l’action qui nie sera donnée? A coup sûr ce ne sera pas la revendication, puisque je n’ai jamais été propriétaire, ce ne peut être que la publicienne. La même décision est également vraie lorsque c’est un possesseur de bonne foi qui fait rescinder l’usucapion accomplie à son détriment par un tiers. Enfin le propriétaire lui-même, pourvu qu’il ait possédé pourrait, à la suite d’une usucapion rescindée, demander une publicienne rescisoire au lieu d’une revendication (T. II, page 1011, note 3) (1).

949. Passons au second des textes précédemment indiqués (§ G sup.). Un débiteur a fait une aliénation en fraude de ses créanciers, et ceux-ci ont été envoyés en possession de ses biens. Ils peuvent alors, obtenant la rescision de la tradition, intenter une action réelle où ils feindront que la chose est demeurée dans le patrimoine de leur débiteur. C’est cette action que nombre d’interprètes ont appelée Paulienne réelle (n° 849). Mais la rescision dont elle est précédée et son caractère fictice démontrent qu’ici encore il s’agit bien d’une action accordée à la suite et en exécution d’un décret prononçant la restitution in integrum. Quelle est donc l’utilité de cette restitution? car le droit commun fournit aux créanciers la ressource de l’action Paulienne. Remontons à l’époque ancienne où le juge de l’action arbitraire ne pouvait pas faire exécuter par la force la satisfaction qu’il avait ordonnée. Si l’action paulienne était intentée contre un insolvable qui refusât d’obéir à l’ordre du juge, la condamnation prononcée au profit

(1) C’est à l’une de ces trois hypothèses qu’il faut rapporter un texte fort connu de Papinien, texte où l’on devra lire non inutiliter au lieu de non utiliter. Cette correction est autorisée par les Basiliques (L. 57, Mand XVII, 1. — Basil., XIV, 1, 57).

des créanciers ne leur procurait qu’un dividende. Tout au contraire, par la restitution in integrum ils recouvraient la chose elle-même et par conséquent obtenaient une satisfaction entière; mais cela suppose que le magistrat, au lieu de délivrer une action, veillait lui-même à l’exécution de son décret. Cette explication nous montre bien la raison d’être de la restitution in integrum fondée sur la fraude, mais elle ne nous éclaire pas sur l’avantage que les créanciers pouvaient trouver dans l’action in rem , et je suis fort porté à croire qu’ils n’y en trouvaient aucun, et que cette action, comme toutes les actions rescisoires de même nature, n’avait d’autre but que d’alléger la tâche du magistrat (1). Un jour vint, il est vrai, où dans les actions réelles le juge put faire/'exécuter manu militari la satisfaction qu’il ordonnait ; mais selon moi la même faculté dut lui appartenir aussi dans les actions personnelles arbitraires (n° 867 in fine). Dès lors l’action paulienne protégeait suffisamment les créanciers contre les aliénations frauduleuses, ils ne gagnaient plus rien à demander la restitution in integrum , et cela explique pourquoi la prétendue action paulienne réelle n’apparaît ni au Digeste ni au Code. C’est que bien loin d’avoir été inventée, comme on l’a soutenu, par la législation du Bas-Empire, elle était alors reléguée dans les écrits des anciens prudents, non pas abrogée sans doute, mais oubliée ou ignorée des praticiens.

DES INTERDITS

Sommaire ; I. Notion générale des interdits. — De leur objet. — De leur origine. — I. Distinction des interdits prohibitoires, restitutoires, et cxliibitoires. — III. Autres classifications des interdits . — IV. Classification générale des interdits possessoires. — V. De l'interdit quorum bonorum . — VI. De l'interdit Salvien. — VII. Des interdits uti possidetis et utrubi • — VIII. De Tinterdit tende vi.

Notion générale des interdits. — De leur objet. — De leur origine.

Lib. IV, Tit. xv. De inter die fis, pr. — Sequitur ut dispiciamus de interdictis, sive actionibus quæ pro bis

Occupons-nous maintenant des interdits ou des actions qui en tiennent lieu -aujourd’hui. Les interdits

(1) On a dit que cette action in rem pourrait être exercée contre des tiers que leur bonne foi dérobe à l’action paulienne. C’est une façon assurément de lui donner beaucoup d’intérêt, mais une façon peu raisonnable en elle-même et qu’aucun texte ne justifie.

% il :i . : if

exeroentur. Erant autem interdicta foraiæ atque conceptiones verborum quibus prætor aul jubebat aliquid lîeri, aut fieri prohibebat : quod tune maxime faciebat , quum de possessione aut quasi possessione inter aliquos contendebatur (Gaius, IV, §§ 138 et 139).

§ 8. — De ordine et vetere exitu

interdictorum supervacuum esthodie dicere : nam quotiens extra ordinem jus dicitur, qualia sunt liodie omnia judicia, non estnecesse reddi interdictum; sed perinde judicatur sine interdictis, ac si utilis actio ex causa interdicti reddita fuisset.

étaient des formules solennelles par lesquelles le préteur ordonnait ou défendait de faire quelque chose. Ils étaient principalement usités dans les contestations relatives à la possession ou à la quasi-possession.

Quant à la procédure et à l’issue des interdits, telles qu’elles étaient autrefois, il est inutile d’en parler aujourd’hui. Car toutes les fois que la justice est rendue extraordinairement, et c’est ce qui a lieu aujourd’hui dans tous les cas, l’émission d’un interdit n’est pas nécessaire; maison juge sans interdit, comme si une action utile avait été donnée en exécution d’un interdit.

950. « Dans certains cas, dit Gaius (IV, § 139), le préteur ou le proconsul met en avant son autorité d’une manière principale en vue de terminer les procès, et cela surtout lorsque deux personnes se disputent la possession ou la quasi-possession. En résumé, il ordonne ou défend de faire quelque chose. Les formules et paroles solennelles dont il se sert pour cela s’appellent interdits ou décrets. » Il ressort de ce passage que l’interdit n’est qu’un ordre ou une défense prononcé par le magistrat supérieur, et qu’il a pour base immédiate l’autorité même de ce magistrat. Autour de ces deux idées essentielles vont se grouper un certain nombre d’idées secondaires.

Je dis d’abord que tout interdit contient ou un ordre ou une défense. Cependant Gaius (IV, § 140) nous avertit que, si l’on veut parler un langage tout à fait exact, il faut réserver le nom d’interdits aux défenses, les ordres du magistrat s’appelant proprement décrets (!) .

(1) Cette observation de Gaius nous montre bien que le mot interdictum n’a pas d’autre origine que le verbe interdicere , qui signifie proprement prohiber ou défendre. Cependant Justinien (§ 1, in ( îne , De int.) le fait dériver de inter duos dictum , parce que tout interdit met en jeu deux parties. Mais on peut en dire autant d'une action quelconque. Cette étymologie de fantaisie n’a donc pas même le mérite de répondre au sens du mot. Isidore de Séville ( Orig . , V, 25, 33) en donne une autre qui ne vaut pas mieux : interdictum viendrait de intérim dictum , attendu

DES INTERDITS. 1337

Mais, en supposant que cette distinction ait jamais été admise, elle disparut de fort bonne heure. Cicéron n’en tient nul compte (1) ; Gaius lui-même ne s’y attache pas (IV, §§ 141 et s.), et les Inslitutes (§ 1, in fine , De int.) ne la mentionnent que pour constater que la pratique avait consacré la signification générale du mot interdit. Conformément à l’esprit de l’ancien droit romain, ces ordres et ces défenses sont conçus en termes solennels (pr. sup.). Par la force des choses ils s’adressent nécessairement à une personne déterminée qui est le defendeur; et comme ils impliquent un litige et par conséquent appaitiennent à la juridiction contentie use, ils supposent le magistrat siégeant à son tribunal et les deux parties présentes in jure (Gaius, IV, §§ 164 et 165).

J’ai dit en second lieu que les interdits sont fondés sur l’autonte du magistrat ; selon l’expression de Gaius, elle y joue un rôle principal. Cela signifie qu’il n’agit point ici comme exécuteur d’une procédure générale. Son action est déterminée par certains faits ou circonstances dont aucun texte ne règle les conséquences. C’est, lui-même qui fait la loi, et il la fait restreinte au litige présent et aux parties en jeu. D’où nous devrions conclure, si Gaius ne nous le disait pas formellement, que nous sommes ici dans une matière exceptionnelle et que le droit d’émettre des interdits est limité à certains cas ( certis ex causis). Toutefois, cette façon de concevoir le caractère principal de l’intervention du magistrat ne fut absolument vraie qu a 1 origine. En émettant un interdit, non seulement il n’appliquait pas le texte précis d’une loi proprement dite, mais il n’obéissait à aucune disposition d’avance formulée par lui-même. Cela est évident, puisque, comme des

textes nousle démontrerontbientôt,lesinterditsétaientusites des 1 époque des Douze Tables, alors que les magistrats ne rendaient pas encore d’édits (n° 19). Mais d’assez bonne heure, sans aucun doute avant e temps de Cicéron, les interdits prirent place dans l’édit (in albo, L. 1, C., De int., VIII, 1), c’est-à-dire que le magistrat régla dans quels cas et à quelles conditions il les accorderait (2). Nous en avons mainte

constamment le mot interdiction. ,, fi an besoin

(S, Le préteur »« se montre pas plus rigide iet qu'en mat.ere d ^citons et au ront,

par des raisons d'analogie, il étend l'application do ses disposions. Do la

preuve au Digeste, où la plupart des titres relatifs aux divers interdits débutent par une reproduction au moins partielle du texte prétorien. Et c’est pourquoi Gaius (IV, §§ 141 et 165) et bien avant lui Cicéron (Pro. Cecina , 16) voient dans la désobéissance à l’interdit une contravention à l’édit lui-même. Il semble que dès lors la procédure des interdits aurait dû se confondre absolument avec la procédure ordinaire. Cependant l’antique distinction subsista aussi longtemps que le système formulaire. Dans chaque cas particulier les plaideurs durent encore s’adresser au magistrat et celui-ci prononcer un ordre ou une défense. C’est en ce sens que son intervention continua d’être principale.

951. Une fois prononcé l’interdit devient le principe d’une obligation, car le défendeur est désormais tenu de faire ou de ne pas faire, ce qui est l’essence même de toute obligation. S’il obéit au magistrat, la difficulté est immédiatement terminée. Mais s’il résiste, son obligation a besoin d’une sanction. En quoi consistera-t-elle? Pour l’époque des legis actiones , nous ne pouvons rien affirmer. Nous ne savons pas si le magistrat connaissait extra orclinem de la violation de l’interdit, ou s’il renvoyait les parties devant un juge après leur avoir fait accomplir les solennités de la legis actio ; toutefois, j’inclinerais vers cette seconde opinion, et j’en dirai bientôt le motif. Quant à l’époque classique, Gaius (IV, § 141) nous renseigne de la façon la plus claire. Une formule sera délivrée, un juge ou des récupérateurs seront nommés avec mission de rechercher si le défendeur a fait ce qui lui était interdit ou a négligé de faire ce qui lui était ordonné. De sorte que selon ma précédente remarque, si les interdits, considérés en euxmêmes, c’est-à-dire en tant que simples ordres ou défenses, appartiennent à la cognitio extra orclinem , ils n’aboutissent, ils ne donnent de résultats certains que par une application ultérieure de la procédure ordinaire, et à vrai dire, ils n’ont d’autre but que de fournir une base à cette procédure (1). Par cela même que l’interdit n’est que le

dits utiles (L. 1 § 12, De flum ., XLIII, 12. — L. 1 § 9, De it. act. quepriv., XLIII, 19. — L. 1 § 3, De migr., XLIII, 32).

(1) Avant la découverte des commentaires de Gaius, beaucoup d’interprètes niaient que les interdits pussent aboutir à l’organisation d’un judicium ordinaire. Cependant les textes dès lors connus suffisaient à condamner cette opinion. Elle avait contre elle le témoignage formel de Théophile (sur le pr. suq)-), plusieurs fragments de l’édit Prétorien (L. 1 pr.. Ne vis fiat ei qui inposs., XLIII, 4. — L. 1 pr., De vi, XLIII, 16. — L. 1 pr.. Ut poss.y XLIII, 17), deux textes, l’un d’Ulpien (L. 1 § 5, S* vente, nom., XXV, 5), l’autre de Vagrimensor Frontin {De contr., éd. Lachmann, p. 16), tous les deux portant qu’à la suite de l’interdit on plaide jure ordinario, et

DES INTERDITS

préliminaire de la délivrance d’une formule, nous sommes autorisés à penser que la vocatioinjus et le vaclimonium s’emploient en cette matière comme s’il s’agissait d’obtenir immédiatement une action, et nous nous expliquons que le défendeur ne comparaissant pas, et personne ne venant défendre en son nom, l’émission de l’interdit soit remplacée par les mesures d’exécution que le préteur prend à l’égard des indefensi (L. 3§ 14-, De liom. lib. exhib., XLII1, 29). Les actions délivrées à la suite des interdits sont nécessairement personnelles (1), puisque, selon ce qui a élé dit tout à l’heure, elles ne sanctionnent jamais que des obligations (L. 1 § 3, Deint.,X LIII,1)(2). Comme toutes les autres du reste, elles comportent des exceptions (Cic., pro Cecinct , 8. — L. 1 § 16, De flum., XLII1, 12. — L. 1 § 6, Ne quid in / lum ., XLIII, 13. — L. 4 §§3à5, De lib. exhib ., XLIII, 30) et n’aboutissent, tel fut du moins la règle primitive, qu’à des condamnations pécuniaires (Gains, IV, § 163. — L. 3§ II, De tab. exhib., XLIII, 5. — L. 5 § 44, Ne quid in loc. ptibl., XLIII, 8. — L. 3 § 13, De ho ni . lib. exhib.).

952. Les interdits se rapportent ou aux choses divines, ou aux choses humaines. Bien que cette distinction ne paraisse pas offrir d’intérêt pratique, les compilateurs du Digeste l’ont placée deux fois, sous des formes un peu différentes, en tète du titre général De interdictis (L. 1 pr. ; L. 2 § 1 , XLIII, 1). Et en effet elle doit être connue si l'on veut rechercher avec quelque sûreté l’origine et la raison d’être des interdits. Elle aura de plus l’avantage de fixer un instant notre attention sur quelques-uns de ceux dont l’explication détaillée ne rentre pas dans mon cadre.

Les interdits de rebus divinis se divisent, comme ces choses ellesmêmes, en deux catégories. Il y en a d’abord qui protègent les res

enfin un texte où Pomponius parle cfun juclex sumjHus ex interdicto (L. 21 pr., Quod vi aut clam , XLIII, 24*).

(1) Ces actions sont-elles utiles? Les Institutes paraissent le dire (g 8, Débit.). Mais cela est difficile à soutenir si l’on s’attache au sens étroit et technique du mot utilis (T II, p, 939, note 2). Le texte des Institutes, tel qu’il est expliqué dans la paraphrase de Théophile, ne doit s’entendre que des actions qui, dans le dernier état du droit, ont remplacé les interdits.

(2) Ce texte fait remarquer que le caractère personnel de ces actions est indépendant de la forme de rédaction adoptée dans l’édit. Dans certains cas, en effet, la formule générale de l’interdit est conçue in personam, comme si le magistrat s’adressait à une ou à deux personnes déterminées; clans d’autres cas, elle est conçue in rem et s’adresse à tout le monde (Comparer par exemple L. 1 pr., Quor. bon., XLIII, 2, et L. 1 pr.. Ne vis fiat ei qui in poss XLIII, 4*).

sacrœ. Ainsi nul particulier ne peut se servir d’un terrain sacré pour y élever ou y appuyer une construction ou un ouvrage quelconque, et les travaux faits dans de telles conditions doivent être enlevés. C’est là l’objet d’un et peut-être de deux interdits (L. 1 pr., Ne quid in loc. sacr., XLII,6. — L. 2 § 19, Ne quid in loc publ., XLIII, 8). D’autres ont trait aux res religiosœ. Tels sont les interdits de mortuo inferendo et de sepulcro œdificando , par lesquels il est défendu d’opposer aucun obstacle à celui qui, usant de son droit, veut enterrer un mort dans un lieu déjà religieux ou encore profane, ou lui élever un tombeau (L. 1 pr. et § 5, De mort, inf ., XI, 8).

Quant aux interdits de rebus humants , Paul les subdivise en quatre catégories, selon qu’ils sont établis utilitatis publicœ causa, sui juris tuendi causa, officii tuendi causa , rei familiaris causa (L. 2 § 1, De int .) (1). Reprenons et expliquons ces quatre termes.

Les interdits utilitatis publicœ causa s’appliquent à des choses comprises dans le domaine public. Je citerai d’abord les interdits ne quid in loco publico fiat et de loco publico fruendo . L’un défend à toute personne non autorisée par une loi ou autre acte équivalent de construire sur un terrain public ou d’y appuyer des ouvrages quelconques, lorsque cela doit nuire à quelqu’un (L. 1 pr.. Ne quid in loc. publ., XLIII, 8) (2). L’autre tend à assurer la jouissance paisible de celui qu’un bail régulier a mis en possession d’un bien public (L. 1 pr., De loc. publ. fr ., XLIII, 9). D’autres interdits de la même espèce se rapportent aux voies et chemins publics. J’en résume ainsi les divers objets : défense de faire sur ces voies et chemins ou d’y appuyer des ouvrages propres à les détériorer (3) ; ordre à celui qui a fait de tels ouvrages de les détruire; défense d’empêcher que qui que ce soit use, selon son droit, des voies et chemins publics ; enfin défense d’apporter aucun obstacle à quiconque se propose de les réparer, de les dégager,

(1) Ulpien (L. 1 pr. , De int.) adopte une autre subdivision. Les interdits de rébus humants concernent, dit-il, ou des res alicujus ou des res nullius. Les premiers se confondent évidemment avec les interdits rei familiaris causa, et les trois autres catégories de Paul sont comprises dans la seconde d’ Ulpien.

(2) La destruction de tels ouvrages, quand ils ont été faits avant l’émission de tout interdit et sans rencontrer de insistance, n’est pas ordonnée au moins en général. Celui qui les a faits les conserve moyennant une redevance (L. 1 % 17? Ne quicl in loc . sacr.),

(3) Ceci ne s’applique qu’à la campagne. A la ville la procédure des interdits serait trop lente. Le magistrat chargé de la voirie veille directement à la conservation des voies publiques (L. 2 § 24, Ne quid in loc . publ.).

DES INTERDITS

ou de les rétablir dans leur éfat primitif, le tout sans les détériorer (L. 2 §§ 20, 35, 45, Ne quid in loc. publ. — L. 1 pr., De via publ. et it. publ., XLIII, 11). Les fleuves publics ont droit à la même protection que les routes terrestres, et de là d’autres interdits contenant défense de faire dans le fleuve lui-même ou sur ses rives des ouvrages qui gêneraient la marche ou le stationnement des navires et autres embarcations; ordre de détruire les ouvrages de ce genre qui seraient déjà faits (L. 1 pr. et § 19, De flum., XLIII, 12); défense d’entreprendre dans un fleuve public ou sur ses rives des travaux qui modifieraient la direction ou le niveau de l’eau tels qu’ils étaient durant l’été de l’année précédente ; ordre de détruire les travaux exécutés dans ce but (L. 2 pr. et § il, Ne quid in flum. publ., XLIII, 13) ; défense d’entraver ceux qui naviguent sur les fleuves, lacs, canaux ou étang publics, ou qui chargent ou déchargent sur les rives (L. 1 pr., Ut in flum. publ. nav., XLIII, 14) ; enfin défense de s’opposer aux travaux qu’un propriétaire riverain veut faire dans un fleuve public ou sur la rive à l’effet de protéger son fonds contre les eaux, pourvu d’ailleurs que la navigation ne doive pas en souffrir et qu’il offre de donner pour dix ans la cautio damni infecti (L. 1 pr., De rip. mun ., XLIII, 15).

Passons aux interdits que Paul qualifie un peu vaguement sui juris tuendi causa. Ce sont ceux qui ont pour base un véritable droit privé, mais un droit non appréciable en argent et non compris dans le patrimoine. Ainsi quelqu’un détient, ou par dol a cessé de détenir un fils de famille qui n’est pas le sien. Deux interdits, dont l’un n’est que la préparation de l’autre, compétent au père : ce sont les interdits de liber is exhibendis et de liberis ducendis , par lesquels il demande successivement à se faire représenter son fils et à l’emmener (L. 1 pr. ; L. 3 pr. et § 1, Delib. exhib., XLIII, 30) (1). Dans des conditions semblables l’interdit de liberto exhibendo compote au patron qui veut se faire représenter son affranchi pour exiger de lui des services promis (Inst., § 1, De int.).

(1) Régulièrement lorsqu’une femme mariée est restée soumise à la puissance paternelle, ces interdits compétent au père contre le mari. Mais j’ai déjà indiqué que ce droit strict fut abandonné sous les Anlonins, et que, l’ancienne règle ayant fini par être renversée, ce fut le mari qui put agir contre le père de sa femme pour se la faire représenter et l’emmener (T. I, p. 221, note 2). Une autre dérogation aux anciens principes fut introduite par Anlonin le Pieux. Il décida que ces interdits, étant demandés par un père sans moralité c/) titre une mère honnête, seraient paralysés par une exception (L. 1 g 3; L. 3 § 5, De lib . exhib.).

Les interdits officii tuencli causa ne sont pas fondés sur un droit propre à celui qui les sollicite. Ils ont pour but de rendre un service, d’accomplir un devoir de morale. Paul ne cite comme tel que l’interdit de homine libero exhibendo donné contre celui qui détient frauduleusement une personne libre (L. 1 pr. ; L 3 § 8, I)e liom. lib. exhib., XLIII, 29) (1).

Les interdits reL familiaris causa ne concernent que des droits compris dans notre patrimoine. J’en citerai quelques-uns : 1° l’interdit fraudatoire déjà mentionné (T. II, page 1089, note 1) ; 2° l’interdit ne vis fiat ei qui in possessionem missus erit, créé pour assurer l’exécution des décrets qui prononcent un envoi en possession. En est tenu quiconque par dol empêche l’envoyé d’entrer ou de rester en possession (L. 1 pr., § 1 à 3, Ne vis fiat ei qui vnposs. miss. ret., XLÏII, 4); 3° l’interdit de tabulis exhibendis , par lequel les personnes intéressées demandent qu’un testament ou autre acte de dernière volonté leur soit exhibé en présence du magistrat. Cet interdit suppose le testateur décédé, mais n’implique en aucune façon la validité de ses dispositions (L. 1 pr., §§ 1 à 5; L. 3§§ 9 et 10, De tab. exhib., XLIII, 5); 4° l’interdit de arboribus cœdendis. Soit un arbre dont les racine se développent dans mon terrain, qui par conséquent m’appartient, mais dont les branches inclinent sur la maison ou sur le champ du voisin. Dans la première hypothèse, je dois l’arracher, dans la seconde je dois le réduire à une hauteur de quinze pieds au plus. Si je me refuse à exécuter ces obligations, notre interdit permet au voisin de se faire justice lui-même et de garder pour son compte l'arbre ou les branches coupées (L. 1 pr., §§ 2, 7 et 9, De cirb. cœd., XLIII, 27); 5° l’interdit de glandelegenda (2), grâce auquel un propriétaire rural peut entrer tous les trois jours sur le fonds voisin pour y ramasser les fruits tombés de son propre fonds (L. 1, De gland, leg., XLIII, 28); 0° l’interdit de migrando , fait pour empêcher que le bailleur d’une maison ne retienne les meubles du locataire quia payé tous les termes échus ou à échoir (L. 4 pr., et § 1, De migr., XLIII, 32) (3). Enfin à ces divers exemples on ajoutera tous les interdits possessoires et quasipossessoires. Si l’on en croyait Gains (IV, § 139) et Justinien (pr.

(1) Cet interdit ne compote ni contre le père qui nse de son droit de puissance,

ni contre le créancier qui détient son débiteur juclicatus , ni contre la personne qui a racheté un citoyen captif et n’est pas encore indemnisée. Dans de tels cas et dans d’autres encore, la condition de fraude fait défaut (L. 3 2 à 4 , De hom. lib . exhib .)•

(2) Le mot glatis désigne toute espèce de fruits (L. *230 § 1, De verb. sign L, 16).

(3) D’après le texte du préteur, le payement préalable des loyers n’est exigé

D liS INTERDITS.

sup .), la possession et la quasi-possession formeraient le principal objet des interdits. Mais ce n’est pas là une vue entièrement exacte. Il est bien vrai que si l’on se renferme dans la sphère du pur droit privé, les interdits possessoires et quasi-possessoires priment tous les autres par leur importance comme par leur nombre. Mais si l’on considère dans son ensemble le domaine des interdits, assurément ceux qui ont trait aux choses divini juris , aux choses publiques, à la liberté individuelle, protègent des intérêts d’un ordre beaucoup plus élevé et plus général que ceux qui règlent de simples questions de possession. Cela suffirait au besoin à démontrer que les interdits possessoires ne sont pas non plus les plus anciens ; mais à cet égard une présomption plus forte encore se tire de la procédure primitive des actions réelles, où nous avons vu que le magistrat déterminait à son gré la partie qui posséderait pendant le litige (T. II, page 835 in fine).

953. Demandons-nous maintenant quelle fut l’origine des interdits. Il s’agit de rechercher d’abord comment le magistrat fut amené à régler les diverses matières qui en font l’objet, puis pourquoi il procédait dans chaque cas par voie d’ordre ou de défense au lieu d’appliquer immédiatement la procédure ordinaire: Ce sont la deux questions tout à fait distinctes, se rapportant l’une au fond et 1 autre à la forme.

Sur la première question la réponse sera toute préparée, si je dé-

montre que les interdits furent créés pour suppléer au défaut d action civile, et que cependant l’usage des interdits remonte aux commencements de Rome et a ses racines dans le droit civil lui-même. Et d’abord, que tout interdit suppose absence d action civile, cela résulte de quelques textes bien connus. "Vous séquestrez un homme libre, et je veux faire cesser cette séquestration. Recourrai-je à l’action ad exhibendum ? Non, dit Gaius, car tout intérêt pécuniaire me fait défaut. De là l’interdit de libero homine exhibendo (L. 13, Ad exhib ., X, 4). Pareillement, je veux me faire restituer une chose dont j’ai concédé la jouissance à titre de précaire. Nulle action civile ne me compète, disent Paul et Ulpien ^ car le précaire îessemble a une donation^ et dans lec niées primitives des Romains la donation ne sam ait en

qu’autant que les objets à enlever ont été expressément engagés au bailleur. A défaut d’une telle convention le déplacement est toujours licite. Cela prouve que 1 interdit de migrando remonte à une époque où l’hypothèque tacite du bailleur n’etait pas encore admise. Du reste Ulpien constate que de son temps ce interdit notait guère usité, et que le preneur recourait d’ordinaire à la voie plus simple et plus sure d’une cognitio extra ordinem (L. 1 £ ->

gendrer une créance au profit du donateur. De là l’interdit de precario (L. 14, De prec., XIII, 26. — L. 14 § 11, De flirt., XLIII, 2). La généralisation de ces textes n’a rien de téméraire ; il est trop évident que les interdits n’auraient jamais eu de raison d’être en présence d’actions déjà établies pour satisfaire aux mêmes intérêts. Quant à l’antiquité des interdits et au lien qui les rattache au droit civil, Pline l’Ancien (XVI, 6) et Ulpien (L. 1, § 8, De arb. cœd .) nous ont laissé des témoignages précieux. Ce sont les Douze Tables elles-mêmes, nous dit l’un, qui permettaient au propriétaire d’aller chercher ses fruits tombés sur le fonds voisin; ce sont elles aussi, nous dit l’autre, qui lui enjoignaient de réduire les arbres trop hauts qui projetaient leur ombre sur ce fonds. Que conclure de ces dispositions, sinon que les interdits de glande legenda et de arboribus cœdendis existaient déjà à l’époque des Douze Tables et ne faisaient que sanctionner des principes posés par le droit civil (1) ? Mais ces deux interdits n’ont qu’une importance médiocre, et ce qui est vrai d’eux est bien plus évidemment vrai de ceux qui ont trait à des choses non comprises dans notre patrimoine. La plupart de ceux-ci remontent sans aucun doute aux origines mêmes de Piome et se rattachent à des dispositions généralesdela loi, car les intérêts auxquels ils s’appliquent sont de ceux que bien ou mal on protège dans tous les pays et à toutes les époques. Comment comprendre qu’il ait jamais été permis de construire sur un terrain sacré, de gêner les inhumations, d’entraver la navigation, de dégrader les voies publiques ou d’en empêcher l’usage, de violer la liberté individuelle, etc.? La tolérance ou l’imprévoyance du législateur primitif à l’égard de tels actes n’est pas chose croyable, et certainement le magistrat qui intervenait pour les prévenir ou les réprimer ne créait pas le droit, il ne faisait que l’appliquer et le sanctionner. Concluons : s’il est vrai que les interdits ne concourent jamais avec des actions civiles, et si néanmoins un grand nombre d’entre eux, si les plus anciens et quelques-uns des plus importants, se rattachent à des principes posés dans les lois, c’est que dès l’origine le législateur romain établit une distinction bien tranchée entre les difficultés qui

(1) Le défaut d’action en ccs deux hypothèses est assez étrange. Je veux bien qu’aucun droit réel ne s’y trouve mis en question. Mais pourquoi ne pas reconnaître au demandeur un droit de créance? Cela tint, je pense, à ce qu’il n’y a Pas 0,1 negotium gesturn entre les parties. On ne prit pas garde qu’une obligation peut fort bien naître d’un certain état de choses, sans intervention d’aucun fait jun dique, comme cela est admis dans l'action finium regundorum.

DES INTERDITS

peuvent diviser les particuliers. Les unes résultent de la violation directe de l’un des droits qui composent notre patrimoine, c’est-à-dire d’un droit de propriété ou de créance ; là le droit civil établit des actions, en d’autres termes organise une procédure déterminée que le magistrat devra faire observer. D’autres, au contraire, résultent ou de la violation d’un principe de droit public, ou de faits qui, tout en lésant un intérêt privé, ne mettent enjeu aucune question de propriété ou de créance ; ici la loi se contente de formuler des principes généraux sans en régler le mode d’application. Par exemple elle déclare que l’usage des voies et des fleuves publics appartient à tous les citoyens, que tous doivent respecter les terrains sacrés ou publics, etc. Mais en ce qui concerne la sanction de ces règles, elle se décharge sur le magistrat qui trouvera dans son imperium les pouvoirs nécessaires pour mener à fin toutes les querelles (1). Ainsi conçus, les interdits n’appartiennent au droit honoraire qu’autant qu’on les envisage seulement dans leur forme et leur procédure; mais l’idée première d’où ils dérivent, le droit qu’ils sanctionnent n’émane pas du magistrat. Ils sont créés en vertu d’une délégation du droit civil et non pour réparer un oubli par lui commis. Toutefois, cette idée ne doit point être poussée à l’exagération, elle n’est vraie que des interdits les plus anciens; mais il y en a de relativement récents qui procèdent de principes étrangers au droit civil, et qui pour le fond comme pour la forme sont entièrement l’œuvre du magistrat. Tel est, comme l’indique son objet même, l’interdit accordé aux envoyés en possession, et tels sont aussi, je n’ose dire la- totalité, mais à coup sûr la grande majorité des interdits possessoires (2).

(1) Un texte d’Ulpien montre clairement que les interdits se rattachent à l 'imperium du magistrat (L. 7, Ne quicl inlocpubl., XL11I, 8).

(2) En général on présente les interdits comme ayant eu pour objet de combler certaines lacunes du droit civil. Au fond, cette explication ne diffère pas beaucoup de la mienne. Mais la forme n’en est pas heureuse. Signaler les lacunes du droit civil, c’est l’accuser d’imprévoyance. J’ai tenu à montrer que parmi ces lacunes un grand nombre furent volontaires, que les principales matieics qui composent le domaine des interdits n’échappèrent point à 1 attention du législateur piimitif, et qu’il fit sciemment une large part à l’autorité du magistrat. Ce qu’on présente trop souven t comme un oubli futdonc un système. Au surplus, d auti es explications, toutes insoutenables, ont été proposées: 1° la plus ancienne prétend que les interdits constituaient une voie plus sommaire, plus rapide que les actions, mais en revanche n’aboutissaient qu’à des décisions provisoires. Il y a la deux idées dont 1 une est au moins douteuse et dont l’autre est beaucoup trop absolue. Ce que Gains nous a révélé de la procédure des interdits nous prouve qu’elle était fort compliquée et pouvait être longue, et l’on verra bientôt que dans un tics giand nombre d inteidits

PRÉCIS DE DROIT ROMxlIN.

954. Noire première question ainsi résolue, la seconde offrira moins de difficulté. Si la procédure ordinaire ne fut point appliquée ici, c’est que par la force des choses elle était inapplicable. En effet, il ressort de mes précédentes explications que l’usage des interdits date d’une époque où le jus edicendi n’appartenait pas encore aux magistrats. Or qu’est-ce que le jus edicendi , sinon le droit de formuler d’avance des règles générales pour toute une catégorie d’hypothèses? Tant que les magistrats ne possédèrent pas ce droit, créer des actions leur fut impossible, car c’eût été poser des règles générales. Dès lors, se trouvant en présence de difficultés que le droit civil n’avait pas prévues ou pour lesquelles il n’avait pas organisé de procédure, que pouvaient-ils et que devaient-ils faire? Evidemment procéder par voie d’ordre ou de défense, c’est-à-dire faire une loi spéciale pour la cause (1). C’est donc sous la forme de l’interdit que s’exerça primitivement le pouvoir législatif du magistrat. Le jus interdicendi ne fut que le précurseur du jus edicendi. Je conclus de là que le jour où les magistrats purent rendre des édits, la création de nouveaux interdits n’eut plus aucune raison d’être. Selon toute probabilité néanmoins ils en créèrent encore quelques-uns. Gomme exemple sur lequel le doute est à peu près impossible, je citerai les interdits quasi-possessoires qui paraissent île date assez récente, mais on les explique aisément par cette idée qu’il eût été bizarre de ne pas appliquer à la quasi-possession les mêmes modes de protection qu’à la possession elle-même.

le juge statue sur le fond du droit; 2» les premiers interdits auraient été créés pour protéger les concessionnaires de Vager publions , simples possesseurs et non propriétaires. Cette explication 11e rend compte que des interdits possessoires, elle a donc pour premier défaut d’être trop étroite; de plus, elle suppose que ces mêmes interdits auraient précédé tous les autres, ce qui est absolument invraisemblable; 3° les interdits auraient eu de tout temps l’avantage de ne point aboutir à une simple condamnation pécuniaire et d’assurer au demandeur une satisfaction adéquate à sa demande. Mais j’ai déjà cité des textes contre lesquels cette opinion ne saurait tenir (n° 950 in fine). L’un d’eux est d’autant plus concluant, qu’il se rapporte à l’interdit de homine libero exliibendo . Si la satisfaction en nature pouvait jamais être exigée, ce serait assurément dans cette hypothèse. Or que dit le texte? que le résistance du défendeur qui aime mieux se laisser condamner que d’exhiber ne peut être surmontée que d’une manière indirecte, par la répétition indéfinie du même interdit et par une série de condamnations accumulées les unes sur les autres. Obéir ou finir par la ruine et l’emprisonnement, voilà sa situation.

(1) Une autre explication a été donnée : on a prétendu qu’au ordre ou une défense du magistrat étaient nécessaires pour fournir une base aux sponsiones pénales, que primitivement les parties exigeaient l’une de l’autre à la suite de tout interdit. Mais de telles sponsiones n’ont rien d’incompatible avec la procédure ordinaire (Gaius, IV, g 171).

DES INTERDITS. 1347

Reste une question encore plus obscure que les deux précédentes,

.mais assurément beaucoup moins importante. On a vu que les interdits finirent par prendre place dans les édits annuels. Dès lors, ne ' semble-t-il pas que la formule aurait dù être délivrée tout droit sans le préliminaire d’un ordre ou d’une défense? Cependant le magistrat continua d’intervenir dans chaque cas, et cet usage persista pendant une série de siècles. Un tel fait comporte-t-il quelque explication ra- ! tionnelle? Je ne le crois pas et suis fort tenté de ne l’imputer qu’à la ténacité de l’habitude et à l’esprit de routine. Ce qui est hors de doute, c’est qu’à l’époque classique le domaine des interdits n’était plus comme autrefois nettement circonscrit et distinct de tout autre. On les voit parfois concourir soil avecdes actions ordinaires (1), soit avec des cofjnitiones extra ordinein (1). Cette sorte de promiscuité les condamnait hautement comme inutiles et présageait leur disparition. Ils périrent en effet avec le système formulaire, et cela, nous dit Justinien, par une conséquence même du changement général de procédure (§ 8 sup.). Toutefois, le rapport de cause à effet qui relierait ces deux phénomènes l’un à l’autre n’apparaît pas avec une pleine évidence, et l’on peutcroire à une simple coï ncidence. Le seul point certain, c’est que dans le dernier état du droit les interdits sont remplacés par des actions ordinaires (pr. slip.). Leur nom n’est plus qu’un souvenir

11. — Distinction des interdits proiiibitoires, restitutoires,

ET EX1I1I5ITOIRES.

Lib. IV, Tit. xv. De interdictis , § 1. — Summa autem divisio interdictorum hæc est, quodaut prohibitoria sunt, aut restitutoria, aut exliibitoria. Prohibitoria sunt, quibus vetal aliquid fieri, veluti vimsine vitio

Les interdits, telle en est la division principale, sont prohibi loires, restitutoires, ou exhibitoires. Sont prohibitoires ceux par lesquels le préteur défend de faire quelque chose, par exemple d’user de vio-

ra-

il) J’ai déjà signalé le concours de l’interdit fraudatoire et de l’action paulienne (T. II, p. 1073, note 1). Pomponius indique une hypothèse où l’on peut choisir entre l’action ad exhibendum et un interdit (L. 15, Ad exhib., X, 4). Nous voyons aussi qu’une action in factum peut être exercée à la place de 1 interdit de mortuo in ferendo et de celui qui assure à tous l’usage des voies et chemins publics (L. 9, De rel., IX, 7. — Paul, V, 6, g 2).

(2) Précédemment j’ai cité un exemple remarquable (1. II, page 1343, note 3). On en trouve d’autres (L- 5 g 27, Ut in poss. leg., XXXVI, 4. L. 3 pr.,Ae vis fat ei qui in poss., XLIII, 4).

possidenti vcl mortuum inferenti quo ei jus erat inferendi, vel in loco sacro ædificari, vel ia flu.mi.ne publieo ripave ejus aliquid fieri quo pcjus navigetur. Restitutoria sunt, quibus restitui aliquid jubet, veluli bonorum possessori possessionem eorain quæ quis pro herede aulpro possessore possidet ex ea hereditate, aut quum jubet ei qui vi possessione fundi dejectus sit., restitui possessionem. Exhibitoria sunt per quæ jubet exhibe ri, veluli euni cujus de libertate agitur, aut libertum cuipatronus opéras indicere velit, aut parenti liberos qui in polestate ejussunl. Sunt, tamen qui put ant proprie interdicta ea vocari quæ prohibiloria sunt, quia interdicere est denuntiare et prohibere; restitutoria autem et exhibitoria proprie décréta vocari : scd tamen oblinuit omnia interdicta appellari, quia inter duos dicuntur.

lence contre celui qui possède sans vice ou qui veut enterrer un mort là où il en ale droit, de construire sur un terrain sacré, de faire dans un fleuve public ou sur ses rives des ouvrages nuisibles à la navigation.

Sont restitutoires ceux par lesquels il ordonne de restituer quelque chose : par exemple au bonorum possessor, il fait restituer les objets héréditaires qu’un tiers possède pro herede ou pro possessore , ou bien il fait rendre la possession d’un fonds à celui qui en a été dépossédé par violence. Sont exliibitoires ceux par lesquels il ordonne une exhibition ; ainsi il veut que l’on exhibe l’homme dont la liberté fait l’objet d’un procès, l’affranchi dont son patron veut exiger des services, ou les enfants réclamés par le père qui a sur eux la puissance. Cependant quelques auteurs pensent que i a dénomination d’interdits n’est tout à fait exacte que pour les interdits prohibitoires, car interdire c’est défendre et prohiber ; et que les interdits restitutoires ou exliibitoires s’appellent proprement décrets. Mais l’usage a fait prévaloir la dénomination générale d’interdits, car tous sont prononcés entre deux parties.

955. Tout interdit qui contient une défense est qualifié prohibitoire; celui qui contient un ordre s’appelle restitutoire ou exhibitoire, selon l’objet de cet ordre. Les interdits prohibitoires sont donc ceux auxquels certains jurisconsultes restreignaient le nom d’interdits, et les deux autres classes ne sont qu’une subdivision de ceux qu’ils proposaient d’appeler décrets. Le caractère de l’interdit se révèle toujours dans la formule employée parle préteur. S’agit-il d’interdits prohibitoires : les formes les plus usitées sont vim fieri veto , ou simplement veto , quelquefois ne facias, tous ces mots étant précédés ou suivis de l’indi-

DES INTERDITS

cation de 1 acte prohibé. S’agit-il d'interdits résolutoires ou exhibitoires : les expressions ordinaires sont restituas ou exhibeas. Restituere affecte ici la signification large cjue j’ai déjà signalée à propos des actions arbitraires (n° 867. — L. 38 §§ 5 et 11, De usur ., XXII, 1). Il comprend donc tous les accessoires de la chose, et notamment les fruits, à partir du jour de l’émission de l’interdit et parfois d’une époque antérieure (T. II, page 1096, note3. — L. 1 § 40, De vi, XIII, 16). Beaucoup plus restreinte est la portée du mot exhibere qui signifie simplement produire ou représenter la chose (L. 3 § 8, De tab. exh. , XLIII, 5. — L. 3 § 8, De boni. lib. exh., XLIII, 59. — L. 25, De verb. sirjn., L, 16). Les interdits exhibitoires sont les moins nombreux de tous, et cela tient à ce qu’ils servent, comme nous l’avons vu pour l’interdit de li~ beris exhibendis , de simple préparation à l’exercice d’un autre interdit ou d'une action. Nous n’en connaissons que quatre, savoir l’interdit de tabulis exhibendis et les trois que citent les Institutes (§ 1 sup.'). Parmi ceux-ci, il y en a un qu’aucun autre texte ne mentionne : c’est celui parlequel on demande l’exhibition d’une personne de cujuslibertate agitur. Il est délivré soit à Yassertor libertatis, soit à son contradicteur, et sert de préliminaire à la causa liberalis . Quant aux autres interdits que les Institutes nous présentent comme appartenant soit à cette même catégorie, soit à l’une des deux autres, les uns nous sont déjà connus, les autres feront l’objet de développements ultérieurs (1).

956. La distinction des interdits prohibitoires, restitutoires et exhibitoires est absolument dénuée d’intérêt pratique dans le droit de Justinien, et j’estime qu’elle n’en eut pas davantage à l’origine. Mais à l’époque classique elle offre, au point de vue de la procédure, un intérêt considérable que je résume ainsi : quand l’interdit est prohibitoire, les parties plaident toujours cum periculo ou cum pœna ; quand il est restitutoire ou exhibitoi re, elles plaident tantôt cum periculo, tantôt sine periculo . Ces formules, ainsi que les explications qu’elles

fi). L;i classification des Institutes n'est pas tout à fait complète. Ulpien, dans un texte où il faut certainement lire restitutoria au lieu de exhibitoria , nous apprend que certains interdits sont mixtes, c’est-à-dire tout ensemble prohibitoires et restitutoires (L. 1 g 1, De int ., XLllt, 1). Ce texte, tel que je le lis avec la généralité des interprètes, est confirmé par deux exemples que nous fournit le même jurisconsulte (L. 3 g 2, Ne vis fiat ei qui in poss.> XLIII, 4*. — L. 1 g 1, De aqu. quot.9 XLIH, 20). Mais de tels interdits devaient être fort rares. Quand un même intérêt peut motiver une prohibition et une restitution, la méthode ordinaire du préteur est de séparer les deux choses et de donner deux interdits distincts (L. 2 pr. et § 35, Ne quid in loc . sacr ., XLIII, 8. — L. 1 pr. et g 19, De flum XLIH, 12. — L- 1 pr. et g 11, Ne quid in flum XLIII, 13).

comportent, sont empruntées à Gaius dont les commentaires seuls ont introduit le jour en cette matière (IV, §§ 141, 162 à 165) (1).

Plaçons-nous d’abord dans l’hypothèse où les parties agissent cum periculo. Le periculum résulte de deux sponsiones ou stipulations, où chaque partie joue alternativement les rôles de stipulant et de promettant. C’est d’abord le demandeur qui stipule une certaine somme sous la condition que son adversaire sera jugé avoir contrevenu à l’ordre ou à la défense du magistrat; puis, c’est le défendeur qui stipule pareille somme sous la condition inverse. Celte seconde stipulation, n’étant que la contre-partie de la première, s’appelle pour cela resiipulatio. Cessponsiones servent de base à deux formules portant nomination cl’un même juge chargé d’examiner de quel côté la sponsic > est due, question qui évidemment se ramène à celle-ci : l’interdit a-t-il été violé? En outre, le demandeur obtient une action relative à l’objet même du litige, c’est-à-dire qu’il conclut soit à l’exécution de l’ordre du magistrat, soit à la réparation du dommage causé par la contravention à sa défense. Cette action s’appelle judicium secutorium (2) , parce que ses résultats dépendent de l’issue des actions engagées sur les sponsiones. Maintenant l’interdit a-l-il été violé : le demandeur, absous sur sa propre sponsio , obtiendra condamnation tant sur celle du défendeur que suri e judicium secutorium. L’interdit n’a-t-il pas été violé : nous aurons exactement les résultats inverses, c’est-à-dire que le demandeur sera condamné en vertu de sa sponsio , et le défendeur absous à la fois sur la sienne et sur le judicium secutorium . Finalement donc, quelle que soit la partie qui succombe, son échec est accompagne d’une peine qui consiste à perdre le montant dé sa sponsio.

La procédure qui vient d’être décrite est absolument obligatoire dans les interdits prohibitoircs. Quant aux autres interdits, elle y est bien admise; elle y forme même le droit commun, mais le défendeur est libre de l’exclure en sollicitant la nomination d’un arbitre. Seulement cette demande doit être faite in jure, c’est-à-dire au moment même de l’émission de l’interdit et avant que les parties aient quitté le tribunal du magistrat. Celui-ci délivre alors une action arbitraire, et le résultat du litige peut se résumer ainsi : absolution du défendeur, s’il restitue ou exhibe jussujudicis ; sinon, condamnation égale à l’intérêt du demandeur. Mais la partie qui succombe n’encourt pas de peine à raison de son échec.

fl) Voir aussi Ulpien, Frcigm. Vind., § 7.

(2) Voir cette expression dans deux cas particuliers (Gaius, 1S, 166 et J GP).

DES INTERDITS. 1351

Des deux procédures que je viens de décrire, c’est certainement la sponsio qui est la plus ancienne. La faculté de demander un arbitre • n’est qu’une faveur ( indulgetur , dit Gaius, IV, § 162), et la nature , même de cette faveur nous avertit qu’elle ne fut introduite que sous le règne du système formulaire (1). D’oû je conclus que la sponsio fut longtemps la procédure exclusive et obligée de tous les interdits, et j’hésite d’autant moins à la faire remonter jusqu’à l’époque des legis actiones qu’elle rentre dans les plus anciennes habitudes des Romains (T. II, p. 967, note 1), et qu’elle rappelle tout à fait les formes du sacrante ntum, formes qui semblent imaginées, comme elle, pour voiler la véritable question soumise au juge. Le but primitif de la sponsio ne fut pas seulement de ponir chez le demandeur l’esprit de chicane, chez le défendeur la désobéissance; ce fut aussi de fournir une cause à l’action, et voilà pourquoi j’ai dit précédemment que même du temps des legis actiones le magistrat ne connaissait pas luimême de la violation de l’interdit. Il est de toute évidence que la sponsio n’aurait eu aucune raison d’être, si elle n’avait pas dû aboutir au renvoi des parties devant un juge. Au surplus, quelle était le taux de la sponsio ? Ne variait-il pas selon la nature et l’importance du litige? Pouvait-il être modifié par l’accord des parties? Sur tous ces points nous sommes dans la plus complète ignorance.

957. Voici maintenant quelques questions simplement controversées ou obscures :

1° Le droit d’écarter les sponsiones, quand il s’agit d’interdits restitutoires ou exhibitoires, n’appartient-il pas au demandeur aussi bien qu’au défendeur? Beaucoup d’interprètes fort autorisésle pensent. Mais leur opinion me paraît démontrée fausse par le passage même de Gaius (IV, § 163) sur lequel elle s’appuie. Eu effet, après avoir constaté la faculté accordée au défendeur, Gaius poursuivit à peu près en ces termes : a Si l’obligation d’exhiber ou de restituer est jugée ne point exister, le demandeur lui-même n’encourt aucune peine, si ce n’est qu’il reste exposé au judicium calumniœ (2). Toutefois, sur ce dernier point Proculus est d’un sentiment contraire, le fait de demander un arbitre lui paraissant impliquer aveu que l’on est obligé de restituer ou d’exhiber. Mais son opinion n’a pas été reçue dans la pratique, et c’est avec raison ; car celui qui demande un arbitre veut diminuer ses

(1) Elle existait déjà au temps de Cicéron ( Pro Tull., VII, 53).

(2) Le judicium calumniœ. n’est pas une conséquence forcée de l’échec du demandeur ; il suppose une mauvaise foi prouvée (Gaius, IV, § 178).

risques plutôt qu’il n’avoue. » Ce passage ne signifie pas, selon moi, que le demandeur puisse, dans le silence de son adversaire, solliciter la nomination d’un arbitre, mais simplement qu’une telle demande une fois l’aile parle défendeur soustrait l’une et l’autre partie aux dangers des sponsiones. Ce qui prouve péremptoirement la vérité de cette interprétalion, c’est le motif que Proculus allègue pour dérober le demandeur au judicium calumniœ. Demander un arbitre, dit-il, c’est avouer que l’on est tenu de restituer ou d’exhiber. Mais une telle obligation ne se conçoit qu’à la charge du défendeur; il n’y a donc que lui qui puisse l’avouer, et par conséquent il n’y a aussi que lui qui puisse demander un arbitre (1). J’ajoute qu’une telle différence entre les deux parties n’a rien de choquant ni d’étonnant : le demandeur, en effet, doit s’assurer de son droit, puisqu’il a toute liberté de ne pas agir, tandis que le défendeur, poursuivi malgré lui, peut craindre, sans en avoir la certitude, que la demande ne soitfondée ; or si en pareil cas la prudence lui conseille de lutter plutôt que de se rendre, l’équité veut qu’il puisse plaider sans risques.

2°Pourquoi les sponsiones nepeuvent-elles pas être écartées dans les interdits prohibitoires? Je ne crois pas que cette question comporte de réponse vraiment satisfaisante au point de vue rationnel. On a bien allégué que de tels interdits, tendant à la réparation d’un fait qui ne peut être effacé, ne se prêtent pas à une satisfaction en nature et par conséquent excluent l’utilité d’une formule arbitraire. Cela est vrai, mais cela n’explique rien; car qu’est-ce qui empêche de concevoir les interdits prohibitoires dégagés de la complication des sponsiones , ou les sponsiones combinées avec la délivrance de la formule arbitraire? Peutêtre faut-il se borner à constater ici un fait qui n’est pas rare : une institution paraissant vicieuse, on en restreint l’application, mais on ne la supprime pas.

(1) Dans l’opinion contraire on a fait le raisonnement suivant : il est certain que la procédure per sponsionem soustrait le demandeur au judicium calumniœ (Gaius* IV, $ 181). Si donc, comme le voulait Proculus, la meme conséquence était attachée à la demande d’un arbitre faite par le défendeur, quelle application resterait-il aujudicium calumniœ? On ne le concevrait plus que dans le cas où ce serait le demandeur lui-même qui réclamerait la délivrance d’une formule arbitraire. Donc il peut sa réclamer. Ce raisonnement ne me persuade pas. L’opinion de Proculus aboutirait, j’en conviens, à supprimer le judicium calumniœ en matière d’interdits, mais qu’y a-t-il là de si choquant ? Tant que les sponsiones avaient été obligatoires a la duitc du tout interdit, le domaine du judicium calumniœ était, par la force des choses, demeuré restreint aux actions ordinaires. Proculus ne faisait à cet égard que revenir au droit primitif.

DES INTERDITS

3° Pourquoi dansles interdits restitutoiresetexhibitoires ledéfendeur qui veut ç\a.idersine sponsione doit-il Je déclarer sans délai?Cela s’explique assez bien si l’on n’oublie pas que son droit d’option n’est qu’une faveur. Il est naturel de restreindre les dérogations 'au droit commun. Et puis le silence du défendeur ne dénote-t-il pas une certaine foi dans la bonté de sa cause? Or, si cette foi est justifiée, les sponsiones sont toutes dans son intérêt, puisqu’elles lui assurent le payement d’une peine qu’il n’obtiendrait pas aussi facilement par le judicium calumniœ. Elles valent donc mieux pour lui que la formule arbitraire, et l’on peut présumer qu’il les préfère.

4° En supposant que le défendeur ne puisse ou ne veuille demander un arbitre, y a-t-il un délai fatal au bout duquel l’interdit perde sa force si les sponsiones n’ont pas été faites et les formules délivrées? Nous l’ignorons. Paul (iv, 7, § 6), visant spécialement l’interdit de tabulis exhibendis , dit que l’action doit être intentée dans l’année qui suit l’émission de l’interdit (1). La question est de savoir si cette décision doit être généralisée, et à cet égard les éléments de solution nous font absolument défaut.