PRBPÀRATION DU CODE CIVIL

Ce serait sortir des limites de cet ouvrage que d'apprécier même sommairement ces diverses parties de la législation. Pour m*en tenir- au Code civil, on lui a adressé dans le cours de ce siècle bien des reproches divers. On a dit que sur un grand nombre de points, il n'était que la reproduction de Pothier ou un plagiat du projet de la Convention. Pour ma part, je ferais volontiers bon marché de cette critique, estimant que, si les règles posées par le Code sont exactes en elles-mêmes , peu importe à quelle source elles ont été puisées. On a soutenu encore que c'était un compromis entre les institutions de la Révolution et les principes de l'ancien régime. Ceux qui pensent que toute société ne doit pas être considérée comme un édifice qu'on peut démolir de fond en comble pour le rebâtir à nouveau, mais qu'elle subit une évolution lente que ses lois ne doivent point devancer, estimeront sans doute que ce qui est un objet de reproche pourrait être regardé comme une qualité véritable. Et cela est d'autant plus vrai que la plupart des progrès essentiels réalisés pendant l'époque révolutionnaire en matière civile ont été consacrés par le Code, par exemple l'égalité civile, la sécularisation de l'état civil, la suppression des droits d'aînesse et de masculinité, celle des substitutions, etc.

Une critique mieux fondée est celle que l'on peut adresser aux rédacteurs du Code en se plaçant au point de vue. doctrinal et scientifique. Sans doute, je suis loin de prétendre que la logique absolue doive régner en souveraine dans une œuvre législative et, les lois étant faites pour l'application, j'estime qu'après tout des critiques de pure doctrine sont loin d'avoir l'importance que présenteraient des difficultés d'application pratique. Toutefois , on ne peut s'empêcher de remarquer oombien il est difficile de dégager l'unité de cette œuvre législative et la pensée dominante qui a inspiré ses auteurs. A mon sens, le principe saillanf qui ressort de l'ensemble des articles du Code, est que l'expression de la volonté dans les contrats et dans les testaments suffit, quand elle est nettement établie, pour créer le lien juridique et engendrer des obligations. La plupart des dispositions relatives aux contrats et aux testaments ne sont que des interprétations de volonté qui doivent céder devant

une manifestation contraire de l'intention du disposant, et qui servent seulement à guider le juge quand il ne peut apprécier avec assez de certitude, d'après les circonstances de l'affaire, quelle a été l'intention des parties. S'il en est ainsi, il est peutêtre permis de trouver que notre législation civile est surchargée de^trop de détails, qu'en formulant un trop grand nombre de règles, elle risque d'embarrasser le juge au lieu de l'éclairer, et qu'il eût été préférable de faire mieux ressortir les principes généraux de chaque matière en laissant au magistrat assez de latitude pour qu'il pût approprier aisément sa décision aux circonstances infiniment variables des faits qui lui sont soumis (0.

Somme toute, le plus bel éloge que l'on puisse faire du Code civil, c'est qu'il a été appliqué pendant trois quarts de siècle, et que malgré tous les changements politiques par lesquels la France a passé, il est resté à peu près intact sans qu'il se soit jamais produit un mouvement d'opinion bien prononcé contre ses dispositions principales. Il a été saus doute l'objet de quelques adjonctions importantes, de quelques corrections de détail , mais dans son ensemble il a paru suffire aux besoins de la société du xix* siècle. Il est môme à remarquer qu'une des innovations les plus graves réalisées de nos jours en matière civile, l'introduction du divorce dans notre législation, n'a été qu'un retour à des dispositions du Code civil qui ont été abrogées en 1816. Mais, s'il est vrai que ce Code, tel qu'il a été rédigé au commencement de ce siècle, était suffisamment adapté à l'état social qu'il avait à régir lors de sa promulgation , on ne peut se dissimuler, aujourd'hui que nous approchons de la fin du XIX® siècle , qu'il ne réclame des modifications nombreuses. Les changements considérables qui se sont produits dans la fortune publique et dans celle des particuliers ont été si importants que les textes ne répondent plus exactement à l'état économique de la société. Peut-être est-il temps que, profitant des critiques nombreuses qui, dans le cours de ce siècle, en ont signalé les imperfections, et de l'exemple des

[i) Voir Appert, Bévue critique, 1879, p. 135.