lon tr Umnaux eftvftls et les tribunaux
«le eommeave. — Au chef lieu de canton (à Paris il y a un juge de paix par arrondissement), réside un Juge de paix qui a pour mission de pacifier les différends en essayant de concilier les parties ; quand il n’y réussit pas, il juge sans appel les affaires personnelles et mobilières dans lesquelles la valeur de l’objet en litige n’excède pas 100 francs, et avec appel les autres aftaires.
ADMINISTRATION
Au chef-lieu d’arrondissement est un tribunal civil ou tribunal de 'première instance , composé d’une ou de plusieurs chambres et chargé de juger toutes les affaires personnelles et mobilières : en dernier ressort, «elles qui ne portent pas sur une valeur de plus de 1,500 francs, et à charge d’appel celles qui portent sur une valeur supérieure.
Dans les villes manufacturières, il existe des conseils de prud’hommes, élus, moitié par les ouvriers, moitié par les patrons, et chargés de concilier ou de juger sans appel, jusqu’à une condamnation de 200 francs, les différends qui surgissent au sujet du travail entre les patrons et les ouvriers.
Dans les villes manufacturières et commerciales il y a des tribunaux de commerce. Chacun d’eux a pour ressort un arrondissement et se compose de membres élus pour deux ans par les patentés de l’arrondissement; c’est en quelque sorte le tribunal de première instance des affaires commerciales. Dans les arrondissements où il n’en existe pas, ces affaires sont jugées par le tribunal civil.
120. l<eas cour» Rappel. — Au-dessus du tribunal civil et du tribunal de commerce, sont les Cours d’appel, composées d’une ou plusieurs chambres civiles, d’une chambre des appels de police correctionnelle et d’une chambre des mises en accusation. Il y en a 26 en France et leur autorité s’étend sur tous les tribunaux d’ordre inférieur de leur ressort.
Les Cours d’appel siègent à Douai , Amiens, Paris , Rouen, Caen, Rennes, Angers , Dijon , Nancy , Besançon. Lyon, Chambéry , Grenoble , Aix , Nîmes , Montpellier , Bastia , Toulouse , Agen, Pau, Bordeaux , Poitiers, Limoges, Riom, Bourges et Orléans.
121. La juridiction criminelle. — Les contraventions sont du ressort des tribunaux de simple police ;
Levasseur. — Précis France. 15
les maires des petites communes et les juges de paix exercent cette juridiction.
Les délits , c’est-à-dire les fautes qui entraînent des peines de six jours à cinq ans d’emprisonnement, sont du ressort des tribunaux correctionnels. Ces tribunaux ne sont qu’une manière d’être ou une chambre particulière de chaque tribunal civil.
Les crimes, c’est-à-dire les fautes graves passibles d’une peine afflictive ou infamante, sont du ressort des Cours d’assises. Ces cours tiennent trois sessions par an, ou plus s’il est besoin, au chef-lieu du département ; pour quelques départements cependant le siège de la Cour d’assises est dans une ville autre que le chef-lieu.
La Cour d’assises se compose d’un membre de la Cour d’appel qui préside, de deux membres de la Cour d’appel s’il y en a une dans la ville, ou de deux membres du tribunal civil dans toute autre ville, et du jury. Le jury est tiré au sort parmi les habitants du département ; c’est lui qui décide le point de fait ; les juges décident le point de droit, c’est-à-dire appliquent la peine s’il y a lieu.
La Cour d’appel connaît en appel des jugements correctionnels des tribunaux de première instance ; les jugements des Cours d’assises sont sans appel, à moins de vice de forme.
122. Le parquet. — On donne le nom de parquet à la magistrature debout ou ministère public , lequel est révocable, tandis que la magistrature assise, qui comprend les juges, est, en principe, inamovible. A chaque Cour d’appel est attaché un procureur général, assisté d’un ou de plusieurs avocats généraux et de substituts; à chaque tribunal civil, et sous l’autorité du procureur général, est attaché un procureur de la République , assisté d’un ou de plusieurs substituts. Dans les tribu-
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naux de police, l’office du ministère public est rempli parle maire ou par le commissaire de police, quoique ceux-ci ne fassent pas partie du parquet.
Quand une faute vient à la connaissance du ministère public, il en saisit le juge d'instruction ; celui-ci, à son tour, selon les cas, en saisit le tribunal correctionnel ou la Chambre des mises en accusation , section de la Cour d’appel: lepremier juge le délit, la seconde décide s’il y a lieu de déférer la cause à la Cour d’assises.
123. JLes pcisoias. — Les inculpés, les délinquants et les condamnés sont, suivant les cas, retenus dans les prisons de simple police, dans les dépôts de sûreté, dans les prisons départementales , dans les maisons centrales, dans les maisons de détention affectées aux condamnés politiques, ou envoyés aux colonies pénitentiaires de la Guyane (pour les indigènes d’Algérie, etc.) et de la Nouvelle-Calédonie. Il y a aussi des établissements pour les jeunes détenus.
124. ija cossu» «Se CassaiSou. — Au-dessus de tous les autres tribunaux est la Cour de cassation, devant laquelle on peut interjeter appel de tout jugement. La cour examine si les juges sont restés dans les limites de leur pouvoir, s’il n’y a pas eu erreur de fait, si les formes juridiques ont été scrupuleusement observées, et ensuite confirme ou casse l’arrêt du tribunal. Dans ce cas le procès recommence devant un autre tribunal désigné par la Cour.
125. ©f£àcâea»s anïnS®tféa»iel®. — A l’administration de la justice il faut rattacher les notaires qui reçoivent et conservent les actes et contrats et qui leur donnent le caractère d’authenticité ; les avoués qui représentent les parties civiles devant les tribunaux ; les huissiers qui signifient les jugements et en requièrent l’exécution.
8° Section.
