XI

. 45. Les brefs de saisie et d'exécution, aussi bien que ceux d’assignation, sont adressés aux officiers ordinaires du tribunal,

tout huissi nent et par tel district au shérif o district où

ou exécuté:

ch. 17. Q.) Quant av par Ja Cour huissiers de exécutés ({ 46. Nou:

Cie Vol. IT

session peul

(1) Dans les feudeur à quitter un certuin délai remettre cette vrdoune que le d.

meubles et effets réintégré, suiv imtneuble,

Si le défende exécuté mans me dans le cas d urticles 549 et 55

*“ Lorsque la iruweuble, prescrits, la pa sion pour expu

L'urticle 550 :

de possession puwds-verhal de

[ON DTA

même que tous autres brefs de même fre, et par eux exécutés.

s peuvent être adressés an shérif ou à t huissier du district où tels brefs émat et par eux signifiés on exécutés dans district ou tout autre district; on bien au shérif ou à tout huissier de tel autre district où 1els brefs doivent être signifiés oh exécutés (C. P. C. art. 899 ; 84 Vict, | Quant aux brefs de possession décernés par la Cour de Circuit, ils sont adressés aux h tissiers de la Cour Supérieure et par eux gxécutés (C. P. C, art. 899) (1).

| 46. Nous comprenons, dit Doutre (Proc.

&v, Vol. II, No. 1326), que le bref de pos- Bession peut être exécuté suivant les délais

{ bin:

(1) Dans les actions en expulsion, le jugement coniarmnele déeudeur à quitter et abandonner la posressivn des lieux loués, dans ni: n certain délai àcompter de la signifieation du ons et à

remettre cette possession au demandeur, À défaut de quoi la Cour

ordonne que le défendeur suit expulsé, mis hors iles lieux, que ses

ieubles et effets soient mis sur le carreau. et que le demandeur soit

tréintégré, suivant le cours de la lui, daus la possession de son “linmeuble.

Si le défendeur n’obéit pas à l'ordre 1e 1 Cour, cot ordre est exécuté manu militari, au moyen d'un bref de possession, comme dans le cas d'exécution sur action réelle, tel que prévu par les pe urticles 549 et 550 du Code Civil.

“ Lorsque la purtie condunnée À délaisser ou À restituer un immeuble, porte l'article 549, refuse de le faire dans les délais à prescrits, la partie demanderesse peut vbtenir un bref de possez- : sion pour expulser le défendeur et se faire mettre en possession. ??

L'urtiole 550 njoute : *’L'officier charzé de l'exécution de ce bref de possession doit être nccompag.é de deux témoins et rédiger cerhuldie ses provélés,"

qui y sont mentionnés ; mais lorsqu'il s’agit ; de la saisie-exécution, les délais tombent ® sous la règle générale.

Ur f #