‹ Précis de la procédure sommaire spéciale dans les causes entre locateurs et locataires [microforme]Chapitre 20 sur 38 · III · texte numérisé non relu

III

Du jugement.

42. Le jugement peut être rendu pendant ou hors des termes (C. P. CO. art.

43%. Le jugement qui résilie le bail à défaut du paiement du loyer est rendu de suite sans qu'il soit accordé aucun délai pour 1: paiement. Néanmoins le locataire ‘peut, en tout temps avant la prouonciation du jugement, payer le loyer avec l'intérêt et les frais de poursuite, et éviter ainsi la résiliation (C. C., art. 1625).

44. Jugé que les frais drs une sction en résiliation pour l’inexécution des obligations résultant du bail doivent être taxés suivant le montant réclamé (Dame Agnès

McConville vs la Banque d'Hochelaga, RL,

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