DE LA SAISIE-GAGERIE

47. La saisie-gagerie est un acte judiclaire par lequel le propriétaire ou locateur peut faire saisir pour loyers, fermages et autres sommes exigibles en vertu du bail, les effets et fruits qui se trouvent dans la maison et les bâtiments où sur la terre louée et sujets à son-privilèse (C. PF. ©, art.

pe L .

.< Le propriétaire ou iocateur peut

: Fete suivre et saisir ailleurs, même pour les sommes non encore exiaibles, les | ñ meubles et effets qui garnissaient 4 maison | … ou les lieux loués, lorsqu'ils ont été dépla- | “ cés sars son consentement: et ce dans les “huit jours qui suivent ce déplacement | | (C. P. C, art. 873; C. C. art., 1623). L

La saisie-gagerie est alors dite par droit