CHAPITRE III

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49 Quand les meubles et effets consistent en marchandises, ils ne peuvent être

[] I} n'entre nas dans le entre de cet ouvrage de traiter de l'étenhe et du rang: du privilège du locateur, Voyez à ce sujet les urti (EN 1619 à 1623, 194, 2000 et 2005 du Code Civil, et les articles 582

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saisis par droit de suite qu’en autant qu'ils | L'article continuent d’être la propriété du locataire vile, placé

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spéciale dé taires, 1’es teur, dit-il!

É (C. C. art. 1623).

+ 50. Les articles 878 à 875 du Code de Procédure relatifs à la saisie-gagerie ne sont

L . | > résiliation | 4 pas placés sous le titre de la procédure ps | 4 / à ans suis | sommaire entre locateurs et locataires ; et ii | : CE Q ?» e à SSe} la saisie-cagerie n’est pas régie par cette Pose to . - et aussi p4 procédure (1). | se 14 M . saire. | n. 51. Mais il en est autrement lorsque la : E> Jud 7 Fm étre . ‘ Q ? Le se u | saisie-gaserie accompagne l'action en rési- : k L os . a Ve sion, le loca 4 liation, en expulsion ou en dommages-inté- | | Æ ë. dommages 4 ne 2e ne Î lieux loués 1h En effet l’article 1624 du Code Civil, : Se 4 Le ARR moe : un À son action!

L après avoir énuméré les droits d'action que :: dal -"e 2 “eaure le locateur peut exercer par procédure som- s nes L] ? e #’ L] L] L] ” es maire spéciale aux fins de résilier le bail, del j L] L] PA e de rentrer en possession des lieux loués et w ee , vs Laroque}”, de recouvrer des dommages-intérêts, ajoute Cette dé e’

ce qui suit: “Il (le locateu:) a aussi droit de joindre à une action pour les fins ci-dessus spécifiées, une demande pour le loyer “N Avec ou sans saisie-agerie, ainsi que l’exer- ® cice du droit de suite, lorsqu'il en est besoin. ”

La saisie-;4 de l'article

Du ‘, = ie

[11 La seetion ‘| n'ula porte ce q en vertu dx préx faire émettre un | ati cm£orm de tels brefs, qui saisis sur les lis dns les huit jou loyer en Es mêmé saisie-gagerie.

[1] Jugé par lu Cour d'Appel qu'une action intentée seulement pour le recouvrement de loyers échus ne tombe pas sous l'opérution de la procédure sommaire, mais de x procédure ordinaire [Wawgoner et Rieker ct 01, TC R., NIUE, 1071

L’article 888 du Code de Procédure civile, placé sous le titre de la procédure spéciale des causes entre locateurs et locataires, n’est pas moins explicite. ‘“ Le locateur, dit-il, peut joindre à sa demande en résiliation une demande pour loyer dû, avec ou saus saisie-gagerie, et même avec arrêt (1) en la possession du locataire ou des tiers,

et aussi par droit de suite, s’il est nécessaire. ”

52. Jugé que dans-une action en expulsion, le locateur qui réclame simplement des dommages-intérêts, faute de remise des lieux loués à la fin du bail, peut joindre à son action une saisie-gagerie par voie de procédure spéciale pour ces dommages sur les meubles meublants du locataire qui sont

demeurés dans les lieux joués (Langlois

vs Laroque, L. N. V. 156).

Cétte décision est parfaitement juridique. La saisie-gagerie a lieu, suivant les termes de l'article 873 du Code de Procédure, pour

(11 La section 9 du chapitre 49 des Statuts Refondus lu Bas-Canarla porte ce qui suit : * Il sera loisible duns toute action intentée en vertu du présent acte, comprenant une demande pour loyer, de faire émettre un bref do saisie-arrét ou urrêi simple fondé sur un afdavit conforme à la loi : et tous les biens meubles saisis en vertu de tels brefs, qui ont servià meubler la propriété louée, s’ils sont saisis sur les lieux loués ou après qu’ilsen ont été enlevés, mais duns les huit jours après, seront vendus sujet: au privilège du loyer en la même manière que s'ils eussent été saisis par voie de saisie-gagerie.

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