‹ Précis de la procédure sommaire spéciale dans les causes entre locateurs et locataires [microforme]Chapitre 28 sur 38 · ALLIE · texte numérisé non relu

ALLIE

Un bref. de |

É 1e: tous le |

Le demandeur déclare “Que par bail fait tous les me: et passé CR

…....., devant Me 1S privé, OU D roduit an Soutie andenr Joua

ePtant, pour Il sisi compter dun

notaire, (os sous sei] tion verbale), p :sentes, le dem Présent et acc

ace de

ar conven.

n des préau défendeur e temps et es- “ss, À TAÏSON

Cffets mobi] !

leux susdéo} que lesdits À Mabiliers ait Bagés jusqu'à ordonné Par d deur soit assidl dre à Ja Préseil Ja Saisie-gager!

bonne et vald deur soit cond ladite somme |

Nous ne donnons que lee formules les plus on er suivant les Curonstances et suivant les cj; s du bai

; des actions en domm luéme que pour les Actions

inaires ; o les

Fägerie, simple où par droit de ‘de la proc 'au'en nue

ulsion ou en (]

HS

de... par année, payables tous les mois par versements égaux de...…...,àcommen- } cer du. jusqu'à la fin du bail, l’im-

meuble décrit audit baïl et au bref en cette cause, comme suit, SAVOIr:. ....... :

Que ledit défendeur a pris possession dudit immeuble au temps convenu, et l’oc- | cupe encore ;

| Que le....…..il était dù au demandeur une

somme de..…...pour....….mois, échue le... …

D laquelle somme le défendeur refuse ou néglige de payer, quoique requis :

À ces causes, le demandeur est bien fondé à conclure et conclut à ce qu'il émane D un bref de saisie-gagerie pour saisir-gager 7 tous les meubles meublants, animaux et } effets mobiliers qui s£ trouvent dans les lieux susdécrits et qui les garnissent, à ce Ni que lesdits meubles, animaux et effets ! mabiliers ainsi saisis demeurent saisisgagés jusqu'à ce qu'ilen soit autrement.

kordonné par cette Cour ; à ce que le idéfen- | deur soit assigné à comparaître pour répondre à la présente demande et voir déclarer

UN la saisie-cagerie pratiquée en cette cause

F1 lbonne et valable; à ce que ledit défen-

Méladite somme de..………, avec intérêts et

deur soit condamné à payer au demandeur-

animaux et dus Suivant

payé de préférence de sa cré

NW tal, intérêts et frais compren A\ exhibits en cette Cause et di : signé. Le tout sans préjudi Courants et à échoir demandeur se réserve ] ci-après de nouvelles lieu,

No à,

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