L. N, Il

60. Il & défendeur « cuütion d’un) sier peut px district, si | effets ou s'} 841).

Ga. Les | mages ne pl sentement « défendeur, à tions approi pour garanti telles cautio obligations ë que les gardii

n’était pas nécessaire (Wilson et Rafter, L. N. II, 211).

60. Il est procédé à saisir les biens du défendeur de la même manière que sur exécution d’un jugement. Le shérif ou l’huissiér peut procéder à la ssie dans un autre district, si le débiteur y a transporté £es effets ou s’y est retiré (C. P. C. art. 874, 841).

61. Les eflets saisis pour loyers ou fermages ne peuvent être laissés, sans le con-

sentement du demandeur, à la garde du défendeur, à moins qu'il ne donne des cautions approuvées par le shérif ou l'huissier pour garantir la production des effets, et telles cautions sont soumises aux mêmes obligations et passibles des mêmes peines que les gardiens judiciaires {C.P.C. art. 875).

de... | Par verse]

cer du.….f meuble 44 | Cause, com FORM ULES D'ACTION S (1). One led | dit imme :

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SAIS] E-CAGERIE SIMPLE.

défendeur.

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