OMJET DE LA PROCÉDURE SOMMAIRE SPÉCIALE

.LTiya longtemps que le légis'ateur a senti la nécessité d'établir une procédure sommaire en matière de locations. Les lois 8 Gill. IV, ch. 1”; 2 Vict., ch. 47, et 16 Vict. ch. 209, contenaient à ce sujet des dispositions spéciales qui ont été abrogées et remplacées, en 1855, par la loi 18 Vict., ch. 108. Cette derrière a été insérée dans les Slatuts Refondus dn Bas-Canudu, ch. 40 ; modifiée, quant à la juridiction des tribunaux, par la loi 25 Vict. ch. 12, sect. 1, et finalement incorporée au Code de Procédure civile.

Cette procédure a pour but d'abréger les délais et de diminuer les frais dans les causes

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entre locateurs et locataires. Elle n'exclut pas la procédure ordinaire; mais on comprend qu'elle lui est de beaucoup préférable pour ces nombreux litiges dont la nature même exige une instruction rapide et une prompte solution.

2. Avant de poser les règles de cette procédure, il importe de rappeler brièvement les actions auxquelles elle s'applique, c’està-dire les actions qui naissent du bail et que la loi accorde à l’une des parties (locateur

ou locataire) pour forcer l’autre à remplir ses engagements.

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