‹ Précis de la procédure sommaire spéciale dans les causes entre locateurs et locataires [microforme]Chapitre 5 sur 38 · DES DROITS D'ACTION DU LOCATEUR · texte numérisé non relu

DES DROITS D'ACTION DU LOCATEUR

8. Suivant l’article 1624 du Code Civil, le locateur a quatre actions, savoir : l’action en résiliation de bail ; l’action en expulsion ; l’action en dommages-intérêts, et la saisiegagerie simple ou par droit de suite ; lesquelles actions il peut exercer suivant le cours ordinaire de la loi, ou par procédure sommaire.

De l'action en résiliation.

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