DES DROITS D'ACTION DU LOCATEUR
8. Suivant l’article 1624 du Code Civil, le locateur a quatre actions, savoir : l’action en résiliation de bail ; l’action en expulsion ; l’action en dommages-intérêts, et la saisiegagerie simple ou par droit de suite ; lesquelles actions il peut exercer suivant le cours ordinaire de la loi, ou par procédure sommaire.
De l'action en résiliation.