CHAPITRE IH

De T application des peines .

g I. — Principes généraux .

C’est un principe fondamental de toute législation pénale, que la loi ne peut jamais rétroagir; elle ne doit pa§ punir le délit qui a été commis avant sa promulgation, il appartient au passé, et la loi ne dispose jamais que pour l’avenir. « Il faut toujours, suivant une belle expression de M. Portalis père , repousser ces lois à deux faces, qui, ayant un œil sur le passé et un autre sur l’avenir , dessécheraient la source de la confiance, et deviendraient un principe éternel d’injustice, de bouleversement et de désordre. »

Dans le doute, le magistrat doit s’abstenir de prononcer et s’en rapporter au jugement de Dieu, (//i ambiguis Dei judicio reservetur sententia. )

Le troisième principe , c est que le juge ne peut donner la moindre extension à la loi pénale; esclave de la lettre, il ne peut jamais l’appliquer par induction d’un cas

PRINCIPES GÉNÉRAUX. l65

prévu à un cas imprévu. Il faut entendre la loi criminelle dans le sens le plus restreint et le plus favorable à l’accusé.

Le quatrième principe en matière pénale, c’est que lorsque deux peines sont en concurrence, c’est la plus douce qui doit être appliquée.

§ II. — Application spéciale.

• Nous n’entreprendrons pas de donner une idée complète de l’application spéciale des peines aux différens délits. Nous rappellerons seulement que s’il est difficile d’établir dans nos mœurs modernes une analogie satisfaisante entre les peines et les délits, il est au moins indispensable que la peine soit proportionnée au crime. Nous rappellerons surtout qu’il faut en législation, comme dans toutes les autres sciences, se garantir des séductions sophistiques. Par exemple , on punit encore de mort le faux monnayeur : cette peine, qui n’est nullement en proportion avec la criminalité de l’action, on a voulu la justifier par une subtilité ; on a prétendu que le fabricaleur de fausse monnaie se rendait coupable d’un crime de

rlilNKS.

haute trahison en usurpant un droit qui n'appartient qu'au souverain , celui de frapper son effigie sur l’argent monnayé. Il vaudrait mieux se taireet laisser cette peine sous le joug de la nécessité, que de chercher à la justifier par d’aussi pauvres raisonnemens. Les mêmes observations s’appliquent au sacrilège.

Nous nous bornerons donc à faire remarquer : i° que notre loi pénale punit de mort tout Français qui a porté les armes contre sa patrie; celui qui a pratiqué des intelligences avec les ennemis de l’état ; l’attentat contre le gouvernement, la vie du prince, et même le simple complot; l’assassin , l’incendiaire et le fabricateur de monnaies d’or et d’argent ou d’effets émis par le trésor public, ou par des banques autorisées; les vols avec toutes les circonstances aggravantes ;

a° Qu’elle punit des travaux forcés à perpétuité ou à temps , le faux en écriture publique, de commerce et de banque ; les vols avec quelques circonstances aggravantes; les résistances armées envers l’autorité, par plus de vingt personnes ; les associations de malfaiteurs ; l’ enlèvement d’une fille au-dessous

APPLICATION SPÉCI AL R. 167

de seize ans, lors méine qu’elle aurait con-

senti à suivre son ravisseur, s’il est au-flessus de vingt et un ans; le fabricateur de monnaie de billon ou de monnaie étrangère ; les falsificateurs des marques , timbres ou poinçons de l’Etat; les soustractions faites par des dépositaires publics , si les choses détournées excèdent 3,ooo francs ou le tiers de leur recette; les blessures ou les coups portés avec préméditation ; les médecins qui, par des boissons ou de toute autre manière, provoquent l’avortement; le viol sur la personne d’un enfant au-dessous de seize ans; le faux témoignage; les banqueroutes frauduleuses.

3° La peine delà réclusion est appliquée au complot non agréé de renverser le gouvernement; à la non-révélation d’un complut contre la vie du prince ; au faussaire en écriture privée; aux concussions de fonctionnaires publics ; à la rébellion et désobéissance, si elle a lieu par plus de vingt personnes armées; au viol sur une personne de plus de seize ans, etc.

4° La peine de la dégradation civique frappe l’attentat à la liberté individuelle, la forfaiture, et plusieurs délits de môme nature.

PEINES

5° Le bannissement eut réservé à l'attentat à la liberté individuelle par un ministre, lorsqu'il ne répare pas dans les délais voulus son erreur ou sa faute ; et à la plupart des atteintes portées au gouvernement.

Le carcan est presque toujours l'accessoire d’une autre peine.

• 6° Les peines correctionnelles ou de police sont l'emprisonnement à temps; l’interdiction de certains droits civils, civiques et de famille^; les amendes. Elles s’appliquent à une foule de délits secondaires dont il nous est impossible de donner ici une énumération satisfaisante.

KT

PROCÉDURE I3VVESTIGATOIRE.

Considérations générales sur la recherche du crime.

V instruction en matière criminelle est l’ensemble des moyens propres à faciliter la découverte, la preuve et la punition des délits. "La justice criminelle s’occupe de la recherche des preuves de l’innocence ou de la culpabilité de ceux qui sont sous le poids d’une accusation, et de l’application des lois pénales à ceux qui se sont rendus coupables. C’est à l’ordre judiciaire qu’appartient le droit de constater le crime d’un individu ; mais, aussi long-temps que les soupçons ne sont pas fixés , qu’on ne cherche qu’à découvrir les fils d’une trame ou à recueillir les indices qui peuvent faire connaître les traces

I70 IWSTKUCTIOJV CHlMfMELLE.

du coupable, peut - on (dit Meyer dans ses Institutions judiciaires ) attribuer à la justice des poursuites qui ne se rapportent à aucun individu? Peut-on exiger du juge qu’il fasse des recherches dans l’intérêt général, lui qui n’est appelé qu’à connaître des droits individuels? Peut-oniui attribuer la faculté d’examiner ce qui ne tient ni à ses droits ni à ses devoirs ? Les recherches vagues et incertaines dans l’intérét social paraissent donc devoir être une des attributions du pouvoir exécutif, qui doit plus spécialement veiller à la tranquillité publique, sauf à remettre entre les mains du juge ce qu’il aura recueilli, aussitôt que des présomptions ou des indices auront désigné un ou plusieurs individus à l’action de la loi et à son application directe. Mais le juge ne doit pas commencer les poursuites sans examen préalable; son impartialité ne lui permet pas d’établir des présomptions.

D’ailleurs, la réunion de ces doubles pouvoirs entre les mains du magistrat pourrait entraîner de graves dangers. La police doit être distincte de la justice; les recherches générales pour mettre sur les traces du crime

CO-NSIL). SU U JLA lUiCUEItCHE DU CKIillE. I7I

appartiennent à l’administration ; le juge sortirait du cercle de ses fonctions en s’immisçant dans ces recherches.

Je sais qu’un grand nombre de publicistes, alarmés du fréquent abus que la police administrative fait des pouvoirs qui lui sont confiés , pour forger des conspirations au profit des factions qu’elle protège, vexer les citoyens , porter la terreur dans les familles et la défiance partout, voudraient la priver de toute participation à l’instruction criminelle, et confier la recherche des crimes à la police judiciaire; mais ce désir, quoiqu’il soit le fruit d’une pensée louable , ne me paraît pas raisonnable. Tous les gouvernemens modernes de quelque étendue ont une police secrète pour veiller à la conservation de la tranquillité publique; elle peut devenir traca^sière et incommode , mais jamais dangereuse , lorsque les magistrats sont indépendans. Mais, pour éviter les dangers qui proviendraient de sa puissance, on peut se borner à lui accorder le droit d’accusation. Après avoir réuni les indices, les présomptions ou les preuves de la culpabilité, elle les déposera entre les

mains du ministère public , qui forme en quelque sorte un intermédiaire entre la police administrative et la police judiciaire.

Là commencera véritablement l’instruction judiciaire. 11 n’est pas à craindre que ce magistrat, responsable de ses actions devant le tribunal de l’opinion publique, et soumis à la surveillance delà magistrature, épouse avec trop de chaleur les passions qui pourraient dicter une accusation injuste. Mais on doit refuser au pouvoir exécutif, si ce n’est en cas de flagrant délit et dans les circonstances extraordinaires où la nécessité justifie les mesures violentes, le droit d’arrestation sur la personne des citoyens : les mandats de comparution , d' amener et de dépôt sont des actes qui appartiennent essentiellement à l’autorité judiciaire. Dès qu’un administrateur, aveuglément dévoué , par la nature dés fonctions qu’il exerce, au gouvernement, peut ordonner une arrestation et diriger l’instruction d’une procédure criminelle, il est destiné à devenir un tyran : les droitsde la justice, les lois, la liberté, sont bientôt méconnus.

Nous avons fait sentir dans la partie his-