CHAPITRE PREMIER

De V instruction criminelle en France.

En Fi ance, l’action pour la répression

des crimes est quelquefois purement personnelle, quelquefois exclusivement publique, et dans la plupart des circonstances elle est à la fois personnelle et publique.

En général, toutes les actions criminelles sont dirigées par le ministère public; mais la partie qui a souffert un dommage peut se porter dénonciateur et partie civile ; cependant , il y a quelques actions correctionnelles, telles que la plainte en adultère, qui ne peuvent être poursuivies que par le conjoint ou la partie lésée ; le ministère public ne peut pas agir d’office.

SECTION PREMIÈRE

Procédure investi gatoire.

La police judiciaire est exercée sous l’autorité des cours royales :

ic Par les gardes champêtres et les gardes forestiers ;

2 ° Par les commissaires de police ;

3 Par les maires et adjoints de maire;

4 e Par les procureurs du roi et leurs substituts;

5° Par les juges de paix;

PROCEDURE INVESTIGATOIRE. 1^5

6° Par les officiers de gendarmerie ;

7° Par les juges d’instruction;

8° Par les préfets des dèpartemens et le préfet de police à Paris.

I. Des gardes champêtres et forestiers. — Considérés comme officiers de police judiciaire, ils sont chargés derechercher, chacun dans le territoire pour lequel ils opt été assermentés, les délits et les contraventions de police qui portent atteinte aux propriétés rurales et forestières. Ils dressent des procèsverbaux à l’effet de constater les circonstances du délit : ces procès-verbaux font foi jusqu’à inscription de faux. Ils suivent les choses enlevées dans les lieux où elles seraient transportées , ils les mettent en séquestre; mais ils ne peuvent s’introduire dans les maisons, cours et enclos, qu’en présence du juge de paix, du maire ou du commissaire de police. Ils ont le droit d’arrêter en cas de flagrant délit et de conduire le prévenu devant le juge de paix ou le maire. Ils ne peuvent directement requérir la force publique : pour obtenir mainforte, ils doivent s’adresser au maire ou à

sou adjoint. Ils sont sous la surveillance immédiate des procureurs du roi.

II. Des commissaires de police. — Ils participent à la police judiciaire comme auxiliaires du procureur du roi et comme délégués par le juge d’instruction. Ce n’est que sous ces deux rapports qu’ils sont soumis à la surveillance du procureur du roi et du procureur général. C’est en ces deux quali* tés qu’ils peuvent recevoir les dénonciations des crimes et délits commis dans les lieux où ils exercent leurs fonctions habituelles.

Dans le cas de flagrant délit, ou dans le cas de réquisition de la part d’un chef de maison, ils dressent procès-verbal, reçoivent les déclarations des témoins, font les visites et les autres actes qui sont dans ce cas de la compétence du procureur du roi. Nous parlerons bientôt de leurs attributions et de leurs fonctions comme juges de simple police.

lit. Maires et adjoints . — Dans les communes où il n’y a pas de commissaires de police , ils font tous les actes attribués à ces derniers, par le numéro qui précède.