II

450 LOIS FI^CAtGS.

Dans le ca3 du prélèvement par les vendeurs, l'acquérw a payé V + •— , et il recevra comme vendeur V + — - — d,

c'est-à-dire V — — -, Il supportera donc une charge égale à d.

Dans le cas du prélèvement par las acquéreurs, racquisition

coûte V — — + rf, c'est-à-dire V + —, et la vente produira

V^ — ■- . La charge sera donc encore égale àrf.

Or cette charge est une avance de capital que fait Tacqué» reur, et dont il doit chercher la oompensation, au nioina squs un régime de liberté oii Taliénation des propriétés est une éventualité que tout propriétaire peut et doit prévoir. De plus, c'est une avance à fonds perdu, pour le temps qui ^'écoulera entre Tacquisition et la revente. Par conséquent cette avance doit se trouver compensée par un revenu comprenant, outre la rente et le proht ordinaire, lamortissement de Tavance elle-même ; et cet amortissement devient un élément de la valeur de ce que produit le fonds, c'est-à-dire des loyers, s'il s'agit de constructions, des produits bruts, s'il s'agit de fonds productifs.

Sans cet amortissement, l'avance n'aurait pas lieu et l'existence des mutations prouve la réalité de l'amortissement. Toutefois, il n'est pas déterminé arbitrairement pour chaque mutation ; il l'est d'une manière générale et uniforme par la moyenne des périodes de possession, en d'autres termes, par le nombre moyen des mutations qui s'accomplissent dans un temps donné. Si la durée moyenne des possessions est de vingt ans, c'esl-à-dire s'il se fait en moyenne, pour chaque immeuble, cinq mutations dans un siècle, le revenu sera, dans tous les cas particuliers, ce qu'il doit être pour amortir le droit dans Tespace de vingt années, ni plus, ni moins.

Arrivé à ce stage, l'impôt n'est plus supporté par les propriétaires ; il tombe en entier sur les consommateurs de pro-

duits bruts et de Ipgemçpts. Lors d§ §op premier établissement, il a pour effet immédiat de dioiinuer la fortuoe 4^s propriétaires actuels en proportion de cette fmctioq du droit que l'état général de la demande el de l'offre d'immeubles fait peser sur eux. Que le prix de leurs immeubles s'abaisse, ou qu'il ne s'élève pas ^ssez poqr les iqdemniser, il y a toujours perte pour eux, puisqu'ils n'obtiennent pas, en vendant leur propriété, Téqiiivaieot de ce qu'ils donnent.

Mais une fois que les propriétés ont p^ssé en d'autres mains, la ch^irge s'amortit, ainsi que je viens de l'expliqqpr, et l'effet de l'impôt devient le même que celui de tout prélèvement qui élève les prix de certains produits ou de certaines jouissances, le même notamment que celui des impôts à la consommation et des impôts à la circulation, dont il a été patrie dans la section précédente et dans celle-pi.

Quant à Teffet du drojt de mutaliop sur ja valeur des immeubles, il est consommé dès la première vente et ne va point croissant avec celleg (jui |a suivent, comme certains auteurs l'ont faussement supposé ; car, à la seconde vente, les positions respectives de l'acquéreur et du vendeur ne sont plus les mêmes qu'à la première. Le premier acquéreur qui revend est placé autrement, à l'égard de son acquéreur, que son vendeur ne l'avait été à son propre égard, et son acquéreur est placé à l'égard de lui, vendeur, autrement que lui, vendeur, ne l'avait été à l'égard de son propre vendeur. Une fois que la compensation par amortissement est possible et s'est réalisée, il n'y a plus de raisons pour que le droit imposé agisse sur l'offre ou sur la demande des immeubles dans les ventes subséquentes, comme il l'a fait dans les premières.

Quoique les droits de mutation deviennent ainsi, par leurs effets permanents, un prélèvement inoffensif pour les contribuables qui en font l'avance, et qu'il cesse d'être personnel pour devenir aussi réel que le sont les impôts à la distribution et les impôts à la transmission précédemment examinés, ils n'en demeurent pas moins un obstacle à la circulation

des immeubles, puisque Tavance qu'ils imposent aux propriétaires n'est compensée qu'après une possession plus ou moins prolongée. D'un autre côté, ils peuvent exercer une influence favorable sur le penchant à l'épargne, en stimulant chaque propriétaire à économiser sur ses produits de quoi élever le prix de son immeuble au niveau de ce qu'il lui a coûté.

Les droits de succession diffèrent essentiellement des droits de mutation sur les ventes, en ce qu'ils sont prélevés sur un ensemble de choses diverses, sur une universalité de biens, et surtout en ce qu'ils ne constituent point une avance, n'imposent à personne un sacrifice, ne font peser de condition onéreuse sur aucun échange.

Il résulte de la première différence que les droits de succession, s'appliquant à la fois et indistinctement à toutes les choses qui ont une valeur, ne peuvent élever directement la valeur d'aucune de ces choses, comme le font les impôts à la consommation, les droits d'entrée, desortie, ou d'octroi et les droits de mutation.

Il résulte de la seconde différence que ces mêmes droits ne peuvent diminuer directement aucun revenu normal, c'està-dire aucun revenu provenant d'efforts de travail, d'efforts d'abstinence, ou de cession d'usage, et qu'ils ne provoquent aucune action répartitive ou égalisante de la concurrence.

La mort n'est pas une spéculation ; la dévolution par hérédité n*est pas un échange; la succession dévolue n'est attribuée aux héritiers ni comme rémunération, ni comme compensation; c'est un prélèvement dont l'Etat prend une part, voilà tout.

Ainsi, les droits de succession sont strictement réels, dans leurs effets médiats, comme le serait un impôt à la distribution qui atteindrait la rente foncière seule ; ils constituent, comme celui-ci, une charge qu'aucun contribuable ne supporte personnellement, quoiqu'elle pèse sur la richesse annuellement produite, qui forme le revenu brut de la société;

un prélèvement, qui ne se répartit proprement pas, et qui ne saurait agir d'aucune manière sur la distribution normale de la richesse.

Quant à Tinfluence que peut exercer ce mode de prélèvement sur le penchant à Tépargne, j'estime qu'elle doit dépendre de la quotité du droit. Une partie sans doute des épargnes de chaque génération a lieu en vue de la génération qui lui succédera, et, si Ton abolissait l'hérédité, on supprimerait un des mobiles les plus puissants par l'action desquels s'accomplit l'accumulation de la richesse. Par conséquent , toute abolition partielle de l'hérédité, toute loi qui soustrait une portion de l'héritage aux héritiers naturels du défunt, ou à ceux qu'il appellera lui-même à sa succession, doit neutraliser, dans la proportion de cette quotité soustraite, l'action de ce mobile. Mais si la quotité du droit est faible, et si, surtout, elle est en même temps invariable, son efifet sur le penchant à l'épargne sera insensible et presque nul.

Ce mode de prélèvement est dangereux, comme principe, à cause de sa perception facile, certaine, peu coûteuse. Dans un Etat où les lois fiscales seraient l'expression, directe ou indirecte, des préjugés, des instincts, des passions de la classe la plus nombreuse, la plus ignorante et la moins fortunée de la société, il n'y aurait aucune garantie contre l'élévation graduelle et indéfinie des droits de succession, et, quelque modérés qu'ils fussent dans l'origine, leur principe impliquerait une menace, qui pourrait aÉFecter gravement la sécurité des riches et, par conséquent, leur penchant à l'épargne.

Au fond, cependant, l'intérêt du fisc, l'intérêt de l'Etat est parfaitement identique avec celui de la société, à l'égard de ce prélèvement comme à l'égard de tous les autres, puisque le fisc ne peut ralentir l'accumulation de la richesse, soit par la quotité de ses prélèvements , soit par l'influence qu'ils exercent sur le penchant à l'épargne, sans se nuire à luimême, en diminuant ses ressources futures.

Je ne pousserai pas plus loin l'analyse des effets spéciaux

du pfêlèvetnéiit a la transmission légale, car il est évident cjne les droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit doivent être assimilés aux droits.de succession, et que les droits d'edregislrement proportionnels sur les transmissions de valeurs mobilières, étant nécessairement assis sur des prêts d'argent ou sur des ventes à crédit, doivent être assimilés aux impôts à la distribution qui atteignent directement les in tétêts de capitaux prêtés.

SECTION IV. Conséquences pratiques de la théorie de l'ImpAt.

Les conséquences pratiques d'une théorie de l'impôt ne peuvent être que dés principes dirigeants, dont l'application dêûieure subordofltiée au but principal de la législation fiscale, comme la poursuite des intérêts matériels de la société est subordonnée elle-même aux Intérêts généraux, qui sont le Vrai but de la vie sociale et des institutions politiques. Le prélèvetnent des impôts n'a pas lieu en vue des effets éconoiniques, soit transitoires, soit permanents, qui peuvent en résulter ; mais ces effets fournissent au législateur des motifs déterminants, dont il serait aussi déraisonnable de ne pas tenir compte qu'il le serait de faire abstraction des intérêts matériels dans le gouvernement d'un Ëtat.

Les principes dirigeants qtie je vais énumérer n'étant que les conséquences logiques des vérités ci-dessus exposées et démontrées, je me borne à les énoiicer, en les groupant sous différents chefs, sans autre développement que celui qui sera nécessaire pour les i*endre intelligibles et pour les rattacher distinctement à la théorie dont ils découlent.

L La charge totale de l'impôt doit être réduite à ce qu'èxigétit strictement les besoins réels de l'État, c'est-à-dire les services que la société attend dé son gouvernement.

Ce pfificipè n'implit[ue pas seulement la modération dans

EPFÈtS âFÉGlÀlIX. 455

lésdépeùses du gouvertiemerit, il implique de plus qUe Plmpôt soit perçu le plus économiquement possible.

Les frais de perception grèvent les coiitribuables saris profiter au fisc. Retrancher ceux qui ne soiit pas rigoureusement iiécessaii*és, c'est alléger la charge totale de riîtipôt, slahs dittllhuer le pl'élèvemetlt qu'exigent les besoins de l'Etat.

Le mêrhe principe implique aussi qu'aucune extorsion , aiicUtle dilapidation hé peu t avoir lieu de la part des agents du fisc*

Que les percepteurs de l'impôt extorqueht illégalement dés côhtribUableâ plils que ceux-fci ne doivent payer, oU qu'ils détournent et dilapident, ail préjudice du fisc, une t)artie de ce qu'ils ont légalement perçu, le résultat est toujourig de faire feser siit* la ^odiété une charge supérieure àii ptélèvèhient qu'exigent les besoins de l'Etat.

Ëhfln, une troisième règle ëe rattache â ce prihcljie, c'est qu'il faut réduire autant que possible la pette de temps et lès dhômages qii'ddcasionne aux contribuables la perception de l'impôt.

Le tempe bl^ pour plusieurs catégories de contribuables, une vdleur certaine ; il en a tihe aussi pour toute marchandise précieuse qui subit un transport. Les impôts dont le mode de perception entraîne une perte de temps appréciable tendent donc à augmenter, sans profit t)Our l'Etat, la charge du prélèvement.

Il Les impôts (Jui favorisent l'épargne doivent être préférés à ceux qui ne la favorisent pas.

C'est tantôt la répartition de l'impôt, tantôt son assiette, qui le rend apte à favoriser Tépargne, en tant qu'elle stimulé le penchant des contribuables à économiser une partie de leurs revenus. À cet égard, deux espèces d'înipôts sont particulièrement efficaces; d'abord, les impôts de catégories, qui participent de la nature du prélèvement fixe, puis les impôts qui tendent à décourager la consommation de jouissance.

Comme exemple de la première espèce, je citerai le droit de patente. S'il se propoï*tionne aux capitaux présumés des

diverses catégories d'industriels qui doivent le payer, il assume, pour chacune d'elles, le caractère d'un imp6t fixe, dont la charge est d'autant moins sensible que le capital du patenté est plus considérable.

Les taxes imposées sur les consommations de luxe, sur les vins précieux, sur les voitures, sur les domestiques, etc., sont des exemples de la seconde espèce. Ces taxes, en rendant plus coûteuses des jouissances dont on peut se passer, diminuent nécessairement le nombre de ceux qui se les procurent, ou portent ceux qui les désirent à ne s'y livrer qu'après avoir augmenté leurs revenus par l'épargne.

III. Les effets immédiats de l'impôt étant généralement déterminés par sa répartition formelle et apparente, la perception d'un impôt très-inégalement réparti peut rencontrer, à son premier établissement, des obstacles qui la rendront difficile, incertaine et coûteuse.

Lorsqu'un cerlain nombre de contribuables se trouvent grevés hors de toute proportion avec leurs revenus, les voies de contrainte, auxquelles le fisc est alors obligé de recourir, augmentent la charge totale du prélèvement sans rien ajouter au produit de l'impôt.

Mais cet effet ne sera que transitoire dans un état de société où la liberté d'industrie a rendu mobiles toutes les conditions économiques, et où la circulation des choses et des personnes est assez perfectionnée pour que les revenus individuels reposent tous sur des échanges librement consentis de produits ou de services; car, alors, l'impôt cesse d'être personnel pour devenir purement réel, et, comme il tend de plus en plus à se répartir proportionnellement aux revenus individuels, la charge totale du prélèvement finit par n'exercer aucune action sensil3le sur la distribution normale de la richesse.

Il est donc oiseux et superflu de viser, dans la répartition formelle de l'impôt, à une proportionnalité exacte, qu'il est d'ailleurs et qu'il sera toujours impossible d'obtenir, même approximativement. Quant à la proportionnalité très-impar-

EFFfiTS SPÉGUUX. 457

faite qui peut suffire et qui est désirable en vue des effets immédiats du prélèvement, il est évident qu'elle sera plus aisément obtenue au moyen d'un système complexe d'impôts diversement assis qu'au moyen d'un impôt unique. Pour qu'un seul impôt suffise à tous les besoins de TEtat, il faut en élever la quotité de telle sorte, que les surcharges inévitables qui résultent de sa répartition défectueuse deviennent excessives et intolérables ; tandis que les inégalités inhérentes à plusieurs impôts d'assiettes diverses ne portent point nécessairement sur les mêmes revenus et se compensent le plus souvent les unes les autres.

C'est parce même motif que l'emprunt est toujours préférable à l'impôt, comme moyen de pourvoir à des besoins extraordinaires dûment constatés.

Du reste, quand il ne s'agit ni d'un emprunt à contracter, ni d'un système fiscal tout nouveau à introduire, mais seulement d'un revenu additionnel à se procurer, pour répondre à un accroissement des besoins ordinaires, il est indifférent qu'on obtienne ce revenu au moyen d'un nouvel impôt, ou en élevant la quotité d'un impôt dès longtemps établi, à moins que le nouvel impôt ne présente des probabilités de répartition proportionnelle décidément supérieures à celles qui caractérisent l'impôt ancien, et qui en ont déterminé les effets immédiats maintenant etfacés.

IV. Quand il n'y a pas lieu d'accroître le revenu de l'Etat, les impôts établis dès longtemps sont toujours préférables à ceux qu'on pourrait leur substituer ; car toute modification introduite dans l'assiette ou dans la répartition du prélèvement total a pour effet immédiat et temporaire d'altérer la distribution normale de la richesse, en réparlissant plus ou moins inégalement et irrégulièrement une charge que le temps avait rendue aussi proportionnelle et aussi insensible qu'elle peut l'être.

La stabilité est le mérite le plus essentiel, la mobilité le plus grave défaut que puisse avoir un régime pratique de fis-

45$ Loià risGÂLÈs.

Càlitê. Tout Système d'impôts, quelque vicieUi qu'îl puisse être en théorie, atl point de vUe de 11 répartition, va s'amélioraût en pratiqué avec les atinées, à mesure que les effets immédiats du prélèvement sont amortis et successivement ëfîacés par l'action toujours graduelle, souvent très-lente, mais invariable et dèrlaîtie, des lois qui gouvernent la vie économique des sociétés. ,

Sut ce point, malheureusement, lé législateur se trouve presque loujoui*s eii présence d^une opinion publique viciée par les intérêts dont elle s'inspire, tout dégrèvement procure aux contribuables qui en profitent Un gain iiiimédiat, parfaitement liquide et cërtaiti, tandis que la charge que fera retomber sut eux, par ses effets itlédiatô et permanents. Un nouvel impôt prélevé sur d'autres feveiius, oU assis de nciâtilère à ne pas atteindre les leurs directement et liiimédialemènt, est ignôrtêde la plupart d*èntfé eux, à peitie soupçonnée par lès plus instruits, souVéUt mal at)préciée par ceux mêméS qUi ôùt étudié la science économique. Le nombre de ceux qui demàndeilt qu*oti impose à Une ilôuvélle catégorie de contribuables Une partie de la charge apparente que supportent les contribuables actuels est donc ordinairemetit très-sUpéfiéur âU nombre de ceux qui Se croient întétéssés à repousseï* un tel chatigement.

C'est une vérité de plus a Tàppui dé eettèéônclusion, déjà si clairement impliquée dans toUè les éhapitrès, et éîi quélcfue aorte dans toutes les pages du présent volume, que la science économique est celle de toutes dont il importe le plus aux Etats modernes de favoriser le progrès, d'encourager l'étUdè et de propager la contiâissance.