CHAPITRE IV

EFFETS SPÉCIAUX DES DIVERSES CATÉGORIES d'iMPOTS.

Il me reste, pour comphHer la Ihéorie de l'impôl, k exposer les effets particuliers des divers modes de prélèvement dont j*ai donné plus haut la classification, ou plutôt à montrer comment ils concourent, par le mode d'action qui caractérise chacun d'eux, à produire le résultat général qu« j*ai signalé sous le nom d'effets médiats de l'impôt. Je le ferai succinclrment, soit parce que le champ à parcourir est trop vaste pour qu'il soit [lossilde et opportun d'en ex[)lorer tous les détails dans un ouvrage destiné à présenter l'ensemble de la science économique, soit, surtout, parce que la méthode rigoureuse que j'ai adoptée mn permet de rattacher à un petit nombre de vérités générales les seuls principes dirigeants que cette science puisse fournir à la pratique.

Effets des impôts à la distribution.

Les impôts assis sur les fonds productifs, ou sur les reveuus qui en proviennent, sont en faveur auprès des financiers praticiens, à cause de la certitude que présente cette manifestation de la richesse individuelle. Mais cet avantage dans l'assiette n'influe point sur la répartition de l'impôt, qui déjoue toutes les combinaisons du législateur.

Qu'un tel impôt soit demandé au propriétaire lui-n)êrae.

OU au fermier qui n'a que la possession du fonds, c'est toujours sur le revenu du fonds qu'il est prélevé, puisqu'il n'est demandé qu'à raison de ce revenu. L'impôt est donc nécessairement pris sur la rente foncière, ou sur le profit agricole.

En tant qu'il est prélevé sur la rente, il ne peut avoir pour etfet de modifier le prix des produits, puisque la rente n'est point un des éléments de ce prix. Par conséquent, un impôt qui n'atteindrait que la rente serait exclusivement à la charge des propriétaires et diminuerait d'autant leur revenu. Mais la rente foncière ne peut pas diminuer, sans que la valeur du fonds s'abaisse proportionnellement , puisque cette valeur n'a pas d'autre élément que la rente, et, comme cette valeur est déterminée par le taux courant de l'intérêt, la diminution de valeur opérée par le prélèvement serait équivalente au capital dont la rente représente l'intérêt courant.

L'intérêt courant étant, par exemple, de 4 pour 100, un fonds qui rapporte 800 francs de rente vaudra 20,000 francs, et un impôt d'un dixième sur la rente diminuera celte valeur d'un dixième, c'esi-à-dire de 1,000 francs.

L'impôt dont il s'agit, atteignant ainsi dans sa source même le revenu des fonds productifs, n'atteint réellement que les propriétaires dont le droit est antérieur; car la propriété, une fois grevée de l'impôt, se transmet aux acquéreurs subséquents avec sa valeur réduite. S'ils l'achètent, ils ne rachètent pas plus qu'elle ne vaut; s'ils en héritent, ils reçoivent tout ce qu'ils ont dû espérer et attendre.

Un impôt prélevé sur la rente foncière produit donc un effet immédiat très-sensible sur la distribution de la richesse,, puisqu'il diminue la fortune de tous les propriétaires; mais cet effet tend à disparaître à mesure que les propriétés passent en d'autres mains, et, au bout d'une génération, l'impôt n'est plus personnellement supporté par les propriétaires qui le, payent, ni par aucune autre catégorie déterminée de contribuables, quoiqu'il continue d'être prélevé sur le produit net des fonds productifs. De personnel qu'il était dans l'origine,

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ii devient purement réel ; il cesse entièrement d'agir sur la distribution; il agit seulement sur l'accumulation de la richesse, en proportion de la charge totale qu'il fait peser sur le produit net.

Tout accroissement ultérieur d'un tel impôt doit agir delà même manière, traverser les mêmes phases, produire successivement les mêmes effets immédiats et médiats. Tout dégrèvement, au contraire, équivaut, pour les propriétaires qui le reçoivent, à un accroissement de leur fortune , puisqu'il augmente la valeur de leurs fonds ; mais la propriété, une fois dégrevée, se transmet aux acquéreurs subséquents avec sa valeur accrue. S'ils l'achètent, ils la payent tout ce qu'elle vaut; s'ils en héritent, ils ne reçoivent pas plu6 qu'ils n'ont dû espérer et attendre.

L'impôt qui serait assis sur la rente foncière. seule se pré*» sente donc, en théorie, comme le plus inoffensif de tous, quant à la distribution de la richesse. Il ferait plus que su répartir proportionnellement ; il ne se répartirait pas du tout^ puisqu'il n'atteindrait personne. Il serait prélevé par la so-^ ciété entière sur cette portion de la production annuelle dont elle peut disposer pour accroître son capital, sans être réei-^ lement supporté par aucun contribuable, ni prélevé sur au-* cun revenu.

L'application d'un tel mode de prélèvement offre malheureusement des difficultés presque insurmontables. Pour que la rente seule fût atteinte par l'impôt, il faudrait que les fondît qui ne rapportent point de rente fussent entièrement exemptés de la charge. Or, comment constater quelles sont les portions de chaque espèce de fonds productifs qui ne rapportent aucune renie ? C'est là un problème que trois circonstances rendent à peu près insoluble.

En premier lieu, quand le propriétaire exploite lui-même, sa rente se trouve confondue dans son revenu avec le profit du capital qu'il met en œuvre, souvent avec le salaire d'un travail manuel exécuté par lui et pur sa famille. Dans les cas

même où le propriétaire demeure étranger à l'exploitation, le revenu qui lui est attribué sous le nom de rente ou de fermage comprend quelquefois le profit d'un capital qui lui appartient et qui fait partie de celui que l'exploitant met en œuvre.

En second lieu, les fonds qui rapportent une rente sont souvent réunis dans un seul domaine avec des fonds qui n'en rapportent aucune.

En troisième lieu, la culture intensive peut accumuler sur un même fonds productif deux applications successives de capital, dont la dernière ne contribue point à former la rente du fonds et ne rapporte que le profit du capital que cette application met en œuvre.

Comment distinguer, dans tous ces cas, les revenus dont "la rente forme, par exemple, la cinquième partie, d'avec ceux dont elle forme le quart, o^toute autre fraction? Quelle série d'opérations délicates, compliquées et fréquemment renouvelées ne faudrait-il pas pour discerner, dans ces revenus complexes, l'élément qui constitue la vraie rente foncière?

En fait, la pratique ne s'est point posé ce problème et n'a point songé à le résoudre. Les impôts fonciers ont été partout et de tout temps répartis d'après l'étendue des domaines, ou d'après le rendement brut, ou d'après le rendement net des exploitations, ou d'après ces diverses bases réunies et combinées; par conséquent, prélevés sur le profit aussi bien que sur la rente. Ces modes plus ou moins rationnels de répartition produisent certains effets spéci^iux, dont je ne parlerai point, parce qu'ils sont généralement très-peu sensibles. Ce qui caractérise l'impôt foncier de la pratique, c'est qu'il atteint le profit, et c'est à ce caractère commun que se rattachent ses principaux effets permanents^ les seuls effets dont l'étude puisse présenter quelque utilité.

Le profit étant un des éléments constitutifs de la valeur des produits, toute altération des prolils, qui n'est pas générale et uniforme, tend nécessairement à modifier Iosj valeurs rela-

lives résultant des profits altérés. Si les profits agricoles se trouvent abaissés, par l'effet d'un prélèvement, au-dessous du taux général, la valeur des produits agricoles doit s'élever jusqu'à ce que le niveau soit rétabli.

Un tel prélèvement est donc immédiatement supporté par les propriétaires auxquels il est demandé, qu'ils soient ou non les metteurs en œuvre du capital d'exploitation. Mais bientôt renchérissement des produits fait remonter le profit des propriétaires exploitants au taux général, et les propriétaires non exploitants font retomber la charge, dont leur rente se trouve grevée sur de nouveaux fermiers, qui en sont à leur tour indemnisés par ce renchérissement des produits.

Dans ce premier stage de ses effets médiats, l'impôt foncier est supporté par tous les consommateurs des produits agricoles. Mais la portion de cette charge qui atteindrait le salaire des travailleurs est bientôt compensée, en tant du moins qu'elle l'abaisse au-dessous du salaire normal, par une élévation du salaire courant, qui, en augmentant le coût du travail, fait retomber la charge sur les profits ; de sorte que les capitalistes sont atteints doublement, d'abord comme consommateurs, puis comme capitalistes.

Arrivé à ce stage, l'impôt foncier devient, comme tout autre impôt atteignant uniformément les profits, un stimulant à tous les développements industriels par le moyen desquels on peut diminuer le coût du travail, et alors la charge de l'impôt se perd et devient insensible au milieu des fluctuations si fréquentes et des alternatives périodiques de hausse et de baisse auxquelles les profits sont exposés, cette charge tendant à rendre plus longues les périodes d'élévation, plus courtes celles d'abaissement du profit, c'est-à-dire à rétablir, en définitive, l'équilibre, qu'elle avait d'abord rompu, entre les diverses positions économiques.

Si l'impôt foncier était progressif, il commencerait par atteindre partiellement la rente, parce que les prix des produits, étant déterminés par une masse d'exploitations dont les

moins imposées formeraient la majeure partie, tendraient à rendre inégaux les profits agricoles, ce qui est impossible. La surcharge résultant de la progression retomberait donc sur la rente des fonds surchargés, c'est-à-dire des plus grands domaines, et la valeur de ces domaines en serait généralement diminuée. Cependant, les possesseurs de ces domaines étant dès lors intéressés à les diviser et à les vendre par petites portions, l'offre des domaines les plus étendus diminuerait, tandis que celle des domaines les moins étendus augmenterait, ce qui ne tarderait pas à relever la valeur de ceuxlà et à déprimer celle de ceux-ci. A dater de ce moment, l'impôt influerait d'une manière fâcheuse sur l'épargne.

En effet, l'épargne est stimulée, chez beaucoup de petits propriétaires, par le désir d'augmenter leurs domaines, chez certains capitalistes, par le désir d'acquérir une grande propriété; or le désir des premiers serait neutralisé par la perspective de la surcharge, celui des derniers, par la cherté des grands domaines.

11 en serait exactement de jnême si l'impôt foncier, quoique proportionnel, n'était prélevé que sur les domaines d'une certaine étendue, les domaines moindres en étant exemptés.

D'après ce que je viens de dire des impôts assis sur les fonds productifs, il est aisé de concevoir quels doivent être les effets permanents d'impôts assis sur la fortune entière des contribuables, ou sur leur capital, ou sur leur revenu intégral.

En tant que ces impôts atteignent la rente, ils ne peuvent avoir pour résultat permanent que d'abaisser la valeur des fonds productifs. En tant qu'ils atteignent les salaires, ils retombent forcément sur les profits. En tant qu'ils atteignent les intérêts de capitaux placés, ils élèvent le taux de l'intérêt, ce qui les fait encore retomber sur les profits. Enfin, la charge qui pèse, directement ou indirectement, sur les profits finit toujours par se répartir entre eux porportionnellement et par se disséminer ensuite sur l'ensemble des revenus de tout genre, sous l'influence des faits qui caractérisent

le développement économique et des lois générales qui en gouvernent la marche.

Si les impôts dont il s'agit admettent des exceptions, si les fortunes ou les revenus au-dessous d'une certaine limite en sont exemptés, alors, le prix moyen du travail étant déterminé par la masse des salaires affranchis de la charge, les salaires supérieurs ne peuvent pas d'abord s'accroître au préjudice des entrepreneurs d'industrie et des consommateurs de services. Mais la charge qui grève ces salaires, agissant comme une de ces circonstances défavorables par lesquelles le salaire normal de certains travaux est influencé, fait bientôt diminuer l'offre des services dont la rémunération est imposée, ce qui a pour conséquence inévitable d'en relever le salaire courant, c'est-à-dire d'amener précisément le résultat que je viens de mentionner.

J'ai déjà dit quels sont les effets de l'exemption à l'égard de la rente.

Quant aux profits, l'exemption les empêche sans doute, au premier moment, de se répartir la charge proportionnellement, au moins en tant que cette charge atteint des industries dont les produits sont aussi fournis par des entreprises exemptées, puisque les prix de ces produits sont alors déterminés par les frais de production des dernières entreprises. Cependant, il en résulte, pour les entreprises concurrentes non exemptées, un intérêt à se récupérer de la charge, en faisant usage des moyens qu elles ont de produire plus économiquement. La division du travail, l'emploi des machines, la produclion en grand leur permettent bientôt de soutenir la concurrence des entreprises exemptées, sans subir aucune diminution de leurs profits. En même temps, les industries qui exploitent déjà ces moyens, et dans lesquelles, par conséquent, les grandes entreprises étaient seules profitables, diminuent leur production jusqu'à ce que leurs profits se soient relevés de tout le montant de la charge imposée; de sorte que le résultat définitif est absolument te même que si

Texemption n'avait pas eu lieu. La charge se dissémine tôt ou tard entre les revenus de tout genre; le niveau se rétablit entre les positions économiques égales.

Un impôt progressif sur la fortune, sur le capital ou sur le revenu aurait précisément les mêmes effets immédiats et médiats qu'un impôt avec exemption partielle.

Sous toutes ses formes et dans tous ses modes, Timpôt à la distribution, après des effets immédiats propres à chaque espèce d'assiette, aboutit à i^ne répartition proportionnelle, qui n'altère point sensiblement la distribution normale de |a richesse.

. En revanche^ il peut retarder /pkis ou moins l'accumulation de la richesse, suivant qu'il a, ou qu'il n'a pas pour effet de diminuer le penchaut à l'épargne, et il produit certainement cet effet lorsqu'il est progressif, ou qu'il admet une exemption partielle; car alors ceux qui é]nirgueraient en vue d'accroître leur revenu en sont détournés ^lar la perspective d*une surcharge, qui amoindrira entre. leurs mains !e produit de leui-s épargnes. Ils ne voient point, ne savent point, ou ue calculent point que cette surcharge sera réellement neutralisée pour eux par certaines compeiisat ions; ils ue songent qu'à la brèche que fera le prélèvement aildi hoiinel {hy\^ ^^n^y^ épargnes ou dans le produit de leurs épargnes, et la pensée de cette brèche affaiblit toujours, si elle ne détruit pas entièrement leur penchant à épargner.

On a vu que les effets permanents de cette première catégorie d'impôts, en ce qui concerne la distribution de la richesse, résultent de l'action de certains mobiles gouvernés par des lois économiques, action qui ne peut pas être instantanée, parce qu'elle implique, chez les individus qui la subissent, un calcul, un raisonnement, ou tout au moins la perception distincte d'un intérêt lésé. Il y a donc toujours, entre rétablissement d'un tel impôt et la complète réalisation de ses effets médiats et permanents, un intervalle plus ou moins prolongé, pendant lequel les effets immédiats continuent de

se produire, mais vont sans cesse décroissant. Par conséquent, un impôt à la distribution ne peut devenir entièrement inoffensif, au moins quant à cette distribution elle-même, que sous la condition de demeurer longtemps invariable dans sa quotité, dans son assiette et dans sa répartition.

Effets des impôts à la consommatioii.

Ces impôts se prélèvent de deux manières, comme prix et comme taxes. Tantôt rÉtat. vend lui-même aux contribuables les produits ou ie^ "^rvices dont la consommation est taxée, tantôt il leur^éi/ i^é une taxe à raison et en proportion de la dépense qu'ifs ont faitd pour jouir de ces produits ou de ces services; ^^îfti^ cette ^(^irferéve ffen amène aucune daos tes effets écoriomtqnt^^ de ck^.npôts.

J Ce qui peut inûuer «ur cès^élfets, c'est le degré d'impor- * tance du besoin nuquel répondent les consommations ou les dépenses taxées. En tant que ces consommations taxées sont nécessaires» et thns la nieâure oii elles sont nécessaires, la taxe agit loul à Ikil comme un prélèvement sur le revenu, c'està-dire comme un de ces impôts à la distribution dont les effets ont été expliqués dans la section précédente. Elle est sujette aux mêmes incidencesel abouti t aux mêmes résul tats définitifs. En tant que les consommations taxées sont superflues, et dans la mesure où elles sont superflues, le prélèvement peut avoir pour effet immédiat de modifier certaines habitudes et de léser passagèrement les intérêts créés par ces habitudes. Le prélèvement peut diminuer la consommation superflue ; il peut aussi laisser celle-là intacte et en diminuer une autre. Un impôt sur les voitures, par exemple, peut diminuer la consommation des voitures de luxe, ou bien faire porter l'économie des contribuables sur un autre objet, tel que la table, Tameublement, les services de domestiques.

Dans tous les cas, la consommation superflue diminuée amène une diminution dans la demande du produit ou du service qui en est Tobjet, par conséquent un abaissement des prix au préjudice des producteurs. Mais bientôt, un transfert de capitaux et d'activité faisant diminuer Toffre, les prix se relèvent à leur précédent niveau, et il ne reste plus, comme effet permanent, qu'une consommation renchérie, pour ceux qui se la permettent, du montant de l'impôt, et, quoique le revenu de ces consommateurs en soit sans contredit entamé, dans ce sens que sa valeur potentielle se trouve diminuée, c'est par l'effet d'une charge qu'ils acceptent et dont ils sont toujours libres de s'affranchir en tout ou en partie.

Si donc il faut voir là, en théorie, un changement apporté dans la distribution normale de la richesse, on doit reconnaître aussi que ce changement est trop inoffensif pour que la ressource fiscale dont il est le résultat puisse être condamnée comme antiéconomique, surtout si elle est justifiée par d'autres motifs tirés du même ordre d'intérêts. Or, il est évident que les impôts dont il s'agit, diminuant les consommations superflues en même temps et dans la même proportion qu'ils les renchérissent, ne peuvent point aftecter la possibilité totale de l'épargne, et qu'ils doivent accroître le penchant à l'épargne chez les consommateurs dont ils restreignent les jouissances.

Je ne dis rien des effets politiques et moraux qu'on peut attendre d'un impôt à la consommation. Je me borne à constater que les impôts de ce genre peuvent fonctionner soit comme des lois tendant au nivellement des conditions sociales, soit comme des lois somptuaires, et qu'ils constituent les seules lois de l'une et de l'autre espèce que puisse approuver la science économique, les seules qui se concilient avec l'intérêt général et avec le développement progressif des sociétés.

44<) LOIS VIBCALEF.

SECTION in.

Effets des Ittipôta ft la ir«nBiiii«iioii.

Les impôts à la transmission présentent tous un grave inconvénient, celui d'entraver la circulation de la richesse , inconvénient que les formes de la perception peuvent, Jusqu'à un certain point, atténuer, mais qu'elles ne peuvent faire entièrement disparaître, parce qu'il tient à FassieUe même de ces impôts et à leur quotité.

Le prélèvement qui saisit la richesse pendant qu'elle est transportée des producteurs aux consommateurs, et qui est connu sous les noms de droits (ïentrée, d octroi^ de sortie^ etc. , agit tout à fait comme une augmentation des frais de transport. S'il a quelquefois pour effet immédiat de diminuer, au préjudice des producteurs et des transportateurs, la valeur des produits dont la circulation est ainsi rendue plus onéreuse, cet effet n'est jamais que passager ; après un court intervalle, l'offre de ces produits diminuant, leur prix se relève et lé droit prélevé a pour effet médiat et permanent de renchérir ces produits de tout le montant de l'impôt.

Les impôts de cette catégorie ressemblent donc entièrement, par leurs effets tant médiats qu'immédiats, auK impôts à la consommation, et il y a lieu, comme pour ceux-ci, de distinguer le cas oii les produits imposés sont d une consommation indispensable, d'avec celui où ils ne servent qu'à des consommations superflues, dans le pays ou dans le lieu de destination.

Dans le premier cas, la consommation n'étant pas diminuée, la demande ne Test pas davantage, et les prix- s'élèvent immédiatement à la hauteur nécessaire pour comprendre le montant du droit, car l'offre ne se maintient au niveau de la demande qu'à cette condition. Mais, à mesure que ce renchérissement se manifeste et devient, pour les diverses classes

de la société, une diminution effective de leurs revenus, le prélèvement prend les caractères d'un impôt à la distribution ou d'un impôt à la consommation sur des objets de première nécessité, et dès lors il traverse les mêmes phases, subit les mêmes incidences, aboutit au même résultat définitif que ces deux catégories d'impôts.

Dans le second cas, et en général toutes les fois que l'impôt à la transmission effective a pour effet immédiat de diminuer une consommation superflue, son effet permanent ne diffère pas de celui que produirait un impôt à la consommation qui frapperait les mêmes produits ou les mêmes services. Le renchérissement n'atteint pas d'autres revenus que ceux des consommateurs du produit ou du service renchéri, et il constitue pour eux une charge définitive, qui diminue la valeur potentielle de leurs revenus, mais qui est inoffensive, en ce sens qu'elle est volontaire, qu'ils peuvent toujours s'en affranchir et qu'elle tend à augmenter chez eux le penchant à l'épargne.

Toutefois, si les impôts dont il s'agit n'altèrent pas plus que les autres l'équilibre général des conditions économiques et la distribution normale de la richesse, ils ont certains effets spéciaux, soit permanents, soit transitoires, dont je dois dire quelques mots.

D'abord, ils peuvent avoir pour effet non-seulement de diminuer la demande générale, ainsi que je l'ai déjà dit, mais encore de restreindre en permanence le marché des produits qu'ils renchérissent, si le renchérissement est assez fort pour que l'industrie du lieu de destination, ou celle d'un autre lieu de provenance, puisse fournir ces mêmes produits à meilleur marché. Par cet effet, qui caractérise en particulier les droits faussement nommés protecteurs , les impôts en question se rattachent à un système particulier de législation économique, précédemment examiné, dans lequel le point de vue fiscal est entièrement sacrifié ou ne joue qu'un rôle tout à fait secondaire.

Ensuite, le renchérissement qui résulte de ces impôts, lors même qu'il n'a point d'effet protecteur, est généralement aggravé par cette circonstance, que le prélèvement du droit, étant demandé aux transportateurs, c'est-à-dire aux entrepreneurs de circulation, en un mot, aux commerçants, constitue pour eux une avance de capital, sur laquelle ils doivent obtenir leur profit ordinaire, jusqu'au moment où cette avance leur sera remboursée par le consommateur.

Enfin, les formes de la perception aggravent encore plus ou moins le renchérissement, par les frais, les embarras et les pertes de temps ou chômages qu'elles ajoutent à ceux qui résultent naturellement du transport. Il importe à tout gouvernement, dans son propre intérêt, de diminuer, autant que possible, en perfectionnant son service fiscal, cette charge additionnelle, qui ne lui profite point et qui ne représente, pour la société, qu'un surcroît inutile de travail.

Les impôts à la transmission légale, c'est-à-dire ceux qui, au lieu de saisir la richesse pendant qu'elle est transportée, la saisissent au moment d'un échange ou d'une dévolution, et qui sont plutôt assis sur la transmission d'un droit que sur un acte de circulation proprement dite, occupent une grande place dans la législation fiscale de la plupart des nations modernes, parce que la perception en est facile et peu coûteuse. Le prélèvement des droits de mutation et des droits de succession est demandé à des contribuables qui sont nécessairement détenteurs de la somme demandée, et qui la livrent eux-mêmes volontairement au percepteur, en échange d'une garantie dont ils ont besoin.

Malgré ce mérite fiscal, ou plutôt à cause de ce mérite, il importe beaucoup de connaître et de constater les effets économiques de cette catégorie d'iimpôts. Un impôt économiquement nuisible est d'autant plus dangereux, que la perception en est plus facile, c'est-à-dire qtie la tentation d'y avoir recours est plus grande.

Les droits de mutation qui sont prélevés sur les transmis-

sions d'immeubles entre vifs et à litre onéreux ont pour effet permanent d'accroître de la moitié du droit perçu le prix vénal des fonds productifs, si le prélèvement est demandé aux vendeurs, et de diminuer ce prix dans la même proportion, si le prélèvement est demandé aux acquéreurs.

Dans le premier cas, l'offre des immeubles étant diminuée, leur prix tend à s'accroître ; mais il ne peut s'accroître de toute la valeur du droit, parce que, en s* élevant, il fait diminuer la demande. C'est donc à moitié chemin entre la valeur réelle et la valeur augmentée du droit, que la démande et l'offre se mettent en équilibre.

Dans le second cas, la demande des immeubles diminuant, le prix s'abaisse; mais il ne peut s^abaisser de tout le montant du droit, parce que, en s'abaissant, il fait diminuer l'office ; de sorte que la demande et l'offre d'immeubles s'équilibrent à égale distance de la valeur réelle et de la valeur diminuée de tout le montant du droit.

Appelons V la valeur réelle d'un immeuble, telle qu'elle est déterminée par les causes générales, rf le montant du droit de mutation, P le prix vénal de l'immeuble. Nous avons, pour

le premier cas, P = v + ^, pour le second, P = v — — ..

Ce sera là le résultat moyen du prélèvement, résultat que les fluctuations accidentelles de l'offre et de la demande, provenant de causes étrangères à l'impôt, pourront modifier passagèrement, au préjudice tantôt des vendeurs, tantôt des acquéreurs, en faisant peser alternativement sur les uns et sur les autres une fraction plus forte du droit.

Cependant, de quelque manière que la charge se partage dans chaque mutation, le prélèvement a pour second résultat définitif moyen de faire peser sur tout individu qui acquiert et revend successivement un imnaeuble le droit de mutation tout entier, car ce qu'il gagne ou perd sur le prix de l'immeuble comme acheteur, il le perdra ou le gagnera comme vendeur.