CHAPITRE III

DE l'application DES THÉORIES ÉCONOMIQUES <

Les phénomènes de production, de circulation et de distribution qu'embrasse la science économique sont ceux qui se réalisent dans toutes les sociétés politiques régulières, sous l'influence d'un principe de droit commun à ces sociétés.

Partout où le droit commun sera consacré et garanti sous sa forme la plus générale, les phénomènes dont il s'agît se manifesteront certainement et seront régis par les mêmes lois scientifiques. Mais l'action de ces lois et les résultats de cette action subissent nécessairement l'influence des actes par lesquels le gouvernement de chaque société modifie tantôt le principe général de la propriété, tantôt les divers rapports qui en proviennent. Il est donc possible de distinguer, dans la science économique, deux parties : l'une générale et purement spéculative, qui ne vise qu'à établir les théories, les lois scientifiques de la production, de la circulation et de la distribution des richesses; l'autre spéciale et critique, ayant pour objet l'application de ces lois aux phénomènes concrets qui résultent de l'intervention de l'État dans le développement économique de la société.

Cette division n'est point absolument de rigueur, puisque l'on peut aussi bien étudier chacun des actes d'intervention en traitant du phénomène général auquel il se rattache, ainsi que l'ont fait jusqu'à ce jour la plupart des économistes. Mais, sans attacher à cette classification plus d'importance qu'elle n'en mérite, je la crois utile, ne fût-ce que pour dé-

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gager l'exposition proprement dite de la science, cette partie qui doit être essentiellement théorique, de discussions auxquelles il est difficile de conserver ce caractère. L'action directe que peut exercer l'Etat sur le développement économique touche à tant de graves intérêts présents, elle soulève tant de questions dont Tesprit de parti s'est déjà emparé, que les économistes ont rarement résisté, en traitant un pareil sujet, aux entraînements de la polémique et se sont rarement abstenus d'argumentations plus ou moins passionnées, qui* étant mêlées à leur exposition des vérités générales de la science, en altèrent l'impartialité et en diminuent par conséquent l'autorité. Je n'ai pas besoin de citer des exemples à l'appui de cette observation ; il suffît d'ouvrir les ouvrages d'Adam Smith et de Jean-Baptiste Say pour en trouver de frappants. Là où de tels maîtres ont failli, que doit-on attendre des auteurs de second et de troisième ordre?

 cette classification, je rattache une terminologie, que je regarde aussi comme convenable, quoique je sois prêt, d'ailleurs, à en faire aussi bon marché que de la classification ellemême. Je réserve le nom de science économique pour cette partie générale et purement théorique qui recherche et constate les lois du développement économique de la société, et j'appelle législation économique celle qui a pour objet l'application de ces lois aux actes d'intervention de l'Etat. Habitué à cette classification et à cette terminologie par vingt-cinq années d'enseignement public, je les adopte dans cet écrit, non en vue de les recommander aux économistes qui le liront, ni avec l'espérance de les faire prévaloir sur d'autres habitudes ou sur d'autres idées, mais uniquement pour mon propre usage et ma propre satisfaction. Je prends cette liberté parce que l'expérience m'a rendu certain qu'il n'en peut résulter aucun inconvénient pour mes lecteurs, aucune obscurité,^ aucune confusion dans les idées qu'ils se feront de la science économique d'après mon livre. C'est un simple cadre, qu'ils pourront rejeter s'il ne leur platt pas et remplacer par un

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autre, sans que le tableau edcadré en souffre le moindre dommage.

Les actes dont s'occupe la législation écononlique ou Téconomie politique appliquée sont de diverses espèces, qu*ii importe de distinguer, parce que Tapplication de là scieûce n'aboutit pas pour toutes à des résultats d'une Egale pdrtée.

Il n'est presque pas une loi, pas une mesure administrative, qui n'ait quelque influencé, directe ou indirecte, sur 1& production ou sur la distribution de la richesse. La ttiôindre disposition d'une loi de procédure ou d'ut) règlement sur la voirie peut agir sur le degré de sécurité dont jouissent les propriétaires ou les capitalistes, et t)ar conséquent avoir pour résultat de stimuler oti de ralentir la production. Hais, tandis que ces actes ont un but étranger au développement économique et n'agistent qu'indii^éctement sur la production de la richesse, il en est d'aùtrëi qui ont précisément pour but d'exercer une action diréfetè sur tè développement économic(ue, d'autres encore qui eïercent une telle action dans Un bût non économique.

Les plus importants de ces actes, au point de vue de la science économique, sont évidemment ceux qui ont pour but avoué d'agir directement sur les phénomènes dont s'occupe cette science. On peut les grouper soUs deux chefs principaux, les uns ayant pour but de favoriser l'accroissement de U richesse, ou d'en diriger la production, tandis que les autres aspirent à modifier la distribution de la richesse; et l'on peut encore subdiviser le premier groupe, en distinguant les actes qui agissent directement sur la production ou sur l'épargne, de ceux qui n'atteignent leur but qu'en réglant la circulation.

À cette première classed'actes,ayantpourcaractèrecommun d'aspirer à un but économique, appartiennent, par exemple, les monopoles industriels accordés par TÉtat^ les lois et règlements compris sous le nom générique de système prt)té(Jteur, la charité officielle^ la détermination légale du tant de

TintérÀt , etc. Mais les monopoles et le système protecteur, qui ont pour but de favoriser la production, appartiennent au premier groupe, tandis que la charité officielle et les lois contre l'usure, qui aspirent à modifier la distribution, appar-* tiennent au second .

Les monopoles diffèrent à leur tour du système protecteur en oe qu'ils crissent directement sur le travail économique, puisqu'ils interdisent partiellement certaines branches de oe travail, tandis que le système protecteur n'agit sur la production que par Tinlermédiaire de la circulation, c'est-àdire en interdisant une certaine catégorie d'échanges internationaux.

L'application de l'économie politique aux actes de toute espèce par lesquels l'Etat peut influer sur la marche du développement économique doit d'abord consister à déterminer eette influence et à l'expliquer d'après les théories économiques. Une fois ce premier pas accompli, et seulement alors, la marche du raisonnement doit se ressentir des différences que je viens de signaler.

S'agit-il, en effet, d'un acte ou d'une série d'actes dont le but est de produire un certain résultat économique? Il est évident que le travail scientifique par lequel on arrive à constater l'action exercée constate par cela même que le but proposé sera ou ne sera pas atteint. Il aboutit donc à un jugement complet sur les actes en question ; il autorise pleinement Téconomiste à déclarer de tels actes mauvais et à les blâmer sans réserve, s'ils ne sont pas de nature à produire l'effet en vue duquel ils ont Heu, à conduire au but qui seul les a motivés.

Yous accordez une prime à l'exportation de certains produits de l'industrie nationale, dans le but unique de favoriser Taccroîssement de la richesse du pays. Si, en analysant l'effet de cette mesure, je démontre que, loin de conduire au but que vous vous proposez, elle agit en sens contraire et qu'elle tend à ralentir l'accroissement de la richesse, rien ne m'em-

pèche plus de la condamner définitivement; car elle n'avait qu'un but, et ce but sera manqué; elle n'était justifiable que dans une certaine hypothèse, et cette hypothèse est entièrement fausse. Par quelles considérations, sous quels pré* textes, en vertu de quels principes pourrait-elle encore être défendue?

Vous fixez légalement le taux de l'intérêt, dans le but unique de favoriser les emprunteurs, d^ faciliter Taccès du capital à ceux qui en ont besoin. Si je prouve que cette fixa* tion légale produit un résultat directement opposé à celui que vous vouliez obtenir, qu'elle nuit aux emprunteurs et rend la circulation du capital plus difficile, j'aurai prouvé, par cela même, que votre loi est détestable, puisque le seul motif qui pouvait la justifier est une erreur.

Est-ce à dire que, dans les deux cas dont je viens de parler, l'économie politique, si la loi dont il s'agit est une loi déjà en vigueur et non simplement proposée, donne le précepte absolu de l'abroger sans retard? Non ; parce que toute loi, bonne ou mauvaise, crée avec le temps des opinions, des habitudes et surtout des intérêts , qui peuvent en rendre l'abolition brusque et immédiate dangereuse ou difficile. C'est là une question de pratique sur laquelle je n'ai pas, moi économiste théoricien, d'avis à émettre, ni de conseil à donner, car elle se complique de considérations morales et politiques étrangères à la science que je professe. En déclarant votre loi mauvaise, cette science n'est pas sortie de son domaine; elle en sortirait en vous prescrivant un mode quelconque d'action, propre à mettre la réalité d'accord avec le jugement théorique.

Mais lorsqu'il s'agit d'actes qui n'ont pas un but économique, la portée du résultat scientifique est nécessairement plus restreinte encore. Le jugement que la science prononce ne peut plus être ici qu'un jugement conditionnel, hypothétique, limité par des réserves plus ou moins nombreuses.

Ces actes, ainsi que je l'ai déjà dit, sont de deux espèces.

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Les uns exercent une action directe sur les phénomènes économiques : action notoire et avouée, bien qu'elle ne soit pas le but en vue duquel l'État intervient. Cette première catégorie comprend les lois et les mesures fiscales, c'est-à-dire rimp6t sous toutes ses formes, en tant du moins qu'il a un but purement fiscal. Les autres, qui n'ont pas plus que les premiers un but économique, n'exercent pas même une action directe sur le mouvement de la richesse. A cette seconde catégorie appartiennent les lois et mesures diverses qui ont pour but de pourvoir aux intérêts moraux de la société, ou de développer et de perfectionner l'organisme politique par lequel les droits sont garantis et les besoins les plus généraux de la société sont satisfaits.

L'action directe qu'exercent les lois fiscales sur la production et sur la distribution de la richesse constitue sans contredit un problème d'économie politique, un problème qui appartient exclusivement à cette science et qui ne peut être résolu que par elle. En expliquant l'action directe dont il s'agit, en la rattachant à des principes généraux , en construisant ainsi une théorie de l'impôt, l'économie politique ne sort donc pas de son domaine; elle ne s'écarte ni de son objet, qui est la richesse, ni de son but, qui est la vérité scientifique. S'ensuit-il qu elle ait mission pour juger de toutes pièces une loi ou une mesure fiscale, pour approuver ou condamner absolument un impôt, comme elle approuve ou condamne une loi destinée à favoriser la production ou à corriger la distribution de la richesse? Non, parce que l'impôt n'a pas une destination de ce genre ; son but n'est pas dans l'action qu'il peut exercer sur la richesse.

Le but de l'impôt est de procurer à l'État un revenu, de mettre ainsi à la disposition du gouvernement de l'État les moyens matériels dont il ne saurait se passer. Or, la question de savoir si ce but sera rempli par tel impôt n'est évidemment pas du ressort de l'économie politique. L'étendue actuelle des besoins de l'État, celle des ressources qu'il pourra trouver