SIGNES

vier 1854, établissent que les expressions de la loi, et autres officiers de santé, sont génériques et s’appliquent à toutes les personnes qui, d’après la loi de ventôse, exercent une des branches de l’art médical. — La qualité de la personne constituant une circonstance aggravante doit faire l’objet d’une question spéciale posée au jury.

Disons, en terminant, avec Tardieu : « Il faut se résoudre à considérer presque exclusivement les crimes d'avortement comme l’œuvre des gens de l’art, et à rechercher quelles conséquences doivent résulter de ce fait, au point de vue des constatations nfédico-légales et de la mission de l’expert, soit pendant le cours de la procédure, soit aux débats. »