DES ACTES MÉDICO-JUDICIAIRES

Les actes du médecin en justice se réduisent aux suivants :

1° Le rapport judiciaire.

2“ Le certificat.

5° La consultation médico-légale .

4“ La déposition orale.

5° Le rapport d'estimation.

A. Du rapport.

Nous dirons, avec M Tourdes, que le rapport est la relation d un fait médical et de ses conséquences, sur la réquisition d’un magistrat, et sous la sanction du serment.

LE MÉDECIN DEVANT LA JUSTICE

Lêtjislation. — Le médecin accepte une mission qui lui donne le caractère d’un fonctionnaire public, et il doit rendre compte de celle mission. Il doit donc se rappeler les articles du code pénal qui punissent la corruption des fonctionnaires publics et le faux témoignage (voir page 59).

Les experts ont aussi leur responsabilité; mais pour cela, il faut qu’ils commettent une faute lourde, une erreur grossière et évidente.

De la forme du rapport. — On peut le diviser en cinq parties que nous allons successivement étudier : préambule, commémoratif, visum et repertum, discussion, conclusions.

I. Préambule ou protocole. — Il renferme toutes les formalités et est le même pour tous les rapports.

1° Nom, prénoms, qualité de l’expert.

2° Indication de l’autorité requérante.

5° Date de la réquisition.

4° Mention de la prestation du serment.

5° Date, jour, heure, lieu de l’opération.

<3° Nature de l’expertise (visite, autopsie, analyse chimique) en reproduisant textuellement les questions adressées par le magistrat.

7° Les noms et qualités des personnes présentes et notamment ceux du magistrat commis à cet effet.

Voilà, par exemple, l'en-tète imprimé dans nos rapports :

•le soussigné, Jean-Alexandre-Eugène Lacassagne, professeur de médecine légale à la Faculté de médecine de Lyon, demeurant dans cette ville, rue Victor-Hugo,

8, sur la réquisition de M en date du. ... !

Serment préalablement prêté.

LACASSAGNE g