I.E MÉDECIN DEVANT LA JUSTICE

Ces conclusions devant servir à des juges et à des jurés, doivent être exprimées en langage ordinaire et parfaitement intelligibles.

Autrefois on terminait par une phrase attestant que le rapport avait été fait en âme et conscience et conformément aux principes de l’art. Cette formule est aujourd’hui surannée.

11 faut ajouter au rapport les pièces à conviction, dessins, photographies, etc., etc., qui ont été nécessaires pour établir les conclusions.

B. Du certificat.

C’est la simple attestation d’un fait médical et de ses conséquences, sans réquisition ni prestation du serment.

Le plus souvent c’est la constatation d’une maladie, de ses effets et de ses causes. Autrefois on appelait cxoine le certificat qui dispensait une personne malade d’un service public.

Législation. — Aut. 85 du G. I. C. Lorsqu’il sera constaté par le certificat d’un officier de santé, que des témoins se trouvent dans l’impossibilité de comparaître sur la citation qui leur aura été donnée, le juge d'instruction se transportera en leur demeure, quand ils habiteront dans le canton de la justice de paix du domicile du juge d’instruction. Si les témoins habitent hors du canton, le juge d’instruction pourra commettre le juge de paix de leur habitation à l’effet de recevoir leur déposition, et il enverra au juge de paix des notes et instructions qui feront connaître les faits dans lesquels les témoins devront déposer.

Art. 86. Si le témoin auprès duquel le juge se sera transporté dans les cas prévus par les trois articles précédents, n’était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation qui lui avait été donnée, le juge décernera un mandat de dépôt contre le témoin et l’officier de santé qui aura délivré le certificat cidessus mentionné. La peine portée en pareil cas sera prononcée

par le juge d'instruclion du même lieu, et sur la réquisition du procureur de la République, en la forme prescrite par l'article 80.

Art. 159, C. P. Toute personne qui, pour se rédimer ellemême ou affranchir une autre d’un service public quelconque, fabriquera, sous le nom d'un médecin, chirurgien ou autre officier de santé, un certificat de maladie ou d'infirmité, sera punie d’un emprisonnement d’une année au moins et de trois au plus.

Art. 160. Tout médecin, chirurgien ou autre officier de sauté qui, pour favoriser quelqu’un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d’un service public, sera puni d’un emprisonnement d’une année au moins et de trois ans au plus. S’il a été mû par dons ou promesses, la peine de l’emprisonnement sera d'une année au moins et de quatre ans au plus. Dans les deux cas le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l’article 12 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Dans le deuxième cas, les corrupteurs seront punis des mêmes peines que le médecin, chirurgien ou officier de santé qui aura délivré le faux certificat.

La Cour de cassation (51 mars 1851) a jugé qu'il y avait délit d’escroquerie de la part du médecin qui, dans des annonces mensongères par lesquelles il vante sa méthode de traitement des maladies, publie des certificats qu’il s'est fait délivrer à l’aide de moyens frauduleux, et attestant aussi mensongèrement des guérisons déclarées incurables par d’autres médecins.

Comme règle de conduite, avoir toujours présents a l’esprit ces judicieux conseils de Fodéré : ni complaisance, ni concession coupable, ni crainte de l’autorité, ni sévérité inspirée par la peur.

Les faux certificats peuvent se classer sous trois chefs différents, d’après leurs conséquences judiciaires.

a. — Certificats de complaisance. Le fait établi peut être utile à l’individu. 11 n’y a ni poursuite ni punition du médecin, mais celui-ci y perd toute considération.

b. Certificats pour dispenser d'un service public : Service militaire, juré, témoin, fonction de tuteur. Le

LE MÉDECIN DEVANT LA JUSTICE

médecin est alors poursuivi et atteint par l’article 160 du G. 1'. 11 peut d’ailleurs avoir à affirmer devant le juge de paix les motifs qui ont fait établir les certificats dispensant d’un service public.

c. — Faux certificats pour détourner de la trace d'un crime. Le médecin devient complice. — Alors travaux forcés à temps, c’est-à-dire la peine que l’on aurait eue si l’on avait commis le crime.

Forme des certificats. Ils ont trois parties.

1° Préambule : noms et prénoms, qualités du médecin et du demandeur, date et but de l’opération.

2° Constatations du fait et ses preuves.

5° Conclusions brèves et nettement formulées.

Voici la rédaction d’un certificat constatant une blessure consécutive à un accident dans une usine et devant être présenté à une compagnie d’assurances :

1° Relater les anamnestiques, d’après le blessé.

2° Spécifier les lésions constatées, s’il en existe.

5° Lorsque celles-ci existent, dire :

a. — Si ces lésions sont évidemment et nécessairement curables.

b. — Si elles sont très probablement curables.

c. — Si, ces lésions étant reconnues incurables, elles entraînent une incapacité de travail professionnel et peuvent être assimilées à la perle de l’usage d’un membre, ou seulement à la diminution de l’aptitude professionnelle.

Le plus grand nombre des certificats doivent toujours être écrits sur papier timbré *. On fait légaliser la

1 Voici la liste des certificats soumis ou non au timbre : Certificats exempts du timbre.

1* Aux nourrices pour obtenir un nourrisson (des enfants assistés).

signature, en matière civile, par le maire et le président du tribunal. Pour les certificats produits au delà du ressort, en matière administrative, il faut faire légaliser la signature par le préfet ou le sous-préfet. La signature des médecins militaires est légalisée par le sous-intendant.