C. Consultation médico-légale

Elle est comprise dans l’expression générale de rapport, la loi n’en parle nulle part.

Verbale ou écrite, la consultation médico-légale est produite par un ou plusieurs médecins sur la demande

2“ De vaccine.

5° De naissance ou de décès.

I" Certificat ou rapport médical pour coups et blessures, etc., sur réquisition.

5" Certificat sur réquisition d’un maire pour constater le décès d’une personne trouvée sur la voie publique, par 'suite de maladie, d’accident, meurtre ou suicide.

6° Certificat pour des aliénés, sur l’état d’un malade; ce certificat ayant un caractère purement administratif.

7» Certificat de maladie ou d’infirmités pour l’admission dans les hôpitaux ou hospices de vieillesse.

8” Certificat d’infirmités pour secours annuels du département en cas d’indigence.

9" Certificat de maladie pour justifier l’absence d’un enfant a l’école (loi du 28 mars 1882).

Remarque importante. Un médecin n’est pas passible d amende quand un certificat non timbré, délivré administrativement et avec mention de la destination , est plus tard produit en justice. Les médecins feront donc prudemment d’indiquer la destination do tout certificat délivré sur papier non timbré.

Certificats soumis au timbre.

1* Certificat pour les aliénés délivré à des particuliers ou employé dans un intérêt privé.

2° Cerliflcat de santé pour des compagnies d’assurances sur la vie.

3“ Certificat de décès pour. . ...

LE MÉDECIN DEVANT LA JUSTICE

des autorités judiciaires' ou des parties intéressées, pour apprécier un rapport, déjà fait.

Elle comprend quatre parties :

1“ Le protocole — comme dans le rapport.

2° L'historique des faits , leur description.

5" Leur discussion.

•i° Les conclusions.

Ces consultations comportent tous les développements scientifiques que le médecin croit devoir leur donner. Ainsi que l’a dit M. Devergie, « il n’y a pas de bornes tracées, pas de limites posées ».

D. La déposition orale.

Les rapports, consultations et même certificats

i" Certificat de maladie ou d’infirmités à l’époque de la révision.

5* Certificat de maladie, dans le cas d’impossibilité de se présenter lors du tirage au sort ou de la révision.

6” Certificat pour obtenir une prolongation de congé de convalescence (militaire ou civil).

7” Certificat de maladie délivré à un militaire ou un ecclésiastique pour obtenir une saison aux eaux thermales.

8- Certificat d’infirmités pour obtenir une retraite avant l’Age voulu (prêtres, instituteurs, postes, ponts et chaussées, etc.).

fl- Certificat d’aptitude pour obtenir l’admission dans certaines écoles ou administrations de l’Etat.

10” Certificat de maladie pour obtenir une indemnité pour traitement médical des administrations ou dos Sociétés de secours mutuels (instituteurs, ponts et chaussées, Sociétés de patronage, etc.). Exempt, si le certificat du médecin est rédigé d la suite d’un certificat d’indigence.

11" Certificat de maladie pour être dispensé de faire acte de présence en cas d’arbitrage, de juré ou de témoignage devant les tribunaux.

12” Certificat de demande par une veuve d’employé à l’effet d’obtenir une pension de l’administration.

15” Tous les certificats produits par des particuliers à titre de justification, demande ou défense (art. 12 de la loi du 15 brumaire an VII).

peuvent aboutir à une déposition devant un tribunal. Nous avons déjà dit que le médecin prêtait alors serment comme témoin. Il est donc à la fois expert et témoin, et cependant que de différences entre ces deux qualités! Le témoin, qui est en nombre limité, fait connaître la vérité en racontant les circonstances du fait où il s’est trouvé. L’expert ne sait pas de source certaine, il donne une interprétation qui peut être plus ou moins proche de la v.érité, et en outre il est en nombre illimité, puisque la justice peut avoir autant d’experts qu’elle le désire. L’office des médecins est plutôt jugement que témoignage. Le médecin doit préparer sa déposition, et pour cela avoir soin de garder une copie du rapport, dont, il est vrai, il ne devra jamais se servir devant les magistrats. Appelé alors comme témoin, il raconte les faits et expose ses conclusions1.

E. Rapport d'estimation.

C’est un rapport : il y a réquisition et serment prêté, dans le but d’avoir l’avis motivé d’un ou plusieurs experts sur une réclamation d’honoraires.

11 se compose du préambule, de Y exposé et de la discussion des faits, des conclusions.

On doit faire entrer en ligne de compte : la gravité de la maladie, sa durée, le nombre et l’importance des opérations, les visites de nuit et de jour, la distance parcourue, la situation du malade, celle du médecin et le taux habituel des honoraires dans la localité.

Pour les conclusions : elles sont sous la forme d’un

1 Consulter sur ce sujet notre leçon : Le médecin devant les Cours d'assises (Rev. scient. 1881).

LE MÉDECIN DEVANT LA JUSTICE. 81

compte, qui présente en deux colonnes correspondantes les prix demandés pour visites, opérations, déplacements, elc. , et les prix alloués par l’expert.

Dans la dernière conclusion, en regard du chiffre demandé, l’expert relate en toules lettres le chiffre total.