II. Législation

Aut. 57. Code civil. L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins.

Même mention à l’art. 58 pour les enfants trouvés.

Art. 144. L’homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage.

Art. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre. — Lorsqu’il y a eu erreur dans la personne, le mariage ne peut êlre attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.

Art. 181. Dans le cas de l’article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu’il y a eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l’epoux a acquis sa pleine liberté ou que l’erreur a été par lui reconnue.

Art. 551. Code pénal. Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne d’un enfant de l'un ou de l’autre sexe, âgé de moins de treize ans, sera puni de réclusion.

Art. 552. Quiconque aura commis le crime de viol sera puni des travaux forcés A temps. Si le crime a été commis sur la personne d’un enfant au-dessous de l’Age de quinze ans accomplis, le coupable subira le maximum de la peine des travaux forcés à temps. Quiconque aura commis un attentat A la pudeur.

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consommé ou tenté avec violence contre des individus do l'un ou de l'autre sexe, sera puni de la réclusion. Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant au-dessous do 1 âge de quinze ans accomplis, lo coupable subira la peine des travaux forcés à temps.

Art. 33 i. Quiconque aura attenté aux moeurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l’autre sexe, au-dessous de l’âge de vingt et un ans, sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans, et d’une amende de 50 à 500 francs.

Art 9S0. Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront être mêles, majeurs, sujets du roi, jouissant des droits civils.

La loi française ne fait pas mention des hermaphrodites. L est une lacune, puisque, ainsi que nous le montrerons, il existe des hermaphrodites vrais.

Voici ce que dit le Code prussien :

Art. 19. Si un enfant nait hermaphrodite, les parents décident à quel sexe ils veulent que l’enfant appartienne.

Art. 20. A l’âge de dix-huit ans révolus, l’hermaphrodite a le droit de choisir son sexe.

Art. 21. D’après ce choix, ses droits sont fixés à l’avenir.

Art. 22. Si les droits d’un tiers dépendent du sexe du prétendu hermaphrodite, celui-là peut réclamer 1 examen d’un expert.

Art. 23. Le résultat de l’examen de l’expert décide aussi bien contre le choix de l'hermaphrodite que contre le choix des parents.