GÉNÉRAL

g I. — Organisation judiciaire en France 3

g II. — Experts médecins et médecins requis. ... 5 { III. — Formes de la réquisition. Prestation de serment . . • 6

S IV. — Opérations de Texpertise 8

S V. ^ Du rapport 9

S VI. — Consultation médico-légale 15

î VU. — Déposition orale 16

S VIII. — Honoraires des médecins requis'par la justice. 21

î IX. — Des expertises en matière civile ..... 27

SX. — Des certificats 28

{ XI. — Responsabilité des experts 32