AVORTEMENT CRIMINEL

L'avortement eriminel tombe au Canada sous le coup des articles suivants :

Code eriminel, Art, 303, Proroquer l'arortement, Est coupable d'un acte eriminel et passible de d'emprisonnement à perpétuité, celui qui, dans le but de procurer l'avortement d'une femme, qu'elle soit enceinte où non, Jui administre ou fait prendre illégalement quelque dro- "ue où autre substance délétère, où qui fait illégalement usuge sur alle

queique instrument on d'autres moyens quelconques dans le même but,

Art, 304.—Femme qui proroque son propre avortement, Est cov: sable d'un acte criminel ct passible de 7 ans d'emprisonnement, toute femme qui, enceinte ou non, s'administre illégalement à elle-même ou permet qu'on lui administre quelque drogue ou autre substance délétère, on fait illégalement usage sur elle-même où permet qu'on fasse usage sur elle de quelque instrument ou d'autres moyens quelconques dans Île but de procurer son avortement,

Art. 305.— Fournir les moyens de proroquer l'avortement, Est coupable d'un acte criminel et passible de deux ans d'enrprisonnement, celui qui fournit ou procure illégalement quelque drogue ou autre substance délétère, ou quelque instrument on chose quelconque, sachant qu'il est destiné à être illégalement employé ou appliqué dans le but de procurer l'avortement d'une femme, qu'elle soit enceinte ou non.

Art. 306.—Tuer un enfant non encore né, Est coupable d'un acte criminel et passible d'emprisonnement à perpétuité, celui qui cause lu mort d'un enfant qui n'est pas encore devenu un être humain, de telle inanière qu'il aurait été coupable de meurtre si ect enfant fût venu au monde.

2) Réserre, Nul n'est coupable d'infraction si, par des moyens qu'il croit, de bonne foi, nécessaires pour sauver la vie de la mère de l'enfant, il cause la mort de cet enfant avant où pendant l'accouchement,

Définition. Au point de vue m‘“dical, l’avortement est l’expulsion du foetus avant l’époque de viabilité; en médecine légale, on peut le définir: l'expulsion du produit de la conception, provoquée dans un Lut criminel : une date quelconque de la grossesse.

Mais il convient d'ajouter que ce que vise surtcut le Code criminel dans les articles ci-dessus ce sont les agissements faits dans le bat de procurer l'avortement, peu importe que la femme soit enceinte ou qu’elle ne le soit pas.

Si cependant, la femme étant enceinte, les agissements abortifs sont suivis de l'expulsion d'un enfant vivant et qui meurt peu après, l’auteur de l'avortement devient coupable de meurtre (infanticide),

En pratique, on considère que l'enfant n'est pas né vivant tant qu'il n'a pas atteint l'époque de viabilité: aussi les inculpations d'avortement se font-elles rarement après six mois; sans compter que s’est presque toujours avant cette daie que, pour différentes raisons, ‘es femmes tiennent à se débarrawer de leur Hrossesse,

Tes statistiques démontrent que l'époque à laquelle l'avortement criminel se pratique, est ordinairement vers le troisième ou le qua- ‘rième mois. Avant cette date, la femme n'est pas encore certaine qu’elle est enceinte, tandis que après le quatrième ou le cinquième mois, eile craint que l'entourage remarque son état, Quant aux causes principales de l'avortement, ce sont le désir de cacher une cohabitation illégitime, ou simplement celui de limiter le nombre des enfants.

Le crime d’avortement pars « être d'une extrême fréquence dans trus les pays, même les plus civilisés, et malgré cela, un très-petit sombre de ces cas arrivent à la connaissance de la justice.

Parmi les auteurs, les uns sont des avorteurs de profession, les ‘tres des avorteurs d'occasion : amie de ln femme, mari, amant, etc. eufin c’est parfois la femme elle-même, Si c’est cette dernière qui a novoqué son propre avortement, elle est punie moins sévèrement «re lorsque c’est une main étrangère. Contrairement à ce qui a lieu en France, les personnes de l'art (médecins, pharmaciens, sagesfemmes, etc.) ne subissent aucune aggravation de la peine.

PROCEDES ABORTIFS

; Les moyens nombreux et variés, employés dans un but d’avor.

& | tement, peuvent être rangés en deux classes, suivant qu’on a eu re-

| cours à l'absorption de substances médicamenteuses ou à des procédés tiécaniques.