S S DES PENALITES ET DEN POURSUITES

4971. 1, Amende pour Crereire iUéqal de la médecine. — Tonte Personne non enregistrée dans cette province, qui est trouvée conpalie d'y exercer ln médecine ou lobatétrique, en contravention nvec leg dis. Positions de ln présente section. encourt une pénalité n'excédant pas cinquante pinstres pour Une première offense et de Pas moins de cin- Quante plastres ni de plus de deux cents piastres pour toute offense subaéquente.,

Erecption Cette disposition ne Sapplique pns aux services rendue gratuitement par des Personnes qui, À raison de leur état. peuvent, danse des cireonsin: : ca sécinles, faire certaine Actes qui, autrement, tomberaïent sous le coup de la présente section,

2. Prendre, sans droit. le titre de docteur, ete. Une “mende de cinquante piastres Pour une première offense, de cent piastres pour une deuxième offense et de deux cents pinstres pour toute offense nulisé. Auente est encourue par toute persons qui prend le titre de docteur, de médecin on de chirurgien, où tout autre nom qui pourrait fuire “up- Poser qu'elle est autorisée à ewercer également fa médecine, la chirnr. gie où l'obstétrique dans cette province, si elle ne peut établir ce fait Par une preuve Jégale, ninxi que voulu par la présente section et par la loi.

3. Erendre va non, ete. ani neut faire suproncr l'« nregistreomenut. etc.—Toute personne qui prend, dans une annonce, dans un papiernouvelles où dans des circuaires écrites où imprimées, ou sur des car-

tes d'adresse, où aur des enseignes un titre, wo nom ou une dési tlon de nature à faire Upper qu'elle ext dûment enregistrée + qualité pour exercer ln médecine, la chirurgie ou l'obatétrique, où t vute Jersonne, soit pour elbe-tmême, mit pour le compte d'in méteubn een. cié, qui offre où qui donne ses services comme médecin, chirurgien t acconcheur même à titre gratuit ai elle n'est pas dûment autorisés pr enregistrée dans cette provinre, en vertu de la Présente seetion, wat dans chaeun de ces ons, passible d'une semblaite ainende de cinquante Piastres pour une première offense, de cent Piastres potr une deuxième et deux cents piastren pour toutes offenses subhséquentes

Fardenu de la preure. Dans toute Poursuite intentée en vertu de je ot seetion, ln preuve de l'enregistrement est À li charge du pour. suivi,

4. lénalités appartiennent nu collège, Ven pénalités imposies par la présente section nont recouvrées avec dépens pur ponranites ati tom

du collège, en son nom corporatif, et elles niticinent an collège pour son usage,

l'rocédure. Les vinntités imposées pnr 1: te thoui cyyvent £tre réclamées par simpte action elvile 011: re #1 5 le Col. lège den médecins et chirurgiens de ja j: \ Lo jréleg des at 1e Cour supérieure où da Cour de circuit m: t … { égari non tant de bn pénalité imposable ) du coraté t disiriet d lomn se du défendeur, où du distriet dans lequel l'offeus à &4 eur, . 4 par poursuite devant un juge de paix conf crinémn à x « itiots de la partie XV du Code eriminel,

5. Condamnation.-Lle tribunal, ni ln proc à iffisnnie, von damne le défendeur an paiement des pénalités sumnentis: fe, en que des frais, dans le délai qu'il fixe, et À un en: emeut de soixante jours dans la prison commune du districi, su faut Je satinfaire

la condamnation dans ce délai.

Mandat d'emprisonnement.-Lle mandat d'emprisonnement, dans ce Cas. ent émis sous la signature du greffier du tribunal, sur la demande éerite de l'avocat du poursuivant, et peut être rédigé, mufatis mutandis, suivant la formule (41) contenne dns In partie XXV du Code criminel et exéenté en la manière ordinaire. SR. Q. 4002rr ; 9 El, VIE, €. 55, a. 1,

49722. Méderin qui cache au publie aa destitution, ete. Indâpendamment des dommages qui peuvent résulter aux parties, tout médecin destitué ou suspendu qui tient exposée ime affiche où tonte indication propre À cacher au publie sa destitution où pan suspension, qui exerce la médecine, da chirurgie ou l'obstétrique, encourt pour chaque infraction une amende de cent pinatres. S. R, Q. 400%: 9 Ed, VIL €. & i,

4973. Poursuite au nom du collège.—Toute amende imposée par l'article 4972 est poursuivie et recouvrée par le régistraire, au nom du collège, avec l'autorisation préalable du Pureau provineial de médecine ou de son président, devant tout tribunal civil compétent.

Poureuite contre le répistraire.—&i le régistraire est la personne qui doit être poursuivie, le président agit d'office au vom du Bureau provincial de médecine. S. R. Q., 4002tt: 9 Ed. VIL, €, 55, s. 1.

4974. Mandat du président.—T1 est loisible au président du collège, s' le juge à propos, d'autoriser, nommer et constituer par un ordre s1gné par lui, toute personne de son choix autre que le régistraire, pour prendre des procédures contre quiconque est soupçonné d'avoir enfreint quelqu'ume des dispositions de la présente section, $S. R. Q. 4002uu; 9 Ed. VIT, ce. 55, s. 1.

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