IV.—EXECI TION DE8 DECISIONKS DU CONSEIL ET RECOUVREMENT DES FRAIS

4969. 1. Signification de la décision du bureau.--Après le délai d'appel écoulé, ou après la décision difinitive, suivant le cas, une copie de ta décision du Bureau provinelat de médenine ou du ronses, certifiée par le régistraire, est siguifiée par un huissier, dans les trente jours, au membre du collège suspendu ou démis où À toute autre partie qui succombhe et an protonotaire de la Cour Supérieure du district où demeure tel membre du colège ou telle partie.

ref TErétution émis par le Prolonotaire, Le frotonotaire de le Cour Nuné rleure du dintriet où lt partie condamnée réxhite doit, «ur Ja produetion d'une copte certifiée de !# décision du bureau où du cn sel, émettre jn bref d'exécution Pour de recouvrement dx frais fixée par le tarif où tavgés par de conseil cn le bureau, tant avant qu'après la à cinhn, eue pour tn jugement de la Cour Supérieure,

2. Nuapenaisn de plein droit, Si In partie QUE suecomhe ont un Membre du collège, elle pat inenpabtle d'excreer vs profesmion et est #ependue de plein droit Jusqu'à ce qne%n ait Pavé Tes fripix auxquels elle est condamnée, 8, ft. Q. pp: 0 Ed, VIL 6. 33, «, #,

4970. 1, Aris de la euspension où de la destitution. Dares tons les cas de suspension ox de destitution d'un membre du collège, avis en nt donné, sers la mignature du réglatraire, dans wtre numéros de ln Gazette Officielle de Québec, nusaltét après le prononcé du Jugement du Burenu provincial de médecine so après l'expiration du délai nccorté pour l'appel, sh t'y à pas tel appel,

2. Effet du dernier avis. Les effets de la Suspension onu de la dee- Utution ne datent que de (ln dernière de cos Quatre publications.

3 Affichage et lecture de l'avis publie, - Saut l'exception portée dans le Paragraphe 4 du présent artiele, im avis publie de cette Anspension ou destitution, signé par De régistraire, doit être Immédiatement lu et affiché pendant deux dimanches conséentifs, par un huissier de in Cour supérieure ou par le secrétaire-trésorier du conseil de la municipalité, à la porte de l'éghiss de 7 Paroisse où du canton où le médecin suspendu où destitué à son domicile

4. Sa publication dans Certains endroits, Dons lon cités de Qué. bee, Montréal, Trois-Hivières, Sherbrooke, Sort et Saint-Hyacinthe et dans ln 1h: de Saint-Jean, cet avis eut publié trois fois en francais dans un papier hamvelles puliis dun la langne franenise et troie fois en anglais dans un Mmpier-nouvelles publié dans la langue nnylaine, et, SH n'y a qu'un Journal dans ta loentité où que tons soient publiés dnns la même langue, l'avis doit être inséré dans les denx langues dans le même journal, SR. Q. 4902qq : 9 Fa. VIE €, 55, n. 1,