ARTIOLE II. TRIBUNAUX CIVILS
Les lois et la procédure en matière civile étant du ressort exclusif des différentes provinces du Canada, l’organisation des tribunaux civils varie inévitablement dans chacune d’elles.
L’Acte de Québec qui date de 1774, a permis à la Province de Québec, de maintenir les lois civiles françaises qui, avant la conquête, avaient régi les premiers habitants du pays. Il va sans dire que ces lois ont été depuis, augmentées et modifiées de façon à les adapter sans cesse aux conditions nouvelles et aux besoins d’une population grandissante,
Les tribunaux qui possèdent actuellement une juridiction civile dans la Province de Québec sont les suivants : 1°. Sa Majesté en son conseil privé; 2". Cour Suprême du Canada; 3°. Cour d'Echiquier du Canada.
Cette cour a comme les deux précédentes d'ailleurs, une juridiction qui s’étend à toutes les provinces du Canada, mais seulement en certaines matières civiles qui sont réglées par des statuts particuliers.
4". Cour du banc du Roi, Siégeant en appel.
Nous avons dit qu’elle comprend deux Chambres : Chambre Civile, Chambre Criminelle (voir tribunaux criminels).
5°. Cour Supérieure et Cour de Révision.
en chef et trente neuf juges puinés qui exercent leurs fonctions dans les districts, comtés ou villes qui leur sont assignés.
La Cour Supérieure comprend quarante juges, dont un Juge
“A lexception de la Cour du bane du roi, tous les tribunaux, juges de cireuit, magistrats et autres pérsonres, corps politiques et corporations dans la province, sont soumis au droit de surveillance et de réforme, aux ordres et au contrôle de la Cour Supérieure et de ses juges, en la manière et en l2 forme que prescrit la loi” Art. 3085
La Cour de Révision est constituée par trois juges de la Cour Supérieure de la province, et il y a lieu d'appel à cette Cour de tout
Jugement de la Cour Supérieure elle-même et de la Cour de circuit susceptible d'anpel à la Cour du bane du roi.
6°. Cour de Circuit.—Elle connait en dernier ressort et privativement à la Cour Supérieure, de toute demande an dessous de cent Piastres, et «le quelques matières particulières dont la valeur peut dé- Passer ce mcitant.
Au chef-lieu de chaque district, la Cour de circuit connait en
Première instance € dépasse pas deux cents piastre des
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TABLE ÂALPHABETIQUE
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(fneapacite permanente partielle dans les). EE : {fncapacité perinmaneute totale dans les)... .. 76
(Mort dans les }.. 66 . VAT EU NII ST 06 727 à {Médecin du patron dans les), FÉVIIT Ter De 73
{Médecin du blessé dans les}. . SU SAS LUS 7 \ccouchement.. ., .. PR AE ne SE ré NE Me sd lee Ur: 100 (Siren de j° sur la femmx pe TES RCE Su scie TES then de l'aurle cadarge),2, 474 LOL LL OL EC dé — (Epoque à inoquélle remonte r) SR PET Et ex ses EDR (Epoque de la grossesse à lue lle remonte Ébsne te er T0 (venves d'Ut Où peus}, 5-0. de on sos ee di 02 19€ u (Circonstances anormales de 1 PASSE DCE Van see on Mat TU (Eflectue nprès la mort)... .. .. .. 2. .. : …... fe te 96 Mort snbhte pendant Ph, 4 5 45 4 80 de se 0 es 42
Acides (Brüûlures par les)... ., RE RS CR Cr Te Acide carbonique (Asphyxie par r Fseneilie se eriue de seller TV US - thlorhydrique (Brûlures par l' + 2 FANS CE dues ic sc es se USE nitrique CSEOTRE par PT ee rooussleetes ve ue UOTE sulfurique (Brûlures par 1). .. .. 4e ce ee ce ce. 197 Adipocire,,. .. .. PERRIN RÉ En Vers ere deu rss or ol ee 2 Adler (Réaction d’ 7e sn RE EE CEE ci:
Affections générales d° origine traumatique.. ÉTÉ ERE RS M De à © à Age (Détermination de l') de l'adulte... .. RME I En PP TE er ne
( - LAPS CNT. cu an eds. sad us de eco ce (EE ( - ) de l'enfant et de l'adolescent,., .. ,. .. .. .. .. 248 - ( — PARLES FOUR à à d'u da te tee Sue he mn ds Ce
Aiguilles (Blessirres pe BR AN li rade nn Manet ee ES Alealis (Briülures RE NE à Ÿ Alcoolisme aigu (Signes post mortem dans l'),., .. .. .. .. .. .. 121
Alimentaires (Asphyxie PRES ON ME TETE St SN 73 \mnésie traumatiqnue... SERA HP EEE cerise see dede Es VERS dans la pe ndainon. SN BCE ACT TN LU US 51 dans la stranguiation.. , SN FE RER ER eu et eue sue 57
Anesthêsie (Idées érotiques au cours de l},.. .. .. NE 7 Ne 1: terthésiues- {Viol l'aide des)... Le Ua
\nés ds Un NID Vue se ts 35 Anthropormétrie.. . .. 265
Anus (Dilatation post mortem de l’).. . sTeNtne see dela 10 — ((Déformation infundibuiiforme de d).. RER EN RE CARE € : ENT RCE ee de cr re 123 Abbé ADEME Fe +5 se suce ss se 24 1080 6e os ie ve se QÉ
Appareil candio-vasonlnire, ÉLÉFANE ES ET IT st go e Lo Appareil gfnital de ln Res pe ne Prise Armes à feu (Blessnres PE anet Er ee Le NE re eu eus
— chargées à balle, .. ENS TERRE TS Re TU RL chargées à OS on se ss 1
Arrachement ( Blessures Par ne étre no nd Sr Go tes
Artères (Rupture d'),.. .. .. En VUS PE UT ENS ei
Asphyxies mécaniques... .. .. EF Ve sr 4 .
— Par constriction du cou.. RER CES ro - par ocelusion directe des orifices respiratoires, : Par compression du thorax,,, ,, ., ,, . .
— Par respiration dans un milieu liquide, :
—- Jr respiration dans un milieu pulvérulent,, . — (Définition de l),.. ,, .. …. TNT IT F (Etude d'ensemble), , ? CRUE
Asphyxie par l'oxvde de CR DOS as.
Asphyxie intra-utérine,., ,, .. ., .. RE en Attentats à la pudeur... .. .. CE DCS NE CRU TS RUE
— (Faur},:, .…, ETS Kocte ton et on Qu Attentats pédéra RH an a pe son Automatisme... Tree lan
Autopsie médivo-légale,.. .. . NA ee ee Avortement eriminel,,. ,. ere —— (Législation de 1)... ,, .,. ss.
-- {Définition de !°).. Si de UF {Procédés ébortifs}... ,,
— (Etude clinique de P)., ,, .. Hour Es —- (Diagnostic de), .. ,, ..
—- (Causes de fÿ,.; 53 0 SR Rene RATES don — (Date des manoeuvres abortives),., ,, ., ..
Bacilles coli... .. RS RC LC ie ie Balles (Mouvements LS ED NE RIT Re ess Balles (Variétés de)... .. RÉ SES ee
— (Blessures par), .. .. EN pr Er
PER ONTREREURR) URL EF 2e peter ele
— (Empreintes sur les)... .. .. Eee re tr RE Bande de Stokes,.. ., .. .. .. ON ET IR Re UE ra Barberio (Réaction de)... ...
Bassin de la femme (Identification RP NE ee
Bâtons (Blessures par nn)... .. BRUNE DIE Le se 3. Béclard (Point de)... .. .. D CAC Lt ee PL CU DS Bestialité,.. .. ., .. LT ARE MO tr eme Pa Bertillonnage,.. .. .. CCR TT CE Blennorrhagie :
dans le viol, ET RE OT ES ee .
—— dans l'attentat à la pudeur,., ., — chez l'inculpé,.,
ilessure {Définition de OR ee Re Blessures {Etude spéciale des)... st par instruments tranchants,.. TEE" Par instruments piquants, .. .. .. Fois ds + per amies à SX. LE | par instrunrents contondants,.. ,. ,, ..
— (Expertise dans les)., .… .. .. ee + ss
(Etude générale OS}; 32 5: ..
— faites pendant Ja vie ou après la mort... .. se
— (Diagnostic médico-légal RE r -
B'essures des parties génitales,., ,. ., ..
r— (Conséquences pores SE nu ses OS OR. Le sr on nil da 4e — ducrûne,,. ., ,, ...
— durachis,., ., .,..
— de la poitrine,,.
— de l'abdomen,.. ...
— (La mort dans les). 4 — (Action pénale dans les) se (Action civile dans —. Us Mismunee du nouveau-né,.
Blessure mortelle Blessure grave...
Blessure légère 8 7 Bosses sanguines dans les contusions.
Bosses séro-sanguines,,, Bourre,.
Broiement,.
Brûlures,.. ..
— pur les acides.
-—- parles alcalis,. . LT 3 — par la flamme,. ET — par les gaz et vapr urs,
par armes à feu.
—— par l'électricité... .
— (Diagnostie médicoé égal des), .
— (Mort dans les),. EU
€ Cadavériques (Lividités),:
—— (Phénomènes)...
Lvadavres (Embawmmement),.. cr E
— (Examen exterieur du),.. ..
— (Faune des),.
—— (Gras de),.. ., .. ds Mirtes
-— (Ca: rbonisation des). IE …
-— (Incinération des),.
— (Identification des)...
Calibre de a balle... .. ..
CiÉbphors,. . .. .. ..
Canaux de Havers,.. .. .. .,
Cance: traumatique,. : Carbonique (Asphyxie par l'acide)... Er Carbonisation des cadavres... .. ..
Cardiopathies,
Caroncules my rtiformes,.
Casier judiciaire. es Caustiques (Brûlures par les) LE
Centres nerveux (Affections des),.. .. .. ..
Certificats.
— de complaisance, Sos fe -sehsr es
(faux),
Chaleur (Accidents causés par M).
Champignon de mousse,
Cheveux... A LR DURS LT — chez le nouveau-né à terme...
— teints..
Chlorhydrique (Brûlures par l'acide). = “2
Chioroforme et le viol,.. ..
Chute de haut,,. .. Cicatrices (identification par es)... dE Cleatrices des voies ES — accouchement.
Cfls,. , CRC TETE Cireulation (Arrêt de ln). RS Ne CTI UE
— posthume, .. ,, ,, SRE ER 05 à Coit (Signes “éciaux au premier). $ LE ise EU is Coeur (Affect ons du).. LATE UNS Col utérin ds multipares,. . RARE RE BEN ES LE ge Li
— des nuil — — (Modifications dé à la grossesse ).. MR Ge se 0 — — (Modifications dues à Pons, AS Combustion des = scpn ve . OS
Commotion médullaire,., ,, ,, .. ST IE de . SE
Commotion cérébrale,,. ., ., ., SE SR te de S Re Me RER Le
ion cérébrale,. . .
Compression de la tête Pendant l'accouchement.
— du cordon,.. .. ., CSA ES DOTE TS M ‘i
du thorax,. TUE ACT NE CR Æ Oongélation (Point de)... ER Poe de EDP OU ‘+ Conservation : SUR en ee Er -— cérébrale... RES LOF CET EE AC EE RTS
— Pulmonaire, ,, .. .. NET EAN el ta De ee 127,
— de l'estomac... ,, ., .. COR ET Tee re Dee RAR Cordon ombilieal,. . . RER de TT = — (Hémorrhagie du)... CE TS M
— —— (Compression es Se sr. . . o —- -- (Dessiccation du)... Ste or er ae Le AAÉE — — (Rupture du)... .. . sé Corps étrangers des voies respiratoires, dans %e submersion, . …. — — dans la suffocation, . OCR AU DES M es Er … —— —— sous les ongles,., .. .. FRE see ne — -— dans les incendies. e ont — — comme preuves de ® Mamphysie Intra-térine,. eve Corps jaune de la grossesse, : SE Se 5e Fr asus — de la mens ruation..… RERO LR Pere 6e Compe des poils.. .. .. es Sur Crûne (Blessures du)... SAS ENT ee eee re nn Uriminels (iientificstion des). CET VE GE tits cs Se a Cri du nouveau-né,., Sonde EE nes eu Cryoscopie,.. ., on ee ce PA Crâne (Chez la femme). : press
Dactyloscopie, ..
Date reg la mort,.. ..
Décès (Législation)... ae Ho FEU Déclaration des maladies comtagieuses,. ie Déclaration des naïissances,.,. .. .. .. ..
Décollement des membranes ve Défaut de soins (Infanticide : € par). ré Défloration,., ,. .. .. :
Délits génitaux,.. .. . FU éme ne dan ei Dentition (Identification par la). CRE Mr Dépecage des cadavres, . CRC ROCE MOTS PAR AE RE Diabète traumatique, . Rate PA ter ee Diagnostic médico-légal,. .
— de la pendaison, svt
— de la strangulation,.
