XI--FORMULES

“3487gq. Il est loisible au Procureur général d'approuver, et de tuodifier par la suite, toute formule jugée nécessaire ou utile à la mise à exécution du présent paragraphe.

2. L'article 4125 des Statuts refondus, 1909, est amendé en en reim- Placant le dernier alinôn par le suivant :

“ Le surintendant médical doit, sans délai, après avoir recu les renseignements ci-dessus haut prescrits sur la cause du décès, en donner avis au coroner.”

3. L'article 4885 des Statuts refondus, 1909, est amendé en en remplaçant les chiffres : “3487y".

4 L'articie 69 du Code civil est amendé en en remplaçant les mots, “autre que”, dans la quatrième ligne, par les mots: “y compris”. 5. La présente loi entrera en vigueur le premier jour de juillec

1914, et s'appliquera aux coroners en office à cette date, sans qu'il soit besoin de nouvelles nominations.