CHAPITRE III

AVORTERENT CRIMINEL

L'a vertement criminel tombe au Canada sous le coup des articles suivants:

Code criminel. Art. 303. Provoquer Vavort ement. Est coupable d'un acte criminel et passible de d'emprisonnement à perpétuité, celui oui, dans le but de procurer l'avortement d'une femme, qu'elle soit enceinte ou non, lui administre ou fait prendre illégalement quelque drogue ou autre substance délétère, ou qui fait illégalement usage sur elle de quelque instrument ou d'autres moyens quelconques dans le même but.

Art. 304. — Femme qui provoque son propre avortement. Est coupable d'un acte criminel et passible de 7 ans d'emprisonnement, toute femme qui, enceinte ou non, s'administre illégalement à elle-même ou permet qu'on lui administre quelque drogue ou autre substance délétère, on fait ilil également usage sur elle-imême ou permet qu'on fasse usage sur elle de quelque instrument ou d'autres moyens quelconques dans le but de procurer son avortement.

Art. 305. — Fournir les moyens de provoquer V avortement. Est coupable d'un acte criminel et passible de deux ans d' 'emprisonnement , celui qui fournit ou procure illégalement quelque drogue ou autre substance délétère, ou quelque instrument ou chose quelconque, sachant qu'il est destiné à être illégalement employé ou appliqué dans le but de procurer l'avortement d'une femme, qu'elle soit enceinte ou non.

Art. 306. — Tuer un enfant non encore né. Est coupable d'un acte ■criminel et passible d'emprisonnement à perpétuité, celui qui cause la. mort d'un enfant qui n'est pas encore devenu un être humain, de telle manière qu'il aurait été coupable de meurtre si cet enfant fût venu au monde.

2) Réserve. Nul n'est coupable d'infraction si, par des moyens qu'il croit, de bonne foi, nécessaires pour sauver la vie de la mère de l'enfant, il cause la mort de cet enfant avant ou pendant l'accouchement.

Définition. Au point de vue médical, l'avortement est l'expulsion du foetus avant l'époque de viabilité; en médecine 'légale, on peut le définir: l'expulsion du produit de la conception, provoquée dans un but criminel à une date quelconque de la grossesse.

Mais il convient d'ajouter que ce que vise surtout le Code criminel dans les articles ci-dessus ce sont les agissements faits dans le but de procurer l'avortement, peu importe que la femme soit enceinte oa qu'elle ne le soit pas.

Si cependant, là femme étanl enceinte, rtif.s

sont suivis de l'expulsion d'un enfant vivanl et qui meurt p l'auteur de l'avortemenl devient ible de meurtre (infauti

En pratique, on considère q • l'enfanl n'esl pas né nvani tant

qu'il n'a pas atteint l'époque de viabilité; aussi les inculpai vortement se font-elles rarement après sis mois; Bans compter q "V<t presque toujours avant cette date que, pour différentes raisons, Vs femmes tiennent à se débarrasser de \<-\\r grossesse.

Tes statistiques démontrent que l'époque a laquelle l'avortement criminel se pratique, e&i ordinairement vert le troisième ou \<- quatrième mois. Avant cette date, la Femme n'est pas encore certaine qu'elle est enceinte, tandis que après !<• quatrième ou le cinquième mois, elle craint que l'entourage remarque son état. Quant aux «anses principales de Ta vortement', ce sont le désir de cacher une cohabitation illégitime, ou simplement celui de limiter le nombre des enfants.

Le crime d'à vortement paraît être d'une extrême fréquence dans tais les pays, même les plus civilisés, et malgré cela, un très-petit nombre de ces cas arrivent à la connaissance de la justice.

Parmi les auteurs, les uns sont des avorteurs de profession, les iu.tres des avorteurs d'occasion: amie de la femme, mari, amant, etc., enfin c'est parfois la femme elle-même. Si c'est cette dernière qui a piovoqué son propre avortement, elle est punie moins sévèrement iT»e lorsque c'est une main étrangère. Contrairement à ce qui a lieu en France,' les. personnes de l'art (médecins, pharmaciens, sage-.feinmes, etc.) ne subissent aucune aggravation de la peine.

ARTICLE I

PROCEDES ABORTIFS

Les moyens nombreux et variés, employés dans un but d'avor-. tement, peuvent être rangés en deux classes, suivant qu'on a eu recours à l'absorption de substances médicamenteuses ou à des procédés mécaniques.

§ I. MOYENS MEDICAMENTEUX

Les substances qui jouissent de propriétés abortives, au moins dans l'opinion populaire, sont nombreuses et varient suivant les pays.

On peut avec Tourdes et Brouardel les classifier de la façon suivante :

1° Les substances qui agissent sur l'intestin, surtout le gros, et qui, par réflexe, font contracter l'utérus; ce sont les purgatifs drastiques: l'aloès, l'huile de croton, les salins à hante dose, etc;

2° Les substances qui agissent en congestionnant les organes du petit bassin et en .particulier l'utérus, ce sont les emménagoges : l'apiol, l'absinthe, le genièvre, la bière, la salsepareille, la camomille, lo safran, etc;

^ 3° Les substances qui agissent directement sur la fibre utérine, et qui ont pu, dans certains cas, provoquer ou au moins, favoriser l'a/vortement ; ce sont: la rue, la sabine, Pif, l'ergot de seigle, la strychnine, la quinine, la pilocarpine, etc;

4° Toutes les substances qui, par l'intermédiaire de la circulation placentaire, atteignent le fœtus et le tuent, soit directement, c'est-à-dire par action toxique, soit indirectement, c'est-à-dire par des modifications apportées dans les échanges nutritifs ou gazeux, ou clans la solidité des attaches de l'oeuf. Parmi ces subtances, il faut compter: le plomb, le mercure, le phosphore, l'arsenic, l'iodure de potasse, l'acide salicylique, le chloral, etc.

Ajoutons que, dans la pratique, on rencontre les mélanges les plus étranges de ces diverses substances et d'une foule d'autres, que pharmaciens, herboristes ou conseillers d'occasion, suggèrent de bonlc foi ou dans un but d'exploitation, à la femme en détresse.

Mais si on considère ces quatre groupes de substances au point de Tue de leur efficacité, on peut les ramener aux deux suivants:

1° (Le groupe des substances inefficaces qui comprend les purgatifs drastiques et les emménagogues. Elles sont importantes à connaître pour deux raisons: la première, c'est que l'avortement par leur usage est non seulement possible mais incontestable chez certaines femmes très prédisposées; la seconde, c'est que leur absorption par la femme enceinte marque déjà une intention coupable et un premier pas dans la voie des moyens plus efficaces.

2° Le groupe des substances efficaces qui comprend les toxiques, et dont l'efficacité tout éventuelle dépend précisément de cette toxicité. Il arrive plus souvent que la femme meurt sans que l'avortement se soit produit.

Ce qui est important de se rappeler, c'est qu'on ne connaît encore aucune substance absortive qui, après absorption, ait pour action spécifique certaine, l'avortement. iS'il est vrai que, malgré cela, l'avortement survient souvent à la suite de l'ingestion d'une substance médicamenteuse, il faut en chercher la raison, soit dans l'action toxique de la substance, soit — si cette substance n'est pas toxique — dans la prédisposition extrême que possèdent certaines femmes, d'avorter pour les causes les plus futiles.

Après ces remarques, nous ne croyons (pas devoir entrer dans une analyse, qui serait forcément incomplète, de toutes les substances CjUi ont la réputation d'être abortives. L'expert trouvera dans les trai-

tés d€ pharmacologie, de bhérapeutique 1 1

renseignements dont il aura besoin pour appprécier dam un

donné, la râleur (rime substance employée connu.- ab

en avoir constaté les symptômes et les I . et en particn

effets sur L'utérus gravide, il devra <-w rechercher Les cai

taniques et chimiques dans les romissemnts ou autres évacuation

dans les viscères.

Pour fonder son accusation d'a\ ortemcnt criminel, il importe au juge de savoir: 1° quelle substance a été employée; fc" si substance a pu provoquer l'avortement ; •'! -i les symptômes qui ont précédé l'expulsion du foetus, sont tels qu'ils puissent être rapporté-» à l'action de cette substance et en particulier, s'il > >ulé un

temps suffisant entre l'ingestion et l'apparition des symptômes morbides d'une part, et entre ceux-ci et l'avortement d'autre part.

Il n'existe sûrement pas de substance capable de déterminer l'avortement sans provoquer en même temps d'autres troubles fonctionnels.