XI.— FORMULES
" 3487</g. Il est loisible au procureur général d'approuver, et de modifier par la suite, toute formule jugée nécessaire ou utile à la mise à exécution dm présent paragraphe.
2. L'article 4125 des Statuts refondus, 1909, est amendé en en remplaçant le dernier alinéa par le suivant :
"Le surintendant médical doit, sans délai, après avoir reçu les renseignements cindessus haut prescrits sur la cause du décès, en donner avis au coroner."
3. L'article 4885 Ides Statuts refondus, 1909, est amendé en en remplaçant les chiffres: "34872/".
4. L'article 69 du Code civil est amendé en en remplaçant les mots . "autre que", dans la quatrième ligne, par les mots : "y compris".
5. La présente loi entrera en vig-ueur le premier jour de juillet 1914, et s'appliquera aux eoroners en office à cette date, sans qu'il soit
AIî.TJ( LE IL TRIBl AAfA CIVILS.
Les lois et la «procédure en matière civile étant du re~ <:lu-
sif des différentes provinces du Canada, l'organisation des tribunaux civils varie inévitablement dans chacune d'elles.
L'Acte de Québec qui date de 1774, a permis à la Province de Québec, de maintenir les lois civiles françaises qui, avant la conqi avaient régi les premiers habitants du pays. Il va sans dire que ces lois ont été depuis, augmentées et modifiées de façon à les adapter sans cesse aux conditions nouvelles et aux besoins d'une population grandissante.
Les tribunaux qui possèdent actuellement une juridiction civile dans la Province de Québec sont les suivants:
1°. Sa Majesté en son conseil privé; 2°. Cour Suprême du Canada; 3°. Cour d'Echiquier du Canada.
Cette cour a comme les deux précédentes d'ailleurs, une juridicr tion qui s'étend «à toutes les provinces du Canada, mais seulement en certaines matières civiles qui sont réglées par des statuts particuliers.
4°. Cour du hanc du Roi, piégeant en appel. Nous avons dit qu'elle comprend deux Chambres : Chambre Civile, Chambre Criminelle (voir tribunaux criminels).
5°. Cour Supérieure et Cour de Révision.
La Cour (Supérieure comprend quarante juges, dont un juge en chef et trente neuf juges puinés qui exercent leurs fonctions dans les districts, comtés ou villes qui leur sont assignés.
"A l'exception de la Cour du banc du roi, tous les tribunaux, juges de circuit, magistrats et autres personnes, corps politiques et corporations dans la province, sont soumis au droit de surveillance et de réforme, aux ordres et au contrôle de la Cour Supérieure et de ses juges, en la manière et en la forme que prescrit la loi." Art. 3085 S.R.Q.
La Cour de Révision est constituée par trois juge* de la Cour Supérieure de la province, et il y a lieu d'appel à cette Cour de tout jugement de la Cour Supérieure elle-même et de la Cour de circuit susceptible d'appel à la Cour du banc du roi.
6°. Cour de Circuit. — Elle connait en dernier ressort et priva tivement à la Cour Supérieure-, de toute demande au dessous de cent piastres, et de quelques matières particulières dont la valeur peut dépasser ce mentant.
Au chef-lieu de chaque district, la Cour de circuit connait en
première instance et avec appel de toute demande dont la valeur ne dépasse pas deux cents piastres.
7°. Cour des Commissaires. — Elle n'existe qu'en dehors des principales villes et ne peut prendre connaissance que des demandes en certaines matières dont la valeur n'excède pas trente neuf piastres.
S°. Cours de Magistrat de district. — Ce sont des Cours de juridiction mixte (voir tribunaux criminels) .
9°. Cours du Recorder. — C'est encore un tribunal de juridiction mixte dont il a été question à l'article précédent.
Table Alphabétique
.Abandon du imialade (Responsabilité médicale) 356
Abolition des fonctions vitales 7
Abortifs (procédés), 196
Abortives (manoeuvres), 198
Accident (Diagnostic de 11'), 104
Accidents du travail (iLoi sur les), 76
— — et assurances, 76
— (Incapacité permanente partielle dans les).. .. 77
— ■ — (Incapacité permanence .partielle dans les), — 77
— — (Incapacité permanente totale dans les),.. .. 76
— • — (Mort dans les), 77
i — ■ — (Médecin diu patron dams les.), 78
— — (Médecin du blessé dans les), 78
Accouchement 189
— (Signes de 1' sur la femme vivante), 189
— (Signes de 1' sur ile cadavre), 192
(Epoque à laquelle remonte 1'), 193
— i(Epoque die la grossesse à laquelle remonte I'), 193
— (iBneuves d'un ou plusieurs), 194
— ■ ((Circonstances anormales de 1'), 194
— ■ (Effectué après la mort) 194
— (Mort subite pendant 1') 42
Acides (iBrûluires par les) , 137
Acide carbonique (Asphyxie par 1'), 43
— ehlonhyidrique (Brûlures par 1'), 137
— ■ nitrique (Brûlures par 1'), 137
— sulfurique (Brûlures par 1'), 137
Adipoeire, 21
Adler (Béaction d'), 277
Affections générales d'origine traumatique, 131
Age (iDé terminât ion de 1') de l'adulte 244
— • ( — ) sur le cadavre, 244
— ( — ) de l'enfant et de l'adolescent, 245
— • ( — ) du foetus 220
Aigiuilleis (Blessures par les) , 82
Alcalis (Brûlures parles), 137
Alcoolisme aig*u (Signes post morteim dians 1') 121
Alimentaires (Asphyxie par les matières) 73
Amnésie traivmatique .. 123
— dans la pendaison * ...... . 51
— dans la strangulation, 57
Anesthésie (Idées erotiques aai cours de 11'), 170
Anesthésiques (Viol à l'aide des), 16t
Anévrysmes (Rupture d'), 35
Anthropométrie, 26-5
Anus (Dilatation post anortem de 1') , 10
— i (Déformation infundibuliforme de 1'), 177
— (\Paralysie du sphincter), 125
Aorte (Anévrysime de 1') 34
Ajpparei] carrîio->vasoulaire, 32
Appareil génital de la Gemme, l'S
Armew à feu (i:i«-ssnr<'s ,j>ar), 83
— chargées & balte 85
— chargée* a iplomb 88
Arrachement (Blessures par), 99
Artères (Rupture d'),
Asphyxies m<Vani(ju«'s 43
— (par constriction du cou 48
— (par occlusion directe des orifices respiratoires, 72
— par compression du thorax, 72
i — par respiration dans un /milieu liquide, 60
— par respiration dans un milieu pulvérulent, 72
— (Définition de 1'), 43
— (Etude d'ensemble) 43
Asphyxie jpar l'oxyde de carbone, 284
Asjphyxie intra-utérine, 232
Attentats à la pudeur, 172
— (Eaux), 178
Attentats pédérastiques, 175
Automatisme 170
Autopsie médico-légaile, 27
Arvortement' criminel, 195
— (Législation d<e 1*), 195
— (Définition de 1'),.. 195
— > (iProcédés abortifs), 196
— (Ethide clinique de 1') 200
— (Diagnostic de), 204
— (Causes de a'), 206
— (Date des manoeuvres abortives), 214
Bacilles coli, 17
Balles (Mouvements des) 84
Balles (Variétés de), 84
— (Blessures par) , 83
— (Vitesse des), 84
i — (Empreintes sur les) , 91
Bande de iStokes, 281
Barberio ([Réaction de), 299
Bassin de (la femme (Identification par le), 251
Battons (Blessures par un), 92
Bédlard (Point de), 217
Bestialité, 156
BertiMonnage, 265
Blennorrthagie :
— dans de viol, — 166
« — dans l'attentat à la pudeur, 175
— chez l'inculpé, 171
Blessure (Définition de la), 74
Blessures (Etude spéciale des), 80
— par instruments trancfhantS', 80
— par instruments piquants, 82
par armes à feu, 83
— par instruments contondants, 92
— (Expertise dans les) 80
— (Etude générale des), . . 100
— ■ faites pendant la vie ou après la morf;, 100
(Diagnostic médico-légal des), 104
Blessures des (parties génitales, 131, 174
i — (Conséquences des),. 112
— de la tête, 114
— • du crâne,. 115
du rachis, 124
— de ila poitrine, 125
— de l'abdomen, 129
— (La imort dans les), 134, 111
— (Action pénale dans les ) 74
— (Action civile dans les), 75
Blessures du nouveau-né, 238
Blessure (mortelle, 113
Blessure girave, . . . . . 113
(Blessure légère, 112
Bosses sanguines dans les contusions, 96
Bosses séro-sanguines, 194, 289, 239
Bourre, 84
Broiement, 99
Brûlures, 136
— ipar les acides, 137
— par (l'es alcalis, 137
— par la (flamme, 137
— par les gaz et vapeurs, ' 137
— par armes à ifeu 86
— par l'électricité, 144
— (Diagnostic médioo-Jlégal des), 136
— (Mort dans les), 139
Cadavériques (.Lividités) , 11
((Phénomènes) , 9
Cadavres (Ernfbaïuimement) , 257
— ('Examen extérieur dn),. . 26
— (Faune des) , . . 24
— ■ (Gras de) , 21
— (Carbonisation des), 141
— ■ (Incinération des),. . .. 142
— (Identification des), 258
Calibre de fia (balle, 90
Calliphora, 24
■Canaux de Havers, 241
Cancer trauanatiquie, 133
Carbonique (Asphyxie par l'acide), 43
Carbonisation des cadavres, 141
'Cardiopathies, 32
Caroncules myrt if ormes, 190
Casier judiciaire 260
Caustiques (Brûlures par les) . . . . 137
Centres nerveux (Affections des), 37
Certificats, . . 363
— de complaisance, 364
— (faux) , 363
Chaletur (Accidents causés par la), 149
Champignon de mousse, 64
Cheveux,.. 104,245, 303
chez île nouveau-né à terme, 218, 303
— ■ teints, . . 306
Cihlorhydrique (Brûlures par l'acide), 137
Chloroforme et le viol, ' 169
4'lnilv de haut ]f)()
i i M-- i [àéïïi i l'i'-at ion |»;i r l-v ) . .
I i<-ai ploe 'i luchemen^ ] •»}
I [roulai ion ( \i -r.'- 1 die la)
— pot I li il 1 1 1 1 - ]ft
Ooil (tSigHn péciaus an premier),.. 152
Cœur ( \ !!'<•<• i ion il h)
OoB utérin de* multipare*
— — des rnilli|);i i .-.
— — ((Modifications duei ■■> la gro • pe) .. 1*6
— ((Modification! dam à L'accouchement), .. .. r*i
Combustion des cadavres i::s
Commotion médullaire \^\
Commotion cén'lir ri N- |
Compression cérébrale, .. 12
Ootmpressiou de la tête pendant l'accouchement 233
— <ln cordon 232
du thorax 73
Congélation (l'oint de) 67
Conservation des cadavres, 257
Contusions, 02
— cérébrale 117
— pulmonaire, 127, 126
— de l'estomac, 130
Cordon ombilical, 2*8
— — (Hémorrhagie du), 235
— — (Compression du), 232
— (Dessiccation du), 236
— — (/Rupture du), 236
Corps étrangers des voies respiratoires, dans la submersion.. 65
- — — dans la suffocation, 74
- — — sous les ongles, 64
— — dans les incendies, 138
— — comme preuves de l'asphyxie intra-iutérine, 232
Corps jaune de la grossesse, 192
— > de la menstruation, 193
Cotupe de» poils 305
Crâne (Blessures du), 115
lOriminels (Identification des), 259
Cri du nouveau-né, 225
Oryoseopie, 87
Crâne (Chez la femme), 251
Dactyloscopie, 266
Date de la mort, 23
Décès (Législation),., 2
Déclaration des maladies contagieuses, 348
Déclaration des naissances, 348
Décollement des membranes, 199
Défaut de soins (Infanticide par), 230
Défloration, 163
.Délit s génitau/x, 150
Dentition (Identification par la), 246
Dépeçage des cadavres, 101, 103
Diabète traumatique, 134
Diagnostic médico-légal,. ,
— de la pendaison, 54
— de la strainiorulation, 59
Diagnostic idfâ la submersion 68
— ■ des blessures, 104
des brûlures, 138
Dichotomie, , 362
Digestif (Affection du tube), ' 38, 41
Digestion post-anortem, 23
Docimasie pulmonaire, 226
— gastro-intestinale, 229
Ecchymoses et lividités, 13
Ecchymoses, 93
— • (Date des) , 95
— > (Diagnostic die 1'), 95, 13
— ( Formation post-uiortem de 1'), 95, 102
Ecchymoses dans les asphyxies mécaniques, 46
Ecchymose rétro-pharyngienne, 54
Ecchymoses dans l'asphyxie intra-utérine,. 232
— ■ dans l'épilepsie, 47
dans l'hémophilie 47
— (Indications médico-légales de) 96
Ecume traehéo-bronehique, 63
■ — (Champignon d'), 64
Ecrits (Expertise des), 306
Ecrasement, 99
Effort physique anormal, 33
EjaCulation des pendus, 61
Electricité (Accidents produits par 1'), 148
Emfbauimeanent, 257
Empreintes- dentaires, 313
— palmaires, 309
— digitales, 266
des pieds, 311
— (Révélation des), 312,308, 309
— .relevées sur les balles, 91
— (iPiréserivation des), .. 313
Enduit foetal (Taches d?), 301
Enfouissement, 72
Encres, . . . . 308
Epanchements sous-cutanés de sérosités, 96
Epilepsie (Mort subite dans 1'),.. 4>0
Epistaxis, 292 ,
Epreuves d'Ieaird, 8
Epoque de la mont, 23
Ergot de seigle, 197
Erosions des doigts dans la submersion,.. 64
Estomac (Contusion de 1'), 130
— de îla strangulation. . . .. 56
— • de la sinf focation, 70
Etat de conservation du cadavre, 28
Etat foetal des poumons, 225
Etiologie de la pendaison,. 48
— de la strangulation 56
— de la submersion, 60
de la suffocation 70
Exercice de la médecine (Loi sur 1'), 313
Examen du cadavre, 26, 105
— des lieux du crime, 309, 3 04
— des taches de sang 274, 104
— de l'inculpé, 171, 106
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