francs, si, toutefois, le rapport de l’ensemble de M

l’impôt dans un pays à l’ensemble des revenus des ci- K toyens est de 10 p. 100. C’est ce que l’on appelle l’im- B pôt proportionnel. Il

Quelques personnes opposent à cette méthode un S autre système, qui est connu sous le nom d’impôt pro- I gressif : il consiste en ce que, au fur et à mesure que le revenu s’élève, le taux de l’impôt ou la proportion R de l’impôt au revenu va en augmentant. Voici un exemple : le citoyen ayant 1,000 francs de revenu paye- K rait seulement 00 francs, soit 6 p. 100; celui qui aurait Et

3.000 francs de revenu payerait 300 francs ou 10 p. 100; K celui qui posséderait 5,000 francs de revenu verserait I

L’IMPOT

600 francs ou 12 p. 100; à 10,000 francs de revenu l’impôt serait de 1,500 francs ou 15 p. 100; à 20,000 francs de revenu il atteindrait 4,000 francs ou 20 p. 100, etc. Ces chiffres peuvent varier; mais le système de l’impôt progressif consiste toujours en ce que l’on fait payer un taux plus élevé aux moyens revenus qu’aux petits et un autre taux plus élevé aux gros revenus qu’aux moyens.

La seule raison que l’on donne en faveur de ce système, c’est qu’il faut imposer aux citoyens une égalité de sacrifices, et que les grands ou les moyens revenus supportent plus aisément un prélèvement du dixième

ou du cinquième que ne le font les revenus moins élevés.

L’impôt progressif n’a que cet argument, tout au plus spécieux, à invoquer. 11 ne repose sur aucune raison d'équité; il offre les inconvénients pratiques les plus graves et il contient le germe d’une véritable spoliation.

En équité, chaque citoyen doit participer aux dépenses publiques en proportion des services que lui rend l’État et de la part d’influence qu’il a sur la conduite du gouvernement. Nous avons dit que la plupart des services nouveaux de l’État moderne, des départements et des communes, l’éducation, l’hygiène, l’assistance, etc., dans une certaine mesure les travaux publics, sont beaucoup plus à l’usage des classes les plus nombreuses et les moins riches de la nation que des plus élevées. Si cette remarque est déjà vraie en ce qui concerne l’État proprement dit, elle l’est beaucoup plus encore pour les services municipaux. En outre, avec le suffrage universel, ceux qui exercent le plus d’influence sur les destinées du pays sont les catégories de citoyens les plus nombreuses et les moins fortunées. Rien donc

ne justifie en équité un taux d’impôt proportionnelle* ment plus fort sur les moyens revenus que sur les petits ou sur les grands que sur les moyens.

L’impôt progressif, qui déchargerait ainsi les électeurs les plus nombreux pour faire porterie poids principal des taxes sur une fraction seulement du corps électoral, violerait le principe d’égalité et conduirait au gaspillage et à l’oppression.

La proportionnalité dp l’impôt, c’est-à-dire le taux uniforme pour tous les revenus, est une règle très simple, de l’application la plus aisée; la progressivité, au contraire, qui ne contient en elle-même aucun point fixe et comporte les combinaisons les plus arbitraires, est de l’application la plus difficile et conduit inévitablement aux plus grands abus.

L’expérience prouve que les petits revenus forment de beaucoup la plus grande masse de l’ensemble des revenus d’une nation ; si donc on adoptait un impôt progressif modéré, il ne rapporterait guère plus qu’un impôt proportionnel ; si l’on établit, au contraire, un impôt à progression rapide et forte, il prélève une telle part du revenu de certaines classes de citoyens qu’il pousse à la dissimulation de la fortune, à l’émigratioK des capitaux, à la diminution de l’épargne et qu’il décourage l’esprit d’entreprise.

On a essayé de l’impôt progressif dans certains cantons suisses, et il y adonné les plus mauvais résultats, faisant fuir les capitaux et les industries, comme récemment dans le canton de Vaud.

Un écrivain dont les tendances, cependant, étaient socialistes, Proudhon, a traité dédaigneusement l’impôt progressif de « bilboquet », de joujou fiscal, c’està-dire de niaiserie. C’est une taxe qui a pour mère l’envie et pour fille l’oppression.

L’IMPOT

La stricte proportionnalité de l’impôt avec les ressources des contribuables est la seule règle juste, fixe, facilement applicable, la seule aussi qui soit de nature à inspirer au corps électoral tout entier l’économie et la bonne gestion des affaires publiques.

L’unité et la multiplicité de l’impôt. — L’impôt doit-il être unique ou multiple? L’unité de l’impôt séduit les esprits au premier abord. Étant donné, je suppose, que l’ensemble des revenus des habitants d’un pays est de 30 milliards de francs environ et qu’il faille pour l’Etat, les départements, les municipalités, 3 milliards 900 millions par an, pourquoi ne demanderait-on pas simplement à chaque citoyen 13 p. 100 de son revenu, ce qui est juste la même proportion que celle de 3 milliards 900 millions à 30 milliards? On aurait ainsi un seul impôt et l’on serait dispensé de toute la série des formalités auxquelles assujettissent les impôts multiples.

Diverses considérations empêchent que l’on procède d’une manière aussi simple. En premier lieu, on ne sait jamais exactement quel est le revenu de l’ensemble des habitants d’un pays ; on sait encore plus difficilement l’importance de chaque revenu individuel; beaucoup de personnes ne connaissent pas bien ellesmêmes leur revenu. Il n’y aurait que deux moyens à suivre pour constater les revenus des citoyens : ou s’en tenir à la déclaration qu’ils en feraient, ou les taxer d’autorité suivant l’estimation des agents du gouvernement ou de mandataires élus. L’un et l’autre moyen conduiraient à de nombreuses erreurs, les citoyens ayant des doses inégales de conscience, et les agents ou les auxiliaires du fisc pouvant être soit trompés par certaines circonstances, soit même influencés par leurs sentiments ou leurs passions. Ces erreurs, dans le

imi

Sîi

système d’un impôt unique, qui devrait être naturellement fort élevé, auraient des conséquences, au point de vue de l’injustice, beaucoup plus considérables que celles qui peuvent se produire pour un impôt modéré. Certains citoyens pourraient se trouver privés de la totalité ou de la presque totalité de leur revenu.

Une seconde considération encore contre l’impôt unique, c’est que, par l’imprévoyance d’un certain nombre d’hommes, il est très difficile d’arracher, sous une seule forme, à beaucoup de contribuables des sommes un peu notables. Ce serait une minorité, parmi les 38 millions de Français, que ceux qui verseraient régulièrement, même sous la pression de contraintes, 13 p. 100 de leurs rentes, du produit de

leurs propriétés, de leurs émoluments ou de leurs salaires.

Tout impôt, par l’insuffisance de conscience d’une partie de ceux qui le supportent et par la faillibilité de ceux qui l’asseoient ou le recouvrent, comporte une certaine inégalité ; l’impôt unique, n’ayant aucun contrepoids, serait de tous les impôts le plus inique. Dans un système d’impôts multiples, au contraire, les impôts variés se servent un peu de correctifs les uns aux autres; les erreurs qui se produisent ne tombent pas toutes sur le même individu ni sur la même classe d’individus; dans une certaine mesure elles se compensent et elles s’annulent.

Aussi, tant dans leur intérêt que dans celui des contribuables, tous les États et anciens et modernes, et de ce continent et du nouveau, aristocratiques ou démocratiques, ont recouru à l’impôt multiple et y recourent encore. A moins que les dépenses publiques ne s’abaissent dans des proportions énormes , l’impôt unique paraît être un rêve enfantin.

L’IMPOT

Le capital et le revenu comme base d’impôt. — On a beaucoup disserté pour savoir si le législateur doit prendre pour base d’impôts le capital ou le revenu. Il résulte des explications données dans les paragraphes précédents que le revenu est, pour la généralité des impôts, une base à la fois beaucoup plus étendue et beaucoup plus équitable que le capital. Parmi les citoyens d’une nation qui par leur vote, quelquefois môme par leurs fonctions, prennent part à la direction des affaires publiques et en ont la responsabilité, il est beaucoup d’hommes qui ne possèdent pas de capital ou en ont très peu. Si l’impôt était assis soit exclusivement, soit principalement, sur les capitaux, la conséquence en serait qu’une très forte partie, peut-être la majorité de la nation, ne payerait aucune

ou presque aucune taxe et ne contribuerait pas ou contribuerait fort peu aux dépenses publiques. Ainsi enverrait des millions d’électeurs, des milliers de conseillers municipaux, conseillers généraux, députés, sénateurs, administrateurs et fonctionnaires de tous degrés qui, n’ayant pas de capitaux ou fort peu, dirigeraient les affaires publiques, et commettraient parfois des fautes dont ils ne subiraient pas le poids. Tout ce monde, à l’abri de la responsabilité de ses actes, pourrait gaspiller et mal mener la chose publique, sans avoir à contribuer aux dépenses qu’ils ordonneraient et à payer la rançon des folies auxquelles ils se livreraient. Une pareille législation serait contraire au

sens commun et aux intérêts véritables et permanents du pays.

On dira peut-être que les personnes qui n’ont que des revenus et ne possèdent pas de capitaux subiraient indirectement, par le ralentissement des affaires, par la diminution des profits et des salaires, les conséquences

de la mauvaise direction de la chose publique ; mais celte répercussion est trop lente, trop incertaine, pas assez sensible pour que tous les esprits en soient suffisamment impressionnés.

Une autre raison qui doit porter à prendre pour base habituelle de la taxation le revenu et non le capital, c’est que l’ensemble des ressources qui constituent les revenus d’un pays est infiniment plus élevé que les simples revenus provenant de la possession de capitaux. On n’estime guère à moins de 30 milliards de francs l’ensemble des revenus de toute sorte des Français; quant à la fortune en capital de la France on ne peut ' guère l’évaluer à plus de 200 milliards. Cette fortune, sur le pied d’un revenu moyen de 4 p. 100, ne donne que 8 milliards de francs de revenus provenant de capitaux. Or, les dépenses de la France, en joignant au budget de l’État les budgets des départements et des communes, ne sont guère inférieurs à 3 milliards 900 millions. Relativement aux 30 milliards des revenus de toute sorte des Français, cette somme représente un prélèvement pour l’État, les départements et les communes de 13 p. 100 des revenus en moyenne. Au contraire, s’il fallait prélever cette somme entière de 3 milliards 900 millions sur les 8 milliards de revenus provenant de capitaux, c’est-à-dire sur les 8 milliards de revenus des propriétaires, des capitalistes, des rentiers de toutes catégories et de toute importance, il faudrait presque confisquer la moitié de ces revenus. L’opération, à cause des dissimulations, des fraudes, serait impraticable; l’État ne pourrait jamais faire rentrer une contribution de ce genre. Ses efforts pour y arriver, quoique inefficaces, effrayeraient les capitaux; ceux d’entre eux qui ne sont pas fixés au sol, les capitaux mobiliers par conséquent, fuiraient à

L’IMPOT. 369

l’étranger. Les capitaux immobiliers, retenus par leur fixité, ne pourraient se dérober et supporteraient les atteintes du fisc; mais les capitalistes seraient découragés; on cesserait d’épargner, de constituer le capital, ce nerf de tous les progrès sociaux; au bout de quelques années de ce régime, la nation tomberait en décadence comme les pays musulmans.

On ne fait pas assez attention, en outre, que si l’on frappait les capitaux, de préférence aux revenus, on épargnerait beaucoup d’hommes qui vivent d’une façon très opulente et qui doivent beaucoup à la société : tous ceux qui, sans avoir de fortune acquise, font des gains professionnels considérables, comme les médecins, les avocats, les artistes, les professeurs, les chanteurs, certaines catégories de commerçants, courtiers ou commissionnaires, hauts fonctionnaires publics, toute cette légion d’hommes bien appointés, richement rémunérés, ne payerait rien. Or, c’est parmi eux que se rencontrent, en général, les situations les plus enviables; beaucoup d’entre eux gagnent 10,000 ou 20,000 francs par an, un certain nombre 40,000 ou 50,000 francs, d autres 100,000 ou 200,000 francs, quelques-uns même parmi les premiers médecins et chirurgiens, les premiers artistes, notamment les chanteurs et les comédiens, parviennent à des gains annuels de 3, 4 ou 500,000 francs par an, et pour une ou deux individualités d’un million par an. L’impôt sur le capital équivaudrait à une immunité pour ces grands seigneurs des professions diverses. Il n’atteindrait pas non plus la plus grande partie des 1,200,000 étrangers qui se trouvent sur le sol français et dont plusieurs milliers, appartenant aux classes les plus opulentes du globe, dépensent chez nous leurs revenus, sans y apporter leurs capitaux.

• Une autre objection grave à l’impôt sur le capital, c’est que, sauf dans les cas de vente ou de partage, il est excessivement difficile de distinguer et d’évaluer, sinon tous les capitaux, du moins un grand nombre d’entre eux. Ce serait un enfantillage et une vexation que de vouloir pénétrer dans les maisons pour imposer les bijoux ou les objets d’art. Les approvisionnements divers et les machines, comme l’outillage industriel, le mobilier agricole d’une ferme, sont d’une estimation très délicate ; il en est de même pour beaucoup de propriétés immobilières; leur valeur vénale est difficile à dégager, et l’on ne s’en fait une idée approximative que quand on connaît le revenu. Cette difficulté d’évaluer avec justesse et sûreté les capitaux doit encore induire le législateur à faire porter la plupart des impôts sur les revenus.

Il existe, cependant, dans tous les pays certains impôts assis directement sur les capitaux. De ce nombre sont les droits de succession et de donation qui, en France, produisent à l’État 200 à 215 millions par année, les droits de mutation sur les meubles, les valeurs mobilières et les immeubles qui rapportent 210 à 220 millions, beaucoup des droits de timbre, ceux notamment perçus à raison de 1 p. 100 du capital sur les actions et les obligations des sociétés anonymes au moment de l’émission de ces titres. On peut considérer comme aussi un impôt sur une nature particulière de capital les taxes dites droits de garantie sur les matières d’or et d’argent. Les impôts perçus directement sur les capitaux rapportent bien en France 500 ou 550 millions à l’État.

En outre, les différents capitaux acquittent annuellement sur les revenus qu’ils donnent des taxes nombreuses, comme l’impôt foncier, l’impôt des portes et

L’IMPOT

fenêtres, l’impôt mobilier, une partie de l’impôt des

patentes, 1 impôt sur le revenu des valeurs mobilières.

La part faite en France aux impôts sur le capital paraît suffisamment large. Dans les pays où l’on a voulu assujettir l’ensemble des capitaux existants à des taxes rigoureuses et systématiques, comme dans les villes et les comtés (subdivision administrative) des États-Unis d’Amérique, on reconnaît que l’impôt général sur le capital est à la fois vexatoire, inégal et impraticable Divers projets récents de réforme en témoignent.

En un mot, les revenus forment une base d’impôts universelle, large, facilement accessible, tandis que le capital constitue une base d’impôts étroite, fuyante et qui laisse en dehors d’elle de nombreuses catégories de citoyens. C’est donc les revenus, plutôt que les capitaux, qui doivent servir d’assiette principale à la taxation d’un grand pays.

Incidenc6 de l’impôt. — Un impôt ne reste pas toujours à la charge de la personne qui le paye. Ainsi quand un commerçant en sucre ou en café paye au Trésor la taxe, qui est d’environ 50 centimes par kilogramme pour la première denrée et de plus de 1 fr. 50 pour la seconde, ce n’est pas lui en général qui en supporte le poids. Habituellement, et sauf de très rares exceptions, c’est l’acheteur, le consommateur qui acquitte en définitive la taxe dont le marchand n’a fait que 1 avance. De même, l’impôt mis sur les compagnies de transport, comme le droit de 23 p. 100 sur le prix des places de chemins de fer, est, d’ordinaire et pour la plus grande partie du moins, payée par le voyageur, quoique ce soient les Compagnies qui le versent au Trésor. L’impôt sur les patentes des commerçants est aussi dans la plupart des cas à la charge des consom-

372 l’état et les FINANCES PUBLIQUES.

mateurs qui doivent payer les marchandises plus cher que si les frais généraux des commerçants n’étaient pas ainsi accrus. On appelle incidence de l’impôt cette répercussion de la personne qui le paye au Trésor public sur une autre personne que le Trésor public ne connaît pas et que parfois même il n’a pas visée.

Les cas d’incidence de l’impôt sont très nombreux et très délicats. 11 est parfois très difficile de discerner d’avance la personne qui, en dernier lieu et après toutes les répercussions, supportera le poids d’une taxe. Quand on met, par exemple, un impôt soit sur les matériaux servant à construire les maisons, soit sur le , loyer même de ces maisons, on pense parfois que c’est ! le propriétaire de ces maisons qui subit l’impôt. Il en j est ainsi souvent, mais non pas toujours; si le pays est prospère, que la population augmente et que par con- | séquent on ait besoin de maisons nouvelles, les impôts sur les maisons retomberont en définitive à la charge, non pas des capitalistes qui les font construire, mais des locataires.

L’incidence des différents impôts varie beaucoup suivant que le pays est prospère ou ne l’est pas : dans | le premier cas les producteurs parviennent plus aisément à rejeter sur les consommateurs le poids des taxes qu’on met soit sur leurs affaires, soit sur leurs produits; dans le second cas, les producteurs sont impuissants à rendre cette répercussion complète et doivent supporter eux-mêmes une partie des taxes.

Les difficultés que soulève le problème de l’incidence de l’impôt et de sa répercussion à travers les différentes couches sociales font qu’il y a de grands inconvénients à établir des impôts nouveaux, et même à substituer, sans mûre réllexion, des taxes nouvelles aux taxes anciennes que le pays connaît, que les

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habitants supportent depuis longtemps et auxquels le corps social s’est adapté.

Les réformes d’impôts doivent s’effectuer beaucoup moins par la voie de substitution d’un impôt nouveau à un impôt ancien que par la voie des dégrèvements, c’est-à-dire par l’emploi des plus-values d’impôts dans les temps de prospérité à diminuer ou à supprimer celles des taxes anciennes qui sont peu recommandables. Un gouvernement prévoyant et intelligent trouve aisément dans les plus-values des périodes prospères le moyen d’améliorer graduellement le système fiscal d’un pays.

Les impôts directs. Leurs avantages et leurs inconvénients. — La multiplicité des impôts a entraîné leur division en deux grandes branches : les impôts directs et les impôts indirects. Les impôts directs sont établis par rôles nominatifs sur les personnes, sur la possession ou la jouissance de la richesse; comme l’impôt personnel, l’impôt foncier, l’impôt des portes et fenêtres, l’impôt mobilier; on y ajoute chez nous l’impôt des patentes.

Les impôts indirects sont perçus à l’occasion d’un fait, d’un acte, d’une consommation, comme les droits d’enregistrement, les droits de timbre, ceux sur les transports, sur certaines denrées, telles que le sucre, le tabac, l’alcool, le café, etc.

On a beaucoup disserté sur les mérites et les inconvénients de ces deux catégories d’impôts. Chacune d elles a ses partisans exclusifs. L’impôt direct serait en principe le plus équitable; mais il est presque impossible de le bien asseoir. Même pour celui des impôts directs qui offre la base la plus certaine, la plus visible, la moins variable, l’impôt foncier, la difficulté d’une assiette juste et égale apparaît presque comme insur-

montable. II est connu de tous que certains départements de France sont taxés deux fois plus que d’autres, que dans un même département telle commune est moitié moins imposée que la voisine, que dans une même commune telle propriété paye relativement au revenu deux ou trois fois plus que telle autre. Quoique le cadastre, c’est-à-dire l’état descriptif et évaluatif des propriétés, fait au commencement de ce siècle, ait coûté environ 200 millions de francs et ait duré, sur l’ensemble du territoire français, une trentaine d’années; quoique depuis 1800, à cinq ou six reprises, on ail diminué le poids de l’impôt pour les départements réputés les plus grevés, il est connu que l’impôt foncier en France est mal assis. Constamment on en demande la péréquation, c’est-à-dire un nouveau travail administratif qui soit destiné à le rendre plus égal; toujours les Chambres ont reculé tant devant la dépense que devant la difficulté presque inextricable de la tâche. Ce travail de péréquation de l’impôt foncier, on ne pourra pas indéfiniment l’ajourner; mais il ne faut pas se faire d’illusion, il est impossible d’établir un impôt foncier qui demande à tous les revenus exactement la même quote-part. Dans le temps actuel surtout où l’agriculture tend à devenir industrielle et par conséquent participe de la mobilité de l’industrie, où les progrès de la science modifient fréquemment l’ordre de valeur des terres, où le prix des denrées est en variation continuelle, il faudrait avoir la tête bien légère pour croire que l’on pourrait faire un classement du revenu des propriétés qui fût exact pendant quatre ou cinq ans. L’œuvre de classement serait donc toujours à recommencer : la toile de Pénélope serait l’image de cette interminable et inefficace besogne.

Ce qui est vrai de l’impôt foncier l’est encore de

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l’impôt mobilier ou taxe sur la valeur locative des maisons. Dans les grandes villes, où la plupart des maisons sont louées, il est encore relativement aisé de se rendre compte de la valeur locative des habitations en édictant l’enregistrement obligatoire des baux. Mais dans les petites villes et dans les campagnes où les maisons sont, pour la plupart, habitées par leurs propriétaires, sans avoir jamais été l’objet d’une location, l’évaluation de la valeur locative est assujettie à beaucoup d’arbitraire. Pour peu que les agents du fisc ou les répartiteurs aient des préférences ou des rancunes, ils peuvent facilement, pour deux maisons qui ne diffèrent guère d’importance, doubler l’imposition de l’une relativement à celle de l’autre, tout au moins l’augmenter de moitié. Si l’on ajoute que les sociétés modernes à régime électif sont travaillées, jusque dans les moindres villages, par des rivalités et des haines, on voit combien les impôts directs, justes en principe, peuvent dans la pratique s’écarter de l’équité.

L’impôt sur les patentes, c’est-à-dire la taxe sur les profits présumés des industriels et des commerçants, quoique assise sur des bases relativement fixes, le nombre des métiers, le nombre des employés, l’importance des locaux, donne lieu aussi à beaucoup de récriminations. 11 est très malaisé, en effet, de se rendre compte de la réelle influence qu’exercent sur les bénéfices les conditions matérielles dans lesquelles on pratique deux industries différentes. Telle personne avec une petite boutique peut faire plus de gain qu’une autre personne avec une grande boutique. Quand il s’agit de rendre complètement égaux les impôts directs, on se heurte toujours à ces deux obstacles : l’instabilité des situations dans les sociétés modernes où tout se modifie avec une rapidité inconnue autrefois, et la fail-

, fr

libihté des hommes, les assesseurs de l’impôt, lesquels sont soumis à beaucoup d’erreurs de jugement et à toutes les influences des sentiments et des passions.

En dehors des impôts directs frappant les diverses branches du revenu, plusieurs nations ont établi un impôt général sur le revenu. Cet impôt est assis, d’ordinaire, sur la déclaration des contribuables contrôlée par les agents du fisc. Gomme les hommes n’ont pas tous le même degré de conscience, comme tous aussi ne font pas de leur revenu le même usage et n’ont pas avec des ressources égales le même train de vie, les uns étant prodigues, les autres économes, l’impôt général sur le revenu ne peut jamais atteindre exactement dans les

mêmes proportions les différents contribuables. Certains

trouvent le moyen de dissimuler plus que d’autres. On ne peut guère échapper à cet inconvénient ; on ne peut que l’amoindrir, en rendant très minutieuses et très intensives les investigations des agents du fisc. Aussi reproche-t-on aux impôts généraux sur le revenu d’être inquisitoriaux, de faire payer plus à l’homme honnête vivant au grand jour qu’à l’homme dissimulé et fourbe.

En définitive, les impôts directs, quels qu’ils soient, sont loin de réaliser dans la pratique les avantages qu’on leur reconnaît en théorie. Ils ne sont praticables et exempts de vexations intolérables qu’à la condition d’être établis à des taux très modérés. Alors les erreurs dans l’assiette sont supportées avec résignation et patience ; mais si l’on avait la prétention de leur demander la totalité ou la plus grande partie des ressources de 1 Etat, on s apercevrait bientôt que cette catégorie de taxes n est pas capable, sans d’énormes injustices, de produire de très gros revenus. Un autre inconvénient des impôts directs, c’est qu’il est très difficile de les recouvrer sur les très petits contribuables. Ceux qui

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vivent au jour le jour et qui n’ont pas l’habitude d’économiser ne peuvent guère payer régulièrement à l’État ou à la ville un impôt direct, si minime qu’il soit. C’est pour cette raison que, en France, on exempte, d’ordinaire, de l’impôt personnel et même de l’impôt mobilier la population des villes etqu’on se récupère par des droits d’octroi perçus sur les denrées de consommation. C’est pour la même raison que, en Prusse, on a dû renoncer à la partie de la taxe personnelle dénommée « impôt de classes », qui frappait les ouvriers et les petits bourgeois. Pour faire rentrer les impôts directs sur les petits contribuables il faut un personnel considérable, énormément de paperasserie, beaucoup de rigueurs, de poursuites et de saisies.

Aussi tous les Etats, sans exception, ne considèrentils l’impôt direct que comme une des branches, et même une branche secondaire de leur régime fiscal. En France si l’on y joint, comme on doit le faire, l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières que l’administration classe à tort parmi les taxes indirectes, les impôts directs rapportent à l’État et aux localités environ 830 à 900 millions de francs, sur un chiffre total de 3 milliards 200 millions d’impôts en nombre rond, déduction faite de ce qui, dans les ressources de l’État ou des localités, représente les revenus de domaines, forêts, bien communaux, etc., et le prix d’un service rendu comme les produits de la poste et du télégraphe. Les impôts directs fournissent ainsi chez nous environ 27 ou 28 p. 100 de l’ensemble des impôts du pays.

Les impôts indirects. Leurs avantages et leurs défauts. — Les 72 ou 73 p. 100 qui restent proviennent des impôts dénommés indirects. D’après une opinion très répandue, ces taxes n’auraient aucune relation avec la fortune des contribuables, et demanderaient autant

par tête à l’homme médiocrement aisé qu’à l’homme riche. C’est là une conception tout à fait erronée.

Parmi les impôts dits indirects, il en est beaucoup <iui sont parmi les plus proportionnels à la fortune des contribuables. La plupart des droits d’enregistrement j et de timbre sont dans ce cas; ils pèsent sur la fortune. • Ainsi les droits de succession et de donation qui pro- ! duisent en France environ 200 millions de francs sont évidemment, sinon dans une année déterminée, du moins à la longue, proportionnels à la richesse des contribuables, ceux qui n’héritent de rien ne payant rien et ceux qui héritent de peu payant peu. Les droits sur les transmissions entre vifs de propriétés et de valeurs mobilières, qui rapportent 215 millions de francs à l’Etat, ont aussi une relation assez étroite avec le degré de fortune et d’aisance, puisque ceux qui n’ont ni capitaux ni propriétés ne sont ni acheteurs ni vendeurs ' d’immeubles ou de valeurs mobilières, et que ceux qui ne font que des acquisitions de peu d’importance ont peu à payer au fisc. Les droits sur les baux, sur les assurances, les droits de timbre sur les actions et obligations, le timbre sur les chèques, sur les reçus, sur les effets de commerce ont aussi un rapport habituel, sinon toujours constant, avec la fortune du contribuable. Si l’on considère que les droits de timbre et d’enregistrement rapportent à l’État environ 675 à 680 millions annuellement, on peut admettre que sur cette somme il y a 500 millions de francs qui sont approximativement proportionnels à la situation des individus.

D’autres taxes, parmi celles qui portent la désignation d’impôts indirects, sont dans le même cas : ainsi les 77 millions de francs de droits sur les places des voyageurs en chemin de fer ou en voitures publiques et sur les transports par grande vitesse. C’est là un impôt trop

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lourd sans doute, puisqu’il prélève 20 p. 100 du prix des places; mais on ne peut contester qu’il atteigne surtout les classes riches et aisées de la nation, celles qui se rendent à des maisons de campagne, aux eaux, aux bains de mer et font des voyages d’agrément.

Cette première catégorie des impôts indirects, celle qui frappe les mutations et les déplacements, a donc un rapport assez sensible avec la fortune. Elle se rapproche, en ce sens, des impôts directs et offre cet avantage qu’elle est en général payée avec plus de facilité et de bonne volonté. Il ne faut cependant pas l’exagérer. Les droits d’enregistrement, en France, sont, pour la plupart, excessifs et certains vexatoires.

Quand on examine attentivement le système fiscal français, on voit que sur 3 milliards 200 millions d’impôts (déduction faite des produits des domaines de l’État et des communes et des services industriels, comme la poste et le télégraphe), environ 1,500 millions, ont un rapport assez étroit avec la fortune des contribuables. Ces 1,500 millions frappent presque uniquement les personnes qui ont un patrimoine ou tout au moins des revenus importants. Or, si l’on considère que les gros et les moyens revenus sont très loin de former la moitié de l’ensemble des revenus d’une nation, c’est là un premier indice que la proportionnalité des impôts aux revenus n’est pas grossièrement violée dans le système français actuel.

Les 1,700 autres millions environ sont fournis par les taxes sur les denrées proprement dites, taxes dont les unes sont perçues à l’intérieur par l’administration des contributions indirectes, les autres à la douane, c’est-à-dire à la frontière, et certaines à l’entrée des villes, sous le nom de droits d’octroi.

Les taxes sur les denrées représentent, de la part du

législateur, le désir de faire contribuer les habitants du pays en proportion de leurs dépenses. Si les impôts sur les consommations pouvaient être établis de façon que ce désir fût complètement réalisé, le système fiscal approcherait beaucoup de l’équité. Sauf, en effet, quelques avares et un certain nombre de personnes économes, qui contribuent, d’ailleurs, aux impôts directs et aux taxes sur les mutations et sur les affaires, la généralité du public dépense la plus forte partie de son revenu, de sorte qu’un impôt qui serait proportionnel à toutes les dépenses ne serait pas éloigné d’être proportionnel à tous les revenus.

Mais les impôts sur les consommations ne peuvent pas porter sur toutes les consommations sans exception ; ce serait une œuvre trop minutieuse, qui demanderait trop d inquisition et de frais de perception. On a dû choisir un certain nombre de denrées qui, par l’étendue de 1 usage dont elles sont et par la facilité d’en constater la production, se prêtent mieux à l’établissement d’une taxe. Dans tous les pays, les boissons, le sucre, le café, le tabac, les huiles, parfois le sel, la stéarine et enfin à la douane la plupart des objets étrangers manufacturés sont les articles que le fisc grève de droits. On a, d’ordinaire, soin d’en excepter, et c’est un devoir à la fois d’humanité et de politique, les substances tout à fait nécessaires à la vie, comme le blé, la farine ou le pain.

Les impôts sur les consommations doivent être concentrés sur un petit nombre de denrées, afin d’éviter les inconvénients d’une trop grande intrusion dans le commerce et de frais de perception trop élevés. Ces impôts ont le défaut de ne pouvoir tenir compte, dans la plupart des cas, que des quantités et non des qualités. Ainsi l’impôt est le même ou à peu près pour chaque hectolitre de vin, pour chaque kilogramme de café, que

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ce vin ou que ce café soient de qualité supérieure ou de qualité inférieure. C’est la simplicité qui le veut ; il serait difficile d’agir autrement, sans beaucoup de complications et d’embarras.

C’est là un inconvénient des taxes sur les denrées; mais il est compensé par ce fait que les classes aisées et riches payent des impôts directs et des taxes de mutation qui n’atteignent pas les personnes dépourvues de capitaux. Celles-ci ne payent que sur leurs dépenses; les autres payent à la fois sur leurs capitaux, sur leurs revenus et sur leurs dépenses.

Les impôts sur les denrées ont cet inconvénient d’assujettir à des formalités et à une sujétion envers les agents du fisc certaines catégories de commerçants. Mais ils ont cet avantage que la généralité du public les paye sans trop de difficulté, sans inquisition, par petites parcelles, au moment qui est le plus commode, c’est-àdire au moment où on achète les marchandises. Les impôts indirects auxquels on est habitué soulèvent, dans la masse du pays, moins de réclamations et de mécontentements que les taxes directes.

Les impôts indirects présentent aussi, outre la facilité de leur recouvrement, cet avantage que, dans les temps prospères qui forment la plus grande partie de la vie des nations, le rendement en augmente spontanément par le simple développement des affaires et des consommations. C’est cette précieuse qualité d’accroissement spontané qui a permis aux finances de la plupart des pays civilisés de se soutenir, depuis un demi-siècle, malgré les énormes dépenses des gouvernements.

Les impôts indirects ont, d’ailleurs, été l’objet de critiques exagérées; ainsi les octrois, ou taxes d’entrée dans les villes, lesquels comptent parmi les plus attaqués, sont loin de mériter tous les reproches qu’on leur

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adresse. Ils ne sont, sans doute, pas exactement proportionnels aux revenus des contribuables; mais ils ne sont pas, non plus, des taxes de capitation, c’est-à-dire uniformes par tête d’habitant. Outre que, dans une maison riche où l’on a souvent des hôtes, on mange plus de viande, plus de pâtés, plus de poisson, on boit plus de vin et de liqueurs que dans un ménage d’ouvriers réguliers, il est certains droits d’octroi, non des moindres, qui ont une corrélation évidente avec le train de vie, c’est-à-dire approximativement avec la fortune des contribuables. Tels sont les droits d’octroi qui frappent les matériaux destinés à construire les maisons, c’est une sorte d’impôt sur le capital de la maison future ; tels sont aussi les droits sur les combustibles et sur l’éclairage, qui sont proportionnels à l’ampleur des appartements et à l’habitude de chauffer et d’éclairer un grand nombre de pièces, y compris les escaliers, corridors, etc. Tels sont encore les droits sur fourrages, qui atteignent surtout les personnes ayant des voitures de maître ou se servant de voitures de place.

Si l’on se souvient que l’impôt mobilier, ou sur les loyers, ne frappe pas dans les grandes villes de France les petits appartements, notamment à Paris ceux audessous de 500 francs, on pensera que les inégalités des droits d’octroi, et de certains impôts indirects de consommation, ont leur correctif et leur compensation dans l’immunité que l’on accorde à la plupart des très petits contribuables pour les impôts directs.

Ces deux grandes catégories de taxes, les directes et les indirectes, ont donc chacune des défauts et des inconvénients. Elles se corrigent en quelque sorte l’une l’autre. Les États ne peuvent se passer d’aucune des deux. Tout projet de réforme qui prétendrait abolir

L’IMPOT

l’une de ces deux grandes branches de revenus publics aboutirait à la fois à l’appauvrissement du Trésor et à

une taxation arbitraire et inique.

Un État qui dépense beaucoup se voit dans la nécessité de conserver beaucoup d’impôts critiquables : c’est le cas aujourd’hui de la plupart des nations civilisées, notamment de celles du continent européen, et plus particulièrement de la France.

La vraie réforme des impôts doit avoir pour point de départ un régime de rigoureuse économie qui laisse disponibles les plus-values que dans les temps de prospérité les taxes produisent à l’État. On peut user de cette ressource pour atténuer ou supprimer les impôts les plus mauvais, sans être contraint de leur en substituer d’autres que l’expérience démontrerait, peut-être, ne leur être pas préférables. En tout cas, il est un principe dont le législateur ne doit pas s’écarter, c’est que tous les citoyens, sans aucune exception, doivent contribuer aux charges publiques autant que possible proportionnellement à leurs revenus (1).

(1) Voir sur tous ccs points notro Ji'üité ds lü scicnct des finances 4« édition, t. I".