ug >. laS

Z/ry 118

Et sur une somme de 490^507 livres de Suisse, il fera payé par les

Grisons '.•...... é la^oooliv.

Schweitz 5,oi 2

Underwald. . . . . • • ^>^^7

Ury 1,184

Tessin é 18,059

Appenstell, 9,728

Giaris 4,825

2^^' •••• Mgi

Saint-Gall ; %45i

Lucerne, .....••.•.....•. a6^oiS

Turgovk « a5^o5^

• Frihourg iS^Sgi

Berne ...« 91,6^

Zurich 77>i55

T^àud, • %>375

Argovie, •..«.. 63^21 !i

Soleure. 18^097

Schaffhouse 9^837

Bâle. . . ao^4So

Art. III.

Q n^ a plus en Suisse ni pays sujets , ni privilèges de lieux , de naissance , de personnes ou de familles.

Art. IV.

Chaque citoyen Suisse a la faculté de transporter son domicile dans ui^ autre canton, et d'y exercer librement son industrie : il acquiert les dit)its politiques conformément à la loi du cahtoii où il s'établit,mais il ne peut jouir à là fois des droits politiques dans deux cantons.

' Art. V.

Les anci^i^ droite . de tr^iite. intérieure et de traite foraine sont abolie, tia libre circulation des denrées,

DES ISVÉNEMENS MILITAIRES. H'Jl

« bestiaux et marcfaaxidkes est garantie. Aucun droit

d'octroi^ d'entrée^ de transit ou de douane^ ne peut être établi dans l'intérieur de la Suisse. Les douanes aux limites extérieures sont au profit des cantons limitrophes de rétranger ; mais les tarifs doivent être y soumis à l^approbation de la diète.

Art. VI.

Chaque canton conseWe les péages dèstitiés à la réparation des chemins , chaussées et berges des ri- Tières. Les tarifs ont également besoin de l'approbation de la diète.

Art. VII.

LeiB monnaies fabriquées en Suisse ont un titre uniformé qui "est déterminé par la diète.

Art. VIII.

Aucun canton ne peut donner asile à un criminel légalement condamné^ non plus qu'à un prévenu légalement poursuivi.

Art, IX.

Le nombre des tvonpee soldées que peut entretenir an canton est borné à deux cents hommes^

Art. X.

Toute alliance d'un canton avec un autre canton " ou avec une puissance étrangère est interdite.

Art. XL Le gouvernement ou le corps législatif de toUt canton qui viole un décret de la diète ^ peut être traduit comme rebelle devant un tribunal composé des présidens des tribunaux criminels de tous les autre» cantons.

Art. XIL

Les cantons jouissent de tous les pouvoirs qui n'ont l^as été expressément délégués k raujtorité fédérale.

TITRE IL Art. XIIL

La 'diète se réunit tour à tour et d'une année a l'autre 9 à Fribourg, Berne ^ Soleure, Bdle, Zurich et Lucerne.

Art. XIV.

Les cantons dont ces villes sont les cbefs-lieux^ deviennent successivement cantons directeurs; l'année du directorat commence le i*' janvier.

Art. XV.

Le canton directeur fournit aux députés à la diète le logement et une garde d'honneur : il pourvoit aux frais des séances.

Art. XVL L'avoyer ou bourgmestre du canton directeur^

DES EYENEUEirS MILITAIRES. fï'jZ

jo^nt à son titre celui de landamman de la Suisse ; il a la garde du sceau de la république helvétique ; il ne peut s'éloigner de la ville. Le grand conseil de son canton lui accorde[un traitement particulier ^ et fait payer les dépenses extraordinaires attachées à cette magistrature. ' .

Art. XVII.

Les ministres étrangers remettent au landamman de la Suisse leurs lettres de créance ou de rappel , et s'adressent à lui pour les négociations. Il est Tinter* médiaire de;^ autres relatiohs diplomatiques.

Art. XVIIL

A l'ouverture des diètes , il donne les renseignemens qui lui sont parvenus à l'égard des affaires inté» rieures et extérieiires qui intéressent la fédération.

Art. XIX.

Aucun cantonne peut ^ dans ^nsein, requérir et mettre en mouvement plus de cinq cents hommes de milices , qu'après en avoir prévenu le landamman de la Suisse.

Akt. XX.

En cas de révolte dans Tiutérieur d'un canton ou de tout autre besdn pressant ^ il fait n^archer des troupes d'un canton k. l'antre ^ mais seulement sur

274 PRlfClS

la demande da grapd ou da petit coi^eil du canton qui réclame du secours ^ et après aVoir pris Tavis du petit conseil du canton directeur , sauf à convoquer la diète après la répresûon des hostilités ou ai le dan* ger continue.

Art. XXI.

Si , durant les vacances de la diè^e , il s elèiw des contestations entre deux ou plusieurs cantons, on s adresse au landamman de la Suisse, qui, selon les circonstances plus ou moins pressantes , nomme des arbitres conciliateurs, ou ajourne la discussion à la prochaine diète.

Art. XXn.

' Il avertit les cantons si leur conduite intérieure compromet la tranquillité de la Suisse, ou s'il se passe chez eux quelque chose d'irrégulier et de con« traire, soit à lacté fédéral, soit à leur constitution particulière. Il peut alors ordonner la convocation du grand conseil, ou des knds-gemeindes, dans les lieux où l'autorité suprême est exercée immédiatement par le peuple.

Art. XXIfl.

Le landamman de k Suisse envoie, an heaom, des inspecteurs chargés de r«xat»en des x^utes , dienua* •t xivières, H ordimne sur ces ob^ts des travaux uv*

D£S £V£JH£M£irS MILITAIRES. a^S

gem ; et ^ •& cas de nécessité , il fait exécuter directement^ et aine frais de qui il peut appartenir ^ ceux qui ne sont pas commencés ou ac&evés au temps presorit.