‹ Précis du cours de droit public et administratif professé a la Faculté de droit de Paris (volume 2)Chapitre 59 sur 69 · CONCOURS DU CONSEIL IVÉTAT · texte numérisé non relu

CONCOURS DU CONSEIL IVÉTAT

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ils partagés? A quelle autorité appartient-il de donner l’autorisation de les établir? ' 334

XIII. Quelle est l’origine historique du principe en vertu duquel les fonctions judiciaires doivent être distinctes et séparées des fonctions administratives? Quelles sont les règles établies par le législateur pour l’application de ce principe, et plus particulièrement les moyens dont l’autorité administrative dispose pour défendre ses attributions contre les empiétements

de l’autorité judiciaire? 562 et s.

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