XIV. Quelle est la compétence de la juridiction

administrative? Quelles sont les autorités qui sont chargées de l’exercer? Quelles sont les voies et quel est l’ordre des recours contre les décisions de ces autorités? 588

XV. Quelles sont les garanties établies par la législation française pour les poursuites di-

rigées contre les divers fonctionnaires publics? 71