CONCOURS DU CONSEIL D'ÉTAT

Pag».

seil d'ÊUt aetud et le Conseil d'État tel qii'll existait de 1815 à 1848?. .... 83-122-608 et 666

XX. Qu'appelle4-on domaine national? Comment ce domaine est-il composé?. ;..;;• 278 et s. Quelles sont les règles d'administration du domaine de TËtàt proprement dit?. ; • ; ; id.

XXI. Quels sont leS poutoirs cotiférôs au gotivernement à Tégard des étrangers?; ..;..,.. 645

Quels sont les droits que ceux-ci sont susceptibles d'acquérir en France? id.

XXn. En matière de travaux publics, expliquer en quels cas les iJbopHètàlhfeô lésés t)euvent deniander qil'il leur toit fait appiicatioH des

lois sur rexpropriàtion?. 490-532

En quels cas, au contraire, il doit être procédé au règlement d'une indemnité^ ëdnibrinémerii à la loi du 16 septembre 1807?. ..;... 532-595