CONCOUJIS DU CONSEIL D^ÉTAT. G

Piges

ils pailagés? A quelle autorité appartient-il de douner Tautorisation de les établir? 334

Xin. Quelle est Torigine historique du principe en Tertu duquel les fonctions judiciaires doi-vent être distinctes et séparées des fonctions administratiires? Quelles sont les r^les établies par le législateur pour l'application de ce prin* cipe, et plus particulièrement les moyens dont Tautorité administrative dispose pour défendre ses attributions contre les empiétements de l'autorité judiciaire? 562 et s.

XIY. Quelle est la compétence de la juridiction administrative? Quelles sont les autorités qui sont chargées de l'exercer? Quelles sont les voies et quel est Tordre des recours contre les décisions de ces autorités? 588

XY. Quelles sont les garanties établies par la législation française pour les poursuites dirigées contre les divers fonctionnaires publics? 7 1