DE L EXTINCTION DES DROITS ACQUIS

§ 340. — Des Droits primitifs.

Les droits primitifs ou absolus des nations ne sauraient se perdre, dans la généralité, sans que la nation cesse d'exister; mais on peut en sacrifier des parties en faveur d'une autre nation, ou consentir à en limiter l'exercice, sans parler des lésions qui peuvent autoriser à les enfreindre.

g 341. — De l'Extinction des Droits acquis par Occupation.

Les droits acquis par une nation par occupation peuvent s'éteindre, 1° par l'extinction de l'objet qu'ils affectent; 2° par le délaissement suffisamment constaté ; 3" par la cession. Mais la question jusqu'à quel point la simple perte involontaire de possession actuelle peut suffire pour faire expirer nos droits, doit être jugée d'après ce qui a été dit plus haut (§ 70) touchant la propriété et la prescription.

§ 342. — De l'Extinction des Droits acquis par Traités. L'extinction des droits conventionnels se juge, entre les

Dations, d'après les mômes principes qui ont lieu entre des individus.

Un traité expire lorsque la condition résolutoire existe, ou lorsque le temps pour lequel il a été conclu est échu, à moins qu'il n'ait été prolongé expressément ou tacitement (a).

Le changement total des circonstances qui ont été la cause de la convention la rendent non obligatoire, et il ne peut être question que d'une indemnité à offrir par celui qui aurait volontairement fait naître ce changement. Il en est de même si l'objet de la convention périt ou change. Nul doute que l'accomplissement du traité n'en termine l'obligation.

La volonté mutuelle expresse ou tacite des parties suffit pour changer ou abolir le traité ; mais il n'est permis de se dédire unilatéralement d'un traité valide et obligatoire que lorsque la propre conservation y autorise, ou que le parti contractant a été le premier à s'en écarter. Toutefois ce n'est pas chaque infraction d'un article [b) du traité qui autorise à s'en dédire ; elle ne donne d'abord que le droit d'en exiger l'accomplissement, ou de refuser cet accomplissement pour autant que notre satisfaction le demande. Mais, vu que tous les articles principaux d'un traité sont dans une liaison naturelle, en vertu de laquelle chacun a pour condition l'accomplissement des autres, la partie léstc peut successivement eu venir jusqu'à se dédire de tout le

. [a) 11 existe en Europe un liion pins t^nnul nombre de traités taciitnicnt prolongés qu'on n'ani'ail lien de le croire, vu l'iinportanre ik l'objet.

(/') (iuoTHs, 1. Il, cap. \iv. j;, 1»; V\iTri . 1. 11. cbap. \iii. j! 'Jc^ I{ini)/i;rs, De cnntravi'Htionilms /«cJ., cap. m, j/ l 'i.

BE l'extinction DES DROITS ACQUIS. 385

traité, surtout en tant qu'elle n'a pas renoncé à ce droit.

Supposé qu'une puissance manque à un de plusieurs traités conclus avec la même nation, les autres ne cessent pas par là sur-le-champ d'être obligatoires; aussi n'y a-t-il pas toujours la même liaison entre plusieurs traités qu'entre plusieurs articles d'une même convention. Cependant la puissance envers laquelle on manque d'accomplir un traité étant autorisée à nous priver d'autant de droits que sa satisfaction l'exige, elle peut violer d'autres traités conclus avec nous, en usant de représailles, et peut en venir successivement jusqu'à rompre tous ses traités avec nous.

Au reste, les traités conclus entre plus de deux puissances, et rompus par l'une d'entre elles, ne cessent point d'être obligatoires pour les autres, en tant qu'ils sont encore en état d'y satisfaire.

§ 343. — Des Conventions tacites.

Ce qui a été dit touchant l'extinction des conventions expresses est également applicable aux conventions tacites, vraiment telles (| 65) ; tandis que ce n'est que la certitude de la volonté mutuelle, et non la manière de l'énoncer, qui décide des effets.

§ 344. — De l'Extinction des Droits coutumiers.

Enfin, en tant qu'il est question de simples droits coutumiers, chaque puissance conserve le droit de les abolir, ou de s'en écarter, pourvu qu'elle en avertisse à temps; à plus forte raison le consentement mutuel des nations peut-il abolir ou changer des points d'usage. Mais, vu l'indépendance des nations, les changements introduits par quel-

ques-nncs d'entre elles n'obligent pas les autres à suivre les mêmes mesures, à moins de supposer que l'usage qui a subsisté jusqu'ici ait été contraire à la loi naturelle [a) , et que sous ce point de vue les nations soient autorisées à demander de chacune d'entre elles de retourner aux vrais principes puisés à la source commune et invariable des droits des nations, à la loi naturelle.

(a) C'est pourquoi, par exemple, la question de savoir si la Grande- Bretagne doit adopter comme règle générale le principe fréquemment introduit depuis le dix-septième siècle en Europe, que le navire couvre la cargaison, rejtose sur une autre question douteuse et disputée, savoir, lequel des deux principes est conforme à la loi naturelle.