I. Premier genre de Commentions préliminaires

Souvent le traité délinitif de paix est précédé de difléronts genres de conventions préliminaires. De ce nombre est celle qui touche l'arrangement d'un point duquel Tune des puissances fait k condition absolue et préliminaire de toute négociation de paix (a).

Second genre de Conventions prélitninnires touchant le Conr/rcs, etc.

S'agit-il de s'assembler en congrès, il est nécessaire de convenir du temps et du lieu (a), quelquefois de la neulralité de l'endroit et du voisinage, de l'inviolabilité des mi-

{b) Dictionnaire de ï'n'rou.v, an mot Congrès.

(a) Renonciation de Philippe V à la succession au trône de Fraii('(\ do 1712; concession de Vassiento. V. Actes cl Mémoires de la paix d'Utrecht, 1. 1.

(a) Autrefois on était peu disposé à néf^ocier la paix chez l'ennoini, pour n'avoir point lair de la chorchor; aujourdhui on est moins pointilletix à cet égard; on y remédie par lenvoi récipronue do ministres : cependant le choix du lieu n'est rien moins (priudin'érenl.

nistres et des courriers, du cérémonial des ministres, de leurs pleins pouvoirs, de l'admission de telles puissances, etc. [b) ; et ces points peuvent donner lieu à un

second genre de conventions préliminaires (c), et même à des congrès préliminaires.

l 330. — Manière de négocier à un Congrès.

Lorsque les ministres sont assemblés dans le lieu du congrès, et qu'après les premières visites d'usage on est convenu du temps et du lieu de l'ouverture du congrès, il est d'abord essentiel d'échanger les pleins pouvoirs, soit immédiatement entre les ministres des puissances belligérantes, soit entre les mains du médiateur ; comme aussi les conférences peuvent avoir lieu ou immédiatement, ou séparément avec le médiateur, ou en commun sous ses auspices, soit dans un lieu destiné particulièrement aux conférences, soit alternativement dans l'hôtel d'un des ministres des puissances belligérantes, ou dans celui du médiateur.

Les circonstances seules décident laquelle de plusieurs puissances aura l'initiative ; mais il semble essentiel, en distinguant une simple ouverture de la première proposition, que celle-ci se fasse par écrit, comme, d'un autre côté, la nature et le but de tout congrès semblent indiquer que ce n'est pas aux seules mémoires échangés qu'on doit se borner.

C'est ainsi qu'alors on continue de négocier de bouche et

(h) Disputes lors de la négociation pour la paix de Westphalie, F. Bougeant, Histoire des guerres, etc., t. I, p. 348; Putter, Gdst des ivestphdlischen Friedens, p. 21 et suiv.; lors du congrès de Bréda, en 1747, F. MosER, Versuch; t. X, p. ii, p. 240 et suiv.

par écrit, jusqu'à ce qu'on puisse en venir à la rédaction et à la signature d'un traité, ou que, l'espoir de s'arranger étant disparu, les ministres soient rappelés ou invités à quitter le lieu du congrès [a].

[Il est inutile de revenir ici sur l'importance des congrès et sur leurs précédents liistoriques. Nous nous sommes suffisamment expliqués dans notre introduction sur ces réunions diplomatiques, dans lesquelles on voit souvent figurer des souverains, ou tout au moins des plénipotentiaires spéciaux, pour délibérer sur des affaires d'une importance majeure. Les premiers congrès dont il soit question dans l'histoire du droit des gens moderne, avaient pour but de mettre Un à une guerre par une pacification générale. Depuis le commencement du dix-neuvième siècle ces réunions ont pris un nouveau caractère; elles ont pour but de compléter, comme le fait très-bien remarquer Heffter, le Droit international public, traduction de M. Bergson, § 240, et d'affermir la paix précédemment conclue, d'en féconder les résultats et de conjurer les dangers futurs qui pourraient résulter du conflit des passions et des intérêts. Les congrès diffèrent des conférences ministérielles qui préparent simplement la solution des affaires.

Il appartient à toute puissance de provoquer la réunion d'un congrès, d'en préparer et d'en fixer par des négociations et des conventions préliminaires le but, le lieu et les formes. Ces divers points arrêtés, les puissances qui doivent y prendre part envoient leurs plénipotentiaires. Les délibérations, conmie le fait observer notre auteur, commencent par l'échange et l'examen des pleins pouvoirs. On détermine ensuite la manière de délibérer, les points du cérémonial, le rang et la lu-éséance, choses qui, h l'honneur de la diplomatie moderne, n'ont plus l'importance et ne préscn-

(a) C'est ninsi »ni'au dix-liuilième siècle les congrès d'Abc, de 17 il, (rAix-la-Chapelle, de 17 i8, de llubortsbourg, de 17CV2, de Lunévillo, de 1800, furent suivis de la paix; mais qu'on vit se séparer sans succès le congrès de Cand)rai, de 17'25, celui «le Soissons. de 17'20, de WvôiU), de 17i7. de Kocsani, de 177:2, de Ilucbairsl, de 177.'^ de l,ille, de 1707, de Hasiadt, de 1700, de (;and et de Chàlillon. de JSi i.

tent plus les difficultés qu'elles soulevaient autrefois. D'après les usages les plus reculés^ la présidence des séances et la direction des délibérations revient au ministre des affaires étrangères ou au chef du cabinet du pays dans lequel le congrès s'est assemblé. Quelquefois cet honneur a été réservé à un ministre médiateur ou à un ministre élu ou à un conseil directeur, ainsi que cela s'est pratiqué au congrès de Vienne. Dans les conférences qui ont eu lieu à Londres après 1830, la présidence a été exercée par le chef du foreign office. De l'indépendance réciproque des États dans tous leurs rapports, il résulte que la loi de la majorité, ordinairement applicable aux assemblées délibérantes, ne l'est pas dans les congrès, excepté quand il s'agit de régler des intérêts accessoires et des questions secondaires en vertu de principes précédemment arrêtés. On dresse un procès- verbal ou un protocole à la suite de chaque conférence; ce procès-verbal ou protocole est signé dans l'ordre alphabétique, par les plénipotentiaires qui y ont pris part et après avoir approuvé ce qu'ils contiennent. Il est d'usage de consigner dans un acte spécial les résolutions du congrès.

« Le premier objet à déterminer, dit Pinheiro-Ferreira, lorsqu'il s'agit de la réunion d'un congrès, est le lieu du rassemblement, dont le choix ne saurait être indifférent, surtout lorsque le congrès, devant être fixé pendant la guerre, ne peut avoir lieu qu'en dedans des lignes d'opération des armées ennemies.

» En tout cas, il faudra choisir celui qui paraîtra le plus convenable à la liberté des délibérations, et qui sera placé de manière que chaque ministre puisse recevoir dans le plus court délai possible les ordres de son gouvernement.

» Si le lieu est placé en dedans des lignes d'opération des armées, il faudra le déclarer, ainsi que les environs dans un rayon donné, en état de neutralité, alin qu'aucune des puissances belligérantes ne se permette d'en approcher des forces qui puissent influencer les débats du congrès.

» Il est du devoir, autant que de l'intérêt des gouvernements qui se sont accordés à tenir un congrès, d'inviter à y prendre part toutes les puissances dont les intérêts se trouvent nécessairement compris dans les articles qui doivent être l'objet de la discussion. Au reste, il est loisible à toutes celles qui, par identité de raison, auront droit de contester les discussions du congrès,

d'y envoyer leurs représentants; car il y aurait contradiction à en exclure une quelconque des parties intéressées, quelque minimes que soient les intérêts qu'elle a à faire valoir.

» Ainsi, si, dans le cours des discussions, une des puissances intéressées à y prendre part en était exclue ou n'y était pas appelée ; si les représentants de quelques cours plus influentes se permettaient de dérober à leur connaissance une partie des résolutions par eux prises séparément, il est du devoir de leurs représentants de protester formellement contre tout ce qui pourra avoir été résolu ou accordé, pour autant que ces résolutions ou accords pourront les concerner; car à défaut de pareilles protestations, ces puissances qui, confiantes dans leurs forces, ont osé prendre à elles seules ces décisions, ne manqueront pas de faire passer, comme généralement approuvés par un consentement tacite, tous les actes faits ou rapportés en séances générales du congrès.

» Nous disons faits ou rapportés en séances générales, parce que les représentants des puissances influentes sont dans l'usage d'écarter toute discussion en assemblées générales, par la raison toute simple que la méthode de notes et de petits comités est beaucoup plus commode à la médiocrité, sans parler des facilités qu'elle procure à l'intrigue. On a donc adopté l'usage de ne se réunir en séances générales que pour rapporter ce que les plénipotentiaires des grandes puissances jugent à propos de communiquer au congrès, et pour prendre là-dessus des conclusions qui, n'étant point contestées par les présents, sont dès lors regardées comme autant d'articles du droit positif des nations au maintien desquels, par conséquent, on exigera que tous les gouvernements et tous les peuples aient à contribuer dans la suite, sans se permettre le moindre examen : c'est \h la loi du contrat.

» Mais ce qui présente une sorte de contradiction, et que nous ne saurions passer ici sous silence, c'est l'usage où l'on est de soumettre à l'approbation des congrès des questions qui, ne concernant que quelques-unes des puissances (jui y sont représentées, ne doivent, en aucune façon, être assimilées à celles qui sont d'un intérêt général. Cet esjirit d'envahissement se couvre du beau nom de garantie; car c'est sous le prétexte de se constituer garantes de ce qui sera stii»ulé jiar les puissances intéressées, que les tierces puissances s'arrogen»nt le droit de s'immiscer dans leurs dilVéï'ends; mais le résultat et le but en sont, qu'au moment

OÙ l'on invoquera leur garantie, ou elles s'y refuseront sous difTérents prétextes, qui ne manquent jamais au plus fort, ou elles ne la prêteront que dans le but de la faire tourner à leur propre avantage, et par conséquent en faveur de celle des deux puissances dissidentes qui aura, non pas plus de droit, mais plus de rapport avec leurs intérêts. » Cii. Y.]

g 331. — Manière de négocier de cour à cour.

Comme, même entre deux cours, il n'est guère praticable de négocier la paix par une simple correspondance entretenue par courriers. (a), on en vient presque toujours à l'emploi de ministres envoyés, soit d'une part, soit des deux côtés, et dans ce dernier cas, soit dans un lieu tiers, soit aux cours réciproques. De tels ministres envoyés à la cour de l'ennemi et munis d'avance de sa part de passeports, ne sont pas ordinairement admis à l'audience du souverain, mais ils présentent leurs pleins pouvoirs au secrétaire d'État avec lequel ils entrent en négociation; ils jouissent au reste de toutes les prérogatives essentielles de ministres, et surtout de l'inviolabilité, qui doit même être sacrée lorsque le ministre est rappelé ou renvoyé.

m. Traité 'préliminaire de paix.

Lorsqu'on est d'accord sur toutes les conditions de la paix à l'égard des diverses puissances qui y auront part,

(a) La paix entre la Suède etla Pologne, de 1729, fut conclue par deux lettres, mais il n'y avait plus rien à arranger que le rétablissement formel de l'amitié. V. de Stegk, Essais sur divers sujets de politique, n. 2; MoNTGON, Mémoires, t. VII, Suppl., n. 25, 26. Dans d'autres cas, cette voie serait peu praticable; et c'est peu manifester des intentions pacifiques que de renvoyer un plénipotentiaire en annonçant qu'on pourra continuer à négocier par écrit. V. Négociations de Lille, de 1797; ScHOELL, Histoire abrégée, t. V, p. 67 et suiv.

rien n'cmpi'iche d'en venir d'abord à la signature du trailé définitif. Mais lorsqu'on n'est d'accord que sur tous les points essentiels, que cependant il reste encore quelques points sur lesquels on espère s'arranger, on peut se voir engagé à signer un traité préliminaire de paix (a). Quelquefois ces traités ne sont qu'une minute abrégée des points essentiels, tandis que dans d'autres cas on y retrouve toute la forme usitée dans les traités définitifs. Mais l'un et l'autre genre de traité préliminaire, après avoir été signé et ratifié, est dès lors obligatoire, indépendamment du sort du traité définitif, à moins qu'on ne soit expressément convenu du contraire; ce qui changerait alors le traité préliminaire en un simple projet.

Les préliminaires conclus, les ministres continuent à négocier pour le traité définitif, soit dans le même endroit, soit dans un autre, choisi à cette fin.

g 333. — Traité définitif de paix.

Dans les traités de paix on doit distinguer les articles généraux, qu'on retrouve dans tous les traités de i)aix, et qui, le plus souvent, sont dressés d'une manière semblable, de ces arûdes parliculicrSf propres à tel traité individuel, et rarement susceptibles de comparaison.

Après l'invocation de la Divinité [a}> et rintroduclion, qui

(a) Exemples des temps plus ircents : préliminaires de Vienne, de 1735, de lireslaw, de 17i2, dAho, de 17i3, de Fusson, de 17i5, d'Aixla-Chapelle, de 17 i8, de Fontainebleau, de 1703, de Hubortsbouri:, de 1703, de Paris, de 17.S3, de Jassy, de 1701, de Léon, de I7l>7.

(a) C^elte formule d'usage, jusipi'iei observée même dan-^ les traités avec les Turcs, se trouvait omise dans les traités de la Républi(iue française; elle lut rétablie dans le traité de Paris du 30 mai 181 i.

renferme les motifs du traifé et les noms des plénipotentiaires, on fait suivre d'abord l'article qui porte le rétablissement de la paix et de l'amitié (6), et souvent les autres articles généraux touchant la cessation des hostilités (c), des contributions de guerre; l'échange ou la restitution des prisonniers; amnistie générale [d], qu'on a quelquefois soin d'étendre à tout ce qui dans le cours de la guerre a été entrepris au préjudice de l'autre partie par l'État, par ses alliés et par les sujets, tant de ceux-ci que des ennemis mêmes; le rétablissement du commerce, de la correspondance, etc.

Ces articles sont suivis de ceux qui renferment proprement les conditions de la paix; quelquefois même ils y sont intercalés. Il était jusqu'ici d'usage, à peu d'exceptions près, d'asseoir ces articles sur la base générale de ceux dos traités antérieurs qu'on avait encore le dessein de conserver, et il semble que le plus fort est le seul qui gagne à s'écarter de cette voie [e] .

A proprement parler, tout ce qui a donné lieu à la

(b) MosER, Teschner Friedensschluss mit Anmerkiingen, p. 94.

(c) S'il n'y a point encore d'armistice, on convient souvent d'exécuter cet article même avant la ratification. D'un autre côté, dans les traités qui terminent les guerres éloignées et maritimes, on convient quelquefois d'époques postérieures à la signature des traités, après lesquelles seulement ce qui aurait été enlevé serait restitué. F. paix d'Utrecht, d'Aixla-Chapelle, de Fontainebleau, de Paris, etc., dans mon Essai concernant les armateurs, chap. ii, § 38.

{d) Sur cet article important, F. van Steck, De amnistia, dans ses Observ. suhsecivœ, n. 13; Westphal, Abhandlung von der Amnistie, dans son Teutsche Staatsrecht, Halle, 1748, n. 2, Moser, Versuch, t. X, p. n, chap. II, p. 522.

(e) F. mon Progr. von der Erneuerung der vorigen Vertrdge in den Friedensschlussen der Europdischen Màchte, Gott. , 1797, in-8.

guerre devrait ôtre décidé par la paix, ainsi que ce qui, discuté dans le cours de la guerre [f), pourrait laisser un germe de nouvelles mésintelligences, que la paix doit couper, si l'on ne veut pas qu'elle soit plâtrée.

Le point le plus difficile à concilier est sans contredit celui des conquêtes et des possessions réciproques. Sur ce point on prend pour base un statu quo quelconque, soit tel qu'il était avant la guerre (statu quo strict], ou tel qu'il est au moment de la paix {uti possidetis], ou tel qu'il peut se trouver à des époques déterminées, soit antérieures, soit surtout postérieures à la paix; ce qui toutefois n'empêche pas d'admettre des exceptions, et de convenir de compensations particulières [statu quo limité) ; ou bien on préfère la voie des compensations générales, en fixant, sans égard à la possession, ce qu'on cédera ou restituera, et ce qui, en échange, sera restitué, cédé ou consenti.

Le dernier article touche ordinairement les ratifications, et le temps et le lieu de leur échange.

[« Chacun des nombreux objets signalés par l'auteur dans ce paragraphe, dit Pinlieiro-Ferreira, connue devant être formellement énoncés dans les traités de paix, mériteraH d'être dével(»ppé ici avec un certain détail. M. de Martens a cru (ju'il suffisait d'indiquer les objets à articuler dans un traité de paix, en renvoyant, pour les délails, aux noinl)reux ouvrai^es cités dans ses notes.

» Nous souhaiterions suppléer à ces omissions, mais cela nous forcerait à surpasser de beaucoup les bornes d'une noie. Ncnis nous contenterons donc de poser les prineijies les plus iiénéraux, d'après lescjuels ces dilTérenles stipulations doivent se réfiler.

» Tous ceux dont l'auteur fait mention dans les trois premiers

(/) M(^sKR, Vcrsuch, t. X, j». n. p. 'M)\.

alinéas ont pour base le droit de poslliniinie. Nous en avons exposé ailleurs les fondements et la nature. Ainsi, sans en répéter le contenu, nous en ferons ici uniquement l'application aux articles d'amnistie générale, dont les publicistes, sans en excepter ceux mêmes auxquels M. de Martens renvoie les lecteurs, n'ont donné que des idées très-superlicielles, lorsqu'ils n'en donnent pas d'absolument fausses, ce qui arrive le plus souvent.

» Rien n'était cependant plus naturel, à vue de la simple notion d'amnistie, que d'y reconnaître une espèce de postîiminie, et, par conséquent, c'est dans la jurisprudence de postîiminie qu'il faut puiser celle de l'amnistie.

» Les personnes amnistiées doivent donc être replacées dans la même situation où elles étaient auparavant, sans que le ministère public ou les particuliers, en qualité de parties civiles, puissent les poursuivre pour des faits qui, ayant été pratiqués conformément aux lois en vigueur, n'auront d'autre criminalité que celle qui dérive du principe qui est l'objet de l'amnistie.

» Des poursuites pourront donc être intentées contre l'amnistié, pour des faits contraires aux lois en vigueur, ou lorsque ces lois, introduites pendant l'usurpation ou la conquête, seront évidemment iniques, et que celui qui aura agi d'après elles en pouvait apprécier toute la portée, à moins cependant qu'il n'y ait été contraint.

)) Un autre article, sur lequel M. de Martens insiste beaucoup, et avec raison, contre l'avis de la plupart des publicistes, c'est le renouvellement exprès des traités antérieurs à la rupture de la paix, que les deux puissances seront dans l'intention de faire revivre. Mais l'auteur, fidèle à son plan d'énoncer simplement les doctrines sans les motiver, nous laisse ignorer les raisons sur lesquelles il fondait la nécessité de ce renouvellement exprès des traités qui avaient lieu, avant la guerre, entre les deux nations. Force nous est donc de donner la raison qui nous engage à embrasser l'opinion de l'auteur, de préférence à celle de la généralité des publicistes.

» Celui des deux gouvernements qui aura été l'agresseur, soit en commettant les premières hostilités, soit en se refusant à accomplir ses engagements, a donné lieu à des événements qui ont entièrement changé les rapports sous lesquels les deux États avaient auparavant contracté. La violation de ces premiers enga-

genienis par l'une des parties autorise l'autre à mettre des bornes à la ronnance qu'en contractant elle lui avait d'abord accordée. Cette bonne foi, base des traités, ayant donc éprouvé une altération par le fait de la guerre, la partie offensée est en droit de ne plus se regarder comme tenue à observer ce qu'elle n'a promis que sous le gage d'un retour sur lequel il lui est permis de ne plus compter. On peut mettre en question lequel des deux gouvernements a été l'agresseur ; mais, de ce que l'un des deux l'a nécessairement été, il s'ensuit que celui qui a sapé par leur base tous les traités, autorisant l'autre à lui retirer sa confiance, ne saurait plus prétendre à des droits qui ne reposaient que sur des engagements basés sur cette même confiance.

» Le dernier des articles mentionnés par M. de Martens, et, selon lui, le plus difficile à régler, est celui des conquêtes et possessions réciproques.

» Nul doute que, d'après les principes du droit des gens des monarques absolus, pour lesquels les nations, aussi bien que les pays qu'elles occupent, ne sont que des propriétés des têtes couronnées, toute guerre ne peut avoir pour but que d'acquérir quelques lieues carrées de territoire et quelques milliers de têtes qui en sont un accessoire o])ligé.

)) De là, une lutte inévitable au sujet du partage ou de la compensation du butin que cliacun des deux combattants aura fait pendant la guerre.

» Mais, puisque nous sommes arrivés à un siècle où les peuples semblent ne vouloir [ilus consentir à être regardés comme du bétail à partager entre les monarques, et que les citoyens ne reconnaissent plus au gouvernement de leur pays le droit de disposer à son gré du terrain qui leur appartient en propriété, et encore moins la nation, de ce qui np|iartient à la comnumauté; lorsque, par consécpient, cliacjuc peuple, dans ses jiropres intérêts, refuse î\ sou gouvernement le droit de retenir de force une portion du territoire étranger, malgré les liabitants à qui ce territoire appartient; lorsque, en un mot, il n'y a plus de droit de conquête, ce })oint, qui a i)aru i\ .M. de Martens, et qui en réalité ne pouvait manquer d'être fort diflicile à arranger, sous le régime du droit de la force, n'embarrassera plus louglemiis, nous osons l'espérer, les négociateurs cbargés de conclure des traités de paix sous le réginu! du droit de la raison.

» Il sera toujours libre à chaque peuple de se séparer de la communauté de ceux avec lesquels ils ne faisait auparavant qu'une seule nation, pour se réunir à un autre dont l'alliance lui présente de plus grands avantages, sauf à dédommager l'État dont il se sépare des pertes et préjudices qui pourront résulter de cette résiliation du contrat qui les liait. Mais aucune nation, sans tomber en contradiction avec elle-même, ne saurait s'attribuer le droit de forcer un autre peuple à faire partie de sa communauté. Et si aucune nation n'a ce droit, d'où le monarque, qui ne tient ses pouvoirs que de la nation à laquelle il commande, prétend-il faire dériver un prétendu droit de conquête ?

» Certes, lorsqu' enfin il faut en venir à des termes de conciliation, et qu'on veut songer sérieusement à un traité de paix, des dédommagements sont dus de part et d'autre, et une liquidation de pertes et préjudices doit avoir lieu entre les deux parties ; liquidation qui entraînera à la charge de celle qui sera vaincue un paiement plus ou moins onéreux ; mais ce n'est pas en traînant en esclavage, corps et biens, une partie de la nation, qu'on peut exiger le paiement du solde résultant de cette liquidation.

» Il y eut sans doute un temps où les peuples consentirent à ce que leurs monarques en agissent avec eux comme de leur propriété; et ayant souscrit d'avance à tout ce qu'il leur plairait d'accorder entre eux sur le partage de leurs États, on peut dire que ces monarques agissaient dans leur droit, car ils agissaient d'après les pouvoirs concédés par ceux de qui ils tenaient leurs couronnes. Mais ce que nos ancêtres ont bien voulu donner en instructions aux monarques, leurs mandataires, n'est pour nous, leur postérité, ni une loi, ni un exemple. Ils étaient sans doute les maîtres de céder de leurs droits ; nous ne le sommes pas moins de ne point céder des nôtres. »

Il nous suffira, après les développements qui précèdent, de renvoyer aux considérations présentées sur cette matière par Heffter, k Droit international public, traduction de M. Bergson, §179etsuiv. Ch. Y.]

§ 334. — De la Signature des Traités.

Pour obvier aux difficultés du cérémonial, autrefois éleyées touchant la signature des traités, on a aujourd'hui

recours à dilTérentos voies d'altération [a), ou aux protestations et aux reversâtes, jusqu'à ce qu'un jour on puisse s'arranger [b). La signature, l'apposition des cachets et l'échange des ratifications (c) se font souvent sans aucunes cérémonies; quelquefois on leur donne plus d'éclat, et il y a même eu des cas ou l'on a permis aux plénipotentiaires de déployer à cette fin le caractère d'ambassadeur.

§ 335. — Des Articles séparés.

Quelquefois on ajoute des articles séparés, mais en les déclarant expressément tout aussi obligatoires que s'ils étaient insérés dans le traité même. Ces articles sont de deux sortes : quelques-uns touchent les conditions mêmes de la paix, ou son exécution, et sont ou publics ou secrets: d'autres ont la nature d'une clause salvatoire, et concernent surtout les titres et la langue dont on s'est servi, pour empêcher que ce qui a été accordé cette fois ne tire à conséquence (§ 179).

« [C'était trop prêter aux formes, dit Pinheiro-Ferreira, que de donner une valeur spéciale aux articles insérés dans le traité, en sorte qu'il fût nécessaire de déclarer que ceux qu'on avait conclus séparément devraient être considérés connue s'ils en faisaient partie.

» Cependant, ce qui souvent n'était qu'un abus a eu quelquefois une raison fondée , car les traités étant des contrats dont tous les articles forment pour la plupai't un ensemble tellement lié

(a) F., surin jKiix (rAix-la-Cliapolle, on I7i8, Allgemeine Geschichte der vereinigten Nicdcrlande, t. VIII, p. 441 et suiv., Moser, Versuch, t. X, p. 11, p. 337 et suiv.; Rolsset, Recueil, t. XX, p. 174 et sniv. F. aussi le règlement annexé à l'acte du congrès de Vienne sur le rang des ministres, dans mon i\ouvca\i Hecueil, t. I, p. 449.

{})) De lU^AL, t. V, p. 41.

qu'on ne saurait résilier l'un de ces articles sans porter à tous les autres une atteinte plus ou moins grave, il résulte que, lorsqu'on déclare que les articles séparément conclus devront être considérés comme faisant partie du traité, on est dans l'intention d'établir entre ces articles et ceux du traité la solidarité dont nous venons de parler.

» Quant aux articles secrets, ils ne sauraient plus avoir lieu, si les nations sont pénétrées des graves inconvénients qu'il y a à permettre à leurs agents de disposer, à leur insu, de leur honneur, de leurs biens, et, par suite, de leur indépendance. » Ch. V.]

§ 336. — De plusieurs instruments de paix, de l'Accession et de l'insertion dans les Traités.

Lorsque plus de deux puissances ont pris une part directe à la guerre, et par conséquent doivent concourir à la paix comme parties principales contractantes, il se peut, 1*^ que chacune d'entre elles signe un traité particulier avec son ennemi, duquel alors il ne résulte ni droit ni obligation pour les autres puissances, à moins qu'on ait mis expressément ces traités en une liaison commune (a) ; 2° ou qu'on dresse un instrument commun pour ces diverses puissances, de sorte qu'alors chacune en devient partie contractante principale; 3° ou qu'une puissance accède comme partie principale contractante (5), en obtenant par là tous les droits et se chargeant de toutes les obligations qu'elle aurait eues si elle eût signé immédiatement le document principal.

(a) Exemple des traités de Munster et d'Osnabruck. Pour la plupart des traités de paix et autres signés depuis 1813, auxquels plus de deux puissances ont pris part, on a préféré de rédiger des documents particuliers dans chaque rapport individuel, ce qui n'empêche pas que le traité ne devienne général par le moyen d'accession mutuelle.

(b) Accession de l'Espagne, de la Sicile, de la Sardaigne, en 1738; accession de l'Autriche, en 1748.

Mais dans un traité de paix il* peut ôtre aussi question, de différentes manières, de puissances qui n'ont point pris une part directe à la guerre, mais, où étaient auxiliaires, ou du moins ont un intérêt quelconque à l'objet de la guerre ou de la paix. Il se peut, 1° que l'une des puissances contractantes principales stipule quelque chose en leur faveur, soit en les comprenant dans le traité (c) {comprehensi), de sorte que la paix et l'amitié s'étendront sur elles, sans les rendre par là parties principales contractantes, soit qu'on insère un point particulier en leur faveur [d] : dans ces cas il n'est pas essentiel qu'elles dressent un instrument d'acceptation formelle; 2^ il se peut qu'on ajoute au traité des conventions séparées conclues avec ou entre de tels États, et déclarées faire partie du document principal (e) ; 3^ on peut inviter des tierces puissances d'accéder [f], soit pour consentir, soit par honneur.

D'un autre côté, quelquefois de tierces puissances protestent formellement contre un traité de paix ou contre tel de ses articles, en remettant cet acte (^) de protestation aux parties principales contractantes [h).

(c) La République batave stiimla, en 17*J5, qu'elle serait comprise dans tous les traités de paix, que signerail la France, ce qui aussi a eu lieu dans les dilTérents traités de paix conclus depuis par la Képublique française.

{(l) V. l'arlicle 15 du traité de Teschen, de 1779.

(e) Exemple des conventions ajoutées à la paix de Teschen, de 1779.

{[] Van STi:cK,roH Einschlieasnngeiner driUen Macht in einem Tractate; V. se& Ausfuhmngen poîiti^cher luid rechtlicher Matcrien, 1776, ]i. 'ùi et suiv.

{(/) Paix d'Aix-la-Cbapclie, dans Wkmk, f. Il, p. 310 cl suiv.

{h) 1^'otestation du roi d'KspaLine et du pai)e, au sujet de l'acte du congrès de Vienne, dans mon youvenu Hecueil, t. II, p. 400-475.

[Sur tous ces différents cas^ où les puissances contractantes comprennent dans leurs conventions une troisième puissance, sans agir cependant vis-à-vis d'elle sur lei même pied qu'elles agissent l'une vis-à-vis de l'autre, nous renvoyons aux remarques faites sur des hypothèses analogues au § 330. Ch. V.]

§ 337. — De la Forme de l'Accession.

Toutes les fois qu'une puissance accède à un traité de paix, soit comme partie principale contractante, soit pour consentir, ou par honneur, elle dresse un acte d'accession dans lequel le traité de paix est inséré, et les parties principales dressent leur acte d'acceptation renfermant le traité et l'acte d'accession.

Aux actes de protestation on répond quelquefois par des actes de contre-protestation, etc.

§ 338. — De la Garantie des traités.

Souvent de tierces puissances sont invités à se charger de la garantie (§ 63) du traité de paix, soit, comme h l'ordinaire, en faveur de toutes les puissances contractantes {a) et de tout le traité, soit à l'avantage de l'une d'entre elles, ou pour un article particulier. Les actes de garantie sont dressés, quanta la forme, comme le sont les actes d'accession, et ils sont acceptés de même.

La garantie oblige de prêter secours, même les armes à

[à] Quelquefois même les puissances contractantes d'un traité de paix s'en garantissent mutuellement l'exécution, ce qui ne peut avoir lieu pie dans les traités conclus entre plus de deux puissances : exemples de la paix de Westphalie, de 1648; de celle d'Aix-la-Chapelle, de 1748, article 23; de celle de Paris, de 1763, article 26. F. cependant les objections faites par M. Erhard, Prolusio de sponsoribus juris gentium^ 1 ipsiae, 1787, in-4.

la main, à celui en faveur duquel on est devenu garant, et qui en fait la réquisition lorsqu'il y a lieu ; elle ne peut donc s'étendre qu'aux lésions reprochées à celui contre lequel on s'est chargé de la garantie (b). Elle n'autorise pas non plus à s'opposer aux changements que les parties contractantes voudraient faire au traité ; mais dès lors elle cesse d'être obligatoire, au moins par rapport à ces changements.

- § 339. — De l'Exécution du Traité.

Le traité de paix signé, ratifié, et les ratifications échangées, il ne reste plus qu'à le publier, et surtout à l'exécuter. La publication se fait quelquefois en pompe, à la tôtc des armées, dans la résidence et dans d'autres liei>x, où l'on s'empresse de célébrer ce qu'on appelle le retour du repos. L'exécution de la paix est souvent plus difficile, surtout s'il s'agit d'obtenir la cession de provinces qu'on ne possédait pas au moment de la paix. D'ailleurs, il est juste, en gé-

(b) La garantie de la paix de Teschen par la Russie ne rendit donc pas cette puissance garante des traités de Westphalie dans toute leur étendue, quoique l'article 12 renouvelle ces traités. F. les écrits qui ont paru sur cette question, savoir: V. Roth, Frage : ist die Kaiserinn von Russland durch den Teschner Frieden Garant des Westphalischen Friedens .''Frankf. und Leipzig, 1791 , in-8 ; Unpartheyische Prufungder Frage : ob die Kaiserinn von Russland durch den Teschner Frieden die Garantie des Wcstphiilischen erhalten habe ? Frankfurt und Leipzig, t79l, in-8; Unpartheyische Gedanken iiber die vom Churtrierischen Hofe geschehene Ànrefung der Kaiserinn von Russland um Untersiut- %ung gegen die Eingri/fe Frankreichs. Frankfurt und Leipzig, 17''. in-8;^luc/j' eine Jieantwortung der Frage : ist die Kaiserinn ri^n Russland Garant der Westphaiischen Friedcnsschliisse, 1793, in i; WvcKKRUAGEN, Vcrsuch eiucs Bcneiscs, ddss die Kaiserinn von Russland den Weslphalischen Frieden weder gnranliren hiUme noch diirfe, 179'i, in-8. F. ces écrits rassemblés dans Rki'ss, Slaatscanzeley, I. \V, p. l; t. XXXV, p.2l/i; t. XXXVII, p. 193; t. XXXVIII, p. 1-18-2.

néral, que l'exécution, et surtout l'cvacuation des provinces, se fasse à pas égaux. Ceci encore donne quelquefois lieu à des congrès, et à des recès d'exécution {a) ; trop heureux si du moins ces voies à l'amiable servent encore à couper les racines de nouvelles guerres.

(a) MosER, Versuch, t. X, p. i, p. 491 et suiv.